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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1713423160 Forfaits Ecole Privee 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20240411-252024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024]
Publication : 15/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents # NW
Nombre de conseillers votants 5 45
Le onze Avril deux mil vingt-quatre, à vingt heures. le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONTAIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 28 Mars 2024
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal, Adjoint, GAUDARD Bernard, GUICHERD Cyril, ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués- BASSOT Christine — CORNET-MONAT Béatrice- CUISSET Betty — BELOT Jean-Luc - MOUILLER Annie - NERON Sylvie
Etaient excusés : LASSAIGNE Sébastien qui a donné pouvoir à GUICHERD Cyril ROUCHON Dominique a donné pouvoir à BASSOT Christine
TRAVARD Patricia a donné pouvoir à GAUME Marie François
PROVOST Eric (parti à 21h 05) a donné pouvoir à BELOT Jean Luc
Secrétaire de séance : BASSOT Christine
OBJET : CONTRAT D’ASSOCIATION : PARTICIPATION POUR ELEVES
DE MATERNELLE ET DE PRIMAIRE ECOLE PRIVEE SAINT MARTIN
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Madame GAUME Marie Françoise, Maire, rappelle au conseil municipal le contrat d’association passé entre l’école privée Saint Martin et la commune de Villemontais. Le forfait communal, alloué par la commune, ne concernait que les élèves du primaire de l’école privée Saint Martin. Or, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, instaure l'instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. Les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles entrent dans le champ des dépenses obligatoires des communes.
Un bilan a été chiffré pour l’année 2023, afin de calculer le coût moyen d’un élève de maternelle et de primaire publique ; celui-ci s’élève à :
- 838.75 € pour un élève de maternelle
- 388.93 € pour un élève primaire.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, accepte à l’unanimité de ses membres :
- Le versement de la somme de 8 860.91 € (4 193.75 € correspondant à 5 élèves de maternelle +4 667.16 € correspondant à 12 primaires pour l’année scolaire 2022 2023), - donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces utiles à ce dossier.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 11 Avril 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine GAUME Marie Franç
L D