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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 – JUILLET 2023
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
DDTM
SAFEB
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-042 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M. François BERTRAND, directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental de l’Aude ………………………………………………………….. 1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-044 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2 dans le cadre de
l’utilisation de la carte achat ………………………………………………………..6
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079 portant autorisation de destruction et de transport d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis …...8 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-042 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
M. François BERTRAND, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de là déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de l'Aude ;
VU la décision d'affectation de M. François BERTRAND en date du 06 juillet 2023 en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aude à compter du 03 juillet
2023 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
1 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Aude, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental
de l'Aude.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND), directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Aude, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en
matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale.
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départementai :
* les procès-verbaux d'installation des agents
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de
fonction à temps plein ;
* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
* les contrats de vacataires,
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun,
*__ la signature des conventions de stage,
* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
*__ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire
variable,
*__les avis portant sur des demandes de mobilité,
* les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris
les indemnités d'astreintes,
*__ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
2 *__ l'octroi des autorisations d'absence,
+ les décisions en matière de télétravail,
* les sanctions disciplinaires du premier groupe,
* l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les procès-verbaux d'installation des agents,
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié
* les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation :
*__les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de
la préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l’action sociale,
* les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND), directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Aude pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État :
- imputées sur le BOP 354 (administration territoriale de l’État) et sur le BOP 349 (fonds de
transformation de l'action publique)
- relatives aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 348, 349 et 362 (plan de relance, volet
immobilier)
- relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215
(conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, le
mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans
l'application Chorus formulaires).
3 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers,
pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation,
mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine
immobilier de l'État).
Pour les BOP 354, 333 action 2 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité
de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Devra faire l'objet d'un visa préalable :
Pour le BOP 723 :
- de la secrétaire générale de la préfecture, toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 5
000 euros TTC quel que soit le centre de coûts ;
Pour les autres BOP :
- de la secrétaire générale de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montant
supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture de
l'Aude {hors centres de coûts du corps préfectoral et des sous-préfectures),
- de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à
5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP de l'Aude,
- du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, tout engagement de
dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts
de la DDTM de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 5 :
M. François BERTRAND, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aude, est
nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande
publique.
ARTICLE 6 :
À cette fin, délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aude, à l'effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant
d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le
4 code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés
et les avenants d'un montant égal où supérieur à 150 000 euros TTC.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de l’État dans l'Aude.
ARTICLE 8 :
Restent réservés à la signature de M. le Préfet toutes les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional, la
présidente du conseil départemental, ainsi que les courriers et décisions concernant les
établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 9:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-020 du 30 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 juillet 2023 ;
ARTICLE 11 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://wwwtelerecours.fr).
ARTICLE 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur du secrétariat général commun départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 JUIL. 2023
5 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-044 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de
l'Aude ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour les
porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût,
et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun,
exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS
nominativement attribuée à :
6 commun départemental
Plafond par | Plafond par Plafond
Noms et prénoms Fonction opération | opération : : annuel
niveau 1 niveau 3
BONNIER Thierry Préfet de l'Aude 1 000,00 € I 10 000,00 €
BONNET Pierrette Agent de résidence du préfet 1 000,00 € (M 5 000,00 €
ROESCH Lucie Secrétaire générale de la préfecture 1 000,00 € LÉ 10 000,00 € DARRACQ Édwidge Sous-préfète chargée de mission LEre
RÉCIO Rémi Sous-préfet de Narbonne 1 000,00 € il sys 10 009,00 €
LENOIR Jean-René Secrétaire générale de la sous- 1 000,00 € Na> = 5 000,00 € préfecture de Narbonne RE
LAFFARGUE Éric Sous-préfet de Limoux 1 000,00 € [M u 10 000,00 €
POLI Camille Secrétaire générale de la sous- 1 000,00 € . 5 000,00 € préfecture de Limoux
ZOUARI Linda Directrice de cabinet 1 000,00 € 10 000,00 €
RIGAUD-BONNET Chef du bureau de la représentation 500,00 € ; 5 000,00 €
Christophe de l'État et de la communication Lt
interministérielle CE
BERTRAND François Directeur du Secrétariat général 1 000,00 € 8 000,00 €
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-033 est abrogé.
ARTICLE :
La sous-préfète chargée de mission est chargée de l‘exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, 19 JUIL 2023
Thierry BONNIE
7 Ez PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079
portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 à R
411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude :
Vu la demande de dérogation pour destruction de cormorans pour motif scientifique dans le
Département de l'Aude en date du 18 janvier 2023 formulée par la Fédération de Pêche de
l'Aude ;
Vu le protocole national d'évaluation de la prédation du Grand Cormoran sur les populations piscicoles du 24 février 2023 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie en date du
9 mai 2023 :
Vu le mémoire en réponse aux observations du CSRPN transmis par la fédération le 2 juin 2023 ;
Vu la consultation du public menée du 6 juin 2023 au 21 juin 2023 inclus en application de l’article L.123-19-2 et les observations formulées ;
Considérant qu'il est nécessaire de constituer une base scientifique permettant de mesurer
l'impact de la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de
poissons protégées et/ou menacées ;:
Considérant que le département de l'Aude a été identifié au niveau national comme l’un des
quatre départements pilotes sur lesquels constituer cette base scientifique ;
Considérant les études menées par les quatre fédérations de pêche ;
Considérant que l'évaluation de l'impact du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les populations de poissons protégées et/ou menacées de l'Aude nécessite l’analyse de la ration
alimentaire du cormoran ;
8 Considérant que l'analyse scientifique de la ration alimentaire moyenne impose l'analyse du
contenu stomacal d'au moins 30 cormorans ;
+
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à coût raisonnable à la
destruction puis au déplacement jusqu’au laboratoire pour réaliser l'analyse du contenu stomacal ;
Considérant que la récupération de l’ensemble des cormorans abattus est impossible au regard
de la configuration topographique de la Haute-Vallée de l'Aude, et qu'il est donc nécessaire
d'autoriser un prélèvement de 50 cormorans pour disposer d'un échantillon minimal de 30
individus et analyser leur contenu stomacal ;
Considérant que le prélèvement de 50 individus de cormoran ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations de Grand Cormoran dans l'Aude et dans leur aire
de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de la décision
Monsieur le Président de la Fédération de Pêche l'Aude est autorisé à procéder ou faire procéder
à la destruction à tir, au transport et à la manipulation, d’un maximum de 50 oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2023/2024, sur les zones, et selon la répartition et les
modalités indiquées ci-dessous.
ARTICLE 2 : Zone autorisée
Ces oiseaux peuvent être détruits à des fins scientifiques pour l'analyse de leur contenu stomacal
sur l'ensemble du linéaire du fleuve Aude depuis la confluence avec le Sou ainsi que sur tous ses
affluents classés en 1°° catégorie et sur la Sals (classée en 2° catégorie), uniquement au niveau
des zones suivantes :
- Zones de nourrissage ;
- petits dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne.
ARTICLE 3 : Information préalable
Préalablement aux opérations, la Fédération de Pêche l'Aude ou les personnes autorisées à
réaliser les tirs conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, porteront à la connaissance de
l'Office Français de la Biodiversité les jours, heures et lieux de réalisation desdites opérations.
ARTICLE 4 : Modalité et jours de tirs
Les modalités et jours de tirs sont les suivants :
- tirs Sur les zones de nourrissage : les tirs sont autorisés tous les jours de la semaine sur le
fleuve Aude situé en 1% catégorie piscicole (Haute Vallée de l'Aude) ainsi que sur tous ses
affluents (Salz incluse) ;
- tirs sur petits dortoirs de moins de 30 cormorans en 1°"° catégorie piscicole (carte annexe 2) :
les tirs sont autorisés uniquement le mardi.
9 ARTICLE 5 : Condition de déplacement
L'autorisation de déplacement et manipulation de ces oiseaux est délivrée pour les conditions
suivantes :
- conditionnement des cadavres dans le milieu naturel directement après les tirs, avec gants
EPI, par une mise en sacs fermés hermétiquement et identifiés (étiquette numérotée mentionnant
le lieu de prélèvement, la date et l'heure du tir) ;
- transfert de cadavre ainsi conditionné, dans une glacière hermétique, en voiture, vers la
FDAAPPMA11 située au 3 chemin de Serres à CARCASSONNE pour dépose dans le congélateur
en attente des analyses ultérieures ;
- transfert de prélèvements biologiques pour analyse dans le cadre de collaboration scientifique.
ARTICLE 6 : Période autorisée pour les tirs
Afin de limiter la perturbation des espèces qui nichent à proximité, les tirs devront être effectués
hors période de reproduction de l’avifaune soit du 1°’ octobre 2023 jusqu'au dernier jour du mois
de février 2024 (le 29 février 2024).
ARTICLE 7 : Horaire autorisé pour les tirs
Les tirs ne sont autorisés que le jour soit, durant la période qui commence une heure avant le
lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher au chef-lieu de
département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 8 : Intervenants autorisés
Les tirs et transports seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser en
cours de validité, respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la liste figure
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Contrôle des opérations
Les agents assermentés dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont mandatés pour
organiser les opérations de tir et de transport. Ils veilleront à la cohérence des opérations et
contrôleront leur légalité.
ARTICLE 10 : Modalité de suivi
Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 29 février 2024, les opérations
cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où la régulation aura été
effectuée, le nombre d'animaux tués par jour ainsi que le nombre d'animaux récupérés sera
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 11 : Comité de suivi
Le comité de suivi départemental Cormoran sera réuni, à l'initiative de la fédération de pêche,
avant la mise en œuvre des tirs puis au printemps 2024, pour un bilan des études en cours.
Il est composé des membres suivants: DDTM, Fédération de pêche, Office Français pour la
Biodiversité, Ligue pour la protection des oiseaux, Fédération Aude Claire, Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Limoux, Quillan, Axat.
10 ARTICLE 11 : Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier
- 6, rue Pitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
- Soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 12 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
de gendarmerie, les agents de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude .
A Carcassonne, le 2 0 JUIL. 2023
Thierrÿ BYNNIE
11 ANNEXE 1 à l’arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079
Liste des tireurs autorisés :
‘NOM, PRÉNOM numéro de pérmis de chasser.
AGUT PIERRE 11.02.02.556
ARAGOU PATRICK 34.1.23.766
PORTELA Lazare 11.02.06302
BOURREL Alain 11.02051
COLLODEL ALAIN 11.02.01032
CRASSAUD PHILIPPE 11/02/82
ESPOSITO ANDRÉ 11.01.0389 FIGROLA Guy 11.02.03675
FONTANÉ ANDRÉ 11.20.02.837
LABEDA Rémy 201601180144-10-A
GRASSAUD Marius 202101180040.07.A
PAILLES GEOFFREY 20130119002616
PASCUAL YVON 11.01.12359
RAYNAUD GILBERT 11.02.02.871
RIBERT FRANCK 82.1.11353
ROQUES PHILIPPE 11.02.02.449
ROUGE PABLO 201701180173
VALMIGÉRE LUDOVIC 11.02.07.017
BARUS SYLVIO 81.1.12460
BERTHIER JEAN CLAUDE 11.02.02079
BEZIA ALAIN 11.02.01614
CADILHAC Daniel 12-2-2161
DUHOMME Daniel 11.02.07864
FERNANDEZ DAVID 11.01.15590
FERNANDEZ JOSEPH 11.02.04223
FROMEAUX JEAN PAUL 54.402
LAFFONT JULIEN 11.02.04192
LAFFONT RÉMI 11.02.06874 LAFFONT Sébastien 201101190066-07-A
RIEUNIER Hubert 11.02.06274
SIMON GILBERT 24.3.20878
ALEXANDRE LAGARDE 20190118010517
12 ANNEXE 2 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079
Petits dortoirs(< 30
= Limite d'influence du
Grand Cormoran sur le
périmètre d’étude
13