Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0318
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0432
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0317
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0318
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0433
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0398
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0138
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0243
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0239
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0336
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0318
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0318)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111241) / lundi 30 septembre 2024 à 10:57 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0318
Séance du vendredi 27 septembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
RONCQ -
BOULEVARD DE L'EUROMETROPOLE - SOCIETES INNOV'AXE ET NEGODEV - CESSION IMMOBILIERE - AVENANT A LA PROMESSE DE VENTE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 15 C 0943 du Conseil en date du 16 octobre 2015, modifiée par la délibération n° 16 C 0706 du 14 octobre 2016, portant acquisition de parcelles auprès de Vilogia dans le cadre des 1000 ha économiques et de l'extension du Parc Pierre Mauroy à Roncq ;
Vu la délibération n° 23-C-0208 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant cession de terrain sis boulevard de l'Eurométropole à Roncq au profit des sociétés Innov'axe et Gosto ;
Vu la délibération n° 03_07_2023_44 du conseil municipal de Roncq en date du 3 juillet 2023 portant cession du foncier communal situé boulevard de l'Eurométropole à Roncq au profit des sociétés Innov'axe et Gosto ;
I. Exposé des motifs
Dans le cadre du projet de réalisation de bâtiment dédiés aux sièges sociaux, aux ateliers et bureaux des entreprises Innov'axe et Negodev, deux promesses synallagmatiques de vente ont été signées les 19 et 21 mars 2024 entre la MEL et les acquéreurs, d'une part, et la commune de Roncq et les acquéreurs, d'autre part. Les promesses ont été régularisées par les sociétés Innov'axe et Negodev pour ce qui concerne les acquéreurs, la société Gosto étant une filiale de distribution du groupe Negodev.
La réitération de chacune des deux ventes est notamment soumise à la réalisation d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif et purgé de tout recours et retrait administratif, autorisant l'édification du projet de construction sur l'ensemble du terrain. Pour que les bénéficiaires puissent se prévaloir de cette condition, il a été prévu dans les promesses que le dépôt du permis de construire devait intervenir au plus tard le 2 novembre 2024. (111241) / lundi 30 septembre 2024 à 10:57 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Or, l'élaboration du projet de permis de construire ayant nécessité davantage de temps, en raison des délais d'études d'impact et archéologiques, des recommandations concernant la séparation des passages des véhicules légers et des poids lourds ayant entrainé une modification importante des voiries et de la présence de zones humides importantes, nécessitant des compensations et des modifications, les sociétés bénéficiaires des promesses de vente ont sollicité le report de cette date de dépôt pour la porter au 3 mars 2025.
Compte tenu des démarches déjà entreprises par les acquéreurs pour mener à bien ce projet, la commune de Roncq est favorable à ce report. Les autres conditions de la promesse de vente demeurent inchangées.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer un avenant à la promesse synallagmatique de vente afin de reporter la date limite de dépôt du permis de construire du 2 novembre 2024 au 3 mars 2025 au plus tard, les autres dispositions de ladite promesse demeurant inchangées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ