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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-053
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2026-02-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement
l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands durant les
jours gras du Carnaval 2026 de Fort-de-France (4 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-02-13-00001
Arrêté interdisant temporairement l'accostage
de toute embarcation en baie des Flamands
durant les jours gras du Carnaval 2026 de
Fort-de-France
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands 3 PREFET Délégué du Gouvernement
DE LA pour l’action de l’État en mer
MARTINIQUE aux Antilles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°.
interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands
durant les jours gras du Carnaval 2026 de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles,
VU le Code de l’environnement ;
VU la cinquième partie du Code des transports;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 6105 ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU Je décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et- Miquelon ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-19-00008 du 19 septembre 2025 réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-19-00009 du 19 septembre 2025 portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale ;
CONSIDÉRANT que l’affluence exceptionnelle de spectateurs au moment des parades des jours gras du carnaval nécessite d'installer des postes de palpation aux différents points d'accès de la ville de Fort-de-France ;
CONSIDÉRANT que ces exigences de sécurité doivent aussi s'appliquer à toute personne arrivant par voie maritime ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°’
Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2026 pour ce qui est des dates, au fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour ce qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).
R02-2026-02-13-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands 4 Article 2
L'accostage de tout type d'embarcation, navire, engin nautique immatriculé ou non immatriculés est
interdit les dimanche 15 février, lundi 16 février, mardi 17 février et mercredi 18 février 2026 entre 12h00 et 19h00 le long du linéaire de côte compris entre les deux points suivants :
— à l'ouest, par le point ayant pour coordonnées : 14°36101’ N ; 061°04,357' W ; — à l'est, par le point ayant pour coordonnées : 14°36,029' N ; 061°04,023' W.
Interdiction temporaire de l'accostage de toute PRÈRET DE LA Cirectise de L mer embarcation en baie des Flamands durant les jours gras | "#4
du Carnaval 2026 de Fort-de-France
È — Interdiction temporaire
; de l’accostage
de toute embarcation
Article 3
Les interdictions édictées à l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État chargés de la police du plan d'eau, aux navires affectés à la surveillance et à la police du plan d'eau, aux navires assurant une liaison maritime par délégation de service public, aux navires en mission de sauvetage et d'assistance coordonnée par le CROSS-AG ainsi qu'aux navires professionnels assurant exclusivement un service commercial d'un navire de croisière en escale. Ces navires devront présenter une attestation de l'agent d'escale du navire de croisière.
Article 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L.5242<1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de l'environnement
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands 5 et par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
— les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports; — les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Article 5
Le directeur de cabinet du Préfet de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le fL 3 FEV: 2026 Re r de
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
DESTINATAIRES : Fe Étienne DESPLANQUES
Mairie de Fort-de-France
Commandant de la zone maritime des Antilles
Service interministériel de défense et de protection civiles de la Martinique Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane Centre opérations des forces armées aux Antilles
Service garde-côtes de la douane Antilles-Guyane
Grand port maritime de la Martinique
Groupement de gendarmerie de Martinique
Compagnie des vedettes Blue Lines
Direction de la mer
Antilles shipping (agent d'escale)
Station de pilotage de Fort-de-France
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands 6 Interdiction temporaire de l'accostage de toute | mer DE LA
embarcation en baie des Flamands durant les jours gras| "Ma: Dwectios de La mer
We Légende
PE — Interdiction temporaire
de l'accostage |
de toute embarcation
Janvier 2026
Cabinet du préfet
Bureau de la communication interministérielle
communication@martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands 7