Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 007 recueil des actes administratifs special 07 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 007 recueil des actes administratifs special 07 01 2025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 007 recueil des actes administratifs special 07 01 2025)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-007

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de

l'Ain /

01-2024-12-30-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 -

372 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Inès DESQUIENS (2 pages) Page 3

01-2024-12-30-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 -

375 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Bénédicte SALAVERT (2 pages) Page 6

01-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 -

376 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Philippe CAPOT (2 pages) Page 9

01-2024-12-30-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 -

377 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Léopold DE GEVIGNEY (2 pages) Page 12

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-12-30-00008 - ARRÊTÉ 2024/145 portant convocation des

électeurs de la commune de Colomieu (2 pages) Page 15

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-12-30-00006

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 372

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Inès DESQUIENS

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 372 3Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 24 - 372

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Inès DESQUIENS

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 19/11/2024, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET, directeur adjoint de la DDPP de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Inès DESQUIENS, née le 17 décembre 1996 à LILLE (59) et possédant son domicile professionnel administratif à GEX (01170) ;

Considérant que Madame Inès DESQUIENS remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Inès DESQUIENS (n° ordre : 41412)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

161 rue du creux du loup – 01170 GEX

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 372 4Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Inès DESQUIENS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Inès DESQUIENS pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 30 décembre 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Jérôme BEGUET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 372 501_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-12-30-00007

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 375

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Bénédicte SALAVERT

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 375 6Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 24 - 375

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Bénédicte SALAVERT

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 19/11/2024, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET, directeur adjoint de la DDPP de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Bénédicte Thérèse SALAVERT, née le 3 octobre 1969 et possédant son domicile professionnel administratif à POLLIAT (01310) ;

Considérant que Madame Bénédicte SALAVERT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Bénédicte SALAVERT (n° ordre : 14273)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

Clinique vétérinaire – 17 route de St Martin le Chatel – 01310 POLLIAT

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 375 7Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Bénédicte SALAVERT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Bénédicte SALAVERT pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 30 décembre 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Jérôme BEGUET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 375 801_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-12-30-00004

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 376

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Philippe CAPOT

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 376 9Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 24 - 376

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Philippe CAPOT

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 19/11/2024, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET, directeur adjoint de la DDPP de l’Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Philippe CAPOT, né le 4 juillet 1971 à SAINT CLAUDE et possédant son domicile professionnel administratif à CESSY (01170) ;

Considérant que Monsieur Philippe CAPOT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur Philippe CAPOT (n° ordre : 17333)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié

Clinique vétérinaire Le Colomby – 25 chemin des places – 01170 CESSY

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 376 10Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Philippe CAPOT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Philippe CAPOT pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 30 décembre 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Jérôme BEGUET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 376 1101_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-12-30-00005

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 377

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Léopold DE GEVIGNEY

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 377 12Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 24 - 377

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Léopold DE GEVIGNEY

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 19/11/2024, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET, directeur adjoint de la DDPP de l’Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Léopold DE GEVIGNEY, né le 6 novembre 1997 à LYON (69) et possédant son domicile professionnel administratif à VILLARS LES DOMBES (01330) ;

Considérant que Monsieur Léopold DE GEVIGNEY remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur Léopold DE GEVIGNEY (n° ordre : 33774)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié

Clinique vétérinaire des Etangs – 9 rue Pierre Poivre – 01330 VILLARS LES DOMBES

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 377 13Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Léopold DE GEVIGNEY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Léopold DE GEVIGNEY pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 30 décembre 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Jérôme BEGUET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-12-30-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 24 - 377 1401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-12-30-00008

ARRÊTÉ 2024/145 portant convocation des

électeurs de la commune de Colomieu

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00008 - ARRÊTÉ 2024/145 portant convocation des électeurs de la commune de Colomieu 15ARRÊTÉ 2024/145 portant convocation des électeurs

de la commune de Colomieu

Le sous-préfet de Belley,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17, L.247, L.248 , L.252 , L.255-2 , L 258 et suivants R. 13 et R.14 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley ;

VU la démission d’une conseillère municipale et le décès d’un conseiller municipal ;

VU la démission de M. Régis IMBERT de ses fonctions de maire et conseiller municipal, le 23 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l'élection d'un nouveau maire ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

- A R R E T E -

Article 1er : Les électeurs de la commune de Colomieu sont convoqués le dimanche 09 mars 2025 à l’effet d’élire 3 conseillers municipaux .

Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures le matin et clos à 18 heures le même jour.

Article 3 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 16 mars 2025. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes conditions.

Article 4 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

Les déclarations de candidature ne sont obligatoires que pour le 1er tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Les déclarations de candidatures devront êtres déposées à la sous-préfecture de Belley, 24 rue des Barons, aux dates et heures suivantes :

- Pour le premier tour :

 du lundi 17 février au mercredi 19 février 2025 : de 9 h à 11 h 45  le jeudi 20 février 2025 : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 18 h 00 .

- Pour le second tour :

 le lundi 10 mars 2025 : de 9 h à 11 h 45

 le mardi 11 mars 2025: de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 18 h 00

24 rue des Barons – 01300 BELLEY CEDEX

Téléphone : 04.79.81.01.09 Site internet : www.ain.gouv.fr

Sous-préfecture de Belley

Collectivités loclaes

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00008 - ARRÊTÉ 2024/145 portant convocation des électeurs de la commune de Colomieu 16Article 5 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.

Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 24 février 2025 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 07 mars 2025 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 10 mars 2025 à zéro heure au vendredi 14 mars 2025 à minuit.

Article 7 : L’élection aura lieu d’après les listes électorales générales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 20 du code électoral.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 31 janvier 2025, sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.

Article 8 : Les conseillers municipaux à élire doivent être âgés de 18 ans accomplis et n’être atteints par aucune des incapacités par la loi.

L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.

Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être élus, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l’élection à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif.

Article 10 : Les dispositions relatives au déroulement des opérations électorales non évoquées dans le présent arrêté préfectoral font l’objet de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661 J du 16 janvier 2020 (organisation matérielle et déroulement des élections municipales).

Article 11 : Un exemplaire du procès verbal d’élection et de ses annexes sera adressé immédiatement à la préfecture, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.

Article 12 : Le premier adjoint faisant fonction de maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.

Fait à Belley , le 30 Décembre 2024

Le sous-préfet de Belley,

Signé : Yannick SCALZOTTO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00008 - ARRÊTÉ 2024/145 portant convocation des électeurs de la commune de Colomieu 17