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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 40 Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 40 Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
, | Date de réception de l'AR: 14/04/2023
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20230413-DE_2023_040-DE |
em mu
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 13 avril 2023
Membres |
en exercice : 37 Date de la convocation: 07/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Présents : 2 à — di ésents : 26 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 31 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jerome DELDON, Francis ENJOLRAS, POUR : 31 Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel CONTRE 0 LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Dominique TRIN, Charles ABSTENTIONS : 0 VALETTE, Christian VIDAL
REFUS DE VOTE : 0 Représentés : Genevieve DUNY par Thierry MAILLET, Elisabeth FALGON par Francoise BENOIT, John SERROUL par Jean LINOSSIER
Absents : Patrick COUDENE, Jerome GROS, Denise LAFFARRE, Georges LLUIS, Patrick OSTORERO,
Christophe ROUX
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE_2023 040 - Objet : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1530 bis en vigueur du Code général des impôts,
Considérant que le Conseil communautaire a instauré la taxe GEMAPI depuis l'exercice 2019.
Il est proposé de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2023.
Il est rappelé que cette taxe est répartie sur les trois taxes locales (TFB, TFNB, CFE) proportionnellement
aux recettes que chacune procure aux collectivités.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi
que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Il est précisé que cette compétence ayant été confiée par la Communauté de communes à l'EPTB Ardèche, l'EPAGE Loire Lignon et au Syndicat Eyrieux Clair, la taxe financera les contributions à ces établissements, soit :
GEMAPT Loire-Lignon : 12 983 €
GEMAPI EPTB Ardèche : 8 500 €
GEMAPI Evyrieux Clair : 3 404 €
— GEMAPI Allier : 25 708 €
Il reviendra aux services de la DDFiP de calculer le taux d'imposition à appliquer sur chacune des trois
taxes pour atteindre ce produit.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 50 595 € pour l'année 2023. e dr’ autoriser et de mandater le Président à effeettiël:toute démarche et à signer tous documents
ducouron, le 13 avril 2023,
publié sur le site internet de
la collectivité le 14/04/2023