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Déliberation - 1747298724 232025 Forfaits Ecole Privee
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1747298724 232025 Forfaits Ecole Privee)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20250409-232025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
232025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents x
Nombre de conseillers votants x 12
Le neuf Avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures. le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONTAIS s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 26 Mars 2025
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal. Adjoint, GAUDARD Bernard, GUICHERD Cyril, ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués BASSOT Christine —- CORNET-MONAT Béatrice- CUISSET Betty - PROVOST Eric — BELOT Jean-Luc - NERON Sylvie — ROUCHON Dominique
Etait absent: LASSAIGNE Sébastien
Secrétaire de séance : BASSOT Christine
OBJET : CONTRAT D'ASSOCIATION : PARTICIPATION POUR ELEVES DE MATERNELLE ET DE PRIMAIRE ECOLE PRIVEE SAINT MARTIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Madame GAUME Marie Françoise, Maire, rappelle au conseil municipal le contrat d’association passé entre l’école privée Saint Martin et la commune de Villemontais. Le forfait communal, alloué par la commune, ne concernait que les élèves du primaire de l’école privée Saint Martin. Or, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, instaure l'instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. Les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles entrent dans le champ des dépenses obligatoires des communes.
Un bilan a été chiffré pour l’année 2024, afin de calculer le coût moyen d’un élève de maternelle et de primaire publique ; celui-ci s’élève à :
- 860.78 € pour un élève de maternelle
- 391.00 € pour un élève primaire.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, accepte à l’unanimité de ses membres :
- Le versement de la somme de 6571.12€ (3443.12 € correspondant à 4 élèves de maternelle + 3128 € correspondant à 8 primaires pour l’année scolaire 2024 2025), - donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces utiles à ce dossier.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 11 Avril 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine “0