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Déliberation - Consultation des deliberations seance du 10 janvier 2022
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Déliberation - Consultation des deliberations seance du 10 janvier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Environnement,
AUTORISATION SPECIALE OUVERTURE CREDITS INVESTISSEMENT 2021 - IMPUTATION
BUDGET PRINCIPAL OPERATION INTITULE CHAPITRE (DEPENSES) SUBVENTION D'EQUIPEMENT COMPTE INSCRIPTIONS AU BP 2020 PROPOSITION 25%
20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 2051 7 900,00 € 1 975,00 €
21311 17 355,16 € 4 338,79 €
2168 743,78 € 185,95 €
2183 11 900,00 € 2 975,00 €
12 ECOLES PUBLIQUES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21783 27 500,00 € 6 875,00 €
14 ECLAIRAGE PUBLIC 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2151 81 176,79 € 20 294,20 €
18 EGLISES ET CHAPELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21318 87 000,00 € 21 750,00 €
21 MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2132 300 000,00 € 75 000,00 €
21318 5 977,63 € 1 494,41 €
21738 13 521,66 € 3 380,42 €
2184 6 215,00 € 1 553,75 €
26 COMPLEXE GIRONDEAU 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21318 666 750,00 € 166 687,50 €
21312 51 856,16 € 12 964,04 €
21735 11 176,21 € 2 794,05 €
21312 568 418,63 € 142 104,66 €
2183 9 000,00 € 2 250,00 €
31 ECOLE PUBLIQUE MARTIGNE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21312 11 219,04 € 2 804,76 €
34 CANTINE MARTIGNE BRIAND 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21318 17 743,11 € 4 435,78 €
35 SALLE DES SPORTS DU MILON 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21318 19 490,40 € 4 872,60 €
37 EAUX PLUVIALES CENTRE BOURG CHAVAGNES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21538 242 182,51 € 60 545,63 €
39 NUMEROTATIOND DES VOIES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2152 19 000,00 € 4 750,00 €
40 MISE EN SECURITE DES ERP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21318 20 000,00 € 5 000,00 €
42 EFFACEMENT RESEAUX MARTIGNE BRIAND 204 SUBVENTION D'EQUIPEMENT 204172 437 756,05 € 109 439,01 €
43 LOTISSEMENT MARTIGNE BRIAND 20 IMMOBILISATION INCORPORELLES (FRAIS D'ETUDES) 2031 27 240,00 € 6 810,00 €
45 EAUX PLUVIALES CENTRE BOURG CHAVAGNES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21538 331 400,00 € 82 850,00 €
56 ETUDE PLU 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 202 30 000,00 € 7 500,00 €
58 PLACE DU CHÂTEAU DE MARTIGNE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2113 50 000,00 € 12 500,00 €
TOTAL 3 034 623,19 € 768 130,53 €
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 ECOLE PUBLIQUE CHAVAGNES 30
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
29 ECOLE PUBLIQUE NOTRE DAME 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
25 TRAVAUX ET MATERIELS DIVERS 21
AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES (25% CREDITS VOTES EN 2021)
11 MAIRIE
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
19/01/2022 DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4/1/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
À été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents: Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbault Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Sylvie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel , Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme a donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
2022-01-002 | FINANCES -— TARIFS 2022
Rapporteur: M. Jean-Pierre COCHARD
Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'examen des tarifs de la commune n'ont pas encore été examinés en commissions pour faire l’éventuel objet d’une réévaluation. Cependant, il est nécessaire que l'assemblée se prononce pour le maintien des tarifs de 2021 dans l'attente d'une proposition qui lui sera présentée ultérieurement.
Il ajoute que la mise en place par le syndicat d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la redevance incitative (RI) aura vraisemblablement une répercussion sur tout ou partie des tarifs.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, à main levée :
- Vote le maintien des tarifs 2021 tels qu’annexés à la présente délibération pour 2022 - Dit qu'ils seront valides sans limitation de durée en l'absence de délibération procédant à une évolution de ceux-ci
Fait à Terranjou, le 12 janvier 2022
Le Maire
Jean-Pierre DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4101/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents: Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbault Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Sylvie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel , Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme a donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
PISTE ROUTIERE DE LOUERRE - MISE A JOUR DE LA CONVENTION
2022-01-08 | D'UTILISATION 2017-009 Rapporteur: M. Jean-Pierre COCHARD
ll est rappelé à l'assemblée que la Commune de Tuffalun met à disposition des écoles de Terranjou sa piste d'éducation routière située sur la commune déléguée de Louerre, ceci, au bénéfice des élèves des CM et CM2.
Cette mise à disposition permet notamment aux élèves d'acquérir et renforcer leur maîtrise du vélo et de se préparer à rouler en toute sécurité.
A cet effet, la Commune de Terranjou doit verser une participation annuelle correspondant au coût réel de fonctionnement qui permet de déterminer un coût moyen par enfant utilisateur. Elle est de 894.98 € pour la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2021. Il est proposé au conseil une nouvelle convention entre les deux communes pour la période du 1-9-21 au 31-8-22 qui sera renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, à main levée :
- VALIDE le paiement de 894.98 € pour l’utilisation de la piste routière de Louerre du 1° janvier 2020 au 31 août 2021,
- ACCEPTE les termes de l'avenant proposé et tel qu'annexé à la présente délibération,
- AUTORISE le maire à signer tous les actes afférents la convention annexée
Fait à Terranjou, le 12 janvier 2022
Le Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4101/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
À été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents: Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbault Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Sylvie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel , Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme a donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
Objet : Modification et complément de la délibération portant mise en place 2022-01-004 | du R.I.F.S.E.E.P., prime de responsabilité, IFCE, dispositions concernant le CET.
Rapporteur: M. Jean-Pierre COCHARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires
particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés.
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018,
Vu la délibération du 3 décembre 2018 portant création du RIFSEEP,
Vu la délibération du 13 janvier 2020 portant création d'un poste de DGS de 2000 à 10 000 habitants
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 décembre 2021
1) REGLES CONCERNANT LE MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)
1.1) INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)
Article 1. —- Les bénéficiaires :
Dans la limite des plafonds fixés pour les agents de la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) est attribuable au bénéfice des agents des cadres d'emplois listés ci-dessous :
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoint techniques territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints territoriaux d'animation
Adjoints territoriaux du patrimoine
Agents sociaux territoriaux
L'IFSE est attribuable aux
e Fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
° Aux agents contractuels de droit public, e Aux agents détachés sur un emploi fonctionnel relevant du décret n°81-1101 du 30 décembre 1987
Article 2. Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima — critères d'attribution
Pour l'attribution de l'IFSE :
2.1 D'une part, les agents sont classés selon leur catégorie et leurs fonctions (métier) dans des groupes de fonction.
Cette classification des métiers est effectuée au regard des critères suivants : e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
À chaque groupe de fonctions est associé un montant d'IFSE maximal arrêté par le conseil municipal (plafond) dans la limite des montants réglementaires fixés pour la FPE.
Les plafonds arrêtés figurent en annexe.
2.2 D'autre part, l'attribution individuelle de l'IFSE tiendra compte de l'expérience professionnelle de l'agent.
Celle-ci sera appréciée par l'autorité territoriale sur la base des critères suivants : e niveau de connaissance de l'agent,
e niveau d'expertise de l'agent,
+ autonomie de l’agent dans l'exercice des fonctions.
L'attribution de l'IFSE par l'autorité territoriale sera déterminée pour chaque agent dans la limite du plafond arrêté pour le groupe de fonctions auquel il est rattaché comme suit :
e un plancher, déterminé pour chaque groupe de fonctions au regard des minima attendus des agents en matière de connaissance, expertise et/ou autonomie, est versé lors titre de l'affectation sur l'emploi.
Ces planchers ont été arrêtés, révisés ou mis en cohérence sur la base du montant équivalent à 50% des plafonds qui avaient été délibérés le 3 décembre 2018 pour les groupes fonction existant à cette date.
e dans la limite des plafonds fixés par l'assemblée, le maire, tenant compte de l'expérience professionnelle de l'agent pourra compléter le plancher du groupe de fonctions dont relève l'agent, par paliers de 5 à 10% sans que l'IFSE d'un agent ne puisse dépasser le plafond de son groupe de fonction.
2.3 Le plancher du groupe de fonctions dont relève l'agent est opposable à la collectivité pour les fonctionnaires et les agents contractuels détenteurs d'un CDi (contrat à durée indéterminée). Cependant, le maire pourra, sur décision motivée, suspendre, supprimer où attribuer une IFSE inférieure aux planchers arrêtés pour les agents ne disposant pas des minima normalement attendus de tout agent (voir critères au 2.2) pour assurer l'emploi sur lequel il est affecté ; minima qui justifient l'existence de planchers. 2.4 Pour les agents publics non titulaires (hors CDI), il appartient à l'autorité territoriale d'attribuer ou non une IFSE.
Pour ce faire, il tiendra compte du motif du contrat, de sa durée, de l'emploi occupé et de l'expérience de l'agent recruté.
La situation de l'agent non titulaire devra obligatoirement être examinée dès lors que celui-ci disposera d'un contrat ou de contrats successifs atteignant une durée supérieure ou égale à un an.
Article 3. — Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent peut, chaque année, faire l'objet d’un réexamen ; en outre, il devra être réexaminé dans les cas suivants :
en cas de changement de fonctions (poste, métier),
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
° en cas de nomination de l'agent à un nouveau grade (changement à la suite de la réussite à un concours, d'un avancement de grade ou d’une promotion interne) dès lors que le poste aura été créé par l'assemblée délibérante.
Article 4. — Les modalités de maintien ou de suspension de PI.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
4.1 En cas de congé de maladie ordinaire, le versement de ;1.F.S.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de l'agent.
4.2 En cas d'accident de service et de maladie professionnelle : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement pendant un an, au-delà le versement de l'I.F.S.E. sera suspendu.
4.3 Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. est maintenue intégralement.
4.4 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.
L'IFSE qui aurait été versée à l'agent dans l'attente de la qualification de la maladie en « longue maladie » ou « maladie de longue durée » lui reste acquise.
Article 5. — Périodicité de versement de l’L.F.S.E. :
e _L'IFSE est versée mensuellement.
° Le montant de l'iIFSE est proratisé , sur la base de celui qui serait attribué à un agent à temps complet, en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel. Il est tenu compte des dispositions particulières de rémunération des agents à temps partiel pour la proratisation de l'IFSE.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. par l'autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel. Article 6. —- Clause de sauvegarde et de revalorisation :
6.1 Les agents en fonction à la date de mise en application des plafonds fixés en annexe qui bénéficient d’une IFSE supérieure aux plafonds arrêtés, conservent celle- ci à titre individuel. Cependant, leur IFSE devra obligatoirement être revue si ces agents changent de fonction ou de métier.
6.2 Le montant de chaque plafond évoluera selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
1.2) MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.LA.)
Article 7. — Le principe :
Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est lié à l'ouverture de crédits par le conseil municipal au budget communal.
Article 8. — Les bénéficiaires
Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé :
°e aux fonctionnaires titulaires,
e aux stagiaires à l’issue de leur période de stage lors de leur titularisation °e aux CDI
e aux agents contractuels dès lors que leur contrat ou leurs contrats successifs atteignent une durée supérieure ou égale à un an et dès lors qu'ils ont fait l’objet d'un entretien individuel.
Article 9. — Critères d’attribution - montant
Le montant maximal du C.I.A. attribuable à un agent correspond au montant maximal (plafond) fixé pour chacun des groupes de fonction par l'assemblée délibérante sous réserve du respect des plafonds fixés pour les agents de la Fonction Publique d'Etat.
Les plafonds arrêtés figurent en annexe.
L'autorité territoriale détermine le montant individuel du CIA qui peut être attribué à un agent en fonction des critères suivants :
e investissement personnel
e disponibilité
La disponibilité est estimée selon la responsabilité des agents et leur durée hebdomadaire de service pour un temps complet : 39h avec 23 RTT pour le DGS et 35h pour tous les autres emplois.
Cas des agents à temps non complet ou à temps partiel :
Le montant du CIA est proratisé sur la base de celui qui serait attribué à l'agent pour un temps complet, en fonction du temps de travail exercé pour les agents à temps non complet et à temps partiel. Il est tenu compte des dispositions particulières de rémunération des agents à temps partiel pour la proratisation du CIA.
L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l'autorité territoriale. Elle fait l'objet d’un arrêté individuel. Article 10. -- Périodicité de versement du C.I.A
Le C.IL.A de l’année N fera l’objet d'un versement annuel au cours du 1° trimestre de l'année (N+1).
Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Il peut faire l'objet d'un versement en cours d’année, sur décision de l'autorité territoriale pour les agents quittant la collectivité par mutation ou départ à la retraite.
Article 11. —- Clause de revalorisation:
Les montants maximaux évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
11) PRIME DE RESPONSABILITE
Article 12 -Bénéficiaire
La collectivité ayant décidé de créer un poste de directeur général des services fonctionnel qui est soumis à des règles spécifiques et qui ne peut être occupé que par un agent détaché sur l'emploi de DGS par périodes maximales de 5 années, celui-ci pourra bénéficier de la prime spécifique, dite prime de responsabilité, prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions.
Cette prime est compciible avec le RIFSEEP.
Article 13 — Critères d'attribution — montant
La prime de responsabilité est déterminée par l’autorité territoriale en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel arrêté par l'autorité territoriale dans la limite maximale de 15 p. 100.
Elle fait l’objet d'un arrêté individuel d'attribution et est versée mensuellement.
Article 14 - Conditions de versement
Cette prime est liée à l'exercice effectif des fonctions et se verra donc interrompue lorsque l'agent cessera ses fonctions, même temporairement sauf en cas de congés annuel, congés au titre d'un compte épargne-temps, congé maternité, congé de maladie et accident de service.
ill) COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 15 — Définition et bénéficiaires
Le compte épargne temps (CET) constitue un report de jours de congés non pris dans l’année.
L'ouverture d’un CET est de droit dès lors que l'agent en fait la demande écrite.
En sont bénéficiaires les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires, employés de manière continue ayant accompli au moins une année de service. En revanche, sont excius du dispositif, les agents stagiaires et les agents relevant du droit privé (apprentis ….).
Article 16 — Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
+ des jours de congés annuels, à condition que le nombre de jours de congés pris par l'agent dans l’année ne soit pas inférieur à 20.
de jours RTT lorsque l'agent en dispose,
les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
L'alimentation du CET se fait par journée entière.
Cas particulier des agents à temps partiel ou non complet :
Le nombre de jours pouvant être épargnés par an est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée pour les agents à temps partiel et à temps non complet sans que la durée de congés annuels ne soit inférieure à 20 jours par an (pas de proratisation possible prévue par la réglementation).
Les jours RTT quand l'agent en dispose peuvent, quant à eux, être épargnés dans leur totalité.
Article 17 — Utilisation des jours épargnés sur le CET
Les agents peuvent choisir d'utiliser les jours épargnés sous les formes suivantes : e Congés,
+ Indemnisation forfaitaire des jours (monétisation),
e Prise en compte des jours au sein du régime de RAFP (uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL).
17.1 Utilisation des jours épargnés sous forme de congés.
17.1.1 La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.
Sauf exception, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours à l'issue d'un congé de maternité, d’ adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ces cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
17.1.2 Pour l’utilisation des jours de CET sous forme de congés, l'agent devra respecter un délai de 15 jours avant le jour ou la période de plusieurs jours de CET sollicitée. Ce délai est réduit à 7 jours pour les agents qui sont en position de congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale) au moment de leur demande.
17.2 Indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés.
L'agent a plusieurs solutions :
+ _siau 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T est < 15 jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels, + _sice nombre est > 15 jours (du 16ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante (art 17.4.2), pour les jours dépassant ce seuil, et ce, dans les proportions qu'il souhaite :
Y# s'il est fonctionnaire affilié à la CNRACL : il peut opter pour le maintien des jours sur le C.E.T, pour leur utilisation en jours de congés, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte au titre du RAFP,
Y s'il est fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale ou contractuel de droit public : l'agent peut opter, pour le maintien des jours sur le C.E.T., pour leur utilisation en jours de congés ou pour leur indemnisation.
Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé par décret en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent, à compter du 1er janvier 2019 les montants d'indemnisation sont les suivants :
o Catégorie A : 135 euros par jour
o Catégorie B : 90 euros par jour
o Catégorie C : 75 euros par jour
Les montants fixés ci-dessus suivront les évolutions réglementaires.
Pour obtenir le versement de la monétisation de ses jours de CET, l'agent devra effectuer sa demande avant le 20 du mois au cours duquel il souhaite le versement, à défaut, ce versement sera reporté au mois suivant.
17.3 Changement d'employeur, de position ou de situation
L'agent conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de :
° En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent bénéficie du transfert de son C.E.T., la gestion est ensuite assurée par l'administration d'accueil. L'utilisation de ces congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil et les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T. quand ils changent de versant entre fonctions publiques. ° _ Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine. e Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis au titre du C.E.T. dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendues pendant la durée de la mise à disposition.
e En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du C.E.T. se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité d'origine.
17.4 Alimentation du CET
17.4.1 L'agent est informé des droits épargnés et consommés au cours de l'année N, au plus tard le 15 janvier de l’année (N+1).
17.4.2 L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier de l’année (N+1).
17.5 Cessation définitive de fonctions IV)
Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.
17.6 Cas particulier du décès
En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
IFCE (indemnité forfaitaire complémentaire pour élections)
Lorsqu'il sera fait appel à des agents qui ne peuvent percevoir l'IHTS en dehors de leurs heures normales de service à l'occasion d’une consultation électorale, les intéressés pourront percevoir une «indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ».
18.1 Elections concernées :
Peuvent permettre de bénéficier de l'IFCE les élections suivantes : Présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales européennes et référendums.
18.2 Bénéficiaires
e Les agents titulaires et stagiaires,
+ Les agents contractuels exerçant les fonctions équivalentes aux fonctionnaires susceptibles d'être bénéficiaires de l'IFCE
18.3 Montants maximums
e Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximale mensuelle de l'IFTS des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires potentiels + Le montant individuel maximum de l'indemnité ne peut excéder le quart du montant de l'IFTS maximum annuel des attachés territoriaux.
18.4 Attribution individuelle
° Le maire peut attribuer à tout ou partie des bénéficiaires potentiels, selon ses critères propres fonction du travail effectué le jour des élections, sans cependant pouvoir dépasser au total le crédit global visé ci-dessus. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation aura donné lieu à deux tours de scrutin.
+ Lorsque deux élections se déroulent une même journée, une seule indemnité peut être allouée.
+ Les agents à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité à taux plein sans proratisation.
e _L'IFCE est cumulable avec le RIFSEEP.
18.5 Autres élections que celles visées à l’art 18.1 ° Le crédit global est obtenu en multipliant le 36°" de la valeur maximale annuelle de l'IFTS des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires potentiels
° Le montant individuel maximal de l'indemnité ne peut excéder 1/12ème du montant de l'IFTS maximum des attachés territoriaux.
V) DATE D’EFFET
Les dispositions des titres | à V prendront effet au 1° janvier 2022 exception faite de l'article 4.1 qui prendra application à compter du 1° juillet 2022. L'article 4.1 sera applicable aux arrêts de maladie ordinaire en cours sans effet rétroactif.
Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, à main levée :
- ADOPTE les termes de la délibération exposés ci-dessus,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.
Fait à Terranjou, le 1/, janvier 2022
Le Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4101/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L’an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents : Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbault Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Syivie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel , Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme à donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
2022-01-005 | RH — CONVENTION DE TRANSFERT D’UN CET AVEC LA CCLLA
Rapporteur : M. Jean-Pierre COCHARD
Le maire expose à l'assemblée que lorsqu'un agent dispose d'un compte épargne temps (CET) non vide lors de sa mutation, le fait, pour l'agent, de disposer de jours de congés non pris représente
potentiellement une charge financière pour la collectivité d'accueil.
Aussi, la collectivité d'accueil peut-elle négocier avec l'employeur d’origine pour se faire indemniser, dans la limite de maxima réglementés le transfert de ce CET.
A cet effet, il est nécessaire de signer une convention entre les deux collectivités. |
Ainsi, la personne recrutée pour assurer la fonction de directrice générale disposant d'un CET dont le solde n'est pas nul, il est demandé à l'assemblée d'approuver les termes de la convention de transfert. Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 11 relatif aux modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Vu la délibération de Terranjou fixant les modalités du compte épargne-temps, il est proposé à l'assemblée de conventionner avec la Communauté de Communes Loire Layon Aubance pour percevoir une compensation financière de 135 € par journée épargnée par l'agent de catégorie À issu de cette collectivité selon les termes de la convention présentée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée :
- Approuve la convention annexée,
- Autorise le Maire à signer les actes afférents à l'indemnisation du transfert du CET de l'agent provenant de la CCLLA au 1° janvier 2022 sur la base de 135€ le jours de congés épargnés au
31 décembre 2021 figurant sur le compte transféré.
Fait à Terranjou, le 17 janvier 2022
Le Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4/01/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents: Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbault Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Sylvie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel , Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme a donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
PLU - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES - PLAN DE FINANCEMENT — 2022-01-06 | DEMANDE DE SUBVENTION - MAITRISE D'OEUVRE Rapporteur : M. Jean-Louis ROULET
Monsieur Roulet expose à l'assemblée qu'il est obligatoire pour les collectivités de procéder à un inventaire des zones humides sur l'ensemble du territoire et, ce, au plus tard pour 2023.
Considérant que la commune de Terranjou est engagée dans la mise en place de son PLU à l'échelle de la commune, il convient donc de procéder dès à présent à cet inventaire qui sera annexé au PLU.
ll est précisé que l'objectif de cet inventaire est d'acquérir des connaissances afin de protéger et de préserver les zones identifiées et d'en assurer une meilleure gestion et valorisation. A cet effet, il est proposé au conseil de valider le projet de financement de cet inventaire qui est subventionnable par l'Agence de l’eau Loire Bretagne, de solliciter ladite subvention et de lancer une procédure de marché pour choisir un bureau d'étude qui permettra de réaliser cet inventaire.
Le plan de financement prévisionnel HT est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Commune de Terranjou 40 000 € 20 000 €
Agence de l'eau Loire 20 000 € Bretagne (50%)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, à main levée :
Acercuvs le mice on c'ace d'une étude pour arrêter l'inventaire des zones humides sur la commune de Terranjou,
- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté,
- Sollicite de l'Agence de l’eau Loire Bretagne une subvention aussi élevée que possible,
- Chargele maire de réaliser le dossier de subvention, de lancer un marché pour choisir le bureau d'études qui sera chargé de réaliser l'inventaire,
- Autorise le maire à signer tous les actes et documents en lien avec ce dossier,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022
Fait à Terranjou, le 17 janvier 2022 DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4101/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents: Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbault Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Sylvie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel , Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme a donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
2022-01-007 | CENTRE SOCIAL- DESIGNATION D'UN REFERENT
Rapporteur : Mme Maryvonne MARTIN
Madame Maryvonne MARTIN expose que le Centre Socioculturel des Coteaux du layon a recruté un « conseiller numérique ».
Celui-ci organise des ateliers numériques et des cycles de formation tels que l’utilisation d’un
ordinateur pour les débutants, Internet, la messagerie, les logiciels de bureautique. Mais aussi des
temps « à la carte » pour répondre à divers besoins.
Dans le cadre de de ce service offert aux habitants, il est demandé au conseil de désigner un référent « numérique » pour représenter la commune au sein du centre socioculturel.
Madame MARTIN demande aux conseillers si un ou plusieurs d’entre eux est candidat à cette fonction qui représente une charge de deux à trois réunions par an. Monsieur Thierry Gendronneau exprime son intérêt.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votes exprimés :
- Désigne monsieur Thierry Gendronneau comme référent « numérique » de la commune de Terranjou au centre socioculturel des Coteaux du Layon.
Fait à Terranjou, le 17 janvier 2022
Le Maire 1 ?
LA X DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4101/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents: Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbauit Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Sylvie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard Isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel , Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme a donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
2022-01-008 | CREATION D’UNE COMMISSION « ENERGIES RENOUVELABLES »
Rapporteur: M. Jean-Louis ROULET
Monsieur ROULET expose que plusieurs projets en réflexion sur le territoire nécessitent que le conseil crée une commission en charge des « énergies renouvelables » afin que soient analysés les besoins en ce domaine, la rentabilité des projets présentés.
Monsieur COCHARD ajoute de qu'il existe des projets privés en préparation sur lesquels des avis sont susceptibles d'être sollicités du conseil et qu'il est donc nécessaire que celui-ci soit éclairé par le travail d’une commission.
Au demeurant, les documents d'urbanisme et de planification locaux constituent des leviers opérationnels incontournables pour atteindre les objectifs de transition écologique et énergétique, notamment en matière de déploiement des énergies renouvelables ainsi en est-il des PLU. Après que le maire ait demandé aux membres présents les conseillers intéressés par leur participation
à la nouvelle commission qui doit être créée
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votes exprimés :
e Décide la création d'une commission « Energies renouvelables » ,
e Désigne les membres suivants :
LKKKSKS
Jean-Louis Roulet,
Martine Frey,
Mauricette Richard,
Emmanuelle Rembauli,
Sébastien Martin,
Philippe Raimbauit
Fait à Terranjou, le 17-janvier 2022
ETES SH OGAE Le Maire /2/\.
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
Date de convocation Date Affichage
4101/2022 14/01/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 10 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias à Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Turmeau Yannick
Présents: Cochard Jean-Pierre, Martin Maryvonne, Roulet Jean-Louis, Rocher Ginette, Raimbault Philippe, Gaufreteau Sylvaine, Hortet Sylvie, Gendronneau Thierry, Richard Mauricette, Fery Martine, Thomas Jean-Joël, Garreau Jean-Louis, Boutry Véronique, Caron Sylvie, Corbin Odile, Raimbault Patricia, Goubeault Jean-Pierre, Martin Sébastien, Ménard isabelle, Turmeau Yannick, Decobert Anne- Sophie, Trilleaud Thomas, Rembault Emmanuel, Pivert Rémi.
Absents excusés :
Roucher Bertrand a donné pouvoir à Martin Maryvonne,
Jumel Jérôme a donné pouvoir à Goubeault Jean-Pierre,
Perthué David a donné pouvoir à Trilleaud Thomas,
Joselon Ingrid a donné pouvoir à Roulet Jean-Louis,
Tessier Cindy a donné pouvoir à Decobert Anne-Sophie.
2022-01-009 | Objet : Maison de santé - Modification du bail avec la psychologue
Rapporteur : M. Jean-Pierre COCHARD
Par délibération en date du 6 décembre 2021, le conseil a validé les modifications apportées aux conditions de location du bureau de la maison de santé par la psychologue qui avaient été arrêtées en juillet 2021.
Cette dernière a informé la commune de Terranjou vouloir mettre un terme à son bail à compter du 31 mars 2022.
-__ Afin de tenir compte de difficultés lors de l'accueil de la psychologue dans les locaux de la maison de santé, il est proposé que les loyers des mois de septembre et octobre 2021 soient réduits à 50% du montant des loyers prévus initialement dus, ce qui porte à 106.95€ TTC (cent six euros et quatre-vingt-quinze cts) le montant dû pour la période du 15 septembre 2021 au 31 octobre 2021.
Pour la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, le montant du loyer est inchangé et s'élève à 711.30€ TTC (Sept cent onze euros et trente cts) pour cette période soit 142.26€TTC par mois.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, à main levée :
Approuve la convention annexée,
Approuve les modifications apportées à ladite convention à savoir le terme de la location au 31 mars 2022 pour un début inchangé au 15 septembre 2021,
Approuve la réduction de 50% du montant des loyers sur la période du 15 septembre au 31 octobre 2021,
Approuve le montant du loyer à 106.50€ TTC (cent six euros et quatre-vingt-quinze cts) pour la période du 15 septembre au 31 octobre 2021 et confirme le montant du loyer à 711.30€ TTC (Sept cent onze euros et trente cts) pour celle du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 soit 142.26€TTC par mois,
Autorise le Maire à signer le bail de location avec la psychologue.
Fait à Terranjou, le 12 janvier 2022
Le Maire ) TAC
Jean-Pierre COC
KE /
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