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Arrêté - Arrete 2026 13 Arrete du Maire signature Madame NUTER Claudine
Document publié le Samedi 11 avril 2026 par la commune d'Hersin-Coupigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 13 Arrete du Maire signature Madame NUTER Claudine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 )
Publié le 0 2 AVR. 2076 S L
ID : 062-216204438-20260820-A2026_13-AI
Département N° 2076 -A3 A Pas-de-Calais
Canton ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE
Noeux-les-Mines SIGNATURE À MADAME NUTER CLAUDINE,
Comme CONSEILLÈRE MUNICIPALE HERSIN-COUPIGNY
Le Maire de la Commune d'HERSIN-COUPIGNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et en l'absence ou en cas d'empéchement des adjoints, ou dés lors que ceux- ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal, Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal, en date du 20 mars 2026,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions et de signature à Madame NUTER Claudine, Conseillère Municipale, pour intervenir dans le domaine de l'organisation des manifestations dédiés aux ainés
ARRETE
ARTICLE 1°: En application de l'atticle L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame NUTER Claudine, Conseillère Municipale, est déléguée à l’organisation des manifestations dédiés aux ainés. Elle assurera en nos lieux et place et concurremment avec nous les fonctions et missions relatives aux questions liées à son domaine de délégation.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est également donnéeà Madame NUTER Claudine, à
l'effet de signer tous les documents et courriers relatifs à son domaine de délégation à l'exclusion de ceux en rapport avec le pérsonnel et ceux comportant un engagement financier de la ville,
ARTICLE 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, Madame NUTER Claudine rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises à ce titre,
ARTICLES 4 : La signature de Madame NUTER Claudine, des documents, actes et courriers repris aux articles | et 2 précités, devra être précédée de la formule suivante ; « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet. En outre, une expédition en sera transmise à Madame la comptable publique du SGC' de Bruay-la-Buissière.
Fait à Hersin-Coupigny Le Maire
Le 20 mars 2026 Jean-Marie CARAMIAUX
pubtiéte: 02 AVR 208 ii Û j/
0 9 AVR. 2028 à h (E Notifié le
Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécuroire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au maire ou d'un recours contentieux devant le: Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification