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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 025 Taxe GEMAPI 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 025 Taxe GEMAPI 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le SLO
ID : 007-200072007-20250320-DE 2025 025-DE
sr
Montagne d'Ardèche
Communauté de Communes
République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 20 mars 2025
Membres Date de Convocation : 15 mars 2025 en exercice : 37
Présents : 28 Le jeudi vingt mars 2025 à 17 heures, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 31 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Jérôme DELDON, Pour : 31 Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise Contre : O0 LAFFARRE, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril Abstentions : O MALLET, Franck MEJEAN, Jacques MEUNIER, Claude MONCEAU, Refus de vote : O0 Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL
Représentés: Geneviève DUNY représentée par Jérôme DELDON, Anne-Marie MARION représentée par Martine IMBERT, Jean LINOSSIER représenté par Michel LOUIS.
Absents: Francis ENJOLRAS, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Marylaine MERCIER, Magalie MOULIN, John SERROUL
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
DE_2025 025 : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 1530 bis en vigueur du Code général des impôts,
Considérant que le Conseil communautaire a instauré la taxe GEMAPI depuis l'exercice 2019. Il est proposé de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2025.
Il est rappelé que cette taxe est répartie sur les trois taxes locales (TFB, TFNB, CFE) proportionnellement aux recettes que chacune procure aux collectivités. Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639A par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des
publié sur le site internet de la
collectivité le 25 mars 2025 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le SLG- annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la com ID : 607-200072007-20250320-DE_2025 025-DE milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Il est précisé que cette compétence a été transférée par la Communauté de communes à l'EPTB Ardèche et au Syndicat Mixte Eyrieux à Crussol et déléguée à l'EPAGE Loire Lignon et à l'Etablissement Public Loire. Dans ce cadre, la taxe financera les contributions à ces établissements, soit :
-__EPTB Ardèche : 9 064 €
- Syndicat Mixte Eyrieux à Crussol : 3 576 €
- EPAGE Loire-Lignon : 30 631 €
- EPL Allier : 16 000 €
Il reviendra aux services de la DDFiP de calculer le taux d'imposition à appliquer sur chacune des trois taxes pour atteindre ce produit.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
-__ d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 59 271 € pour l'année 2025. -_ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération,
Fait et délibéré à Coucouron, le 21 mars 2025
Le Pfésident,
Jacques GENEST