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Déliberation - P10 Marche Public Maintenance Defibrillateurs
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P10 Marche Public Maintenance Defibrillateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARRALBE ***** 2024/149 CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21 SÉANCE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024 SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE. POINT 10 : INFORMATION SUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONTRAT DE MAINTENANCE DES DÉFIBRILLATEURS DANS LES ERP COMMUNAUX Le conseil municipal, Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que par délibération en date du 1 er décembre 2020, le conseil municipal a décidé de souscrire avec la société CARDIA PULSE de Schwindratzheim pour un montant de 1 299 € HT un contrat de maintenance annuelle des défibrillateurs situés dans les Établissements Recevant du Public (ERP) de la commune, comprenant 12 DAE (Défibrillateur Automatisé Externe). Suite à l’installation d’un nouveau défibrillateur à l’extérieur du stand de tir, il convient d’intégrer ce rajout d’équipement dans un nouveau contrat de maintenance. En application des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 16 juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire, M. le maire rend compte du contrat qu’il a signé avec la société CARDIA PULSE portant sur la maintenance de 13 défibrillateurs pour un montant de 1 399 € HT pour une durée de 5 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances, À l’unanimité des voix, - prend acte de cette information donnée par M. le maire concernant le contrat ci-dessus qu’il a signé. M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 4 décembre 2024 La secrétaire de séance, Marie Pierre MOURER Sarralbe, le 2 décembre 2024 Le Maire, Pierre-Jean DIDIOT