Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 081 du 05 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 081 du 05 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 081 du 05 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-081

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en

matière d’administration générale (4 pages) Page 3

87-2021-07-01-00010 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en

matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8

87-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de

la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de la Haute-Vienne (2 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-07-01-00009

Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation

de signature aux agents de la direction

départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d’administration

générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 3VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code du travail ;

VU le code pénal ;

VU le code la procédure pénale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 4VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Marie Pierre MULLER directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

ARRÊTE

Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses

articles 1, 2, 3 et 4, en l’absence ou d’empêchement de Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-

Vienne, il est donné subdélégation de signature à Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe.

Article 2 : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :

• Mme Sophie RAIX à l’effet de signer les actes relatifs aux droits des femmes et de l’égalité,

• Mme Joëlle DESCHAMPS, cheffe de la mission mutations économiques à l’effet de signer les

actes relatifs au champ des mutations économiques, hors champ des pouvoirs propres du

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui fait l’objet d’actes

de délégations et subdélégations spécifiques,

• M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail, à

l’effet de signer les actes relatifs à l’unité de contrôle, hors champ de l’inspection de la

législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• Mme Nathalie DUVAL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social à l’effet de signer

les actes relatifs au greffe des associations et au secrétariat des instances médicales ainsi que

des actes relevant du renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de

l’inspection de la législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations

spécifiques,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables et en son

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 5absence à Mme Jocelyne COLIN, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes

relatifs au logement, à l’hébergement et aux personnes vulnérables et les actes et documents

relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville, et en

son absence à Mme Séverine DUMAZOT, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à l’insertion, à l’accès à l’emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres

professionnels, qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement et en son

absence à Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à la santé et protection animales et à l’environnement,

• Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, et en son absence à

Mme Anne BEUREL, à l’effet de signer les actes relatifs à la sécurité sanitaire des aliments,

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, et

en son absence à Mme Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice ou de la directrice adjointe en son absence :

• les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,

• les sanctions disciplinaires du premier groupe,

• les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

• les décisions de temps partiel et de télétravail,

• les recrutements, les avancements et modulation de primes,

• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de

compétence des services.

Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une délégation de signature limitée comme suit :

Mme Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs

d’hébergement et de logement.

Mme Martine HUGUET, pour le comité médical :

• demandes d'expertise médicale,

• demandes d'avis aux services de médecine du travail,

• validations du service fait par l'expert médical,

• diffusion des avis émis,

• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.

Mme Catherine LAMEYRE, pour la commission de réforme :

• les convocations à la commission de réforme,

• la diffusion des avis émis.

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 6Article 5 : L’arrêté du 1er juin 2021 n° 87-2021-06-01-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale est abrogé.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1er juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

La directrice

Marie Pierre MULLER

4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 7Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-07-01-00010

Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation

de signature aux agents de la direction

départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement

secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00010 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 8VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute- Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2021-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire.

ARRÊTE

Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans ses articles 3 et 4 et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

• Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables,

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00010 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 9• Mme Jocelyne COLIN, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables,

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,

• Mme Séverine DUMAZOT, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de

la ville,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement,

• Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service santé et protection animales et

environnement,

• Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, et en son absence

Mme Anne BEUREL,

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Mme Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes.

Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire aux agents dont les noms suivent :

• Mme Céline CHASTIN,

• Mme Patricia DUSSOUBS,

• Mme Marie-Véronique LAPLAUD

• Mme Emilie PIGOT.

Article 3 : L’arrêté du 1er avril 2021 n° 87-2021-04-01-00013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1er juillet 2021

La directrice

Marie Pierre MULLER

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00010 - Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de 10Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-07-01-00011

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale 11VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;

VU le code de la consommation, notamment son livre V :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Marie-Pierre Muller directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe, M. Gaël POUYADOU, inspecteur principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Mme Séverine JARRY, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l’effet de signer :

1° - les sanctions administratives prévues à l’article L. 321-3 du code de commerce ;

2° - les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce ; b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3° - les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4° - les sanctions administratives prévues au même code ;

5° -les transactions prévues au livre V du même code ;

6° - les transactions prévues au Code rural et de la pêche maritime (article L. 205-10) pour les délits et contraventions prévus et réprimés au titre préliminaire, aux chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du livre V et des textes pris pour leur application.

7° - les transactions pour les contraventions (ne faisant pas l’objet d’une amende forfaitaire) et délits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus et réprimés par le code de l’environnement (article L. 173-12) .

Article 2 : L’arrêté du 2 juin 2021 n° 87-2021-06-02-00004 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale 12Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’application du présent arrêté et Mme Nathalie ROUDIER, M. Gaël POUYADOU et Mme Séverine JARRY, chacun en ce qui le concerne, seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1er juillet 2021

Pour le préfet et par délégation,

La directrice

Marie Pierre MULLER

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale 13