Procès Verbal - PV 08.02.2024

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Procès Verbal - PV 08.02.2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.02.2024)Thèmes du document : Logement, Transports, Eau et assainissement, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 FÉVRIER 2024

COMPTE-RENDU

Le huit février deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, sous la présidence de

Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 01/02/2024

Conseillers en exercice : 23 Présents : 22 Votants

Étaient présents : Le Maire, CREACH Gilles.

Les adjoints : GOARNISSON Aude, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan, COLMOU Jean Rémy, LEMEUNIER Denis

Les conseillers délégués : BONHUMEAU Loïc, KERSCAVEN François, BOULANGER Régine.

Les conseillers : BLONS Béatrice, HORELLOU Denis, CLECH Philippe, RICHARD Hervé, COCAIGN Lionel, Dominique MEUDEC ; KERGUIDUFF Mireille ; DANIELOU Céline, KERGUIDUFF Claudine, Jean Yves ROCHE

Absents excusés : ARGOUARCH Michel donne pouvoir à Aude Goarnisson ; COCAIGN Christophe donne pouvoir à Céline Daniélou ; DEBLASIO Stéfano donne pouvoir à Hervé Richard

Absents : CLEACH Juliane

A été élu secrétaire de séance : Dominique Meudec

PV du conseil du 14 décembre 2023 validé à l’unanimité

1- DISSOLUTION DU SIMIF - APPROBATION DES CONDITIONS DE SA LIQUIDATION

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral

du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le

développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les

opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral

du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le

développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les

opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure,l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance

ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses

membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont

été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.

Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la

formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en

mode SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui,

la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer

nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus,

le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31

décembre 2022 pour l’autre.

En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en

application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.

C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la

dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice

des compétences du SIMIF au 31 décembre 2023.

Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de

ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.

À réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de

dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la

répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au

plus tard le 30 juin 2024.

Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités

territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la

liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération

du 12 décembre 2023.

Les conditions de liquidation sont les suivantes :

- Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes com- munes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).

Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront

être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par

décision modificative).- Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-

26 et L5211-25-1

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte

d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par

arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,

- ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération

La commune de Taulé aura 2660 € à l’issu de la dissolution.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

2- INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES, RÉSEAUX DU LOTISSEMENT –

LOCMIQUEL

Vu Le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;

Vu les accords de chaque coloti approuvant la rétrocession des équipements et parties communes de la résidence Locmiquel du 20/12/2023 au 02/01/2024 ;

Vu l’état des lieux ;

Le lotisseur ainsi que l’ensemble des colotis du lotissement Locmiquel ont sollicité auprès de

la commune le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux.

Il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande. La voirie cadastrée section E

n° 2680 est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc classée dans le

domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux

pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.

La Communauté d’Agglomération de Morlaix Communauté étant compétente pour la gestion

des réseaux eau potable, eaux usées et eaux pluviales, il est prévu que le conseil

communautaire délibère également pour les intégrer.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Lesdélibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable

sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l’espèce, la voie à classer est d’ores et

déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement.

Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est

nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, compte tenu de l’approbation unanime de l’ensemble des colotis du

Lotissement, il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée section E n° 2680, ;

- d’approuver son intégration au domaine public communal ;

- d’approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le

domaine public communal ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous

les documents que cette opération nécessiterait.

Les frais de l’acte seront imputés au compte 2112.

Gilles Créach : La demande a été abordé en commission urbanisme. A partir de 10 ans, un

lotissement peu être rattaché au domaine communal. La voirie est en bonne état.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

3- TEMPÊTE CIARAN

La Bretagne a subi le 01 novembre 2023 une tempête nommée CIARAN avec des vents

enregistrés à plus de 200 km/h.

Le Département du Finistère se tient aux côtés des communes afin de les soutenir dans la

réouverture des axes, notamment en mobilisant fortement ses agents.

Le réseau routier communal est le maillon indispensable pour garantir les déplacements du

quotidien des Finistériennes et des Finistériens.

C’est pourquoi, dans ces circonstances exceptionnelles, le Département propose à l’ensemble

des communes qui ont eu besoin de recourir dans l’urgence à des prestataires privés pour

rouvrir leur réseau routier communal (ETA par exemple) de prendre en charge 50% maximum

des dépenses qu’elles engageront dans ce cadre.Les dépenses éligibles qui seront étudiées couvrent les frais engagés par les communes auprès

de prestataires privés (entreprises de travaux agricoles par exemple) pour le dégagement et

la mise en sécurité des voies communales et de leurs bas-côtés.

La location exceptionnelle d’engins et de matériel de broyage et de coupe participant à cette

réouverture, ainsi que la mise en sécurité d’ouvrages d’art communaux (enlèvement de troncs

et branchages fragilisant des piles de pont par exemple), peuvent également être éligibles.

Le taux de financement maximum est de 50% des dépenses éligibles hors taxes.

La commune a embauché plusieurs entreprises pour dégager les voies et remettre les routes

en circulation pour un montant total HT de 3391.58€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette demande de subvention.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

4- DEMANDE DE SUBVENTION – PACTE 2030 – volet 1 - Boulangerie

Le Département, par le biais d’une enveloppe annuelle pour chaque canton, répartie entre les

communes de moins de 10 000 habitants, souhaite prendre en compte les besoins spécifiques

des communes et accompagner des projets ayant un rayonnement communal.

Le Conseil départemental du Finistère fait évoluer sa politique de soutien aux communes et

aux intercommunalités. Les priorités d’intervention du Département seront déclinées autour

de l’environnement, la cohésion sociale, les mobilités, les services au public.

D’un budget de 210 millions d'euros sur 7 ans, pour rappel, le Pacte Finistère 2030 se décline

en 4 volets :

1. Volet finançant les petits projets des communes de moins de 10 000 habitants, réali- sés dans l’année.

2. Volet finançant les projets structurants des communes et EPCI avec un horizon de 3 ans.

3. Volet finançant les très grands projets d’envergure départementale et régionale 4. Volet portant sur l’accompagnement départemental en ingénierie

Pour ce qui concerne la présente délibération, il s’agit de bénéficier d’une subvention dans le

cadre du Volet 1 pour l’année 2024.

Seuls les travaux réalisés avant fin 2024 seront finançables jusqu’à une hauteur maximale de

80%. Si une commune présente plusieurs dossiers, ils devront être classés par ordre de

priorité.Il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier en priorité 1 pour la rénovation de

l’ancienne poste en boulangerie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter une

demande de subvention volet 1 Pacte Finistère 2030 pour le projet susmentionné.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

5- DÉCLASSEMENT DES DENTS CREUSES – AUTORISATION DE VENTE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le certificat d’urbanisme opérationnel n° 029 279 23 000 46 en date du 26/06/2023 ;

Vu la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (CE 22 avr.1960, Sieur Berthier – V.aussi CE 14

juin 1972, Sieur Eidel)

Vu la délibération relative au Déclassement des dents creuses en date du 09/11/2023

Vu l’état des lieux ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de soumettre à la vente deux

parcelles situées en zone urbaine (zone Uhc) et localisées Rue de Ty Forn, derrière la

pharmacie et la future maison médicale. Ces dernières sont cadastrées Section AD n°368 et

n°369.

Celles-ci seraient destinées à la construction de deux maisons individuelles d’habitation. Le

tracé de liaison douce sera conservé sur une largeur de trois mètres afin que piétons et

cyclistes puissent circuler en toute sécurité. L’accès aux établissements de santé par la Rue de

Ty Forn sera préservé.

A titre subsidiaire, il s’avère que des véhicules stationnent le long du trottoir face aux deux

parcelles, faute de places de stationnement dans la rue. C’est pourquoi, une étude sera

réalisée en lien avec la police municipale et les services de l’Etat en vue de créer quelques

places, tout en garantissant la sécurité routière.

Sous l’angle du droit administratif des biens, les parcelles sont de la propriété de la commune.

Elles sont également affectées à l’usage direct du public et font l’objet d’un aménagement

spécial.

Une aire de promenade est aménagée afin que les piétons puissent circuler entre la Rue Ty

Forn et la Rue Robert Jourdren.

Ces parcelles font donc partie du domaine public.Dès lors, le projet de vente de ces dernières implique le respect de la procédure de

déclassement qui se décompose par la première phase de désaffectation et la seconde du

déclassement.

Après avoir voté le 09/11/2023 en Conseil municipal l’étape de désaffectation Monsieur le

Maire propose au Conseil municipal :

 D’acter le déclassement à la date d’exécution de la présente délibération, soit le 12/02/2024, date d’envoi à la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.  D’autoriser Monsieur le Maire à vendre les deux terrains concernés.

 De permettre à Monsieur le Maire de réaliser toutes les formalités qui en découleront.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal consent l’ensemble des points sus-

évoqués.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

6- ACQUISITION DU VALLON

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération d’habitat en

densification.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Rue de Penzé. Pour l’acquisition

et le portage de ces emprises, la commune de Taulé a décidé de faire appel à l’Établissement

Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle

d’action foncière signée le 26 juin 2017.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature

23/11/2017 GUIVARCH AE 16-212-213 Bâti

02/08/2018 ITL AE 195-210 Non bâti

23/12/2020 MORVAN AE 211 Non bâti

05/03/2021 LE BIAN AE 11 Non bâti

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La commune de Taulé émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants :Commune Taulé

Parcelles Contenance cadastrale

AE 11 3 378 m²

AE 16 795 m²

AE195 1 263 m²

AE 210 5 975 m²

AE 211 1 502 m²

AE 212 1 633 m²

AE 213 438 m²

Contenance cadastrale

totale 14 984 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le

décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Taulé et l'EPF

Bretagne le 26 juin 2017,

Vu l’avenant n°1 en date du 30 novembre 2023 à la convention opérationnelle précitée,

Vu la délibération de la Commune en date du 09 juin 2017 donnant délégation à l’EPF la

gestion de l’acquisition des parcelles pour le projet d’habitat,

Vu la délibération de la commune en date du 09 novembre 2023, modifiant la convention avec

l’EPF,

Vu la délibération du 14 décembre 2023 choisissant l’aménageur pour le lotissement du

vallon,Considérant que pour mener à bien le projet de lotissement des Vallons, la commune de Taulé

a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa

réalisation, situées rue de Penzé,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que

l’EPF revende à la commune de Taulé les biens suivant actuellement en portage,

Commune Taulé

Parcelles Contenance cadastrale

AE 11 3 378 m²

AE 16 795 m²

AE195 1 263 m²

AE 210 5 975 m²

AE 211 1 502 m²

AE 212 1 633 m²

AE 213 438 m²

Contenance cadastrale

totale 14 984 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention

opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-

HUIT EUROS ET UN CENTIME (209 448,01 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint

en annexe) :

- Prix hors taxe : 181 016,01 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 28 432,00 EUR,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la

réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de

Taulé remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt,

non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien

à l'occasion du portage,Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la

marge pour les parcelles AE 11p-12-13-211 et sur le prix total pour les parcelles AE 11p-16-

195-210,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne,

signée le 26 juin 2017 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF

Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20% minimum de logements locatifs sociaux

Que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix

de cession hors taxes,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à la

commune de Taulé des parcelles suivantes :

Commune Taulé

Parcelles Contenance cadastrale

AE 11 3 378 m²

AE 16 795 m²

AE195 1 263 m²

AE 210 5 975 m²

AE 211 1 502 m²

AE 212 1 633 m²

AE 213 438 m²

Contenance cadastrale

totale 14 984 m²

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention

opérationnelle et l’estimation pour un montant de DEUX CENT NEUF MILLE QUATRE CENTQUARANTE-HUIT EUROS ET UN CENTIME (209 448,01 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer

selon lesdites modalités,

APPROUVE la cession par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens

ci-dessus désignés, au prix de DEUX CENT NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-HUIT EUROS

ET UN CENTIME (209 448,01 EUR) TTC,

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Établissement Public Foncier

de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Gilles Créach : le projet a été lancé en 2017 par l’ancienne municipalité. Une convention avec

l’EPF (Établissement public foncier) a été signé sur 7 ans pour ce projet habitat. 20% de ce

projet doit devenir des logements sociaux.

Marie Claire Bozec : Est-ce que Espacil est en lien avec l’EPF pour les logements sociaux ?

Gilles Créach : Non, il faudra trouver un bailleur social qui adhère au projet.

Aude Goarnisson : Cela ne va pas être simple.

Gilles Créach : suite à une rencontre avec AT OUEST, j’ai demandé à ce que les logements

sociaux soient ventilés, intégré aux autres logements.

Hervé Richard : Certes, je rejoins ton point de vue mais il sera peut-être plus difficile de trouver

un bailleur qui acceptera que ce soit ventilé. Cela sera plus onéreux pour la construction.

Jean Rémy Colmou : 209 000€ doivent sortir de notre trésorerie cette année pour ce projet.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

7- ATTRIBUTION DES LOTS POUR LA BOULANGERIE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une mise en concurrence d’entreprises a

été organisée pour les travaux de rénovation de l’ancienne poste en boulangerie.

Il rappelle également que les montants indiqués pourront être modifiés à la hausse ou à la

baisse. (Circulaire N°6338/SG du 27 mars 2022, relative à l’exécution des contrats de la

commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matière

premières).

Le marché est composé de quinze lots.

Après analyse des offres, la commission des travaux ainsi que la commission d’appel d’offre

du 07 février 2024 proposent de retenir les entreprises suivantes :- Lot 1 Démolition gros œuvre : PERAN

Pour un montant de 146 273.32 € HT

- Lot 3 serrurerie : SMRH

Pour un montant de 3 086.00€ HT

- Lot 4 Menuiserie extérieur : SEITE

Pour un montant de 68 480.41 € HT

- Lot 6 Cloison Sandwich: CM PACK

Pour un montant de 12 750.00 € HT

- Lot 8 Faux Plafond : GUIVARCH

Pour un montant de 8195.00 € HT

- Lot 9 Revêtement Sol Faïence : ABGRALL

Pour un montant de 31 033.09 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-Accepte les propositions ci-dessus,

-Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

Gilles Créach : Pour cet appel d’offre, 43 dossiers ont été reƟrés, 17 entreprises ont répondu.

Sur les 15 lots, seuls 6 lots sont aƩribués. 4 lots sont infructueux et 5 lots sont sans réponse.

Nous relançons les lots infructueux dans le cadre d’une procédure adaptée.

Nous allons pouvoir commencer les travaux avec les entreprises qui ont répondu.

QUESTIONS DIVERSES :

Le recensement :

Les commissions :

Marie Claire Bozec :

Morlaix Arts Tour :

L’ABF, le 20 décembre 2023 a fait un état des œuvres réalisées en 2021 dans les périmètres classés. Une convention avait été signée par le Maire de Taulé, pour une durée de 3 ans à l’échéance de la- quelle notre fresque murale peinte dans le périmètre ABF doit être recouverte.Le conseil a décidé de s’en remettre à la commission culture qui devra prendre la décision de la mise en application de cette convention.

Cohésion Sociale

L’association AILES, à travers le dispositif Tiss’Ages (habitat intergénérationnel) met en relation des hébergeurs et des demandeurs d’hébergement, en assurant la mise en place des contraintes, du rè- glement moral et financier. Il facilite l’obtention d’un hébergement temporaire pour des jeunes étu- diants ou travailleurs saisonniers.

Denis Lemeunier :

La vie associative se déroule normalement avec un accroissement des adhérents depuis la rentrée en particulier au tennis de table, à la gym/badminton. Plusieurs assemblées générales se sont déroulées sans remarques particulières. Le tournoi de foot prévu fin avril est déjà en préparation. Ma crainte vient plutôt de la salle Steredenn qui prend l'eau avec les coups de vent à répétition et les grosses pluies, nous travaillons au projet de réfection du clos couvert.

Coté sécurité routière : les chicanes près de la gendarmerie seront posées d'ici quelques jours ainsi que les panneaux Leds de ralentissement sur la départementale venant de Penzé et en descendant de l'EHPAD. Ces dépenses sont en grande partie couvertes par la subvention venant des amendes de police.

Fin du conseil :