Déliberation - 24715 TPN

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Déliberation - 24715 TPN Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Mésanger. Lien du pdf (Déliberation - 24715 TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBÉRATION

du 12 novembre 2024

Présents : 18

Excusés : 7

6 pouvoirs

Absents : /

Votants : 24

En exercice : 25

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---

Délibération certifiée

exécutoire par le Maire,

compte tenu de sa

télétransmission en

PRÉFECTURE de Nantes et

de l’accusé de réception reçu,

Le _____________________

Publiée, le ______________

Notifiée, le

L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Mésanger, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Mme Nadine YOU, Maire.

Étaient présents : M. Antony AURILLON, M. Bruno BENOIT, Mme Laurence BERNARD TANGUY, Mme Sandrine BRANCHEREAU, Mme Laura BRETAUD, M. Bruno CHICOISNE, Mme Florence DRAKE DEL CASTILLO, Mme Maria COURTAY, Mme Estelle GOIMBAUD, Jérôme LECERF, M. Ludovic LEDUC, M. Frédéric LEGRAS, Mme Marina LUCAS, Mme Sandrine MARTINY, M. Fabrice PAYEN, Mme Sandrine SUTEAU, M. Philippe THIBAUDEAU, Mme Nadine YOU

Étaient absents excusés : M. Philippe JAHAN (ayant donné pouvoir à Bruno CHICOISNE), Mme Noëlle BICHON (ayant donné pouvoir à Sandrine SUTEAU), Mme Türkan RENZO, (ayant donné pouvoir à Nadine YOU), Mme Isabelle LEAUTE (ayant donné pouvoir à Antony AURILLON), Mme Rosalie OUTIN (ayant donné pouvoir à Estelle GOIMBAUD), Mme Agnès LEMARIE (ayant donné pouvoir à Laura BRETAUD), M. Damien GUILLON,

Assistaient également au titre des services : Fabienne PITON, Marie LE ROUX - LARDEUX

Secrétaire de séance : Antony AURILLON

Date de la convocation : 6 novembre 2024

Délibération

n°24.7.15

AFFAIRES GENERALES

Délibération portant désignation des référents déontologues

Madame le Maire rappelle aux élus la délibération du 23 mai 2023 portant désignation des référents déontologues. Cette délibération faisait référence à une annexe proposée par l’AMF sans citer directement les personnes désignées. La Préfecture nous fait savoir que la délibération doit nommément désigner les référents déontologues, quand bien même ils seraient désignés parmi une liste proposée par l’AMF. Il convient donc de délibérer à nouveau.

Après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu la délibération°23.3.21 du Conseil municipal du 23 mai 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ; Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°, Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

► ANNULE la délibération n°23.3.21 du 23 mai 2023 ;

► DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF

44 :

 Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

 Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire  Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

 Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault

 Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

 Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire

 Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

 Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

 Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

► DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée

de 3 ans

► FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)

ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

 La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

 L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

 Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.  La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

► FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues conformément aux

plafonds prévus par les textes.

Le Maire,

Nadine YOU

Antony AURILLON

Secrétaire de séance

Accusé de réception en préfecture

044-214400962-20241112-24715-DE

Reçu le 18/11/2024