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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 161 recueil des actes administratifs special.23 05 2025
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 161 recueil des actes administratifs special.23 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-161
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-05-21-00002 - Arrêté portant transfert de propriété d'un
bien sans maître au domaine de l'État sur la commune de Oncieu
(4 pages) Page 3
01-2025-05-21-00003 - Arrêté portant transfert de propriété d'un
bien sans maître au domaine de l'État sur la commune d'Arbent
(3 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
SIVOM de l'Est Gessien (2 pages) Page 12
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-21-00002
Arrêté portant transfert de propriété d'un bien
sans maître au domaine de l'État
sur la commune de Oncieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00002 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 3 A R R E T É
portant transfert de propriété d’un bien sans maître
au domaine de l’État
sur la commune de Oncieu
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L1123-1 à L1123-3 et R1123-1 à R11236-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L211-1 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 03 décembre 2015 qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure d’appropriation par l’État des parcelles forestières classées biens vacants sans maître ;
Considérant que 39 parcelles cadastrales d’une surface totale de 87624 m² sur la commune de Oncieu ont été déclarées susceptibles d’être présumées vacantes et sans maître par l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 ;
Considérant que par courrier du 18 janvier 2019, la direction départementale des territoires a informé la mairie de la commune de Oncieu de cette procédure et lui a demandé de
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien des Exploitations Agricoles et Forestières
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00002 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 4 procéder à l’affichage de l’arrêté susmentionné et de le notifier au dernier domicile des derniers propriétaires connus ;
Considérant que l’arrêté a été affiché en mairie de la commune de Oncieu le 31 janvier 2019;
Considérant que par courrier du 31 juillet 2019, la direction départementale des territoires a demandé à la commune de Oncieu si des propriétaires s’étaient manifestés dans les six mois après la publication ;
Considérant qu’elle a procédé de même par courrier du 20 août 2019 auprès de la Direction départementale des finances publique de l’Ain ;
Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté pour revendiquer la propriété des 39 parcelles sur la commune de Oncieu dans les délais et que les parcelle ont été présumées sans maître ;
Considérant que la commune de Oncieu n’a pas souhaité donner suite à la procédure et intégrer les parcelles au domaine communal par délibération du conseil municipal du 27 novembre 2019 ;
Considérant que les parcelles sont sans propriétaire connu et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ;
Considérant que le transfert du bien peut en conséquence être acté au regard du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L.1123-3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les parcelles suivantes sont transférées dans le domaine de l’État :
Section N° parcelle Superficie (m²)
A 10 422
A 89 438
A 90 204
A 140 3310
A 142 5251
A 149 1450
A 186 2424
A 197 1397
A 220 2153
A 237 1102
A 298 1020
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00002 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 5 Section N° parcelle Superficie (m²)
A 415 782
A 477 436
A 487 3750
A 541 1880
A 645 2686
A 842 2530
A 886 7203
A 990 8584
B 485 4327
B 577 442
B 606 2759
B 616 393
B 620 11671
B 622 1429
B 634 4863
B 647 1719
B 649 3544
B 653 414
B 660 235
B 989 1192
B 994 1115
B 1013 330
B 1439 1750
B 1476 995
B 1586 827
B 1596 1025
B 1648 362
B 1724 1210
Article 2 : Régime forestier
Les parcelles se verront appliquer le régime forestier prévu à l’article L.211-1 du Code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Dans ce délai, l’État peut procéder à toute opération foncière.
Article 3 : Communication et publicité
Le présent arrêté sera adressé au service local des domaines à la Direction départementale des finances publiques de l’Ain, aux services de l’ONF et au Ministère de l‘agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Il sera également publié au service de la publicité foncière.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00002 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 6 Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet : www.telerecours.juradm.fr
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 mai 2025
Pour la préfète et par délégation, le directeur
départemental des territoires,
Par subdélégation du directeur départemental des
territoires, le chef de service,
Signé
Yannick SIMONIN
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00002 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-21-00003
Arrêté portant transfert de propriété d'un bien
sans maître au domaine de l'État
sur la commune d'Arbent
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00003 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 8 A R R E T É
portant transfert de propriété d’un bien sans maître
au domaine de l’État
sur la commune d’Arbent
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L1123-1 à L1123-3 et R1123-1 à R11236-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L211-1 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 03 décembre 2015 qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure d’appropriation par l’État des parcelles forestières classées biens vacants sans maître ;
Considérant que la parcelle cadastrale AN 93 d’une surface de 753 m² sur la commune d’Arbent a été déclarée susceptible d’être sans maître par l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 ;
Considérant que par courrier du 23 mai 2017, la direction départementale des territoires a informé la mairie de la commune d’Arbent de cette procédure et lui a demandé de procéder
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien des Exploitations Agricoles et Forestières
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00003 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 9 à l’affichage de l’arrêté susmentionné et de le notifier au dernier domicile du dernier propriétaire connu ;
Considérant que l’arrêté susmentionné a fait l’objet de la publicité au recueil des actes administratifs le 02 juin 2017 et a été affiché en mairie de la commune d’Arbent le 08 juin 2017 ;
Considérant que par courrier du 10 janvier 2018, la direction départementale des territoires a demandé à la commune d’Arbent si des propriétaires s’étaient manifestés dans les six mois après la publication ;
Considérant qu’elle a procédé de même par courrier du 10 janvier 2018 auprès de la Direction départementale des finances publique de l’Ain ;
Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté pour revendiquer la propriété de la parcelle AN 93 sur la commune d’Arbent dans les délais et que la parcelle a été présumée sans maître ;
Considérant que la commune d’Arbent n’a pas souhaité donner suite à la procédure et d’intégrer cette parcelle au domaine communal ;
Considérant que la parcelle est sans propriétaire connu et que la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ;
Considérant que le transfert du bien peut en conséquence être acté au regard du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L.1123-3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La parcelle AN 93 d’une surface de 753 m² sur la commune d’Arbent est transférée dans le domaine de l’État.
Article 2 : Régime forestier
La parcelle sera soumise au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du Code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Dans ce délai, l’État peut procéder à toute opération foncière.
Article 3 : Communication et publicité
Le présent arrêté sera adressé au service local des domaines à la Direction départementale des finances publiques de l’Ain, aux services de l’ONF et au Ministère de l‘agriculture et de la souveraineté alimentaire.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00003 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 10 Il sera également publié au service de la publicité foncière.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet : www.telerecours.juradm.fr
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 mai 2025
Pour la préfète et par délégation, le directeur
départemental des territoires,
Par subdélégation du directeur départemental des
territoires, le chef de service,
Signé
Yannick SIMONIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00003 - Arrêté portant transfert de propriété d'un bien sans maître au domaine de l'État 11 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-05-22-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM
de l'Est Gessien
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM de l'Est Gessien 12 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant dissolution du SIVOM de l’Est Gessien
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 1967 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Est Gessien ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVOM de l’Est Gessien et des conseils municipaux des communes de Ferney-Voltaire, Ornex et Prévessin-Moëns sollicitant la dissolution du syndicat et approuvant la convention de liquidation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 relatif à la fin de l’exercice des compétences du SIVOM de l’Est Gessien ;
Vu la convention de liquidation approuvée par les organes délibérants du SIVOM de l’Est Gessien et de ses communes membres annexée à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 ;
Vu les délibérations du comité syndical du 2 avril 2025 :
- approuvant le compte administratif 2024 de liquidation
- validant le compte de gestion 2024
- validant le montant de la soulte, confirmant la répartition du solde de trésorerie et sollicitant l’adoption de l’arrêté de dissolution du SIVOM ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, le SIVOM de l’Est Gessien est dissous.
Article 2 : La répartition de l’actif et du passif, du personnel, des contrats en cours et des archives du SIVOM se fera conformément à la convention de liquidation approuvée par les organes délibérants du SIVOM de l’Est Gessien et de ses communes membres annexée à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 .
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification d’une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM de l'Est Gessien 13 2
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise au président du SIVOM de l’Est Gessien, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques et au sous-préfet de l’arrondissement de Gex.
Bourg-en-Bresse, le 22 mai 2025
Pour la préfète,
La secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM de l'Est Gessien 14