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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AB6)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Logement,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 055-7426/19/BM
Cession à titre onéreux d'une parcelle de terrain à la Société HALIOdX en vue de
la réalisation d'un bâtiment d'activités sur le site Luminy Biotech IV à Marseille 9ème arrondissement
MET 19/13362/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le site de Luminy est un site remarquable par son environnement et un pôle d’excellence dans les sciences du vivant qui fédère universités, chercheurs et entreprises de renom international.
La Métropole Aix-Marseille Provence, compétente en matière de développement économique, soutient depuis sa création la dynamique entrepreneuriale de la filière santé-biotech sur ce site par la production d’une offre immobilière dédiée, le financement de structures d’accompagnement de la création d’entreprises et les projets de R&D (recherche et développement).
En effet, très tôt, la Métropole a misé sur les biotechnologies en développant sur le Campus Universitaire Scientifique et Technologique de Luminy (CUSTeL) une offre de locaux dédiés dans le cadre du programme du Village d’entreprises de Luminy Biotech. Un soutien qui a notamment permis de développer, sur 3 500 m² la pépinière spécialisée Grand Luminy et d’accueillir sur 4 500 m² les entreprises Haliodx, Biotech Germande, Modul Bio, Syncrosome.
Aujourd’hui, pour continuer à répondre à la demande et au développement de nouvelles entreprises sur ce site, la Métropole s’est portée acquéreur auprès de l’Etat, en exerçant son droit de priorité, de la parcelle voisine dénommée Luminy Biotech IV cadastrée quartier Redon (851) section M numéro 66 (issue de la division par document d’arpentage à publier à l’acte, de la parcelle cadastrée 851 M 51) d’une superficie de 17899 m2 au prix de 1 000 000 euros. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 055-7426/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
La société Haliodx, société de diagnostic spécialisée en immuno-oncologie, souhaite construire un nouveau bâtiment lui permettant de répondre au développement de ses activités et à la forte croissance de ses effectifs.
Elle a donc manifesté son intérêt pour l’acquisition à titre onéreux, à son profit, d’une emprise de 10805 m2 à détacher de la parcelle 851 M 66.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’a pas émis d’observations sur le prix de cession envisagé dans le délai requis de trente jours, étant précisé ici que la Métropole Aix-Marseille- Provence avait proposé la cession sur la base du prix d’acquisition auprès de l’Etat.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a donc proposé la vente au prix de 664 000 TTC. Le prix de vente par la Métropole étant identique à son prix d’acquisition, la marge est nulle et, en conséquence, le montant de la TVA est nul.
Ce prix a été arrêté sur la base de 100 euros par mètre carré de surface de plancher pour un permis de construire autorisant la société Haliodx, ou toute société qu’elle se substituerait, à édifier une surface de plancher de 6640 m².
Il est prévu une clause de supplément de prix en cas de réalisation par la société Haliodx et/ou ses ayants droits successifs d’un ensemble immobilier d’une surface de plancher supérieure à 6640 m². En ce cas, la société Haliodx, ou toute société qu’elle se serait substituée, serait redevable envers la Métropole d’un supplément de prix de 100 euros par mètre carré de surface de plancher supplémentaire (SDP) au-delà de 6640 m². Les conditions de cette clause sont détaillées sous l’article 17 du projet de promesse de vente ci-joint.
La société HALIOdX a donné son accord sur les modalités de la présente transaction foncière telles que mentionnées dans le protocole foncier ci-annexé, et notamment sur la prise en charge de tous les frais, droits et honoraires liés à la vente ainsi que le remboursement de la taxe foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour les missions foncières ;
• La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 055-7426/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Considérant
• Que la cession à la société HALIOdX, ou toute autre société qu’elle se substituerait, d’une emprise de terrain non bâtie permettra de soutenir la dynamique scientifique, technologique et entrepreneuriale du Campus Universitaire Scientifique et Technologique de Luminy (CUSTeL) à Marseille 9ème arrondissement.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés :
- la cession d’une emprise de terrain non bâtie à détacher de la parcelle cadastrée 851 Section M numéro 66, d’une contenance de 10805 m², et pouvant accueillir la construction d’un bâtiment d’une superficie de 6640 m², sise au sein du site du CUSTeL 163 avenue de Luminy à Marseille 9ème arrondissement, à la société HALIOdX, ou toute autre société qu’elle se substituerait, pour un montant de 664 000 TTC.
- Les termes de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives annexée à la présente délibération.
Ladite promesse prévoit notamment une clause de supplément de prix en cas de réalisation par la société Haliodx et/ou ses ayants droits successifs d’un ensemble immobilier d’une surface de plancher supérieure à 6640 m². En ce cas, la société Haliodx, ou toute société qu’elle se serait substituée, serait redevable envers la Métropole d’un supplément de prix de 100 euros par mètre carré de surface de plancher supplémentaire (SDP) au-delà de 6640 m². Les conditions de cette clause sont détaillées sous l’article 17 du projet de promesse de vente ci-joint.
Article 2 :
Maître Ludovic Alexandre Preti-Janin notaire à Marseille, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente cession est mis à la charge de l’acquéreur et comprend tous les frais, droits et honoraires liés à la vente et le remboursement de la taxe foncière.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer la promesse de vente ci-annexée, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente cession. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 055-7426/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Article 5 :
La recette correspondante est inscrite au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence sous politique C130 – nature 775 – fonction 824.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS