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Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 08 289 ODP Grand Vendredi 20 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
à
u Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
Arrêté Municipal n° AM2024_08_289
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
La Maire de la Commune du Haillan,
VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’article R116-2 du Code de la voirie routière,
VU la circulaire n°77-507 du ministère de l’intérieur,
VU les articles L3321-1, L3334-2, L3342-1 et L3342-3 du Code de la santé publique,
VU la délibération n°92/16 du Conseil Municipal du 28 septembre 2016,
VU l'arrêté municipal n°017/2022 du 10 janvier 2022 réglementant l’utilisation de la Halle Place
François Mitterrand,
CONSIDERANT la demande du foodtruck « BORDEAUX PHUKET» d’occuper le domaine public durant la manifestation : "Le Grand Vendredi" qui se déroulera le vendredi 20 septembre 2024 sur la rue Georges Clemenceau au Haillan,
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
Dans le cadre de I'exercice de son activité, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, pour l’installation d’un stand, est accordée à la société BORDEAUX PHUKET», le vendredi 20 septembre 2024 de 18h00 à 23h00 sur la rue Georges Clemenceau, à l'occasion de la manifestation : « Le Grand Vendredi» pour proposer une offre de restauration ambulante, pendant la durée de la manifestation.
Cette autorisation n’est accordée qu'à titre précaire et révocable. Si, à un moment quelconque, la Ville juge nécessaire de retirer cette autorisation pour tout motif d'intérêt public ou en cas de carence du permissionnaire dans l'exercice de ses obligations, ce dernier devra immédiatement déférer aux injonctions qui lui seront adressées à cet effet. Il ne pourra prétendre, du fait de ce retrait, à aucun dédommagement ni indemnité.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 2 - Conditions d’autorisation
Cette autorisation est accordée de façon nominative et ne peut en aucun cas être cédée, à titre gracieux ou non, à une autre personne morale ou physique. En cas de cession de ses biens, son titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation et tenu d'honorer les présentes obligations jusqu'à régularisation du transfert à son successeur ou remise en état des lieux.
Il est interdit au titulaire de cette autorisation d'occupation temporaire d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu cette autorisation. Toute extension ou tout changement d'affectation devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Cette autorisation n'accorde en particulier pas le droit de vendre des boissons alcoolisées.
Article 3 - Conditions d’installation
Aucune installation ne sera autorisée avant présentation de I'ensemble des documents relatifs à l’exercice de l’activité ambulante exercée par le demandeur.
Pour les installations ponctuelles lors de manifestations municipales, pour l’année 2024, la redevance est nulle.
Article 4 - Responsabilités
La Commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou dommages qui pourraient survenir au permissionnaire durant l’exercice de ses activités.
Le permissionnaire doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas d’incident, les dommages pouvant être causés aux tiers.
Article 5 - Hygiène
Toute personne ou entité ayant obtenu une autorisation d'occupation temporaire est tenue de respecter les règles d’hygiéne suivantes :
e Les eaux usées, les ordures ménagères ainsi que tout autre déchet doivent être
récupérés par l’occupant en vue de leur élimination ultérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
e Les produits alimentaires sont préparés, entreposés et vendus conformément aux dispositions du Règlement sanitaire départemental et du Code de la consommation ;
e L'emplacement ainsi que ses abords sont tenus propres en permanence, dès l'installation de l’occupant et ce jusqu’à son départ.
Article 6 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l’article R.610-5 du Code pénal.
Selon le cas, les contrevenants s’exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive).
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte. Le contrevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Article 7 — Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Commune du Haillan et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 8 — Ampliation
Le présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
- Monsieur le Directeur du Pôle territorial Ouest de Bordeaux Métropole - Le Haillan - Commissariat de Police Nationale d’Eysines
- Caserne des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles (direction@sdis33.fr) - Police municipale du Haillan (police.municipale@ville-lehaillan.fr)
- Service Vie associative du Haillan (service.vieassociative@ville-lehaillan.fr)
- Services techniques du Haillan (service.technique@pville-lehaillan.fr)
Fait au Haillan, le 2 1 AOUT 2024
La Maire,
Andrea KISS
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecc .fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé l’auteur de l’acte.