Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24714 TPN
Déliberation - 2471 TPN
Déliberation - 24713 TPN
Déliberation - 24715 TPN
Déliberation - 24716 TPN
Déliberation - 2472 TPN
Déliberation - 24711 TPN
Déliberation - 24718 TPN
Déliberation - 2477 TPN
Déliberation - 2478 TPN
Déliberation - 24721 TPN
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 24721 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION du 12 novembre 2024 Présents : 18 Excusés : 7 6 pouvoirs Absents : / Votants : 24 En exercice : 25 ----------------------------------------- --- Délibération certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de sa télétransmission en PRÉFECTURE de Nantes et de l’accusé de réception reçu, Le _____________________ Publiée, le ______________ Notifiée, le L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Mésanger, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Mme Nadine YOU, Maire. Étaient présents : M. Antony AURILLON, M. Bruno BENOIT, Mme Laurence BERNARD TANGUY, Mme Sandrine BRANCHEREAU, Mme Laura BRETAUD, M. Bruno CHICOISNE, Mme Florence DRAKE DEL CASTILLO, Mme Maria COURTAY, Mme Estelle GOIMBAUD, Jérôme LECERF, M. Ludovic LEDUC, M. Frédéric LEGRAS, Mme Marina LUCAS, Mme Sandrine MARTINY, M. Fabrice PAYEN, Mme Sandrine SUTEAU, M. Philippe THIBAUDEAU, Mme Nadine YOU Étaient absents excusés : M. Philippe JAHAN (ayant donné pouvoir à Bruno CHICOISNE), Mme Noëlle BICHON (ayant donné pouvoir à Sandrine SUTEAU), Mme Türkan RENZO, (ayant donné pouvoir à Nadine YOU), Mme Isabelle LEAUTE (ayant donné pouvoir à Antony AURILLON), Mme Rosalie OUTIN (ayant donné pouvoir à Estelle GOIMBAUD), Mme Agnès LEMARIE (ayant donné pouvoir à Laura BRETAUD), M. Damien GUILLON, Assistaient également au titre des services : Fabienne PITON, Marie LE ROUX - LARDEUX Secrétaire de séance : Antony AURILLON Date de la convocation : 6 novembre 2024 Délibération n°24.7.21 RESSOURCES HUMAINES Sort du régime indemnitaire en cas d’absence pour raison de santé Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010). Le décret prévoit que, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33 % la première année, 60 % les deuxième et troisième années. Ces dispositions sont applicables pour la rémunération due aux agents de l'Etat à compter du 1er septembre 2024. Jusqu'alors, le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM, de CGM et de congé de longue durée (CLD). Le régime indemnitaire demeure suspendu pendant un CLD. En cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé au titre duquel l'agent a perçu son régime indemnitaire, l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification. Ainsi, si, à l'issue d'un an de CLM, l'agent opte pour un CLD, le régime indemnitaire versé pendant la 1 ère année de CLM ne donne pas lieu à reversement. Cependant, à compter de la notification de la décision d'attribution du CLD et pour l'avenir, le régime indemnitaire ne peut plus être versé. Ces nouvelles dispositions concernent la fonction publique d’Etat et ne sont donc pas directement applicables à la fonction publique territoriale. Les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de la Collectivité sont à fixer par délibération, dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la fonction publique d'Etat en vertu du principe de parité prévu à l'article L.714-4 du CGFP. Sur cette base, tant que le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'Etat en cas de CLM, CLD et de CGM, une collectivité territoriale ne pouvait pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l’un de ces congés (CE, 22/11/2021, n°448779). Désormais, les règles applicables à la fonction publique d'Etat étant modifiées, les collectivités peuvent, par délibération prise après avis du CST (comité social territorial), décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM, dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la fonction publique d'Etat (= maximum 33 % la première années et 60 % les deuxième et troisième années. Il est proposé de profiter de cette nouvelle règle pour clarifier les conditions de modulation ou de suppression de l’IFSE en cas d’absence pour raison de santé, dans le respect des textes et du principe de parité, en les alignant sur celles applicables dans la FPE. Après avoir entendu cet exposé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L.714-4; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ► DÉCIDE de maintenir l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de maladie pour invalidité temporaire imputable au service, de temps partiel pour raison thérapeutique; ► DÉCIDE du maintien de l’IFSE à hauteur de 33 % la 1 ère année puis 60 % les 2 ème et 3 ème année en cas de congé de longue maladie et de congé de grave maladie sachant qu’en cas de requalification rétroactive d’un congé antérieurement accordé (exemple CMO) en CLM/CGM, l’agent conserve le bénéfice de l’IFSE versée durant ce congé avant la requalification; ► DÉCIDE de suspendre l’IFSE en période de préparation au reclassement ; ► DIT que ces dispositions prennent effet à compter du 1 er janvier 2025 ► PREND ACTE de la suspension de l’IFSE en cas de congé de longue durée, sachant qu’en cas de requalification rétroactive d’un congé antérieurement accordé (exemple CMO ou CLM) en CLD, l’agent conserve le bénéfice de l’IFSE versée durant ce congé avant la requalification; ► PREND ACTE du maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil du jeune enfant). Le Maire, Nadine YOU Antony AURILLON Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 044-214400962-20241112-24721-DE Reçu le 18/11/2024