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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Délibération
n°
22
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221215-DEL22-151222-DE Accusé
certifié exécutoire
[Réception parie préfet:
20712720
étaples
se
= BAIE
DE
CANCHE
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
Finances/subventions
Domaine
de
compétence
:
7.5.1
-
Demande
de
subventions
Date
de convocation
:
05/12/2022 Membres
présents
: 20
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
9
Membre(s)
excusé(s)
: 2
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Nombre
de votants
: 29
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Lyliane
et Madame
NEMPONT
Marine
à
18 h 45
Affiché
le
19/12/2022
Bourg
»
Le
Lundi
cinq
décembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Objet
:
Requalification
des
espaces
publics
1ère
phase
-
Dispositif
«
Centre-Ville-Centre
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLET,
Maire,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
DELSAUX
Dominique
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
PREUVOST
Coralie
à
Monsieur
LANQUETIN
Charles,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Pierre,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
BEAURAIN
Christelle,
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
HURTREL
Grégory
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Madame
Gosselin
Justine
à
Madame
NEMPONT
Marine
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
LAMOUR
Jean-Pierre,
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Lyliane
et
Madame
NEMPONT
Marine
à
18
h
45
Votants
:
29
Secrétaire
de
séance
: Madame
ELYSE
Andréa
Rapporteur : Monsieur
le
Maire
Synthèse de la
délibération
:
Engagement
de
la
Commune
à
ne
pas
favoriser
le
commerce
périphérique
dans
le
cadre
du
dossier
de
financement
«
Redynamisation
des
centre-villes/centre-bourgs
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
modalités
d'intervention
du
dispositif
régional
«
Centre-Ville/Centre-Bourg
»
pour lequel
la
Commune
a
été
déclarée
lauréate,
Vu
la
délibération
en
date
du
21
novembre
2022
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
participation
financière
du
dispositif
régional
«
Centre
Ville/Centre
Bourgs
»,
Considérant
que
:
-
pour
finaliser
le
dossier
de
financement
auprès
du
Conseil
Régional,
il
est
nécessaire
de
délibérer
sur
l'engagement
de
la
Commune
à
ne
pas
favoriser
le
commerce
périphérique
;
-
lors
du
dépôt
de
candidature
de
l'appel
à
projet
du
dispositif
sus-visé,
la
Commune
devait
prendre
l'engagement
de
ne
pas
favoriser
le
développement
du
commerce
périphérique,
engagement
formalisé
selon
les
termes
repris
dans
le
document
ci-annexé
à
la
présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
valider
l'engagement
de
la
Commune
à
ne
pas
favoriser
le
commerce
périphérique,
conformément
aux
dispositions
reprises
lors
de
la
candidature
au
dispositif
«
Redynamisation
des
centre-villes
et
centre-
bourgs
» La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.