Procès Verbal - PV 15062023

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Procès Verbal - PV 15062023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15062023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Sport, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 JUIN 2023

COMPTE-RENDU

Le quinze juin deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, sous la présidence de

Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 09/06/2023

Conseillers en exercice : 23 Présents : 22 Votants

Étaient présents : Le Maire, CREACH Gilles

Les adjoints : GOARNISSON Aude, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan, COLMOU Jean Rémy,

Les conseillers délégués : BONHUMEAU Loïc, ARGOUARCH Michel, KERSCAVEN François

Les conseillers : BLONS Béatrice, MEUDEC Dominique, COCAIGN Christophe, KERGUIDUFF Mireille, CLECH Philippe, RICHARD Hervé, DANIELOU Céline, KERGUIDUFF Claudine, DE BLASIO Stefano, Jean Yves ROCHE, COCAIGN Lionel

Absents excusés : CLEACH Juliane donne pouvoir à BLONS Béatrice ; BOULANGER Régine donne pouvoir à Dominique MEUDEC ; LEMEUNIER Denis donne pouvoir à Loic BONHUMEAU

Absents : Johan Joncour

A été élu secrétaire de séance : Aude Goarnisson

PV du conseil du 16 mai 2023 validé à l’unanimité

1- Motion de soutien au maire de Saint-Brévin-les-Pins

A la suite de l’annonce de la démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins (44), dont le domicile a été visé par un incendie criminel en mars dernier, les élus de la communauté d’agglomération apportent leur soutien à Monsieur Yannick MOREZ.

Cette démission est une énième manifestation de la violence à laquelle sont trop régulièrement confrontés les élus dans l’exercice de leur mandat au service de la population et du bien commun.

Notre territoire n’est pas épargné, rappelons-nous ici les récentes agressions dont été victimes les maires de Plouégat-Moysan et Plourin-les-Morlaix.

Les pressions et agressions que subissent les élus municipaux et intercommunaux, y compris par des groupes organisés proches des mouvements d’extrême droite comme c’est le caspour Monsieur le Maire de Saint-Brévin-les Pins, mettent en cause tout leur équilibre de vie, personnel, familial et professionnel.

C’est inacceptable !

Dans ces circonstances, les élus de Taulé réitèrent leur soutien à Monsieur Yannick MOREZ ainsi qu’aux élus membres de son conseil municipal et appellent de leur vœux les plus hauts représentants de l’Etat à tout mettre en œuvre pour que la prévention et le suivi pénal des auteurs de tels actes soient une priorité politique et une urgence démocratique.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2- Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d’Economies d’Energie pour le Programme CEE coup de pouce « chauffage des bâtiments tertiaires » Syndicat Départemental d’Energies et d’Equipement du Finistère (SDEF)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-34,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1et suivants,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,

Vu la convention jointe en annexe,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Commune et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie.

Article 1

Le Conseil municipal approuve la convention proposée entre le SDEF et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Energie.

Article 2

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la Convention entre le SDEF et la Commune d’adhésion au dispositif des Certificats d’Économies d’Energie pour le programme CEE coup de pouce « chauffage des bâtiments tertiaires », ainsi que toutes pièces à venir.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Aude Goarnisson : Cette subvention est demandée pour l’installation de la chaudière ?

Gilles Créach : Non, c’est pour la rénovation énergétique.

Jean Rémy Colmou : Nous pouvons espérer toucher 75 000 € au total. Il existe un barème selon les matériaux utilisés. Il peut être variable d’ici la fin de l’année.Claudine Kerguiduff : Cela fait partie des 520 000€ ?

Jean Rémy Colmou : oui

3- Règles d’attribution de terrains communaux

Monsieur Le Maire indique que la commission urbanisme du 03/05/2023 a proposé un

tableau de règle d’attribution pour les terrains communaux mis à la vente (cf tableau en

annexe).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces critères.

dépôts multiples

la date de

prise en charge

du dossier

CANDIDAT LOT

Primo-

accédant

150

Autres ,

personnes

physiques

50

Autres

(personne

morale)

0

Personne

seule ou en

couple

avec

enfants de

< 11 ans

150

Couple

avec

enfant(s)

fiscalemen

t à charge

(de + de 11

ans)

80

Personne

seule ou

Couple

sans

enfant(s)

fiscalemen

t

à charge

20

Résidence

principale

du candidat

100

Résidence

à but

locatif

50

Non propriétaire

d'un bien

immobilier ou d'un

terrain

constructible sur

Taulé

nombre de dépôts

déjà réalisés

30 points par dépôt

financement

validé maison

+ terrain

100

financemen

t terrain

50

Ordre d'arrivée

des

candidatures

10 au 1er , 9 au

2ème ...

TOTAL

En cas d’égalité de points

CANDIDAT RESIDENCE PRINCIPALE FINANCEMENT DU PROJET

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Jean Yves Roche : Nous pouvons rajouter un bonus pour ceux qui ont déjà déposé un dossier.

30 points par dépôt.

Hervé Richard : le côté financier ne devrait arriver qu’en cas d’égalité pour ne pas défavoriser

les revenus plus modestes.

4- Demande de subvention – Aide Régionale – Plan Bois Energie Bretagne 2021-2027

Dans le cadre du projet de rénovation thermique de l’Ecole Jean Monnet et de l’Espace Imagine, l’Agence HEOL énergie nous informe de la possibilité d’obtenir une subvention de la part de la Région Bretagne.

Cette aide est pertinente à notre projet dans la mesure où elle vise à accompagner les investissements dans les chaufferies et les plateformes bois réalisées par les collectivités.

Le lot « chauffage VMC » pourrait être en partie subventionné. Celui-ci est estimé, selon la SAS BETDI DILASSER à 357 000€ HT.

Concernant le montant de l’aide pour les équipements de production d’énergie (chaufferie) et les réseaux de chaleur :

 Réseau de chaleur : 40% des dépenses d’investissement éligibles.

 Chaufferies bois : Le montant est modulé selon les caractéristiques suivantes : o Projet dans le domaine du collectif/ tertiaire/ social : 180 €/MwhL’aide de la Région est plafonnée à un montant de 40% des dépenses éligibles et à 200 000€ maximum par projet. Par conséquent, au regard de l’estimation mentionnée, notre projet pourrait être accompagné pour un montant maximum de 80 000€.

L’aide est cumulable à tout autre soutien public comme par exemple (liste non exhaustive) l’Union Européenne, l’Etat, les Conseils départementaux, ou encore les agences, dans la limite du respect des règles communautaires d’encadrements des aides publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Donne son autorisation de solliciter une subvention dans le cadre du Plan Bois Ener - gie proposée par la Région Bretagne.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

5- SUBVENTIONS 2023

Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de répartir comme suit les subventions 2023 :

Le montant total ainsi attribué est de 30 267 €.ASSOCIATIONS LIEU DEMANDE ASSOCIATION ANNÉE 2022 COMMISSION PROPOSITION COMMISSION

AFFAIRES SCOLAIRES 8 970 € 10 338 €

ACTIVITES EXTRA-SCOLAIRES DES

ECOLES (29€ par élève) 6 670 € 7 569 €

Ecole Jean Monnet (159 élèves) Taulé 4 234 € 4 611 €

Ecole Saint-Joseph (102 élèves) Taulé 2 436 € 2 958 €

ARBRE DE NOËL (10€/élève) 2 300 € 2 610 €

Ecole Jean Monnet (159 élèves) Taulé 1 460 € 1 590 €

Ecole Saint-Joseph (102 élèves) Taulé 840 € 1 020 €

AUTRES FORMATIONS 0 € 159 €

Batiment CFA Côtes d'Armor Plérin 100 € 2 jeunes

IFAC Brest 800 € 8 jeunes

IREO Lesneven X 1 jeune

Maison Familiale Rurale Morlaix X 2 jeunes

Maison Familiale Rurale Plabennec X 4 jeunes

Unité d'enseignement complexe du

Kerdelune Landerneau X 1 jeune

Chambre des Métiers et de l’Artisanat Ploufragan 100 € 1 jeune

RASED 1€ par enfant 159 €

ASSOCIATIONS LIEU DEMANDE ASSOCIATION ANNEE 2022 COMMISSION PROPOSITION COMMISSION

SOCIAL 2 475 € 2 725 €

ADMR TAULE (71 pers à 25€) Taulé 2 100 € 1 675 € 1 775 €

Secours catholique (Haut Léon - St

Pol) Quimper 350 € 300 € 350 €

Secours Populaire Morlaix Morlaix 310 € 300 € 350 €

Banque alimentaire Quimper 379 €

Association Paroles St-Martin-Des- Champs X 50 € 50 €

Apprenons autrement Morlaix 75 € 50 €

Alcool assistance - La Croix d'Or Quimper 50 € 50 €

Association Enfance et Partage Quimper 80 €

Association de Soutien aux Adultes

en Difficultés (ASAD) Morlaix 200 € 100 € 100 €

SANTE 100 €

CATTP Plougonven X

Association Entraide et Solidarité

EHPAD des Monts d’Arrée Huelgoat 50 €

Association Queffleuth et Belizal Morlaix 250 €

Association Jonathan Pierres

vivantes Brest 70 €

Association Céline et Stéphane

Leucémie espoir 29 Plouzévédé X 100 €

Association française des sclérosés en

plaque Blagnac 80 €

France Alzheimer 29 Brest 100 €Chiens guides d’aveugles Quimper 50 €

ASSOCIATIONS LIEU DEMANDE ASSOCIATION ANNEE 2022 COMMISSION PROPOSITION COMMISSION

CULTURE 3 400 € 3 200 €

Comité des fêtes de Taulé Taulé 6 000 € 3400 € 3 000 €

Penzé Moi je rêve Taulé 400 € 200 €

ENVIRONNEMENT 550 € 500 €

Bretagne Vivante Brest 100 €

Société de chasse de Taulé Taulé 250 € 150 € 100 €

Solidarité Paysans Bretagne Briec X 100 € 100 €

Agriculteurs de Bretagne régional 300 € 300 €

SPORT 13 550 € 13 404 €

GJ Horn Taulé 1 500 € 1 500 €

Handisport club Léonard Sibiril 50 € 50 €

Roller-Club pays de Landivisiau Lampaul-Guimiliau 78 € 3 adhérents taulésiens

Pétanque loisir Taulé 1 000 € 200 € Anniversaire 20 ans

OMS de TAULE (26 €/licencié +

500€ pour l'OMS) Taulé 12 050 € 11 576 €

TOTAL BUDGÉTÉ 35 000 € 32 772 € 30 267 €

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

Aude Goarnisson :

En ce qui concerne l’ADMR : il y a 71 taulésiens de plus de 65 ans qui sont pris en charge.

Gilles Créach : le bilan de l’ADMR est revenu à l’équilibre, ils ne sont plus en difficultés financière comme en 2019.

Aude Goarnisson : En ce qui concerne « le comité des fêtes », on ne connaît pas les comptes globaux de l’association. Le choix de les subventionner à hauteur de 3000€ au lieu des 6000€ demandés, se justifie par le fait que les services techniques interviennent sur 3 jours pour la mise en place et que le coût estimé est de 3450 € en dépenses de personnel. En ce qui concerne « Penzé moi je rêve », ils animent le bourg de Penzé, il y a d’ailleurs un bal le 18 juin. Ils ont également un projet autour de la construction d’un four à pain mobile. Pour l’association « Agriculteurs de Bretagne », nous attribuons 10cts par habitant.

Stéfano Deblasio : Pourquoi on ne subventionne pas Bretagne vivante ?

Aude Goarnisson : il faut faire un choix et comparé aux autres, ils ont plus de moyens financiers.

Pour le groupement de l’Horn, nous attribuons le même montant que les autres communes, soit 1500€. Les frais d’arbitrage ayant augmenté, ils demandent 100 € de plus.

Ronan Kerrien : le dossier a été rendu en retard, on verra l’année prochaine.

Aude Goarnisson :Quelques précisions sur les clubs sportifs : nous leur attribuons 26 euros par licencié de moins de 25 ans.

- le club de boules bretonnes a 24 licenciés, tous ont plus de 25 ans

- l’UST a 154 licenciés dont 110 de moins de 25 ans

- Gym pour tous compte 134 adhérents, dont 63 jeunes

- au Hand 267 licenciés et 188 de moins de 25 ans

- Judo : 14 de moins de 25 ans et 20 licenciés en tout

- Lez’Arts Joyeux a 21 adhérents, tous au-delà de 25 ans

- Sur Passion Danse, nous n’avons pas d’information concernant les adhérents, ils n’ont pas fait de remontée

- Côté pétanque, 20 joueurs, aucun ne relève de la catégorie des moins de 25 ans - Tennis (club en entente avec Plouénan) : 108 adhérents, dont 30 jeunes

- Le tennis de table a précisé ne pas demander de subvention, mais propose en revanche que nous achetions deux tables neuves

Cela rentrera en budget d’investissement de petit matériel

Avec les 500 euros attribués à l’OMS pour notamment l’organisation du forum des associations, les subventions au milieu sportif se montent à 11 576 euros.

6- Modification des tarifs de cantine pour Rentrées 2023 et 2024

Vu l’avis de la Commission Enfance du 15/05/2023,

Sur proposition de la commission Enfance, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, d’une part, une augmentation des tarifs de la cantine afin de tenir compte de l’inflation et, d’autre part, une tarification plus sociale de la cantine au quotient familial.

Quelques rappels avant de procéder à la validation des nouveaux tarifs :

Quotient = revenu / nb de parts du foyer

Pour mémoire, depuis 2020, les tarifs sont les suivants :

- 3,20€ en maternelle

- 3,40€ en primaire

- 5,30€ pour les adultes

La dernière modification des tarifs de la cantine a été votée en 2020 qui prévoyaient une hausse de 10 centimes par rapports à la modification précédente de 2017.

Au regard des hausses précédentes votées par le Conseil municipal, il serait compréhensible d’augmenter de 4% les tarifs pour la Rentrée 2023. Les tarifs s’établiraient ainsi :

 3,30€ en maternelle

 3,50€ en primaire

 5,40€ pour les adultesConcernant le tarif adulte, il pourrait également être possible de le fixer au tarif le plus élevé de la simulation qui avait été présentée en Conseil municipal de décembre 2022, soit 5,70€ et ce dès la rentrée prochaine.

Pour la Rentrée 2024, il est proposé de retenir 3 tarifs qui seront appliqués aux trois tranches de quotient familiale.

Celles-ci sont établies comme suit :

 De 0 à 700 : 30 familles concernées

 De 701 à 1250 : 43 familles concernées

 De 1251 à 1650 et + : 44 familles concernées

Afin d’être progressif et de ne pas imposer une augmentation trop brutale, il est proposé :

- Pour la rentrée 2023 : intégration de l’augmentation de 4%

- Pour la rentrée 2024 : appliquer une tarification au quotient familial. Les tarifs pour les familles seraient les suivants :

Tranche de quotient Tarif maternelle Tarif Primaire

De 0 à 700 pas d’augmentation 3,30€ 3,50€

De 701 à 1250 + 10 centimes 3,40€ 3,60€

De 1251 à 1650 et plus + 20 centimes 3,50€ 3,70€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve pour la rentrée 2023 une augmentation de 4% fixant les tarifs à 3,30€ pour les maternelles, 3,50€ pour les primaires et 5,70€ pour les adultes.

 Approuve pour la rentrée 2024, la tarification au quotient familiale présentée par le tableau ci-dessus.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

Aude Goarnisson : il y a eu une réflexion globale sur la tarification en fin d’année dernière. Nous avions fait un bilan de l’activité cantine lors d’un conseil en décembre. Il apparaissait que le restaurant scolaire a produit en 2022 31 000 repas, avec un budget de 176 100 euros. Le coût total de production du repas s’établit à 5,68 euros, en augmentation depuis 2019 (qui constitue une année de référence car 2020 et 2021 sont altérés par l’impact de la situation sanitaire)

Il convient toutefois de noter que cette augmentation est principalement due à l’embauche d’une second de cuisine, ce qui relève d’un choix assumé : + 37 315 euros. Dès lors l’idée n’est pas de faire supporter ces frais de personnels supplémentaires par les familles. La participation des familles représente en 2022 91 000 euros, le déficit du service cantine s’établit à -85 101 euros.

7- Accord de principe sur la cession d’un délaissé communal – Lieudit Briac Bras

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,Vu l’accord des parties intéressées formalisé en mairie le 06/06/2023,

Vu l’état des lieux,

Suite au dressage du plan de division du 20/04/2023 au lieudit BRIAC BRAS, Monsieur JOURDREN Nicolas et Madame DONVAL Hélène, en qualité de représentante du GFA (groupement foncier agricole) des Coquelicots sollicitent la mairie pour l’acquisition d’un délaissé du Domaine Public.

Dans un souci de bonnes relations de voisinage, chacune des parties consentent à acquérir une partie de terrain matérialisée sur le plan de situation ci-joint.

Le fait que le tracé du délaissé n’apparaisse pas au cadastre depuis plus de vingt ans démontre l’état d’une désaffectation implicite.

Situé en zone agricole, la portion du Domaine Public permet l’accès respectif des intéressés à leur propriété. En ce sens, elle n’a manifestement plus d’utilité publique.

Avant toute cession, il conviendra de détacher le bien du Domaine Public sans recours à une enquête publique. En effet, le déclassement du délaissé ne porterait en rien atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Selon les parties consentantes, un géomètre sera dépêché pour définir avec précision la surface exacte du délaissé qui les intéresse.

Á l’issue, il sera demandé au service du Domaine d’en fixer la valeur vénale. Sur cette prochaine estimation, le Conseil pourra appliquer les règles d’augmentation ou de réduction données par le service des Domaines.

Ainsi, dans le premier temps, il est proposé au Conseil de donner un accord de principe de cession, en l’attente des démarches sus-évoquées.

L’autorisation de déclassement sera actée dans un second temps dans le cadre d’une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Donner son accord de principe sur cette cession

- Prononcer formellement la désaffectation

- Rappeler que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Ronan Kerrien : la superficie exacte est d’environ 2000m2 et non 850 m2. L’avis des domaines sera consulté pour connaître le bon chiffre.« Après consultation avec Benoît Pailler, il s’avère que la parcelle voulue par les intéressés est bien d’une estimation de 850 m2 car ils ne souhaitent pas acheter la totalité des parcelles. »

8- Autorisation délivrée au Maire – Vente de terrain communal – Rue de Ty Forn

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2241-1 ;

Vu l’état des lieux ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de vendre un terrain situé Rue de Ty Forn.

Celui-ci est cadastrée Section AD n°369 et présente une superficie de 535m². Il est possible de revoir la superficie de la parcelle à la hausse grâce à un nouveau procès-verbal de bornage.

Avant toute cession, il conviendra de procéder aux opérations de viabilisation (réseaux eaux, télécom, coffret ENEDIS).

Un chemin de 3 mètres de large entre les deux parcelles sera conservé pour accéder aux établissements de santé situés à proximité.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

- De fixe le prix de vente à 60 € le m² soit un total de 32 100€ pour ledit terrain ; - Décide que les frais de notaires concernant cet acte seront à la charge des acqué - reurs ;

- Donne autorisation au Maire de vendre cette parcelle, à l’état viabilisé, en vue de construire une maison individuelle d’habitation ;

- D’autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité cette proposition.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

Gilles Créach : nous divisons en 2 parcelles identiques d’environ 600m2. Je propose d’attribuer un des terrains aux époux Jezequel, au prix de 60€ le m2.

9- AUTORISATION VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX – LOTISSEMENT CLOS DES POMMIERS – LOT 2 ET 4

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article l.2241-1 ;

Vu la décision du permis d’aménager n°0292792100004 du 29/09/2021 ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 13/04/2022 ;Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la disponibilité des lots n°2 et n°4 du lotissement « le clos des pommiers ».

Selon le plan de composition, le lot n°2 présente une surface de 420 m2. La parcelle est cadastrée section AB n°240. Le lot n°4 présente quant à lui une surface de 624 m2.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

 Donner l’autorisation au maire de vendre le lot n°2 cadastré section AB n°240 d’une surface de 420 m2 ;

 Donner autorisation au maire de vendre le lot n°4 cadastré section AB n°242 d’une surface de 624 m2 ;

 Fixe le prix de vente à 60€ le m2 soit un total de 25 200 € pour le lot n°2 et un total de 37440€ pour le lot n°4 ;

 Décider que les frais de notaire concernant cet acte seront à la charge des acqué- reurs ;

 Autoriser la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette session ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité l’ensemble de ces points.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

10- Lots infructueux – Rénovation thermique de l’Ecole Jean Monnet et de l’Espace Imagine

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une mise en concurrence d’entreprises

a été organisée pour le marché de travaux nommé ci-dessus.

Lors du conseil municipal du 16 mai 2023, les lots 2 (ÉTANCHÉITÉ) et 4 (MENUISERIES

INTÉRIEURES BOIS) n’ont pas été attribué car ils étaient infructueux.

Les entreprises ont été consultés en direct par le maitre d’œuvre.

Pour le lot 2 : l’entreprise RT couverture a répondu pour un montant de 58 288.10 € HT ainsi

que l’entreprise VASSELET KERAUTRET pour un montant de 84 125.85 € HT.

Pour le lot 4 : l’entreprise DILASSER a répondu pour un montant de 93 933.30 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché du

lot 2 à l’entreprise RT COUVERTURE pour un montant de 58 288.10 € HT ainsi que le lot 4 à

l’entreprise DILASSER pour un montant de 93 933.30€ HT.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

ADOPTE A L’UNANIMITÉJean Rémy Colmou : Le montant total des travaux s’élèvent à 1 023 000.€ pour un total de 520 000€ de subvention demandée. Il y a 6 phases de travaux. Nous réfléchissons à louer des algécos afin d’y installer des classes pour faciliter le bon déroulement du chantier. J’ai consulté 3 entreprises, j’ai le retour d’une. C’est assez cher.

La coordination sécurité protection de la santé (SPS) souhaite un plan de retrait avec des mesures amiantes avant/après sur les 6 phases car il y aurait la présence d’amiante sous les fenêtres. Le coût par phase serait de 6000€. Soit 36 000€ pour la totalité du chantier. L’amiante étant enfermé dans la cloison qui n’est pas cassée, je pense que nous pouvons faire autrement.

Claudine Kerguiduff : Le temps de location pour les algécos ?

Jean Rémy Colmou : du 15 août au 15 novembre.

Aude Goarnisson : il a été soulevé l’idée d’utiliser une autre salle au centre de l’enfance pour la sieste. La salle de sieste à l’école actuelle servirait de salle de classe. Mais la directrice ne savait pas si au niveau des responsabilités cela était possible que les enfants quittent l’établissement. Je vais solliciter l’inspecteur.

QUESTIONS DIVERSES :

RUE DES LILAS :

Hervé Richard : Pourquoi n’y a-t-il pas de vote à bulletin secret comme validé au dernier conseil du 16 mai 2023 ?

Gilles Créach : J’ai reçu une mise en demeure, je ne peux ignorer ce courrier.

Hervé Richard : qu’en est -il de la décision du conseil municipal ? pourquoi on ne l’applique pas ? c’est un manque de respect vis-à-vis du conseil municipal.

Gilles Créach : je suis le seul à être nommé sur le courrier de mise en demeure, je fais le choix de protéger la mairie de procédure longue et coûteuse. Je prends sur moi et je n’ai pas le choix. Je vais à l’encontre de ce que j’ai dit et cela, je le déplore.

Hervé Richard : Je déplore cette procédure.

Fin du conseil :

Les rapports des commissions seront évoqués au prochain conseil municipal.