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Déliberation - DELIBERATION N°22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
|
dE, md
Liberté
+
Égalité
+Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
= &taples
Délibération
n°
22
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2017
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.3
-
Emprunts
Le
Lundi
18
décembre
deux
mille
dix
sept
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Date
de convocation
:
| 12/12/2017 Membres
présents
: 25
puis
26
| Membres
ayant
donné
pouvoir
: 7
Madame
Angélique
COUSIN
(Arrivée
à
20
h),Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
|
|
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Madame
| Membre(s)
excusé(s)
: 0
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Georges
BOUCHARD,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
Membre(s)
non excusé(s): 0
|
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
| Nombre
de
votants :
32 puis
33
,
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Mr
ÉD
Mme COUSIN Angélique à|
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Joël
DACHICOURT
à
Mr
Christian
RAMET,
|
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Mr
le
Maire,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Mme
Affiché
le 20/12/2017
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Mme
Maryse
MAILLART,
Madame
Isabelle
ROMANCANT
à
Mr
Lucien
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Mme
Monique
VAMBRE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: O0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: O0
Votants
: 32
puis
33
(Mme
Angélique
COUSIN
est
arrivée
à
20
h
00).
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
LOGIS
62
destinée
à
l'amérioration
d'un
logement
en
locatif
à
Etaples
s/Mer
-
Budget
Principal
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
LOGIS
62
destinée
à
l'amérioration
d'un
logement
en
locatif
à
Etaples
s/Mer
-
Budget
Principal
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
code
civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
initial
n°68811
en
annexe
signé
entre
le
S.A.
HLM
LOGIS
62
à
Boulogne
s/Mer,
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
en
date
du
19
septembre
2017;
COMMUNE
D'ETAPLES,
ci-après
le
Garant Vu
la
demande
formulée
par
le
S.A.
HLM
LOGIS
62,
56
rue
Ferdinand
Buisson
62205
BOULOGNE-sur-Mer,
ci-après
l'Emprunteur
sollicitant
de
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
prêt
PAM
pour
la
réhabilitation
d'1
logement
situé
46
rue
du
Pont
des
3
Arches
à
ETAPLES.
En
conséquence,
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessous. ARTICLE
1
:
La
commune
d'ETAPLES
est
appelée
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
144
005,00
euros
(cent
quarante
quatre
mille
cinq
euros),
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
68811,
constitué
de
1
ligne
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'approuver
la
garantie
dans
les
termes
énumérés
ci-dessus
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour,
1
contre
et
2
abstentions.
Vu
pour
être
affiché
le
20
décembre
2017
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
pL. gr”
ee
—
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication.
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20171218-del22-181217-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/12/2017