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Acte Administratif - CCAS durees d amortissements
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - CCAS durees d amortissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ÿ
N°02-06-03-2025-CCAS
Bobigny GRAND
PARIS
y
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 12
Objet
: Durées
d'amortissements
des
budgets
annexes
(M22)
SEANCE
DU
06
MARS
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
06
MARS
A
12H00,
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
Bobigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Ranjit
SINGH.
PRESENT-E-S
: Mesdames
Houria
GUENDOUZI,
Annie
REJAUD,
Sonia
BOUDERBALA,
Messieurs
Ranjit
SINGH,
Abdel
SADI,
Said
BILAL,
DIVEN
CASARINI.
ABSENT-E-S
: Mesdames
Isabelle
LEVEQUE,
SOK-AY
HONG,
LILA
RAHOUI,
Monsieur
Youri
ETILLIEUX, Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membre
présents
: 7
Nombre
de
membres
votants
: 7
Le
quorum
est
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
la loi du
22 juin
1994
qui
a créé
et défini
les
modalités
de
l'obligation
de
recourir
à l'amortissement
de
certains
biens
mobiliers
et matériels
acquis
par
la Collectivité,
VU
l'article
L.2321-2-27
du
C.G.C.T.,
qui
stipule
que
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est considéré
comme
une dépense
obligatoire à enregistrer dans
le budget
de
la collectivité
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
VU
l'article
R.2321-1
du
C.G.C.T
fixant
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes,
et
selon
lequel
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
VU
la délibération
du
18
novembre
1996
approuvant
le choix
de
la durée
moyenne
des
amortissements
de
bien
meubles
et
immeubles,
VU
la délibération
n°
10-14-04-2016
du
14 avril
2016
qui
annule
et remplace
la délibération
N°206
du
28
mars
1996
portant
sur
la durée
moyenne
des
amortissements
de
biens
meublés
et
immeubles,
CONSIDERANT
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le 1er Avril 2025
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les modalités
définies
à
l'origine,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Cat
"7"
Tir
Ti
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Tél
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-02-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 CONSIDERANT
que
les normes
M22
n'étant
pas soumises
à la règle
du
prorata
temporis,
les dotations
aux
amortissements
seront
calculées
en
année
pleine avec
un
début
des
amortissements
au
1er janvier
de
l'année
suivant
la mise
en
service
du
bien.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
ARTICLE
18
ACTE
que
les
normes
M22
n'étant
pas
soumises
à
la
règle
du
prorata
temporis,
les
dotations
aux
amortissements
seront
calculées
en
année
pleine
avec
un
début
des
amortissements
au
1er janvier
de
l'année
suivant
la mise
en
service
du
bien
pour
les
budgets
annexes
du
CCAS
de
Bobigny
à
partir
du
1°
Avril
2025.
ARTICLE
2
DECIDE
la
reconduction
du
seuil
de
300€
TTC
pour
l'application
de
l'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
sur
une
année.
ARTICLE
3
APPROUVE
les
durées
d'amortissement
du
tableau
joint en
annexe
pour
les
budgets
annexes
du
CCAS
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Monsieur
le Trésorier
Municipal
Pour
le
Maire,
cfrésident du CCAS, QVTe
Vice-président,
Ranjit
SINGH
Maire-Adjoint
Adoptée
à
l'unanimité
Adoptée
à
la
majorité
D]
Pour
D
contre
OC
Abstention(s)
El
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d’Affichage :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catharines
Dai
+ 9 maie
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
T
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-02-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 ANNEXE
: durées
d'amortissement
applicables
au
1°’
avril
2025
pour
les
budgets
annexes
du
CCAS
en
M22
Catégorie
de
biens
amortis
Durée
(en
années)
Petit équipement
médical
5
Petit
équipement
culinaire
5
Matériel
électroménager
hors
lave-linge
et sèche-linge
12
Lave-linge
; sèche-linge
7
Equipement
magasin
de
vêture,
lingerie,
buanderie
(casiers,
etc)
n
15
Petit
matériel
technique
et
petit
outillage
5
Petit
matériel
d'espace
vert
et
de
voirie
_
7
Mobilier
de
bureau
15
Matériel
de
bureau
8
Téléphones
et ordinateurs
portables
5
Matériel
informatique
fixe
10
Logiciels
informatiques
«
légers
»
- Bureautique
5
Logiciels
applications
informatiques
«
lourdes
»
15
Réseaux
câblés
15
Véhicules
2
roues
5
Voitures
8
|
Matériel
scolaire,
culturel
et sportif
10
Mobilier
scolaire
culturel
et
sportif
15
Mobilier
d'extérieur
(Barnum,
Parasol,
Transat
..)
5
Coffres
forts
et armoires
fortes
25
Subvention
d'équipement
finançant
des
aides
à
l'investissement
des
5
entreprises Subvention
d'équipement
finançant
des
biens
mobiliers,
du
matériel
et
5
des
études
|
Subventions
d'équipement
finançant
des
biens
immobiliers
ou
des
30
installations Frais
de
publication
et
d'insertion
non
suivis
de
réalisations
5
Frais
de
recherche
et de
développement
5
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Prin
* 7
mai
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Tél
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-02-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-02-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025