Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL 2024 179
Déliberation - DEL 2024 049
Déliberation - DEL 2024 081
Déliberation - DEL 2024 173
Déliberation - DEL 2024 174
Déliberation - DEL 2024 134
Déliberation - DEL 2024 172
unknown - DEL 2025 179
Déliberation - DEL 2024 018+(1)
Déliberation - DEL 2023 151
Déliberation - DEL 2024 179
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 179)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Transports,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_179
EXONERATION DES DROITS DE VOIRIE LA PREMIERE ANNEE DE L'INSTALLATION D'UN COMMERCE
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 décembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie MINART-GIVERNE à Paul MARSAL, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Michèle GRELLIER, Sandrine COMBASTEIL à Franck PACQUET, Jean-Manuel PARANHOS à François SCHMITT, Sophie LEFEBURE à Laurence BOUDER, Arnaud BEAUVOIR à Inès de MARCILLAC, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI, Line HUANG à Jean-Baptiste GODILLON
Secrétaire :
Eric DUMOULIN
Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
En application de l’article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. »
L’installation d’une terrasse de café ne modifiant pas l’assiette de la voie publique implique la délivrance d’un simple permis de stationnement.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 Le maire est ainsi compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l’installation d’une terrasse sur le trottoir. La délivrance des permis de stationnement relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le maire et, à ce titre, ne nécessite aucune délibération du Conseil municipal.
En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le Conseil municipal tous les ans.
Ainsi, le commerçant qui demande un permis de stationnement pour l’installation d’une terrasse doit en faire la demande auprès de la mairie et payer une redevance.
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’installation de nouveaux commerces sur son territoire, la ville envisage l’exonération temporaire des droits de voirie, l’année de l’installation, ceci constituant un levier efficace pour soutenir le développement économique local.
Les droits de voirie appliqués aux commerçants représentent un coût non négligeable
pour les entrepreneurs débutants, notamment dans les secteurs nécessitant une
occupation du domaine public (terrasses, étals, etc.).
Une exonération temporaire des droits de voirie permet d'encourager l'installation de
nouveaux commerçants tout en facilitant leur intégration dans le tissu économique local.
Pour 2024, trois nouveaux commerces peuvent prétendre à cette exonération à savoir :
• la boulangerie « Marguerite », Place Roux,
• la crêperie « Bonnie Crêperie », quartier de l’Europe,
• le restaurant « Papillote », Place de la Gare.
L'exonération est accordée sur l’année d’installation à compter de la date de début
d'activité déclarée auprès de la collectivité.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu l'information transmise le 10 décembre 2024 à la commission Culture-Tourisme- Evènementiel et Développement Economique et Commercial,
Considérant la politique de soutien à l’installation de nouveaux commerçants sur son territoire,
Considérant que les droits de voirie appliqués aux commerçants représentent un coût non négligeable pour les entrepreneurs débutants,
Considérant qu’une exonération temporaire des droits de voirie, l’année d’installation, permet d'encourager l'arrivée de nouveaux commerçants tout en facilitant leur intégration dans le tissu économique local,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE : • d'approuver l’exonération temporaire, l’année de l’installation du commerce, des droits de voirie,
• d'approuver ladite exonération temporaire des droits de voirie pour 2024 aux commerçants suivants :
• la boulangerie « Marguerite » Place Roux,
• la crêperie « Bonnie Crêperie », quartier de l’Europe,
• le restaurant « Papillote », Place de la Gare.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
#signature#