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Arrêté - AM2024 11 400 ODP 07 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 11 400 ODP 07 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
Arrêté Municipal n°AM2024_11_400
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
La Maire de la Commune du Haillan,
VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’article R116-2 du Code de la voirie routière,
VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie
VU la délibération n°92/16 du conseil municipal du 28 septembre 2016,
CONSIDERANT la demande d’occupation du trottoir au 186 avenue Pasteur formulée par la société Cave 45, sise 186 avenue Pasteur, pour une dégustation ouverte au public,
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
Dans le cadre de son activité de caviste, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est accordée à la société « CAVE 45 » le samedi 7 décembre 2024 de 8h00 à 22h00, au 186 avenue Pasteur au Haillan sur le trottoir devant son commerce, pour célébrer les 3 ans de la société, avec une dégustation de vins et spiritueux.
Cette autorisation n’est accordée qu'à titre précaire et révocable. Si, à un moment quelconque,
la Ville juge nécessaire de retirer cette autorisation pour tout motif d'intérêt public ou en cas de carence du permissionnaire dans l'exercice de ses obligations, ce dernier devra immédiatement déférer aux injonctions qui lui seront adressées à cet effet. Il ne pourra prétendre, du fait de ce retrait, à aucun dédommagement ni indemnité.
Article 2 - Conditions d’installation
Dans I'hypothése de l’utilisation d’abris faciles, de barnums et/ou de mobilier, ceux-ci devront obligatoirement être lestés en cas de vent, selon les préconisations du constructeur. L’occupation du domaine public au droit du local doit impérativement s’effectuer dans le respect d’un passage d’une largeur minimum d’un mètre quarante sans aucune entrave sur toute la longueur du trottoir afin de laisser un passage suffisant aux personnes à mobilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte. réduite. Pour les installations ponctuelles lors de manifestations, pour I'année 2024, la redevance est nulle.
Article 3 — Responsabilités
La Commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou dommages qui pourraient survenir à l’entreprise durant I'exercice de son activité sur le domaine public. L’entreprise doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas d'incident, les dommages pouvant être causés aux tiers.
Article 4 — Hygiène
Toute personne ou entité ayant obtenu une autorisation d'occupation temporaire est tenue de respecter les règles d’hygiène suivantes :
e Les eaux usées, les ordures ménagères ainsi que tout autre déchet doivent être
récupérés par l’occupant en vue de leur élimination ultérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
e L'emplacement ainsi que ses abords sont tenus propres en permanence, dès l’installation de l’occupant et ce jusqu’à son départ.
Article 5 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l’article R.610-5 du Code Pénal. Selon le cas, les contrevenants s'exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive). Le contrevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Article 6 - Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Commune du Haillan et la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Ampliation
Le présent arrêté est adressé à :
- Commissariat de police nationale d’Eysines
- Caserne des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles-33160 - Police Municipale du Haillan
- Services techniques du Haillan
- Al'entité titulaire de l’autorisation
2 2 NOV. 2024
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte.