Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 105 du 05 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 105 du 05 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 105 du 05 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-105

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2022-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière

d’administration générale (4 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial (2

pages) Page 8

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-07-01-00001

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

en matière d’administration générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 3VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code du travail ;

VU le code pénal ;

VU le code la procédure pénale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 4VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Marie Pierre MULLER directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Franck BUFFEL directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

ARRÊTE

Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses

articles 1, 2, 3 et 4, en l’absence ou d’empêchement de Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Haute-Vienne, il est donné subdélégation de signature à Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe et à M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint.

Article 2 : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :

• Mme Sophie RAIX à l’effet de signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l’égalité,

• Mme Joëlle DESCHAMPS, cheffe de la mission mutations économiques et en son absence M.

Bruno BAUMERT, chef de la mission mutations économiques par intérim, à l’effet de signer les

actes relatifs au champ des mutations économiques, hors champ des pouvoirs propres du

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui fait l’objet

d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail, à

l’effet de signer les actes relatifs à l’unité de contrôle, hors champ de l’inspection de la

législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 5• Mme Christine CANIZARES, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social à l’effet de

signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes relevant du

renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de l’inspection de la

législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• M. Pierre-Jean BARANGER, à l’effet de signer les actes relatifs au secrétariat du conseil médical,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables et en son

absence à Mme Jocelyne COLIN, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes

relatifs au logement, à l’hébergement et aux personnes vulnérables et les actes et documents

relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville, et en

son absence à Mme Séverine DUMAZOT, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à l’insertion, à l’accès à l’emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres

professionnels, qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement (SPAE),

Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments (SSA), et en leur

absence Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe de service SSA, à l’effet de signer les actes

relatifs aux champs des services vétérinaires (SSA et SPAE),

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, et

en son absence à Mme Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice, ou en son absence, à la signature de la directrice adjointe ou du directeur adjoint :

• les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,

• les sanctions disciplinaires du premier groupe,

• les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

• les décisions de temps partiel et de télétravail,

• les recrutements, les avancements et modulation de primes,

• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de

compétence des services.

Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une délégation de signature limitée comme suit :

Mme Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs

d’hébergement et de logement.

Mme Patricia BEYSSAC et Mme Catherine LAMEYRE, pour le conseil médical :

• convocations

• demandes d'expertise médicale,

• demandes d'avis aux services de médecine du travail,

• validations du service fait par l'expert médical,

• diffusion des avis émis,

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 6• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.

Article 5 : L’arrêté du 16 mai 2022 n° 87-2022-05-16-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale est abrogé.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1er juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

La directrice

Marie Pierre MULLER

4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-07-01-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination

et de l'appui territorial

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial 8PRÉFÈTE un en DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la coordination

. et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET,

Directrice de la coordination et de l'appui territorial

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au journal Officiel de la République le 09 octobre 2021,

nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne :

Vu l'arrêté 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mutation, nomination et détachement de

Mme Evelyne BOURDET, attachée principale d'administration de l'État, dans un emploi de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination et de l'appui

territorial ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture

et des sous-préfectures de la Haute-Vienne;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la coordination

et de l'appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure,

courriers ou documents nécessaires à l'activité du service. Cette délégation est consentie à l'exception

de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres d'observation et actes relatifs aux contentieux

auprès des juridictions administratives et financières.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses compétences, à

l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à Alexandra DE ASSIS, attachée principale

d'administration de l’État, adjointe à la directrice, cheffe du bureau des concours financiers de l'État :

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne BOURDET, la délégation qui lui est

donnée est exercée par Mme Alexandra DE ASSIS, adjointe à la directrice, cheffe du bureau des

concours financiers de l'État.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial 9Direction de la coordination

et de l'appui territorial

Article 4 : l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Evelyne

BOURDET est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de l'appui territorial

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 01 juillet 2022

La Préfète,

1, rue de la préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 4418 00 - mél: pref-courrierhaute-vienne gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial 10