Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special delegations n 8 cle276be8

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special delegations n 8 cle276be8 Document publié le Mardi 10 juillet 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special delegations n 8 cle276be8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil Spécial N° 8 du 10 juillet 2007

Délégations de signature

SOMMAIRE PAGES

SECRETARIAT GENERAL 5

- Arrêté N° 07-0905 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, Directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud….. 6

- Arrêté N° 07-0906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud………………... 8

- Arrêté N° 07–0907 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE, Sous-préfet de Sartène………………………………………….. 10

- Arrêté N° 07-0908 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI……………………………………………………………. 13

- Arrêté N° 07-0909 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Paul ANDREANI……………………………………………………………………….. 16

- Arrêté N° 07-0910 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Caroline FOUCHET………………………………………………………………. 18

- Arrêté N° 07–0911 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER…………………………………………………………… 20

- Arrêté N° 07-0912 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Jocelyne DURAND……………………………………………………………….. 21

- Arrêté N° 07-0913 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Patrick EGLOFF…………………………………………………………………………… 22

- Arrêté N° 07-0914 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Christine SUSINI………………………………………………………………….. 23

- Arrêté N° 07-0915 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature, pour la

redevance d’archéologie préventive à M. Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement

24

- Arrêté N° 07-0916 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Guy RENAUDEAU, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education nationale de la Corse du Sud, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat…….

25

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 1- Arrêté N° 07-0917 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Paul AHMED MICHAUX, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse en qualité de président du comité d'hygiène et de sécurité départemental inter-directionnel de Corse du Sud (C.H.S.- D.I)………

28

- Arrêté N° 07-0918 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique LAPRIE SENTENAC, Chef du service départemental de l’architecture pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la culture et de la communication…………………………………

31

- Arrêté N° 07-0919 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jacques MERIC, Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la Corse du Sudpour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche………………..

33

- Arrêté N° 07-0920 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés…………….. 35

- Arrêté N° 07-0921 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, Directeur régional et départemental de l’équipement pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat………………………………………………..

36

- Arrêté N° 07-0922 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Alain DABEK, Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des budgets et des programmes du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative……..

39

- Arrêté N° 07-0923 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional et Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement……………………………………………

41

- Arrêté N° 07-0924 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 5 du budget de l'Etat……………………………………………………………..

44

- Arrêté N° 07-0925 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Loïc GOUËLLO, Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche………………………………………….

46

- Arrêté N° 07-0926 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Alain VENTURINI, Directeur des services d’archives départementales de la Corse du Sud…………………………………………………………………………………. 48

- Arrêté N° 07-0927 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Sud-Est……………………………………………………………………… 50

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 2- Arrêté N° 07-0928 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Dominique ROSSI, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud……………………..

54

- Arrêté N° 07-0929 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée………………………………………... 56

- Arrêté N° 07-0930 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jacques MERIC, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt …… 58

- Arrêté N° 07-0931 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. René GOALLO, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse et Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud……………………….. 64

- Arrêté N° 07-0932 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Roland AYMERICH, Chef de Service Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes……………………………………………………. 67

- Arrêté N° 07-0933 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, Directeur régional et départemental de l’équipement…………………. 69

- Arrêté N° 07-0934 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l’équipement de la Corse du Sud, en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)……………………………………………………….

81

- Arrêté N° 07-0935 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dany PERI, directeur interdépartemental chargé des anciens combattants pour la délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées………………. 83

- Arrêté N° 07-0936 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement……………………… 85

- Arrêté N° 07-0937 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse………………………………………………………… 87

- Arrêté N° 07-0938 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud………………………………………………………………………………… 91

- Arrêté N° 07-0939 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Guy RENAUDEAU, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale………………………………………………………….. 95

- Arrêté N° 07-0940 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique ASTORG, Directeur Régional de l’Office National des Forêts…... 97

- Arrêté N° 07-941 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur départemental de la police aux frontières de la Corse du Sud, pour la délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone réservée sur les aérodromes du département de la Corse du Sud……………………………………………………………………….

99

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 3- Arrêté N° 07-0942 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique LAPRIE SENTENAC, Chef du Service Départemental de l’Architecture……………………………………………………………………… 101

- Arrêté N° 07-0943 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Jacques SOUBEIRAN, Chef du Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Est…………… 103

- Arrêté N° 07-0944 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jean- Michel GOBBO, Trésorier payeur général de la Corse-du-Sud………………….. 105

- Arrêté N° 07-0945 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jean- Michel GOBBO, Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud…………………. 106

- Arrêté N° 07-0946 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jean- Lucien RACHELLI, Secrétaire Général, Chef du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre……………… 108

- Arrêté N° 07-0947 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional et Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle……………………………………………………… 110

- Arrêté N° 07-0948 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Thierry MARTIN, Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse…………. 118

- Arrêté N° 07-0949 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud… 120

- Arrêté N° 07-0950 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture……………………………………………….. 122

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 4SECRETARIAT GENERAL

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 5PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07- 0905 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT,

directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du président de la république du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, attaché principal d’administration centrale en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances, notes de service et pièces comptables relevant des attributions :

a) du bureau du cabinet (affaires réservées, sécurité routière, garage),

b) du bureau des polices administratives,

c) du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC), d) du service de presse-communication,

e) du service départemental d’incendie et de secours,

f) de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, g) de la délégation régionale aux droits des femmes.

ARTICLE 2 – Pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure, délégation est donnée à M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 6- les arrêtés d’hospitalisation d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

- toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, - toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet.

Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DUPRAT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à :

- M. Jean Paul NORMAND, attaché principal de 2ème classe, chef du bureau du cabinet, pour son bureau ;

- M. Cédric PEIGNAUD, attaché, chef du bureau des polices administratives pour son bureau.

- M. Frédéric OLIVIER, attaché, chef du SIRDPC, pour le service interministériel régional de défense et de protection civiles.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par M. Jean Paul NORMAND.

ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Frédéric OLIVIER, chef du SIRDPC, pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de l’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité d’Ajaccio.

ARTICLE 8 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric OLIVIER, chef du SIRDPC, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par M. Jean-Michel COLONNA, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

ARTICLE 9 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral no 07-0669 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet, Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 7PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-906 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,

Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :

• des réquisitions de la force armée,

• des arrêtés de conflits.

ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, la suppléance du préfet dans ses responsabilités départementales sera assurée par M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 8Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 9ARTICLE 3 – En cas de vacance du poste de préfet du département de la Corse du Sud, M. Arnaud COCHET assure l'intérim et exerce à ce titre les compétences dévolues au représentant de l'état dans le département, par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements.

ARTICLE 4 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment celles de l'arrêté préfectoral n° 06-0875 du 21 juin 2006 donnant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sont abrogées.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 10PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07 –907 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE

Sous-préfet de Sartène

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

VU le Décret du Président de la République du 19 janvier 2005 nommant M. Marc DEL GRANDE, sous- préfet de Sartène ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU la lettre du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 28 juillet 2006 informant le préfet de la Corse du Sud de l’affectation dans ses services, en qualité d’Attaché de Préfecture, de M. Laurent VAYSSIER ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet de Sartène, pour assurer sous la direction du Préfet, dans les limites de l’arrondissement de Sartène, l’administration départementale en ce qui concerne :

1) POLICE GENERALE

- les passeports, laissez-passer, titres de voyage,

- les cartes nationales d'identité,

- les titres de circulation relatifs au commerce ambulant et aux personnes sans domicile fixe, - la délivrance des récépissés de brocanteur, des licences de chasse aux étrangers et des visas de renouvellement de ces documents,

- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit,

- la délivrance des dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 11- les sanctions administratives applicables aux débits de boissons (avertissement, fermeture administrative) et suites s’y rapportant (recours gracieux, contentieux),

- les manifestations sur la voie publique,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l’émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d’être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - l’homologation des terrains de motocross et karting,

- les suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

- la délivrance des "récépissés provisoires" permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance par la préfecture de leurs titres définitifs de circulation,

- les actes relatifs aux associations,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative, - les demandes de concours de la gendarmerie,

- les autorisations de poursuites par voie de vente pour débiteurs envers le Trésor, - les recherches dans l'intérêt des familles,

- l'occupation temporaire d'immeubles classés pour travaux urgents de consolidation, - les autorisations de pénétrer sur les propriétés et d'occuper temporairement les terrains pour les besoins de travaux publics,

- la délivrance de toutes autorisations de destructions d'animaux nuisibles, - l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,

- l'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- la détermination des terrains frappés d'interdiction de pâturage après l'incendie, - la présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

2) ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215- 1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales,

- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes et de la signature des arrêtés réglant les budgets, - la signature des arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité, - la signature de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable,

- l'autorisation des aliénations de chemins ruraux reconnus après leur déclassement, - les créations et agrandissements de cimetières.

3) ADMINISTRATION GENERALE

- la désignation des délégués de l’administration dans les commissions administratives de révision des listes électorales.

- les recours devant le tribunal d’instance contre les inscriptions,

- la délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales,

- la convocation des électeurs pour les élections municipales partielles,

- les récépissés pour déclaration de candidature des élections municipales, - les réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

- l'attribution de logements HLM aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 12- la constitution des associations foncières de remembrement et l'approbation de leurs délibérations et budgets,

- en matière d'associations syndicales de propriétaires, les attributions dévolues au Préfet par la loi du 21 juin 1865 dans le cas où, d'une part la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement et où, d'autre part, ni l'Etat ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés,

- le contrôle des associations syndicales.

4) URBANISME : Pour les dossiers relevant de son arrondissement :

- visas et signature de tous documents ou décisions relatifs à l’application du droit des sols.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet de Sartène à l’effet de signer, pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure :

• les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

• toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, • toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

• toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M . Marc DEL GRANDE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

Elle pourra également l'être par M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène pour :

• la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement

• les correspondances courantes ne comportant pas de décisions adressées à d’autres destinataires que MM. les parlementaires et conseillers généraux,

• les notes et bordereaux de transmission,

• les copies des pièces et documents divers,

• les ampliations et copies certifiées conformes,

ainsi que pour toutes les affaires visées à l’article 1er du présent arrêté à l’exception :

• des sanctions administratives applicables aux débits de boissons et suites s’y rapportant, • de l’octroi du concours de la force publique,

• des réquisitions de logement

• des visas et signatures prévus à l’article 1er 4).

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0670 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le préfet,

Signé

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 13Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-908 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel n°03/0382 du 14 mai 2003 modifié par l’arrêté n°03/0473 portant mutation de Mme Françoise FERRANDI, en qualité de directrice, à la préfecture de Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1er – La direction du public et des collectivités locales est en charge :

- d’une part, à travers le pôle « population, citoyenneté et titres », des affaires liées à la population, à la nationalité, aux droits à conduire et aux véhicules, à la réglementation des étrangers,

- d’autre part, à travers le pôle « libertés publiques et collectivités locales » des affaires liées aux libertés publiques et aux associations, de l’organisation et du déroulement des élections, des relations avec les collectivités locales et du contrôle de légalité, pour les missions ci-dessous :

• agents immobiliers ;

• associations ;

• fondations ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 14• dons et legs ;

• habilitation art. 238 bis du Code Général des Impôts ;

• syndicats ;

• loterie ;

• lotos ;

• autorisation de quêter sur la voie publique ;

• permis de chasse ;

• pêche ;

• commission départementale d’action touristique ;

• réglementation funéraire

pompes funèbres

habilitations funéraires

sépultures privées

gestion des cimetières

transports de corps

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

• dépôt légal ;

• habilitation des journaux à recevoir les annonces légales et fixation des tarifs ; • jurés d'assises ;

• organisation des compétitions de boxe ;

• courses hippiques ;

• livrets de circulation ;

• marchands ambulants.

ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise FERRANDI, directeur des services de préfecture, directrice du public et des collectivités locales, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout document, correspondance, copie, décision à caractère administratif ou financier et arrêté, accusé de réception , récépissé, à l’exclusion :

• des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux, • des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections,

• des arrêtés portant constitution de commission départementale,

• des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,

• des actes réglementaires portant éloignement des ressortissants étrangers, • des lettres d’observations adressées dans le cadre du contrôle de légalité.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par les chefs de bureaux :

• Mme Louisette SOLARI-VINCENTI, attachée principale d’administration, chef du bureau de la circulation,

• Mme Michelle GIUDICELLI, attachée d’administration, chef du bureau de la population et des titres, • Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration , chef du bureau des élections, • M. Patrice GARNIER, attaché d’administration, chef du bureau des libertés publiques et des associations, chef du bureau des collectivités locales par intérim.

pour les attributions relevant de leurs bureaux respectifs, à l’exception toutefois des arrêtés de suspension de permis de conduire.

En cas d’absence de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :

• Mme Astrid ANGELLO, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau de la circulation pour :

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications, transmissions aux services et aux particuliers,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 15• la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale.

• Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau et Mme Marie Pierre GIACOMONI, secrétaire administrative, pour le bureau de la population et des titres, pour :

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

• les récépissés de demandes de cartes de séjour d’étrangers,

• la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,

• les convocations aux entretiens des ressortissants étrangers,

• les lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des procédures de régularisation et de regroupement familial,

• les visas retour

• Mlle Jany LUCCHINI, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau des élections, pour :

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

• la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, • les visas des pièces comptables relatives à l'organisation matérielle des élections politiques et professionnelles.

• Mlle Marie-Catherine GERONIMI, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau des collectivités locales,

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté n° 07-0672 du 30 mai 2007 portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 16PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

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SG/CCD/PP

N° 07-909 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Paul ANDREANI

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel n° 740 du 5 avril 1989 portant nomination de M. Paul ANDREANI en qualité de directeur à la préfecture de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1er –Délégation permanente de signature est donnée, à M. Paul ANDREANI, directeur des politiques publiques

1.1 dispositions générales

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 17• les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

• les convocations, notes et bordereaux de transmission,

• la certification conforme à l’original d'arrêtés ou de décisions,

• les copies des pièces et documents divers,

• le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

• l'ampliation des mémoires présentés devant le tribunal administratif.

1.2 dispositions comptables

• les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte des budgets des divers ministères,

• les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, ordres de reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des divers ministères,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

• les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recettes, et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux concernant l'exécution des services de comptabilité de l'Etat,

• les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements, • les décisions rendant exécutoires les titres de perception permettant le recouvrement de recettes pour le compte de l'Etat,

• le visa des admissions en non valeur de certaines créances envers l'Etat,

• les arrêtés de la liste annuelle des chèques non compensés au cours de l'exercice budgétaire.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul ANDREANI, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée dans l’ordre et dans les limites qui suivent :

a) délégation en toutes matières :

- Mlle Dora SUSINI, attachée, chef du bureau de l’environnement

- Mme Marie Thérèse DOMINICI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, de l’emploi et du renouvellement urbain ,

- En cas d'absence simultanée de M. Paul ANDREANI, de Mlle Dora SUSINI et de Mme Marie Thérèse DOMINICI, les délégations de signature visées ci-dessus au 1.2 (dispositions comptables) pourront être exercées par Mlle Murielle VIVIANT, Mlle Nathalie SOLER, Mme BATTINI et M. Jean Pierre ACQUAVIVA.

b) délégation dans la limite des attributions de leur bureau respectif :

- Mlle Dora SUSINI, attachée, chef du bureau de l’environnement,

- Mme Marie Thérèse DOMINICI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, de l’emploi et du renouvellement urbain ,

- Mlle Murielle VIVIANT, attachée, chef du bureau des politiques sociales, du logement, - Mlle Nathalie SOLER, attachée, chef du bureau du développement local et de l’action économique, - Mme Dominique BATTINI, attachée, chef du bureau de l'urbanisme , - M. Jean Pierre ACQUAVIVA, attaché, chef du bureau de la programmation et des finances.

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n°07-0673 du 30 mai 2007 portant délégation de signature à M. Paul ANDREANI sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 18Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-910 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à Mme Caroline FOUCHET

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel n° 02-630 du 19 août 2002 affectant Mme Caroline FOUCHET, attachée de Préfecture, à la Préfecture de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 19ARTICLE 1er –Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Caroline FOUCHET, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, en ce qui concerne :

♦ les certificats de position administrative et les attestations diverses concernant la situation des personnels du cadre national des préfectures et du cadre départemental mis à la disposition de l’Etat, ♦ les états des services pour la procédure de liquidation des pensions de retraite, ♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ les ampliations d’arrêtés ou de décisions,

♦ les copies des pièces et documents divers,

♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ La gestion, le mandatement et les opérations de suivi des traitements, des prestations sociales, des indemnités diverses du personnel de la préfecture, de la sous-préfecture et du SGAC.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Marie-Josèphe CECCALDI, attachée de préfecture et par Mme Martine PAOLI, Secrétaire administrative de classe supérieure.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 07-0674 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à Mme Caroline FOUCHET sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 20PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07–911 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel 98-144 du 5 mars 1998 portant nomination de Mlle Christine HOUDAYER en qualité d’attachée de préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E A R R Ê T E

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 21ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens et de la logistique, en ce qui concerne :

♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ la certification conforme à l’original d’arrêtés ou de décisions,

♦ les copies des pièces et documents divers,

♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Christine HOUDAYER, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Jacques BIANCARDINI, maître ouvrier.

ARTICLE 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 07-0676 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet

Signé

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

n° 07-912 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à Mme Jocelyne DURAND

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU la note de service du 7 février 2007, nommant Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier et de la coordination;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 22ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier et de la coordination en ce qui concerne :

♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ les ampliations et copies conformes des arrêtés, décisions, pièces et documents divers, ♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ le visa du service fait pour les dépenses liées à l’affranchissement du courrier, ♦ le visa du service fait sur les factures relatives à la documentation.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier et de la coordination, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens et de la logistique.

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 07-0675 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à Mme Jocelyne DURAND sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-913 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Patrick EGLOFF

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 23VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 1995 nommant M. Patrick EGLOFF en qualité de chef du service départemental des transmissions et de l’informatique ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1er – Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick EGLOFF, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service départemental des systèmes d’information et de communications (SDSIC) en ce qui concerne :

♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ les copies des pièces et documents divers,

♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ le visa avant mandatement des factures de téléphones fixes et mobiles.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick EGLOFF, la présente délégation sera exercée par M. Mustapha LAKHDAR, Contrôleur principal.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0677 du 30 mai 2007 portant délégation de signature à M. EGLOFF sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier , de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-914 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à Mme Christine SUSINI

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 24VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU la note de service du 26 mars 2007 chargeant Mme Christine SUSINI, secrétaire administrative de classe normale, des fonctions d’animateur de formation, déléguée régionale à la formation interministérielle ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Christine SUSINI, secrétaire administrative de classe normale, chargée des fonctions d’animateur de formation et de déléguée régionale à la formation interministérielle, en ce qui concerne :

• les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

• les convocations, attestations, notes et bordereaux de transmission,

• les copies des pièces et documents divers,

• le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et interministérielle.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté n° 07-0678 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à Mme Christine SUSINI sont abrogées.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

N°07-915 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature, pour la redevance d’archéologie préventive à M. Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 25VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’article L.332-6-4 du code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de la Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud, à compter du 1er août 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l’équipement, pour signer :

- les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive,

- tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement, - et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de M.VAGNER, la délégation précitée sera exercée par Madame Françoise BAUDOUIN, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service aménagement, urbanisme et habitat.

ARTICLE 2 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-0682 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général, le trésorier payeur général et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

LE PREFET

Signé

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

N° 07-916 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Guy RENAUDEAU,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 26Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education nationale de la Corse du Sud,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

VU le certificat administratif du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 2007 nommant M. Guy RENAUDEAU, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guy RENAUDEAU, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département de la Corse du Sud, pour :

• Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 ,3 et 6 en tant que responsable d’Unité Opérationnelle départementale, dans les différents BOP,

• Procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses déléguées qui recouvrent les domaines suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Au sein du BOP Académique 1er degré : Chapitre 0140

Titre 2 : Crédits de personnel - article de regroupement 01 :

- Rémunération des intervenants extérieurs ;

- Crédits de formation 1er degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs).

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 :

- Frais de déplacement des IA-IPR 1er degré et des IEN 1er degré, des membres des Réseaux d’Aide et de Soutien des Elèves en Difficultés, des Conseillers Pédagogiques

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 27Départementaux, des Conseillers Pédagogiques de Circonscription et des intervenants extérieurs en langues vivantes et LCC ;

- Crédits de formation du 1er degré

Au sein du BOP Académique « Vie de l’élève » :Chapitre 0230

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 :

- Accompagnement des élèves handicapés ;

- Bourses et primes des collèges et lycées ;

- Action sociale en faveur des personnels.

Au sein du BOP Académique « Soutien de la politique éducative » : Chapitre 0214

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 :

- Frais de changements de résidence des personnels du 1er degré ;

- Frais de déplacement sur convocation de l’Inspecteur d’Académie ;

- Fonctionnement des Inspections Académiques. : logistique système d’information et immobilier.

Au sein du BOP national « enseignement scolaire privé » : Chapitre 0139

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 :

- Les bourses et primes des lycées et collèges

- Le forfait d’externat.

ARTICLE 2 : La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy RENAUDEAU, la délégation de signature accordée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryse EXCOFFIER, Secrétaire Générale d’Inspection Académique.

En outre, en application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Guy RENAUDEAU peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité et chargés des attributions mentionnées aux articles 21, 22 et 23 du même décret, dès lors que les agents habilités seront accrédités auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la comptabilité.

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0679 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général de Corse et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 28chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

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et de la Documentation

SG/CCD/JB

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 29N° 07-917 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Paul AHMED MICHAUX,

directeur régional de l’institut national de la statistique

et des études économiques de Corse

en qualité de président du comité d'hygiène et de sécurité

départemental inter-directionnel de Corse du Sud (C.H.S.- D.I)

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à) l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers, et budget) modifiés par les arrêtés des 31 mars 1983, 5 janvier 1984 et 14 février 1991 ;

VU l’arrêté du 22 avril 1991 instituant un comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel dans le département de Corse du Sud ;

VU la décision du 11 septembre 1997 du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative à la nomination des représentants de l’administration au comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel de Corse du Sud ;

VU la circulaire NORINTA9900100C du ministère de l’intérieur en date du 23 avril 1999, relative aux délégations de signature en matière financière ;

VU l’arrêté du 4 février 2003 du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, nommant M. Paul AHMED MICHAUX, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Paul AHMED MICHAUX, directeur régional de l’INSEE, président du comité d’hygiène et de sécurité - départemental interdirectionnel de Corse du Sud (C.H.S.- D.I.) à l’effet de signer au nom du Préfet de la Corse du Sud tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel et se rapportant

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 30aux chapitres et articles du budget du Ministère de l’économie (218-12) énumérés en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Seront réservés à ma signature tous les marchés de l’Etat. Seront soumis à mon visa préalable les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que les avenants et les décisions de poursuivre à partir d’un montant de 23 000 €.

ARTICLE 3 - La présente délégation de signature ne comprend pas les ordres de réquisition du comptable public ni les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 4 - M. Paul AHMED MICHAUX subdélègue, sous sa responsabilité sa signature au chef du service administration des ressources de l’INSEE, Melle Sandra CARROLAGGI, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués. La signature du fonctionnaire habilité sera accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0688 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général et le président du comité d’hygiène et de sécurité - départemental inter- directionnel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le préfet,

Signé

Christian LEYRIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT (Titre III) :

Chapitre 34-98 “matériel et fonctionnement courant” :

Article 93“comités d’hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels”

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 31Matériel et fournitures

§ 11 Mobilier

§ 12 Matériel technique

§ 13Matériel de bureau

§14 Fournitures de bureau

§ 16 Habillement

§18 Abonnements et documentation

§19 Autres matériels et fournitures

Achats de service et autres réponses

§ 21 Frais d'affranchissement et d'expédition

§ 22 Formation (hors informatique)

§ 23 Etudes et honoraires

§24 Travaux d'impression

§ 28 Autres dépenses

Locaux

§ 32 Agencements, installations

§ 33 Entretien immobilier

Déplacements temporaires

§ 51 Déplacements en métropole (repas et nuitées)

§ 52 Déplacements en métropole (utilisation du véhicule personnel)

§ 53 Déplacements en métropole (autres moyens)

Informatique, bureautique

§ 99 Fournitures et consommables informatiques et bureautiques

CREDITS D’INVESTISSEMENT (Titre V)

Chapitre 57-90 “Equipement des services”

Article 93 “travaux d’hygiène et de sécurité”

§ 20 Travaux et constructions

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 32SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

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et de la Documentation

SG/CCD/JB

N° 07-918 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Dominique LAPRIE SENTENAC, Chef du service départemental de l’architecture pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la culture et de la communication ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU la circulaire de Mme le ministre de la culture et de la communication du 30 octobre 1998 ;

VU la circulaire NORINTA9900100C du ministère de l’intérieur du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

VU la lettre de M. le ministre de la culture et du patrimoine du 9 juillet 2001 relative à la nomination de M. Dominique LAPRIE SENTENAC, architecte et urbaniste de l’Etat, en qualité de chef du service départemental d’architecture et du patrimoine de la Corse du Sud;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique LAPRIE SENTENAC, Architecte et urbaniste de l’Etat, Chef du Service départemental d’architecture et du patrimoine de la Corse du Sud, à l’effet de signer les actes se rapportant à l’exercice des attributions confiées au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de la culture et de la communication, pour les actes relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses afférentes de son service sur les chapitres Programme 224.65 Action 7 Sous-action 56 catégorie 31 (fonctionnement courant), dans la limite de 45 735 €.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0689 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la Culture et de la Communication sont abrogées.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 33ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le chef du service départemental d’architecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 34PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

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N° 07-919 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Jacques MERIC

Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire

du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret 2002-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 35Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques MERIC, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 nommant M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt délégué de la Corse du Sud ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRÊTE ARRÊTE

Article 1er – Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Jacques MERIC, Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de Corse du sud pour :

o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits :

- du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable » (chapitre 0154),

- du programme « Gestion des milieux et biodiversité » -(chapitre 0153), - du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (chapitre 0227),

- du programme « Forêt » (chapitre 0149),

- du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (chapitre 0215), - du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (chapitre 0206), - du programme « Enseignement technique agricole » (chapitre 0143),

- du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ». o les recettes relatives à l’activité de son service ;

o engager juridiquement, au titre du ministère de l’écologie et du développement durable les opérations relevant du programme prévention des risques et lutte contre les pollutions (chapitre 0181) ;

o opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Philippe LAYCURAS en sa qualité de directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud.

Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jacques MERIC et de M. Philippe LAYCURAS, la délégation de signature donnée à l’article 1er sera exercée par :

- M. Simon VELLUTINI en sa qualité de Chef du service départemental de l’économie agricole - Mme Danièle WEBER en sa qualité de Secrétaire générale de la DRAF, de la DDAF et de la DDSV

Article 4 – La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.

Article 5 – Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la comptabilité.

Article 6 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0681 du 30 mai 2007 sont abrogées.

Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général et le directeur départemental de l’agriculture de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 36Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

N° 07-920 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,

Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud

pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;

VU l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER,, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud à compter du 1er août 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARTICLE 1er – Sous réserve des dispositions de l’article 2, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrice VAGNER, directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics pour les affaires relevant des ministères :

• des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer

• de l’écologie et du développement durable

ARTICLE 2 – La signature des marchés et avenants d’un montant supérieur à 76 225 euros pour les constructions de bâtiment et 762 245 euros pour les travaux neufs d’infrastructures de génie civil, est soumise au visa préalable du Préfet.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 37ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice VAGNER, directeur départemental de l’équipement, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, M. Richard MAISTRE, ingénieur divisionnaire, chef d’arrondissement, directeur adjoint, est autorisé à signer les actes dévolus à la personne responsable des marchés.

ARTICLE 4 –Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-0684 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement, le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

n° 07-921 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,

Directeur régional et départemental de l’équipement

pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 38VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de la Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud, à compter du 1er août 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l'équipement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Ministère Programme

N°

Programme BOP

National

Interrégional

Local

23

Aménagement

Urbanisme Ingénierie

Publique

0113

Etudes centrales, soutien

aux réseaux et

contentieux / Intervention

des SD

N / L

23 Sécurité Routière 0207 Activités sécurité routière des SD N / L

23 Transports Terrestres et Maritimes 0226 Intervention TTM des SD N / L

23 Sécurité et affaires maritimes 0205 Sécurité et affaires maritimes I / L

23 Conduite et pilotage des politiques d'équipement 0217

Investissement

immobilier des services/

personnels et

fonctionnement

N / L

23

Opérations industrielles

et commerciales des

DDE

0908 Compte de commerce N

36 Equité sociale et territoriale et soutien 0147 Equité sociale et territoriale et soutien L

36

Développement et

amélioration de l'offre

de logement

0135

Développement et

amélioration de l'offre de

logement

N / L

36 Aide à l'accès au logement 0109 Aide à l'accès au logement N

36 Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine N

37

Prévention des risques et

lutte contre les

pollutions

0181 BOP du bassin Rhône

Méditerranée L

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Patrice VAGNER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés exerçant l'une des fonctions suivantes :

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 39• adjoint au chef de service

• chef de l'une des divisions organiques qui composent le service

• chef de la comptabilité de ce service.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les décisions attributives de subventions de l'Etat,

- les conventions que l'Etat conclut avec le département ou l'un de ses établissements, - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local.

ARTICLE 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Il sera fondé sur les requêtes INDIA.

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0683 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général et le directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 40PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

N° 07-922 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Alain DABEK,

Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire

des budgets et des programmes du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 41VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du Secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 1994 appliquant à la Corse les dispositions de l’article 4 du décret du 25 février 1994 ;

VU l’arrêté ministériel n° MENF0203060A du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

VU l’arrêté ministériel n° M-LA/DPA5 n° 5098 du 22 septembre 2003 nommant M. Alain DABEK, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et des loisirs à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d’Ajaccio ;

VU la circulaire NORINTA9900100C du Ministère de l’Intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Alain DABEK, directeur régional, directeur départemental de la jeunesse, et des sports de la Corse du Sud :

 Pour l’administration générale

♦ organisation et gestion de la direction départementale,

♦ actes de gestion à prendre dans le cadre des dispositions statutaires, en faveur des fonctionnaires de la direction.

 En matière de correspondances

Toutes les correspondances à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la direction départementale, tout autre document (correspondances, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaires à l’organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service.

 Centres de vacances et de loisirs et protection des mineurs :

 répartition des subventions,

 Equipement sportif et vie associative :

 instruction administrative et technique des dossiers d’équipement,

 signature des arrêtés portant versement de la totalité ou des acomptes de subvention sur production du visa de contrôle de la direction départementale de l’équipement.

Pour les opérations de dépenses relatives aux chapitres du titre VI, l’exercice de la délégation susvisée est subordonné à une décision d’engagement juridique (Etat attributif : décision préalable ou convention) réservée à la signature du Préfet du département de la Corse du Sud.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 42ARTICLE 2 - La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DABEK, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Léopold COPPE, directeur régional adjoint de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.

ARTICLE 4- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0687 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

LE PREFET LE PREFET

Signé Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

N° 07-923 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, Directeur Régional et Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget

du ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement et

des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement ____________

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 43Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°94-1166 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de l’Emploi, de la Cohésion Social et du Logement ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel n° 261 du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé BELMONT directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, directeur départemental du travail , de l’emploi et de la formation professionnelle de la Corse du sud ;

Vu l’arrêté ministériel N° 04151147 du 11 janvier 2007, nommant Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail, pour exercer les fonctions de directrice déléguée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement se rapportant à l’activité de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du sud.

1 - En qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (UO DD)de Corse du Sud

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P. suivants centraux et départementaux :

- programme « 133 » - Développement de l’emploi (titre VI)

- programme « 102 » - Accès et retour à l’emploi (titre VI)

- programme « 103 » - Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques (titre VI)

- programme « 111 » - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (titre VI)

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 44- programme « 155 » - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (titres II, III et V)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse du Sud quel qu’en soit le montant :

- les arrêtés attributifs de subvention de l’Etat ;

- les conventions que l’Etat conclut avec le Conseil Général de la Corse du Sud ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 4 : Un compte-rendu semestriel d’utilisation de crédits sera adressé au préfet de Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la comptabilité.

2 - En qualité de personne responsable des marchés

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du sud ou en cas d’absence ou d’empêchement à

Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail, pour l’exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :

- programme « 133 » - Développement de l’emploi (titre VI)

- programme « 102 » - Accès et retour à l’emploi (titre VI)

- programme « 103 » - Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques (titre VI)

- programme « 111 » - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (titre VI)

ARTICLE 6 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Hervé BELMONT, directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en qualité de responsable d’UO DD Corse du Sud, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :

- à Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail,

ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané,

- à M. Denis CONSTANT, Directeur adjoint,

dès lors que la signature des agents susvisés sera accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 7 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0686 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le trésorier payeur général de Corse et le directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 45Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

N° 07-924 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature

à M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3 et 5 du budget de l'Etat

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 46VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2006, nommant M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

A R R E T E A R R E T E

Article 1: Délégation est donnée à M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du budget opérationnel de programme (BOP) de la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

La présente délégation s’étend également :

 à l’ensemble des dépenses d’action sociale pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration et de la direction des services fiscaux ;

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

 aux dépenses relatives au compte de commerce des domaines à l’exclusion de la subdivision « droit de préemption » dont les opérations constituent une mission fiscale ;

 aux opérations relatives au programme 721 « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ;

 à la modification de la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses, prises après autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.

Article 3 : Le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud reçoit également délégation pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances détenues par les agents de l’Etat :

• sans limitation de montant pour les décisions d’opposition ;

• dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 47Article 4 : Le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature ainsi consentie aux fonctionnaires de son service ayant au moins le grade d’inspecteur de direction, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet.

La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0680 du 30 mai 2007 sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier-payeur général de la Corse- du-Sud et le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud, responsable du BOP mentionné à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le préfet,

Signé

M. Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/JB

N° 07-925 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Loïc GOUËLLO

Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud

pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire

du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 48VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU l’arrêté ministériel AGR/A/04/01445/A du 29 juin 2004 nommant M. Loïc GOUËLLO, Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRÊTE ARRÊTE

Article 1er – Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Loïc GOUELLO, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud pour :

o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits :

- du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (chapitre 0215), - du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (chapitre 0206), - du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ».

o les recettes relatives à l’activité de son service ;

o opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 49Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc GOUELLO, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Alexandre BOUCHOT en sa qualité d'adjoint au directeur départemental des services vétérinaires de Corse du Sud.

Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Loïc GOUELLO et de M. Alexandre BOUCHOT, la délégation de signature donnée à l’article 1er sera exercée par :

- Mme Danièle WEBER en sa qualité de chef du service d'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse du Sud,

- M. Nicolas FRADIN, chef du service de sécurité sanitaire des aliments, - Mlle Julie LACANAL, chef du service de la santé et de la protection animale.

Article 4 – La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.

Article 5 – Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la comptabilité.

Article 6 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0685 du 30 mai 2007 sont abrogées.

Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général et le directeur départemental des services vétérinaires de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-926 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Alain VENTURINI,

Directeur des services d’archives départementales de la Corse du Sud

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 50OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n°79- 1040 du 3 décembre 1979 ;

VU le code général des collectivités territoriales en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 0110262 du 14 novembre 2001 de Mme la ministre de la culture et de la communication nommant M. Alain VENTURINI, conservateur en chef du patrimoine, en qualité de directeur des services d’archives départementales de la Corse du Sud ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er - M. Alain VENTURINI, directeur des services d’archives départementales de la Corse du Sud, est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du ministère de la culture (direction des archives de France), sauf instructions spécifiques contraires.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Alain VENTURINI à l’effet de signer dans le cadre de ses compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :

A - Gestion du service départemental d’archives :

 Correspondance relative à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;  Engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion

B - Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

 Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 212-11 à L. 212-13 du code du Patrimoine ;

 Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 51 Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

C – Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du Patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

 Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de services publics ou ministériels ;

 Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;

 Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé à l’exclusion des décisions de préemption et de représentation prises en application de l’article 13 du décret n°79-1040 susvisé.

ARTICLE 3 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil Général ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VENTURINI, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mme Marie-Madeleine GRAZIANI, secrétaire de documentation.

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0709 du 30 mai 2007 portant délégation de signature à M. VENTURINI sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur des Services d’archives départementales de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

SECRETARIAT GENERAL Bureau du courrier, de la

coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-927 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE,

Ingénieur général des ponts et chaussées,

directeur de l’aviation civile Sud-Est

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 52Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-199 du 28 février 2005 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la Direction de l’aviation civile Sud-Est ;

Vu la décision n°061732 DG du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 3 novembre 2006 nommant Monsieur Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de Directeur de l’aviation civile Sud Est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud,

A R R ÊT E A R R ÊT E

ARTICLE 1 – Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à M. Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 53aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de Corse du Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de Corse du Sud, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 54Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE, l'ensemble de la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Daniel BETETA, son adjoint et suppléant.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (1) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, et M. Jean-Pierre ORECCHIONI, Délégué territorial en Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ORECCHIONI, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Patrick PEZZETTA, Adjoint au Délégué territorial.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (2, 3 et 4) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (5 et 6) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Michel HODOUL, chef de la division aéroports et environnement du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (7) du présent arrêté, par M. Jean-Pierre ORECCHIONI, Délégué territorial en Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ORECCHIONI, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Patrick PEZZETTA, Adjoint au Délégué territorial.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (8 et 9) du présent arrêté, par M. Jean-Pierre ORECCHIONI, Délégué territorial en Corse. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ORECCHIONI, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Patrick PEZZETTA, Adjoint au Délégué territorial.

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (10) du présent arrêté, par M. Jean-Pierre ORECCHIONI, Délégué territorial en Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ORECCHIONI, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Patrick PEZZETTA, Adjoint au Délégué territorial.

Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (11) du présent arrêté, par M. Dominique BONNET, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 55En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNET, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.

Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (15) du présent arrêté, par M. Jean-Pierre ORECCHIONI, Délégué territorial en Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ORECCHIONI, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Patrick PEZZETTA, Adjoint au Délégué régional.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (16) du présent arrêté par M. Jean-Pierre ORECCHIONI, Délégué territorial en Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ORECCHIONI, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Patrick PEZZETTA, Adjoint au Délégué régional.

Article 12 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0693 du 30 mai 2007 sont abrogées.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse et de la Corse du Sud et le directeur de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-928 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Dominique ROSSI,

Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 56VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2215-1-2°, L2215-2, L215-3, R 2212-1 à 2212-10 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public ;

VU le décret n° 48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des Compagnies Républicaines de Sécurité ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié par le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU les arrêtés ministériels du 24 août 2000 fixant d’une part les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant d’autre part les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique ROSSI, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Corse du Sud, tous actes réglementaires, décisions, documents et correspondances concernant :

I ORDRE PUBLIC

• le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques

• l’interdiction des manifestations sur la voie publique,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 57• l’ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département,

A l’exclusion

- des décisions relevant du pouvoir de substitution aux maires du Représentant de l’Etat dans le département et des réquisitions générales des forces de gendarmerie et des forces armées.

II. POLICES MUNICIPALES

• les conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

III. - GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

• La gestion des adjoints de sécurité notamment :

- opérations de recrutement et instruction des dossiers,

- contrats d’engagement et licenciements,

- démissions et sanctions disciplinaires.

IV. GESTION DECONCENTREE DES DEPENSES

• les bons, lettres de commande et contrats (à l’exception des baux, conventions et marchés) pour la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements (dans le cadre de la gestion courante du budget alloué par le ministère de l’intérieur, (chapitre 34.41/ article 10) budget ordonnancé par le préfet du département) pour les besoins de la structure qu’il dirige.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n° 07-0712 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le Chargé de mission, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-929 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ,

Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées

Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 58OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix- en-Provence dénommé CETE Méditerranée ;

VU l’arrêté n° 1012667 METL/DPS du 15 janvier 2002 du ministre de l’équipement, des transports et du Logement nommant M. Gérard CADRÉ, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;

VU la circulaire NORINTA9900100C du Ministère de l’Intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de l’Intérieur, de l’Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Gérard CADRÉ, directeur du CETE Méditerranée et en cas d'absence, d'empêchement ou d’intérim de M. Gérard CADRÉ à Mme Florence HILAIRE-GONZALES, directrice adjointe du CETE Méditerranée, ou à M. Thierry BONNET, secrétaire général, ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission, à l’effet de signer :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

1 - les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit du département, des communes, de leurs établissements publics ou groupements, sous réserve d’un accord préalable du Préfet de la Corse du Sud, saisi par une fiche d’intention de candidature. L’absence de réponse sous huit jours vaudra accord tacite.

2 - les contrats de prestations d’ingénierie publique au profit du département, des communes, de leurs établissements publics ou groupements et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant, dans la mesure où les conditions initiales de l’offre ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée aux responsables d’unités du CETE Méditerranée, ci-après désignés, dans le cadre de leurs attributions et compétences propres, ou liées à un intérim, à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 59prestations d’ingénierie publique au profit du département, des communes, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :

 M. Jean Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice, ou M. Alain CALVINO ;  M. Thierry DECOT, Chef du laboratoire régional d'Aix-en-Provence ou ses adjoints M. Adrien SAITTA et M. Jean-Claude BASTET ;

 M. Claude BILLANT, responsable de l'agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier HARLIN ;

 M. Michel HERSEMUL , chef du département « Conception et Exploitation Durables des Infrastructures » ou ses adjoints MM. Michel MARCHI, Lionel PATTE et Jean-Christophe CARLES ;

 M. Michel CARRENO, chef du département « Aménagement du Territoire » ou ses adjoints MM. Jacques LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD ;

 M. Jean Pierre LEONARD, chef du département « informatique » ou son adjoint M. Joël PALFART ;

 M. Maurice COURT, chef du département « Risques Eau et Construction » ou ses adjoints MM. Marc BRUANT et José-Luis DELGADO.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0701 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ, directeur du C.E.T.E. Méditerranée, sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur du CETE Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-930 du 9 juillet 2007

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 60portant délégation de signature à M. Jacques MERIC

Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jacques MERIC, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 nommant M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt délégué de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à M Jacques MERIC, directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, pour le département de la Corse du Sud, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives aux matières ci-après énumérées :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

N° de

Code

Matières Références

Administration générale

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 611.1 Octroi aux fonctionnaires et contractuels des catégories A, B, C

et D, des congés attribués, (en application de l'article 34 de la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984) à l'exception des congés de longue

durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions

1.2 Octroi des autorisations spéciales d'absences autres que celles

prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à

l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

1.3 Mise en congé des fonctionnaires et contractuels des catégories

A, B, C et D n'entraînant ni changement de résidence, ni

modification de la situation des intéressés

1.4 Gestion des personnels vacataires

1.5 Gestion des personnels contractuels recrutés en application de

l'article 6 de la loi 84.16 du 11 janvier 1984

1.6 Ordres de mission prévus à l'article 7 du décret 90-347 du 28 mai

1990

1.7 Recrutement de personnels selon la procédure prévue au décret

2002-121 du 31 janvier 2002

Forêts

2.1 Autorisation de défrichement des bois des particuliers Code forestier articles L 311-1 à L 311-5

2.2 Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de

certaines personnes morales pour les opérations qui portent sur

des superficies inférieures à un hectare

Code forestier

article L 312-1

2.3 Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande

d'autorisation de défrichement

Code de l'urbanisme

article R 130-7

2.4 Autorisation administrative de coupe Code forestier article L 222-5

Plans d'amélioration matérielle

3.1 Agrément des dossiers, après avis de la commission

départementale d'orientation agricole

Code rural art. R 344-18 à

R 344-22

Calamités agricoles

4.1 Désignation des membres de la mission d'enquête Code rural art. R 361-20

4.2 Notification aux maires et organismes bancaires habilités de

l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée

Code rural art. R 361-42

4.3 Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté

interministériel d'indemnisation

Code rural art. R 361-21

4.4 Rejet des demandes, fixation des montants individuels

indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires

Code rural art. R 361-34

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 62Prêts bonifiés

5.1 Délivrance de l’autorisation de financement pour l’ensemble des

prêts bonifiés

Décret n° 89-946

du 22.12.89 relatif à la

distribution des prêts

Politique agricole commune

6.1 Décisions d’octroi des indemnités compensatoires de handicap

naturel (ICHN animales et végétales), primes herbagère agro-

environnementale dite « P.H.A.E. ».

Règlement CE 1257/99 du

17 mai 1999

PHAE : décret 2003-774

du 20/08/2003

6.2 Décisions d’octroi des primes bovines : P.M.T.V.A., P.S.B.M,

PAB

Règlement CE

n°1254/99,n° 2342/99 et

n°1289/99

6.3 Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (P.B.C.,P.S.) Règlement CEE n° 2467/98, n° 1259/99 et

n°1323/99

6.4 Décisions concernant les droits à primes secteur bovins-ovins Décret 93-1260 du 24/11/93

6.5 Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires

aux surfaces cultivées et au cheptel (ACS)°

ACS : règlements CEE

n° 1765/92 du conseil du

30/06/92

et CE n° 658/96 de la

commission du 9/04/96

6.6 Actes, décisions et documents pris en application de l’article D

615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à

paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement

(CE) 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

Décret 2006-710 du 19

juin 2006

6.7

Décisions prises en application de la conditionnalité, de la

modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus

par le règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003.

Règlement (CE) 796/2004

du 21 avril 2004

Décret 2004-1429 du

23 décembre 2004

Espace rural

7.1 Signature des Contrats d’Agriculture Durable Règlement n° 1257/99 du 17/05/99 et 4455/02 du

26/02/02

7.2 Signature des Avenants CAD - CTE Règlement n° 1257/99 du 17/05/99 et 4455/02 du

26/02/02

Installation des Jeunes Agriculteurs

8.1 Décision d’attribution de la Dotation d’installation aux Jeunes

Agriculteurs (1ère et 2ème fraction)

Code rural art. R 343-12 et

R 3436-18

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 638.2 Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion Décret n° 85-1144 du 30/10/85, modifié par

décret n° 90-902 du

01/10/92

8.3 Stage d’installation « six mois » Décrets n° 95-1067 du 2/10/95 et n° 96-205 du

15/03/96

8.4 Décisions d’attribution des aides PIDIL Décret 98/142 du 6 mars 1998

9.1

Contrôle des structures

Autorisation d’exploiter Loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 (Code rural article

L331-1 à L 331-11)

10.1

AGRIDIF

Prise en charge cotisations techniques MSA Décret n° 90-687 du 01/08/ 90

Environnement

11.1 Autorisation de chasse et battue générale ou particulière aux

animaux nuisibles.

Code de l’environnement

Art. L 427-6

11.2 Autorisation individuelle de destruction à tir des animaux classés

nuisibles dans le département en application de l’article R 227-5

du Code de l’environnement.

Code de l’environnement

Art. R 227-18

11.3 Autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires,

scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le

temps où la pêche est interdite.

Code de l’environnement

Art. L 436.9

11.4 Arrêté prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques prévues à

l’article L 214-4 du Code de l’environnement.

Code de l’environnement

Art. L 214-4

Décret n° 93-742 du 29-

03/93, article 4

11.5 Arrêté prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques préalables à

la déclaration d’utilité publique prévue à l’article L 215-13 du

Code de l’environnement.

Code de l’environnement

Art. L 215-13

11.6 Arrêté prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques et d’enquêtes

parcellaires préalables à l’instauration de périmètres de protection

de captages d’eau potable.

Code de la Santé Publique

Art. L 1321-2

11.7 Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages,

travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau

et les écosystèmes aquatiques, visés par la nomenclature fixée par

le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Code de l’environnement

Art. L 214-2

11.8 Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte

à la faune piscicole.

Code de l’environnement

Art. L 432-3

11.9 Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt

Instruction du Ministère de

l’environnement PN/S2 n°

485 du 19 février 1982

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 6411.10 Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants Instruction du Ministère de l’environnement PN/S2 n°

831659 du 10 août 1982

Zone franche de Corse

12.1 Agrément concernant les établissements dont les méthodes de production agricole sont compatibles avec les exigences de la protection

de l'environnement et de l'entretien de l'espace rural

Loi n°96.1143 du 26/12/96

– art.1er, art.3-2° et art.4,

III et IV ;

Ingénierie publique – engagement de l’Etat

13.1 Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration

territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000

relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit

des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études et

assistances à maîtrise d’ouvrage, contrôles de délégation de service

public, mandats

13.2 Actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le

Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé

tacite)

13.3 Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par la DDAF, quel que soit leur montant

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en qualité de responsable des marchés, pour l’exercice de la compétence de personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés public, pour les commandes et les opérations ci-après : - marchés de fournitures et de services (seuil : 135 000 € HT),

- marchés de travaux (seuil : 5 270 000 € HT).

ARTICLE 3 : Délégation est en outre donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer les copies conformes des arrêtés préfectoraux préparés par la DDAF.

ARTICLE 4 – Une délégation identique est donnée à M. Philippe LAYCURAS, directeur départemental délégué de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse du Sud.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 65ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC et de M. Philippe LAYCURAS, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles précédents sera exercée par M. Simon VELLUTINI, en sa qualité de chef du service départemental des travaux agricoles.

ARTICLE 6 – Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Jacques MERIC, délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

 Mlle Danièle WEBER, attaché administratif, secrétaire générale DRAF/DDAF/DDSV, pour l’ensemble des matières concernant l’administration générale (articles 1er (1 à 1.7) – 2 et 3),

 Mlle Carole TIMSTIT, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, pour l'ensemble des matières concernant les forêts (de 2.1 à 2.4) et l’environnement (11.1 à 11.10),

 M. Fabien MENU, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, pour l'ensemble des matières concernant l’ingénierie publique (13.1 à 13.3).

ARTICLE 7- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-0690 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Jacques MERIC, directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt, sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 66PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-931 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. René GOALLO,

Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse

et Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des Affaires Maritimes ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-157 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des Affaires Maritimes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 05006879 du 1er juillet 2005 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. René GOALLO, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 67régional des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud à compter du 1er septembre 2005 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. René GOALLO, Administrateur en Chef des affaires maritimes, Directeur Départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13

Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

I - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

1. ACHAT ET VENTE DES NAVIRES

1.1 Visa des actes d'achat et vente de navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 et décret n° 94-258 du 25 mars 1994, circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985).

1.2 Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

1.3 Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres (Circulaire n° 3173 du 4 août 1989).

2. CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME

Habilitation des entreprises d'armement maritime (Article R 980-4 du Code du Travail, décret n° 94-595 du 15 juillet 1994).

II - "AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL"

1. POLICE DES EPAVES MARITIMES

(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié).

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage (Décret n° 87/830 du 6 octobre 1987).

3. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

3.1 Régime disciplinaire du pilotage maritime (Décret n° 69/515 du 16 mai 1969 modifié).

3.2 Régime des licences de capitaine pilote (Décret n° 69/515 du 19 mai 1969 modifié – arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.3 Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 683.4 Commission locale de pilotage (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

4. COMMISSION NAUTIQUE LOCALE

Constitution et présidence des commissions nautiques locales (Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 - article 5a)

5. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié et textes d’application)

6. REGLEMENTATION SANITAIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE DES COQUILLAGES VIVANTS

6.1 Classement sanitaire du littoral (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

6.2 Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

III – « ACTIONS ECONOMIQUES"

1. EXERCICE DE LA PÈCHE MARITIME

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports (Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 article 25)

2. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPERATIVES D’INTÉRÊT MARITIME ET LEURS UNIONS

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - décret n° 85-416 du 4 avril 1985 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

3. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER

3.1 Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche (Décret n° 98-1211 du 28 décembre 1998)

3.2 Tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur (Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967)

4. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (Décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 87/11 du 20 juillet 1987)

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René GOALLO, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sophie Dorothée DURON, administratrice des affaires maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral,

- M. Cédric FUHRMANN, inspecteur des affaires maritimes, chef du service des gens de mer, de l’ENIM et de la formation maritime pour les matières relevant de sa compétence, - Mme Sonia JENN, attachée d’administration centrale, chef du service de l’action économique, pour les matières relevant sa compétence.

ARTICLE 3 -

Délégation est donnée pour les matières citées aux rubriques I.1 et I.2. à

♦ Mme Nathalie FERRI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 69♦ M. Toussaint SUSINI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud ;

♦ M. Richard QUEFFELEC, contrôleur des affaires maritimes, chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

♦ Mme Madeleine QUEFFELEC, syndic des gens de mer, adjoint au chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

♦ M. Paul José FORTINI, syndic des gens de mer, chef de la station des affaires maritimes de Propriano,

♦ M. Joseph FREDIANI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

♦ Mme Marie CASTINETTI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

♦ Mme Etiennette MOREIRA, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n°07-0691 du 30 m ai 2007 donnant délégation de signature à M. René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud est abrogé.

ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et M. le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-932 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Roland AYMERICH

Chef de Service Régional de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 70VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du 16 juin 2006 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, nommant , à compter du 3 juillet 2006 M. Roland AYMERICH, Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRÊTE ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Roland AYMERICH, Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Corse du Sud à l’effet de signer les décisions et correspondances relevant des attributions et compétences de son service, à l’exception des :

- mesures administratives d’autorisation ou de refus prises sous forme d’arrêtés préfectoraux (fixation de la date des soldes, manifestations commerciales, constitution de commission, etc…), - courriers aux parlementaires,

- mémoires contentieux.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 2- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland AYMERICH, la délégation de signature précitée sera exercée par M. Francis LEPIGOUCHET, Inspecteur principal ou M. Jean Claude MATTEI, Inspecteur.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0692 du 30 mai 2007 portant délégation de signature à M. Roland AYMERICH sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 71PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-933 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,

Directeur régional et départemental de l’équipement

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 72VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Michel LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère de l’Equipement et du Logement ;

VU l’arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;

VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports, et de la Mer ;

VU l’arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 1er – M. Patrice VAGNER, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur régional et départemental de l’équipement, est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, sauf instructions spécifiques contraires.

ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Patrice VAGNER, à l’effet de signer pour le département de la Corse du Sud toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Numéros Nature des décisions déléguées de code

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

a - PERSONNEL

Personnels des catégories A et B

GP 1 Octroi du congé pour naissance d’un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.

GP 2 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

GP 3 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 73GP 4 Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l’exclusion de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 5 Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 6 Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

GP 7 Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

GP 8 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

- tous les fonctionnaires de catégories B,

- les fonctionnaires suivants de catégories A :

• attachés administratifs ou assimilés,

• ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés,

• délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

- tous les agents non titulaires de l’Etat.

Toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A et B, est exclue de la présente délégation.

GP 9 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 prévue :

• à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;

• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou

d’une maladie grave ;

• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;

• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un

handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison

de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

GP 10 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84- 959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

GP 11 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

GP 12 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

GP 13 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 74GP 14 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :

• au terme d’une période de travail à temps partiel,

• après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de

l’Etat et attachés administratifs des services extérieurs,

• au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

• mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,

• au terme d’un congé de longue maladie.

Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du Ministère de l’Equipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :

GP 15 1 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d’aptitude, nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.

GP 16 2 - La notation, la répartition des réductions d’ancienneté et l’application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin 1991).

GP 17 3 - Les décisions d’avancement :

• l’avancement d’échelon,

• la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national,

• la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

GP 18 4 - Les mutations :

• qui n’entraînent pas un changement de résidence,

• qui entraînent un changement de résidence,

• qui modifient la situation de l’agent.

GP 19 5 - Les décisions disciplinaires :

• suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi

du 13 juillet 1983,

• toutes les sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

GP 20 6 - Les décisions :

• de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté

interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres,

• de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux nécessitant l’avis du Comité Médical Supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

• d’accomplissement du service national,

• de congé parental.

GP 21 7 - La réintégration.

GP 22 8 - La cessation définitive de fonctions :

• l’admission à la retraite,

• l’acceptation de la démission,

• le licenciement,

• la radiation des cadres pour abandon de poste.

GP 23 9 - Les décisions d’octroi de congés :

• congé annuel,

• congé de maladie,

• congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical

supérieur,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 75• congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical

supérieur,

• congé pour maternité ou adoption,

• congé de formation professionnelle,

• congé de formation syndicale,

• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

• congé pour période d’instruction militaire,

• congé pour naissance d’un enfant,

• congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13

décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat.

GP 24 10 - Les décisions d’octroi d’autorisations :

• autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical,

• autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives

et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

• octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel,

• octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas

nécessitant l’avis du comité médical supérieur,

• mise en cessation progressive d’activité conformément aux dispositions de l’ordonnance

n° 82/297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.

GP 25 11 – Mise en place des commissions administratives paritaires.

GP 26 Chef d’équipe d’exploitation et agents d’exploitation :

• nomination,

• toutes opérations de gestion.

GP 27 Ouvriers des Parcs et Ateliers :

• nomination,

• toutes opérations de gestion.

GP 28 Etablissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

GP 29 Délivrance aux agents du Ministère de l’Equipement des autorisations requises pour l’exercice des fonctions d'expert ou d’enseignant.

b - ADMINISTRATION GENERALE

AG 1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20.000 €, intérêts légaux compris, (circulaire n° 2003-64 du 3 novembre 2003 du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer relative aux règles d’utilisation des crédits du chapitre 37-72 « frais judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise en jeu de la responsabilité de l’Etat »)

AG 2 Concessions de logement (code des domaines article R.95).

II - ROUTES - PORTS - AEROPORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

a - ROUTES

II-R-C1 Avis du représentant de l’Etat annexé aux projets d’arrêtés de restrictions de circulation sur les routes nationales.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 76II-R-C2 Autorisations de circulation pour certains véhicules automobiles appelés à circuler pour les besoins urgents et indispensables sur les sections de routes où sont établies des barrières de dégel.

II-R-C3 Application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’affichage publicitaire et les enseignes en bordure des voies publiques et sur le domaine public maritime (décret n° 76-148 du 11 février 1976).

II-R-C4 Autorisations de transport exceptionnel (articles R 433-1 à R433-8 du code de la route).

II-R-C5 Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d’interdiction définies par l’arrêté du 22 décembre 1994 (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).

II-R-C6 Autorisations exceptionnelles temporaires prises en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974, permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction prévues par ce texte (des samedis ou veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches ou jours fériés à 24 heures).

II-R-C7 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes (article R.60 du code de la route).

b - DISPOSITIONS SPECIALES AUX PORTS MARITIMES ET AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

II-PM-1 Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime (Art. L28 et L29 du code du domaine de l’Etat).

II-PM-2 Actes définis par le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières, à l’exception de l’arrêté de délimitation.

II-PM-3 Autorisation d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

II-PM-4 Ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification et accomplissement des formalités de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur à l’intention de visiter, avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalité de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

II-PM-5 Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique, accomplissement des notifications et de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête. Formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

II-PM-6 Actes définis par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime, à l’exception de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 77II-PM-7 Actes définis par le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, à l’exception de la convention et de l’arrêté approuvant la convention.

II-PM-8 Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral (Art. L160-6 à L160-8 du code de l’urbanisme – Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral).

III - MARCHES

Marchés passés pour le compte des ministères de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme, de la mer, et de l’environnement.

III.M.1 Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les pouvoirs de la personne responsable des marchés désignée par arrêté spécifique.

IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L’ETAT

IV-TS-1 Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour l’exécution des travaux subventionnés par l’Etat, notamment pour l’exécution des travaux d’équipement sanitaire et social (protocole du 26 mars 1964) et généralement tous actes de contrôle prévus par les décrets du 19 mai 1937 et du 1er mars 1937 et les textes subséquents.

IV-TS-2 Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu’elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.

V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE

V-1 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement prises en charge par l’Etat.

V-2 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement communal subventionnés par l’Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l’équipement.

VI - TRANSPORTS

VI-Tr-1 Opérations entrant dans le champ d'application du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : • Inscriptions au registre des entreprises de transport public routier de personnes (article 5) et radiation (article 9)).

• Maintien de l'inscription d'une entreprise au registre en cas de décès ou d'incapacité du titulaire de

l'attestation de capacité professionnelle (article 8).

• Délivrance des autorisations de services occasionnels (article 33) et des autorisations de services

occasionnels au voyage (article 38).

• Suspension ou retrait des autorisations de services occasionnels (article 40).

• Délivrance des licences communautaires et des licences de transport intérieur ainsi que de leurs copies

conformes (article 11).

• Décision de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies conformes) détenus

par une entreprise (article 44-1).

• Décision d'immobilisation d'un véhicule (article 44-1).

• Saisine de la Commission des Sanctions Administratives du Comité Régional des Transports pour une

entreprise de transport routier de personnes (articles 40 et 44-1).

VI-Tr-2 Titre de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 78conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret 85.636 du 25 juin 1985.

VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE

VII-DEE-1 Permission de voirie à l’exclusion du réseau d’alimentation générale.

VII-DEE-2 Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l’établissement des servitudes, les déclarations d’utilité publique des ouvrages de distribution d’électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.

VII-DEE-3 Opération entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté et accomplissement des formalités de publicité d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

VII-DEE-4 Approbation des projets d’exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.

VII-DEE-5 Autorisation de circulation du courant prévue à l’article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.

VII-DEE-6 Injonction de concours de courant pour la sécurité de l’exploitation prévue à l’article 63 du décret du 29 juillet 1927.

VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES

VIII-CG-1 Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics (décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 et décret n° 71-918 du 10 novembre 1971).

IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a - LOTISSEMENT

IX-a-1 Lettre faisant connaître au demandeur, dans les 15 jours de la réception de la demande, la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et la faculté qui lui est accordée, au cas où la notification ne serait pas intervenue à cette date, de saisir l’autorité compétente (article 315- 15 du code de l’urbanisme).

IX-a-2 Demande de pièces complémentaires (article R 315-16 du code de l’urbanisme).

IX-a-3 Approbation des projets de lotissement à l’exception des lotissements départementaux et communaux, des lotissements à réaliser dans les sites classés ou inscrits et des lotissements comprenant plus de dix lots.

IX-a-4 Délivrance des certificats prévus à l’article R 315-36 du code de l’urbanisme.

IX-a-5 Lotissements défectueux - approbation des programmes d’aménagement (article R 317-2 du code de l’urbanisme).

IX-a-6 Propositions de paiement des subventions ou acomptes sur subventions et prêts pour l’aménagement des lotissements défectueux (article 317-5 du code de l’urbanisme).

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 79IX-a-7 Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

b - CERTIFICATS D’URBANISME

IX-b-1 Délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas ou le directeur départemental de l’équipement ne retient pas les observations du maire (article 410-22 du code de l’urbanisme).

c - PERMIS DE CONSTRUIRE

IX-c-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l’informant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire (article 412-12 du code de l’urbanisme).

IX-c-2 Information du demandeur qu’il ne pourra bénéficier du permis tacite, lorsque l’accord exprès d’une autre autorité est requis (article R 421-12 et R 421-19 combinés du code de l’urbanisme).

IX-c-3 Demandes de pièces complémentaires (article R 421-13 du code de l’urbanisme).

IX-c-4 Modification de la date limite fixée pour la décision (article R 421-20 du code de l’urbanisme).

IX-c-5 Constructions entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.

d - PERMIS DE DÉMOLIR

IX-d-1 Demande de pièces complémentaires (article R 430-8 du code de l’urbanisme).

IX-d-2 Décision en matière de permis de démolir sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis contraire à celui du maire (article R 430-154 du code de l’urbanisme).

e - CAMPINGS

IX-e-Ca-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision d’autorisation d’ouverture devra lui être notifiée et l’avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation sauf dans les cas énumérés à l’article R 421-9 et au 2ème alinéa de l’article R 443-9 (articles 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).

IX-e-Ca-2 Demande de pièces complémentaire (articles R 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).

IX-e-Ca-3 Modification de la date limite fixée pour la décision (articles R 443-7-2 et R 421-20 du code de l’urbanisme).

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 80IX-e-Ca-4 Aménagement de terrains de camping et de caravanage. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.

f - MODES PARTICULIERS D’UTILISATION DU SOL - INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS

IX-f-1 Lettre indiquant au demandeur le numéro d’enregistrement de la demande et la date à laquelle l’autorisation en matière d’installation et de travaux divers devra lui être notifiée (articles R 441-6 et R 442-4-1 du code de l’urbanisme).

IX-f-2 Décisions en matière d’autorisation d’installation et de travaux divers dans les cas prévus à l’article R 442-6 alinéas b et c du code de l’urbanisme (article R 442-6-4 du code de l’urbanisme), sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis en sens contraire de celui du maire.

IX-f-3 - Stations d’épuration des eaux usées des collectivités locales en zones urbaines. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

g - CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE

IX-g-1 Délivrance du certificat de conformité dans les communes où le plan d’occupation des sols n’a pas été approuvé (articles R 460-4-2 et R 460-4-3 du code de l’urbanisme).

IX-g-2 Délivrance de l’attestation certifiant qu’aucun avis comportant des motifs s’opposant à la délivrance du certificat de conformité n’a été adressé au bénéficiaire postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé (article R 460-6 du code de l’urbanisme).

h - SANCTIONS PÉNALES

IX-h-1 Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l’urbanisme).

IX-h-2 Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

IX-h-3 Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 81i - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCESSIBILITE

IX-i-1 Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité

X - HABITATIONS A LOYER MODERE

X-1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux (article R 433-1 du code de la construction et de l’habitation).

X-2 Autorisation accordée aux offices et sociétés d’H.L.M. de constituer des commissions spécialisées (article R 433-2 du code de la construction et de l’habitation).

X-3 Opérations de moins de deux cents logements : autorisation de traiter de gré à gré la reconduction des projets (article R 433-35 du code de la construction et de l’habitation).

X-4 Arrêtés autorisant les prêts non assortis de bonification dans les conditions prévues par l’arrêté du 21 mai 1965.

X-5 Signature des conventions à passer entre l’Etat et les offices et sociétés d’HLM en application de l’article L 351-2.

XI - LOGEMENT ET AIDE A LA CONSTRUCTION

XI-1 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement (arrêté du 12 novembre 1963, article 6).

XI-2 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l’habitation).

XI-3 Autorisation de transformation et de changement d’affectation des locaux (articles L 631-7 et R 631-4 du code de la construction et de l’habitation).

XI-4 Décisions relatives à la prime à l’amélioration de l’habitat.

XI-5 Conventions à passer entre l’Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes H.L.M. (article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation).

XII – REMONTEES MECANIQUES

XII.1 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art. 3 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).

XII-2 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art 4 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).

XII-3 Approbation des documents relatifs à l'exploitation des remontées mécaniques.

XIII – CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment :

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 82XIII-1 Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation.

XIII-2 Formalités relatives à la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

XIII-3 Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation et à sa diffusion.

XIII-4 Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation.

XIII-5 Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention du risque inondation.

XIV – INGENIERIE PUBLIQUE – ENGAGEMENT DE L’ETAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études et assistances à maîtrise d’ouvrage), contrôles de délégation de service public, mandats :

XIV-1 Actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite)

XIV-2 Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par la DDE, quel que soit leur montant

ARTICLE 3 - Une délégation identique est donnée à M. Richard MAISTRE, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef d’Arrondissement, adjoint au Directeur départemental.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice VAGNER et de M. Richard MAISTRE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles précédents sera exercée par M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général.

ARTICLE 5 - Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrice VAGNER, Directeur départemental de l’équipement, délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

• M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général, ou son intérimaire nommément

désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.

• M. Michel BAUDOUIN, Attaché administratif, adjoint au Secrétaire Général ; ou son intérimaire

nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.

• Mlle Hélène PARIS, Attaché administratif, conseillère juridique, et chef de l'unité ressources

humaines par intérim, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29 En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Hélène PARIS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par ses adjointes Mme Pascale MOULIN, secrétaire administratif de classe normale et Mlle Marie-Hélène PANZANI, secrétaire administratif de classe normale.

• M. Jean-Pierre JOUFFE, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de l'aérien et du

maritime, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-PM-1 à II-PM-8 et XIV-2.

• M. Emmanuel ROSSI, Attaché administratif, chef de la cellule domaine public maritime et littoral

pour les affaires désignées sous les numéros de code : II-PM-2, II-PM-6, II-PM-7, II-PM-8.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 83• M. Georges TANGUY, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service gestion de la route et des

équipements, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-RC-1, II-RC-2, II-RC-3, II-RC-4, II-RC-7 et XIV-2.

• M. Bernard VIDAL, Attaché principal de 2ème classe, chef du service infrastructures, transports et

économie, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5, II-R-C6, VI-Tr-1, et VI-Tr-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard VIDAL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-France DUHAMEL, Technicien supérieur principal de l'équipement, chargée de l'unité administration et animation des professionnels du transport, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5 et II-R-C6.

 M. Daniel CHARGROS, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement Habitat, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires indiquées sous les numéros de code : XI-1, XI-2, XI-3, XI-4, XI-5 (logement et aide à la construction).

• Mlle Marie-Ange MORACCHINI, Attaché administratif, chargée de la cellule habitat et politique de la

ville pour les affaires désignées sous les numéros de code : XI-4, XI-5.

• Mme Françoise BAUDOUIN, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement

Urbanisme Habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : VII-DEE-1, VII-DEE-2, VII-DEE-3, VII-DEE-4, VII-DEE-5, VII-DEE-6 (distribution énergie électrique) IX-a-1, IX-a-2, IX-a-4,IX-a-6 (lotissements) IX- b-1 (certificats d'urbanisme) IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e- Ca-3, IX-F-1, IX-F-2, IX-g-1, IX-g-2, IX-h-1, IX-h-2, IX-h-3 (autorisations de construire), IX-i-1 (accessibilité)et XIV-2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BAUDOUIN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des sols pour les affaires désignées sous le n° de code : IX-b-1.

• Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des

sols pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-a-1, IX-a-2, IX-a-4, IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e-Ca-3, IX-f-1, IX-f-2, IX-g-1, IX-g-2.

• M. Gilles CARCAGNO, Attaché administratif, chargé de la cellule contentieux pour les affaires

désignées sous le n° de code : IX-h-3.

• M. Rémi SORIA, Technicien Supérieur en Chef de l’Equipement, Chef de la Subdivision Instruction

ADS Nord, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX- d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX-g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi SORIA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par ses adjoints M.Michel SEVET, secrétaire administratif de classe supérieure et M.Toussaint UCCIANI, Technicien supérieur de l’équipement.

• M. Jean-Pierre DEL RIO, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle aménagement grand sud, ou

son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f- 1, IX-f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir) et XIV-2.

 M. Denis LUCIANI, Technicien Supérieur Principal de l'Equipement, chef de la subdivision urbanisme application du droit des sols au pôle aménagement grand sud, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir).

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 84ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0708 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l'équipement sont abrogées.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier ,de la Coordination et de la

documentation

SG/CCD/PP

N° 07-934 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,

directeur régional et départemental de l’équipement de la Corse du Sud,

en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l’habitation ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 85VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment ses articles 61-XIV et 199 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et notamment son article 12 ;

VU l’arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 15/11/2006 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Corse-du-Sud ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général chargé de l’administration dans le département,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Patrice VAGNER, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur régional et départemental de l’équipement de la Corse du Sud, désigné en qualité de Délégué Territorial Adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), dans le cadre de mon ressort territorial et de mes attributions et compétences, à l’effet de signer les documents suivants :

a) courriers, notamment demandes de pièces, nécessaires à l'instruction des demandes de subventions de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour des opérations relevant de projets avec convention ;

b) courriers, notamment demandes de pièces, nécessaires à l'instruction des demandes de subventions de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour des opérations hors convention dites « opérations isolées » ;

c) liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;

d) certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés, par rapport aux termes des décisions attributives de subvention, en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 86Article 2 :

La délégation de signature définie à l’article 1er donnée à Monsieur Patrice VAGNER peut, sous sa responsabilité, être exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans les limites des références indiquées, par :

• M. Daniel CHARGROS, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du service Habitat Ville (S.H.V.);

• Mlle Marie-Ange MORACCHINI, Responsable de l’unité Habitat et Rénovation Urbaine (SHV/HRU).

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0696 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de Corse-du-Sud sont abrogées.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-935 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Dany PERI

directeur interdépartemental chargé des anciens combattants

pour la délivrance de cartes de stationnement

pour personnes handicapées

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DANS L’ORDRE DU MÉRITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 87VU la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU l'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12 février 2005) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attributions et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (JO du 31 décembre 2005) ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2005 portant mutation de M. Dany PERI, chef de service administratif de 1ère classe des services déconcentrés du ministère de la défense, à la direction interdépartementale chargée des anciens combattants de la Corse, en qualité de directeur interdépartemental à compter du 17 juin 2005 ;

VU l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement (JO du 19 mai 2006) ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (JO du 12 août 2006) ;

VU l'instruction n° 06-783 du 23 octobre 2006 du ministère de la défense ;

VU la note n° 00970 du 2 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à M. Dany PERI, directeur interdépartemental chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes concernant l'instruction et la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et résidant dans le département de la Corse du Sud.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany PERI, la délégation qui lui est conférée par l'article susmentionné pourra être exercée, en tant que de besoin, par M. Jacques VERGELLATI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au directeur interdépartemental des anciens combattants de la Corse.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0697 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur interdépartemental chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 88Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

SG/CCD/PP

N°07-936 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF,

directrice régionale de l’environnement

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 89OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé (remplaçant le règlement CE n°939/97 de la Commission) ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article L.411-1, L.411-2 et R411-6 à R411-14 relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

VU la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°78-959 du 30 Août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction ;

VU le décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la commission européenne ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable du 25 novembre 2004 nommant Mme Brigitte DUBEUF, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de la Corse;

VU la circulaire interministérielle DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 90figurant aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Mme Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, correspondances et documents nécessaires à l’accomplissement des missions de la direction régionale de l’environnement.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à Mme Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et autorisations, à caractère exceptionnel ou permanent, relatives aux activités portant sur des espèces protégées (capture ou prélèvement, transport, réintroduction, certificats CITES…).

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DUBEUF, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est donnée à :

1) M. Alain JUNG, adjoint à la directrice, chef du SEMA (service de l’eau et des milieux aquatiques) ou en cas d’absence à M. Benjamin ESPERANCE ou, en cas d’absence de ce dernier à M. Claude GRIOLET, pour les actes, correspondances et documents concernant le SEMA ;

2) M. Dominique TASSO , adjoint à la directrice, chef du SNAP (service nature, aménagement et paysages), ou en cas d’absence à M. Bernard RECORBET, pour les actes, correspondances et documents concernant le SNAP.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DUBEUF, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Dominique TASSO, adjoint à la directrice, chef du SNAP (service nature, aménagement et paysages), ou en cas d’absence à M. Bernard RECORBET, chargé de mission « protection de la nature ».

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0698 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 91SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-937 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF

Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse,

VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie et de la recherche,

VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’industrie et de la recherche,

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier1997, modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du 5 avril 2005 portant nomination de Mme Brigitte BUBEUF en qualité de directrice régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement de Corse,

VU l’arrêté du 13 avril 2005 portant désignation de M. Jean TERAZZI en qualité de directeur délégué de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse,

VU la circulaire du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie DGEMP/DIDEME 5/CS/32b/319 du 18 juillet 2006 ,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

A R R Ê T E A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée pour le département de la Corse du Sud à Mme Brigitte DUBEUF directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 921/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à :

* la gestion des affaires courantes et l’organisation de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse,

* la gestion du personnel de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse (gestion courante pour les fonctionnaires et les agents contractuels du Ministère de l’Industrie, gestion totale pour les agents rémunérés sur fonds de concours et les agents à taux horaires à temps partiel).

2/ toutes les pièces, y compris les décisions relevant de ses attributions dans les domaines énumérés ci-après , sauf les actes administratifs correspondants :

1 SOL, SOUS-SOL et EXPLOSIFS

• Recherche et exploitation des substances minérales (classe des mines) et gestion de l’Après-Mines,

• Recherche et exploitation d’hydrocarbures (pièces relatives aux procédures d’instruction),

• Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz ou de produits chimiques,

• Eaux minérales,

• Eaux souterraines,

• Dépôts d’explosifs et utilisations de produits explosifs dès réception.

2 DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

• Animation des actions qui concourent au développement industriel régional ainsi que propositions et mise en œuvre des mesures de nature à y contribuer,

• Animation du développement de la recherche et de l’innovation ainsi que celui de l’information scientifique et technique dans la région,

• Coordination de l’action des établissements publics de recherche et de développement technologique et des organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région.

3 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

• Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement :  Instruction des demandes d’autorisation d’exploiter

 Contrôle du respect par l’exploitant des prescriptions réglementaires applicables

 Déchets (production, transport, importation, exportation, transit, traitement),

• Coordination de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement

• Animation de la concertation sur les risques industriels (CLIC, PPRT)

• Réalisation et mise à jour du schéma interdépartemental des carrières

• Contrôle, liquidation et recouvrement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l’autorisation d’exploitation et sur l’exploitation des établissements classés pour la protection de l’environnement • Participation à la mise en œuvre de la loi sur la qualité de l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (volet relatif à la surveillance de la qualité de l'air notamment)

4 TECHNIQUES INDUSTRIELLES

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 93Véhicules

• Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique, conformément à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, à l’arrêté ministériel du 01 juin 2001 (ADR), à l ‘arrêté ministériel du 02 juillet 1982

• Réception par type ou à titre isolé des véhicules,

• Retrait des cartes grises dans le cadre de l’arrêté ministériel du 15 novembre 1954, • Contrôle des centres agréés de contrôle technique de véhicules légers,

• Désignation des experts chargés des visites techniques.

Equipements et canalisations sous pression de vapeur d’eau ou de gaz, canalisations de transport d’hydrocarbures

Métrologie légale (agréments, contrôles)

5 ENERGIE (Gaz et Electricité)

• Production, transport et distribution du gaz et de l’électricité,

• Conditions de l’utilisation de l’énergie,

• Barrages faisant objet d’un plan d’alerte et autres ouvrages.

• Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, (décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000) :

 Accusé de réception de la demande

 Délivrance et, éventuellement, transfert aux producteurs et distributeurs d'énergie électrique dudit certificat (articles 1 à 3 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001) • Délivrance des certificats d’économie d’énergie,

 Instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie,

 Inscription des certificats sur le registre national des certificats,

 Classement et archivage de l’ensemble des documents résultants de cette procédure

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DUBEUF, cette délégation de signature est exercée par M Jean TERAZZI, directeur délégué, puis, chacun dans le domaine respectif de sa compétence, par :

• M. Pascal TOMEI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les matières visées aux paragraphes 1 et 3 de l’article 1er

• M. Jean-Luc MOREAU, Ingénieur de l’industrie et des mines, pour les matières visées au 2ème alinéa du point 1/ de l'article 1er

• M. Geoffroy CARBONELL, Ingénieur de l'industrie et des mines, pour les matières visées aux paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 1er

A titre exceptionnel, et en cas de nécessité pour le bon déroulement des activités du service, la délégation exercée par M. Pascal TOMEI, M. Jean-Luc MOREAU et M. Geoffroy CARBONELL est étendue aux autres domaines.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

• Mlle Nadine GONDAMOVO, M. René Paul CUENOT et M. Matthieu TOUREN pour les documents relatifs aux paragraphes 1 et 3 de l’article 1er

• M. Philippe WATTIAU pour les documents relatifs au paragraphe 2 de l'article 1er

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 94• M Jean-Claude PIETRI pour les documents relatifs au paragraphe 4 de l’article 1er • M. Pierre PORTALIER pour les documents relatifs aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1er

La délégation accordée par le présent article s’exerce toutefois dans le cadre des instructions et sous l’autorité de Mme Brigitte DUBEUF.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0699 du 31 mai 200 sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 95SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N ° 07-938 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO

Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code rural ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère de l'agriculture ;

VU le décret 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel AGR/A/04/01445/A du 29 juin 2004 nommant M. Loïc GOUELLO directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, à compter du 13 septembre 2004 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Loïc GOUELLO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions, dans les domaines d’activités énumérés ci-après :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

- L’octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels de catégorie A, B, C, D dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et plus généralement la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 96Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

- La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

- Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- Le commissionnement des agents des services vétérinaires,

- La nomination des membres du jury lors de concours externes déconcentrés pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du Ministère de l'Agriculture,

- Les accusés de réception, récépissés et transmission de documents ou demandes adressés à son service.

DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRÉVUES PAR :

a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- L’article L221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,

- L’article L233-1 du code rural et l’article L218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,

- L’article L233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,

- L’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,

- Les arrêtés pris en application de l’article R231-16 du code rural pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,

- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

- L'article R224-64 du code rural relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale.

b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animales :

- Les articles réglementaires et les arrêtés ministériels pris en application des articles L221-1, L221- 2, L224-1 ou L225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,

- Les articles L223-6 à L223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,

- L’article L233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement,

- L’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 97- La réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,

- L’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

- Les articles L214-6 et L214-17 concernant le nettoyage et la désinfection des locaux et véhicules où sont hébergés des animaux,

- L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale,

- Les articles R221-4, R221-17 à 221-19 du code rural relatifs au mandat sanitaire institué par les L221-11, L221-12 et L221-13 du code rural et l'article L241-1 du code rural portant sur le contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire,

- Les articles L224-3 du code rural et l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),

- L'arrêté ministériel du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

- L'article R221-27 à R 221-35 du code rural relatifs à l'identification des carnivores domestiques.

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux

- Les articles réglementaires et arrêtés ministériels pris en application des articles R214-25, R211-9 du code rural et des articles L214-3, L214-6, L214-22 et L214-24 du code rural,

- L'article 215-9 du code rural concernant les manquements constatés aux dispositions de l'article L914-6, à la police sanitaire, aux règles relatives aux échanges ou aux importations ou aux exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie ou de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire,

- L'article L214-7 et l'article R214-33 du code rural relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, en ce qui concerne la cession des animaux,

- L'article R214-75 du code rural relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort,

- L'article R214-93 du code rural concernant l'expérimentation animale.

e) en ce qui concerne la protection de la nature et de la faune sauvage captive :

- Les articles L413-3, R213-4 et R213-5 du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application,

- La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les décrets d'application fixant les mesures particulières en matières de protection de la nature.

f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- Les articles R5143-3 et R5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 98g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- L’article L.232-2 du code rural et les articles L218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- Les articles L226-2, L.226-3, L226-8, L226-9 et L269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.

i) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :

- Le livre V du titre 1er du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et les importations et exportations avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- Les articles L236-1, L236-2, L236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

La délégation de signature attribuée à M. Loïc GOUELLO s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc GOUELLO, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mlle Danièle WEBER, chef du service d'administration générale, en ce qui concerne le point "administration générale" de l'article 1er .

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc GOUELLO, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans l’ordre qui suit, par :

• M Alexandre BOUCHOT, adjoint au directeur,

• M. Nicolas FRADIN, chef du service de sécurité sanitaire des aliments, • Mme Anne PICCOLI, chef du service environnement,

• Mlle Julie LACANAL, chef du service de la santé et de la protection animale.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 7-0700 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 99PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-939 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Guy RENAUDEAU

Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le certificat administratif du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 2007 nommant M. Guy RENAUDEAU, Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. Guy RENAUDEAU, Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de la Corse du Sud, est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sauf instructions spécifiques contraires.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Guy RENAUDEAU dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

1°) - Liquidation des traitements des instituteurs de l’enseignement public ainsi que des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 1002°) - Accidents scolaires

* Toutes correspondances relatives aux accidents scolaires.

3°) - Etablissements publics locaux d’enseignement

* Instruction des dossiers confiés par mes soins dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

4°) - Conseil départemental de l’Education Nationale

* Secrétariat, pour les compétences de l’Etat.

5°) – Taxe d’apprentissage

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy RENAUDEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Maryse EXCOFFIER, Secrétaire Générale d’Inspection Académique.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0702 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 101PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-940 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Dominique ASTORG

Directeur Régional de l’Office National des Forêts

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code forestier notamment l’article R 124-2 ;

VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, créant l’office national des forêts notamment l’article 1er ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU la décision du Directeur Général de l’Office national des forêts du 18 juillet 2005 nommant M. Dominique ASTORG en qualité de Directeur régional de l’Office national des forêts pour la Corse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 102A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. Dominique ASTORG, directeur régional de l’office national des forêts de Corse est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant de son établissement.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à M. Dominique ASTORG, pour le département de la Corse du Sud, , dans les matières et pour les actes ci-après énumérées :

- déchéance de l’adjudicataire (articles L 134.5 et R 134.3 du code forestier), - recouvrement des travaux mis en charge (articles L 135.5 et R 135.11 du code forestier), - délivrance de la décharge d’exploitation (article L 136.3 et R 136.2 du code forestier), - autorisation de vente ou d’échange des bois délivrés aux établissements publics (articles L 144.3 et R 144.5 du code forestier).

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement, M. Dominique ASTORG, directeur régional de l’office national des forêts, la présente délégation pourra être exercée par M. RABIER Michel, responsable du service d’actions forestières de la direction régionale.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0704 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Dominique ASTORG , directeur régional de l’office national des forêts, sont abrogées.

ARTICLE 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et le directeur régional de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 103PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier , de la Coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-941 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA,

directeur départemental de la police aux frontières de la Corse du Sud, pour la délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone réservée sur les aérodromes du département de la Corse du Sud ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants ;

VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 104VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 831 du 28 juillet 2004 nommant M. Gilles CASANOVA, adjoint au directeur zonal pour la Corse, directeur départemental de la police aux frontières de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARTICLE 1er – M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur zonal pour la Corse, directeur départemental de la Corse du Sud, est qualifié à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone réservée sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et Figari Sud Corse, à l’exception des demandes d’habilitation faisant l’objet d’un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CASANOVA, la délégation de signature conférée à l’article 1 sera exercée par Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandant de Police, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Corse du Sud.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de M. Gilles CASANOVA, et de Mme Sylvie PRISCIANDARO, la délégation de signature conférée à l’article 1er sera exercée :

• pour la plate-forme aéroportuaire d’Ajaccio Campo dell’Oro, par M. José DORNA, capitaine de police chef d’état major de la direction départementale de la police des frontières de Corse du Sud ;

• pour la plate-forme aéroportuaire de Figari Sud Corse, par Mme Patricia CLAESSENS, Capitaine de Police, chef du service de Police aux frontières de Figari-Bonifacio.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0428 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, adjoint au directeur zonal pour la Corse, directeur départemental de la police aux frontières de Corse du Sud, sont abrogées.

ARTICLE 4 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et M. l’adjoint au directeur zonal pour la Corse, directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007 Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 105PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-942 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Dominique LAPRIE SENTENAC, Chef du Service Départemental de l’Architecture

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code du patrimoine;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 106VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU la circulaire du 19 décembre 1988 de M. le Ministre de l’Equipement et du Logement relative à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930, dans les sites classés ou en instance de classement ;

VU la lettre de Mme la Directrice de l’Architecture et du Patrimoine du 9 juillet 2001 relative à la nomination de M. Dominique LAPRIE SENTENAC, architecte et urbaniste de l’Etat, en qualité de chef du service départemental d’architecture et du patrimoine de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. Dominique LAPRIE SENTENAC, Architecte urbaniste de l’Etat, Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Corse du Sud est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du ministère de la culture et du ministère de l’environnement, sauf instructions spécifiques contraires.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique LAPRIE SENTENAC à l’effet d’exercer les attributions visées aux articles L.480-1, L.480-2, L.480-5 et L.480-9 (1er alinéa) du code de l’urbanisme ainsi que les attributions relatives aux infractions visées à l’article L.624-5 du code du patrimoine et aux articles L.341-19, L.341-21 et L.341-22 du Code de l’environnement.

ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à M. Dominique LAPRIE SENTENAC à l’effet de signer les autorisations spéciales prévues au décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration des procédures prévues à l’article L.341-10 du code de l’environnement, lorsqu’elles sont demandées pour les modifications à l’état des lieux ou à leur aspect.

ARTICLE 4 - Délégation est également donnée à M. Dominique LAPRIE SENTENAC à l’effet de signer les autorisations préalables prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine, concernant les travaux d’aménagements non soumis à permis de construire et situés en abord de monuments historiques.

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0706 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Dominique LAPRIE SENTENAC sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le chef du service départemental de l’architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 107PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-943 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Jacques SOUBEIRAN,

Chef du Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Est

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 108VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère de l’Equipement et du Logement ;

VU l’arrêté du 27 mai 2003 de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer nommant M. Claude Jacques SOUBEIRAN, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Chef du Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Est ;

VU la circulaire NORINTA9900100C du Ministère de l’Intérieur du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de l’Intérieur, de l’Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Jacques SOUBEIRAN, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud Est pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études et assistance à maîtrise d’ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats, à l’effet de signer, pour le département de la Corse du Sud :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

• Tous actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite)

• Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par le Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Est (SSBA-SE), quel que soit leur montant.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jacques SOUBEIRAN la délégation de signature consentie à l’article 1er sera exercée par M. Denis REVALOR, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du département technique régional, suppléant du chef de service.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral no 07-0707 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le chef du service spécial des bases aériennes Sud Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 109Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-944 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M . Jean-Michel GOBBO,

Trésorier payeur général de la Corse-du-Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 110VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95- 1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2006 nommant M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de Corse du Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GOBBO, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée M. Bernard GEOFFROY, chef des services du trésor public, ou par M. Jean-Louis BALL, receveur des finances de 1ère catégorie ou par M. Jean-Marie BARLET, trésorier principal.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0710 du 30 mai 2007.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet

Signé

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-945 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M . Jean-Michel GOBBO

Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,

OFFICER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 111VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2006, nommant M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de Corse-du-Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général du département de Corse-du-Sud à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux

Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32,

R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1,

R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,

A. 115 et A. 116 du code du

domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Numéro Nature des attributions Références

2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes

d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine de

l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de

l’Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises d’immeubles

aux services publics affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code du

domaine de l’Etat.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 1125 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d’utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en

jouissance par l’Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du code du

domaine de l’Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du

code du domaine de l’Etat.

8 Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d’immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction

garantis par l’Etat.

Art. R. 105 du code du domaine

de l’Etat.

9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés

dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées au service du Domaine

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GOBBO, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bernard GEOFFROY, chef des services du trésor public, ou par M. Jean-Louis BALL, receveur des finances de 1ère catégorie ou par M. Jean-Marie BARLET, trésorier principal.

Art. 3. – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0711 du 30 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jean Michel GOBBO, trésorier payeur général de la Corse-du-Sud, sont abrogées.

Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le trésorier-payeur général de la Corse- du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-946 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature à M. Jean-Lucien RACHELLI,

Secrétaire Général, Chef du Service Départemental de l’Office National

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 113des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, et par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 instituant le Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. Jean-Lucien RACHELLI, Secrétaire Général, Chef du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est chargé d'étudier et d'instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, sauf instructions spécifiques contraires.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Lucien RACHELLI, pour les affaires ci- après énumérées :

• pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux ressortissants, • pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature,

• pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle, • cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité,

• cartes d'invalidité,

• cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loi du 10 décembre 1940,

• mention "station debout pénible" entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 1940,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

• cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne, • visas sur les demandes de retraite de combattant,

• visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre,

• attestation d'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles de certains grands invalides, • délivrance des titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations mentionnées par le décret du 16 septembre 1993,

• délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 114ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Lucien RACHELLI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Angèle POLI, adjointe administrative principale de 2ème classe.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-0703 du 30 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Jean-Lucien RACHELLI sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le secrétaire général, chef du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE CORSE DU SUD

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-947 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Hervé BELMONT

Directeur Régional et Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ____

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 115LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel n° 261 du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé BELMONT directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, directeur départemental du travail , de l’emploi et de la formation professionnelle de la Corse du sud ;

VU l’arrêté ministériel N° 04151147 du 11 janvier 2007, nommant Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail, pour exercer les fonctions de directrice déléguée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse du Sud ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er - M. Hervé BELMONT, directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du ministère du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, sauf instructions spécifiques contraires.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé BELMONT pour le département de la Corse du Sud dans les matières et pour les actes énumérés ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 116OBJET DES DELEGATIONS

I - Gestion du personnel et du matériel

1-1 Engagement des dépenses pour le fonctionnement des

services de la Direction Départementale du Travail,

de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

1-2 Gestion des personnels des catégories A, B, et C

1-3 Organisation des services de la Direction Départementale

du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

II - Code du Travail - Livre I - Conventions relatives

au travail

2-1 Rémunération mensuelle minimale

* paiement de l'allocation complémentaire

* paiement direct de l'allocation complémentaire

* engagement de la procédure de remboursement au Trésor

2-2 Organismes de services aux personnes

* arrêté portant agrément simple et qualité des organismes de

services aux personnes

2-3 Apprentissage

* contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non

industriel et commercial :

- agrément des maîtres d'apprentissage

- enregistrement des contrats d'apprentissage

* contrats d’apprentissage dans le secteur privé

III - Code du Travail - Livre II - Réglementation du travail

3-1 Repos dominical

* dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical

lorsque la fermeture de l'entreprise le dimanche est

préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement

normal

REFERENCES

Code du travail, lois, décrets,

circulaires

Décret n° 82-389 du 10/05/1982

Décret n° 92-1057 du 25/09/92

Arrêté du 25/09/92 (A et B)

Décret n° 92-738 du 27/07/92

Arrêté du 27/07/92 (C)

Circulaire du 12/07/82 relative

à l'application des décrets

relatifs aux pouvoirs des

préfets (titre II A.2.a et titre

III B.2.).

L 141-14

R 141-6

R 141-8

L 129-1 à L 129-4, L 129-17

D 129-7 et suivants

R 129-1 à R 129-5

L 115-1 et suivants

Loi n° 92/675 du 17 juillet 1992

(article 20)

Décret n°92/1258 du 30.11.1992

L 117-5 L 117-5-1 et L 117-18

L 221-6 et L 221-7

R 221-1 et R 221-2

du Code du Travail

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 1173-2 Emploi des enfants

* emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins

dans la publicité et la mode

- autorisation individuelle

- agréments des agences de mannequins

IV - Code du Travail - Livre III - Placement et emploi

4-1 Fonds National de l'Emploi

* convention d'adaptation, de formation

* convention d'allocation temporaire dégressive (ATD)

* convention de reclassement personnalisé

* convention d'allocation spéciale accordée aux salariés âgés

licenciés (ASL)

* convention de congé de conversion

* convention de chômage partiel

* convention d'aide à la mobilité géographique (AMG)

* convention d'aide au passage à temps partiel (APTP)

* convention de cellule de reclassement

* convention d'aide au conseil des entreprises de moins de 300

salariés rencontrant des difficultés économiques

* convention d'audit économique et social

4-2 Soutien à la création ou à la reprise d’une activité économique : contrat d’appui (CAPE)

L 211-7

L 211-7 alinéas 1 et 3

L 211-7 alinéas 1et 3

L 322-1 à L 322-6, L 900-2 (4°)

L 322-4 (1°)

R 322-1 et R 322-6

Arrêté du 26/05/2004

L 321-4-2

L 322-4 (2°), R 322-7

L 322-4 (4°)

R 322-1 (5°) et R 322-5

Arrêté du 22/08/1985

L 322-11 et D 322-11 à 16

R 322-1 (6°) et R 322-5-1

Décret du 11/09/1989

L 322-4 (5°) et R 322-7-1

Arrêté du 12/04/1994

R 322-1 (7°)

Arrêté du 11/09/1989 modifié

au 01/04/1992, puis au

30/11/2000

L 322-3-1, D 322-7

Décret 89-806 du 02/11/1989

R 322-1 (8°)

Circ. DE 16/83 du 25/02/1983

L 322-8

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 1184-3 Aide au remplacement des salariés en formation

4-4 Aide à l’embauche

* abattement forfaitaire de cotisations sociales spécifiques aux

zones de revitalisation rurale

4-5 Insertion par l’activité économique

* Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique

• Conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique

> Entreprises d’insertion

> Entreprises de travail temporaire d’insertion

> Associations intermédiaires

* Fonds départemental pour l’Insertion

* Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi

* Chantiers école et régies de quartiers

* Ateliers et chantiers d’insertion

* Développement Local pour l’Accompagnement (DLA)

4-6 Handicapés et assimilés

4-6-1 Obligations d’emploi

* contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

et traitement des déclarations annuelles

* exonération partielle de l'obligation d'emploi

* agrément des accords d'entreprise ou d'établissement

permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi

* notification de la pénalité prévue à l'article L 323-8-6

et établissement des titres de perception

• exonération partielle de l'obligation d'emploi

•

* agrément des accords d'entreprise ou d'établissement

permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi

L 322-9, R 322-10-10 à R 322-10-17

Loi 96/987 du 14/11/1996 art.15

L 322-13

Décret 2006-665 du 7/06/2006

(art. R 322-15-2)

L 322-4-16

L 322-4-16-1

L 322-4-16-2

L 322-4-16-3

L 322-4-16-5

L 322-4-16-6

L 322-4-16-7

Article 45 du Code de la famille et de

l’aide sociale

L 322-4-16-8

Circulaire DGEFP n° 2003/04

du 4 mars 2003

L 323-8, 5 L 323-8-6

et R 323-9 et suivants

L 323-1 et R 323-9

L 323-8-1

R323-4 à R 323-7

L 323-8-6 et R 323-11

L 323-1 et R 323-9

L 323-8-1

R 323-4 à R 323-7

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 119* notification de la pénalité prévue à l'article L 323-8-6

et établissement des titres de perception

4-6-2 Travail protégé

* versement des subventions et garantie de ressources aux

centres de distribution de travail à domicile et aux entreprises

adaptées

* versement aux travailleurs handicapés des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et d’aides au reclassement

4-6-3 Aides à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire

* subvention d'installation aux travailleurs handicapés qui

créent une activité indépendante

* frais de déplacement et primes de fin de stage

4-7 - Main d'œuvre étrangère

* délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de

travail pour les étrangers

* Notification des refus et visa des contrats d'introduction, y compris des contrats saisonniers

L 323-8-6 et R 323-11

L 323-31 et R 323-63

L 323-16

D 323-4 à D 323-10

Arrêté du 8 juin 1989

R 323-73

D 323-17 à D 323-24

L 323-16, D 323-4 et suivants,

arrêté du 8/12/78

R 341-1 et R341-7

R341-1 et R341-4

R341-7-2

* Notification des refus et visa des contrats de travail, y compris des contrats saisonniers, conclus lors des demandes de changement de statut

4-8 - Travailleurs privés d'emploi

* décision relative à l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

* attribution, maintien des allocations de solidarité

pendant une période de formation non rémunérée

* décision de maintien ou d'exclusion des droits au revenu de

remplacement

* décision d'attribution de l'allocation spécifique de chômage

partiel

V - Aide à la création d'entreprise et à la promotion

de l'emploi

5-1 Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une

entreprise (ACCRE)

* attribution des exonérations de charges sociales et d'une

couverture sociale

* maintien de certaines allocations

R 341-1, R341-3 et R 341-4

R341-7-2

L 351-10

Circulaire CDE 90/20 du

2 avril 1990

Décret 2005-915 du 2 août 2005

Circulaire DGEFP 2005-33 du

5/09/2005

L 351-25

R 351-50 et suivants

L 351-24 et suivants

R 351-41 à R 351-48

du Code du Travail

R 351-41

Art.9 de la loi n°98/657

du 29/07/1998

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 120* attribution d'une avance remboursable

* délivrance de chéquiers conseils

R 351-41 (4°), R 351-44-1

Arrêté du 5 mai 1994

L 351-24, R 351-49

* habilitation des organismes intervenant dans le cadre des

chéquiers conseil

5-2 Conventions de promotion de l'emploi (CPE)

5-3 Contrat emploi consolidé (CEC) Renouvellement

* conclusion de convention ouvrant droit au bénéfice de

contrat emploi consolidé (CEC)

* décision permettant la prise en charge par l'Etat de la

rémunération du salarié recruté en CEC à hauteur de 80%

* prise en charge des frais engagés au titre d'action de

formation professionnelle des CEC

5-4 Nouveaux services - emplois-jeunes

* conclusion des conventions et annexes

nouveaux services - emplois-jeunes

5-5 Emploi des jeunes en entreprise

VI – Code du Travail - Livre V - Conflits de travail

6-1 Engagement de la procédure de conciliation

6-2 Engagement de la procédure de médiation

VII - Code du Travail - Livre VII - Dispositions

particulières à certaines professions

7-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux à domicile

7-2 Fixation du taux horaire minimum de salaire à payer aux

ouvriers exécution des travaux à domicile

7-3 Détermination des frais d'atelier pour travailleurs à

domicile

7-4 Détermination des prix à façon des articles ou objets

fabriqués à domicile

R 351-44-3

Circulaire DGEFP 97/08 du

25 avril 1997

L 322-4-8-1

Art. 6 du décret n° 98-1109

du 9/12/1998

L 322-4-8

L 322-4-18 et suivants

Décret 2001-837 du 14/09/2001

L 322-4-6 à L 322-4-6-5

D 322-8 à D 322-10-4

Circulaire n° 2002-41 du

23/09/2002

L 523-1 à L 523-6 R 523-1

R 524-1

L 721-11

L 721-11 et L 721-12

L 721-15

L 721-9

VIII - Formation professionnelle - Livre IX

8-1 Contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation L 981-1 et suivants, R 981-1 et suivants

D 981-1

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 1218-2 Stagiaires de la formation professionnelle

* décisions d’aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle

* protection sociale des stagiaires

* remboursement des frais de transport engagés

par les stagiaires

8-3 Formation Professionnelle tout au long de la vie

* délivrance des certificats de formation professionnelle

des stagiaires des centres de formation des adultes

* Action de formation professionnelle et validation des acquis de l’expérience

8-4 Engagement de développement de la formation

8-5 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

IX - Textes non codifiés

9-1 Réduction du temps de travail

* conventions de réduction collective de la durée du travail

* convention d'appui conseil à la réduction et à la

réorganisation du temps de travail

9-2 Délivrance des récépissés de déclaration d'existence des

coopératives de consommation

L 961-1 et suivants

R 961-1 et suivants

Loi du 31/12/1974, Décret du

27/03/1979 et du 17/07/1984, art.

L 962-1 et suivants

L 961-7

R 963-1 et suivants

Décret du 2/08/2002 (titres du

ministère), arrêté du 22/04/2002

(conditions de délivrance des

titres)

L 900-1 à L 900-7

L 951-5, R 950-25 et suivants

Décret n°2003-681 du 24/07/03

Circulaire DGEFP du 29/03/04

Loi 98/461 du 13 juin 1998

Décrets n°98-493/494 et 495

Du 22 juin 1998

Circulaire du 24 juin 1998

Loi du 19/01/2000

Décret n°93-1231 du 10/11/1993

Décret n°97-34 du 15/01/1997

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 1229-3 Action de défense de l'Etat devant les tribunaux

administratifs dans les domaines de l'emploi et de la

formation professionnelle

9-4 Agrément des Comités de bassin d'emploi

9-5 Décisions relatives au concours "des meilleurs ouvriers de

France"

X – Marchés Publics

Les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales, pour les affaires relevant de son ministère.

Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés imputés sur les chapitres budgétaires pour lesquels Monsieur Hervé BELMONT est désigné ordonnateur secondaire délégué.

Demeurant toutefois soumis au visa préalable du préfet, les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150.000 Euros.

Circulaire du 07/01/1988

Décret n° 92-83 du 20/01/1992

(J.O du 24/01/1992)

Décret du 09/11/1946 art. 6

Code des marchés publics

notamment son article 138

Décret n° 2004-15 du 7 janvier

2004

Arrêté du 29 mai 2004

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé BELMONT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Monique GRIMALDI, Directrice Départementale Déléguée,

- M. Denis CONSTANT, Directeur Adjoint,

- Mme Anne-Marie SERENI, Directrice Adjointe.

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique GRIMALDI, de M. Denis CONSTANT et de Mme Anne-Marie SERENI, la délégation de signature qui est conférée à l’article 3 sera exercée par :

- M. Vivien DE FARIA, Inspecteur du Travail,

- Mme Roselyne LE QUERRE, A.E.F.P,

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0695 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 juillet 2007

Le Préfet ,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 123PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

BCCD/IJ

N° 07-948 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Thierry MARTIN

Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 62-15787 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur DAPN/RH/CR n° 496 du 4 juin 2007 nommant M. Thierry MARTIN, Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse;

VU l’arrêté du ministériel DAPN/RH/CR n°7 du 5 février 2007 nommant M. Emmanuel BONIFAY, adjoint au Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse;

VU la circulaire NOR/INTA9900100C du Ministère de l’intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 124SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 1er –Dans le cadre de la gestion courante et pour les besoins de la Direction Régionale des Renseignements Généraux, délégation de signature est donnée à M. Thierry MARTIN, Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse, à l’effet de signer au nom du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud :

• les bons, lettres de commande et contrats (à l’exception des baux, conventions et marchés) • la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARTIN, délégation de signature est donnée à :

• M. Emmanuel BONIFAY, Commissaire de Police , Adjoint au Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse,

• Mme Marie-Josée SERRA, AAP 1ère classe, responsable du bureau de la Gestion.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral de zone de défense Sud n° 7329 du 7 mai 2004 sont abrogées.

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 125PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

BCCD/IF

N° 07-949 du 9 juillet 2007

donnant délégation de signature à M. Patrick MAIRESSE

Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 126VU l’arrêté du ministre de l’intérieur DAPN/RH/CR n° 789 du 13 septembre 2005 nommant M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud ;

VU l’arrêté du ministériel DAPN/RH/CR n°514 du 26 juin 2006 nommant M. Arnaud CORDONNIER, commissaire central adjoint d’Ajaccio 2A ;

VU la circulaire NOR/INTA9900100C du Ministère de l’intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud, à l’effet de signer au nom du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, les décisions, correspondances et documents concernant :

I - GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

• le prononcé des sanctions du 1er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale, affectés à la Direction départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud,

• la saisine des conseils de discipline compétents à l’égard des personnels précités.

II. GESTION DECONCENTREE DES DEPENSES DE POLICE

• Dans le cadre de la gestion courante du budget alloué par le Ministère de l’Intérieur et pour les besoins de la Direction Départementale de la Sécurité Publique :

• les bons, lettres de commande et contrats (à l’exception des baux, conventions et marchés)

• la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.

ARTICLE 2 – Dans le cadre de la gestion déconcentrée des dépenses de Police visée à l’article 1er II, en cas d’absence ou d’empêchement de M. MAIRESSE, délégation de signature est donnée à :

• M. Arnaud CORDONNIER, Commissaire de Police , Commissaire Central Adjoint, • M. Sébastien GALLEYN, Attaché du ministère de la Défense, détaché dans le corps des Attachés de Police, Chef du service de Gestion Opérationnelle de la DDSP de la Corse du Sud.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0694 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 127Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-950 du 9 juillet 2007

portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2005 nommant M. Marc DEL GRANDE, sous- préfet de Sartène ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, attaché principal d’administration centrale en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté du 17 décembre 1992 du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique portant mutation à la préfecture de Corse-du-sud, de M. Pierre GIANSILY, directeur de préfecture à compter du 1er novembre 1992 ;

VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 967 du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, contrôleur général, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, coordonateur des services de sécurité intérieure en Corse ;

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 128SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :

• M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud : pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud et pour sa résidence et la résidence du secrétaire général pour les affaires de Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

• M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud : pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;

• M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet de Sartène : pour les services de la sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article. à M. Dominique ROSSI, contrôleur général, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, coordonateur des services de sécurité intérieure en Corse, pour le cabinet placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 3- Délégation de signature est donnée à M. Pierre GIANSILY, directeur de préfecture, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour le centre de responsabilité du SGAC ou, en son absence à Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau administratif ;

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, de M. Patrick DUPRAT et de M. Marc DEL GRANDE la délégation consentie à l’article 1er sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :

• Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens et de la logistique pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du secrétaire général ou, en son absence, par M. Jean- Jacques BIANCARDINI, maître ouvrier ;

• Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier et de la coordination, pour les lignes budgétaires documentation et affranchissement ;

• Mme Caroline FOUCHET, attachée, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation pour les devis, conventions et lettres de mission ;

• M. Patrick EGLOFF, ingénieur des systèmes d’information et de communication , chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;

• M. Jean-Paul NORMAND, attaché principal de préfecture, chef du bureau du cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;

• M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du Sous-préfet de Sartène.

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 129ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande, en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du Préfet » à M. Eric CHARRIE, maître ouvrier, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christian LEDUC, maître ouvrier, cuisinier.

La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture. Le service fait est visé par Monsieur le Préfet.

ARTICLE 6 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-0671 du 30 mai 2007 sont abrogées.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT

Recueil spécial n° 8 du 10 juillet 2007 – Délégations de signature 130