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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUILLET 2023
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 21 – JUILLET 2023
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023
PREFECTURE
DLC/BIN
DDFIP
DDTM
SEMA
DDETSPP
SV
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BIN
Arrêté préfectoral n° DLC-BIN-2023-001 portant composition de la
commission du titre de séjour ……………………………………………………. 1
DDFIP
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents
administratifs des finances publiques dans le département de l’Aude …………… 2
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0144 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de
la sécheresse ………………………………………………………………………. 3
Arrêté préfectoral n° SEMA portant réglementation des activités nautiques
et de baignade du plan d’eau de la Ganguise (barrage de l’Estrade) ……………… 29
DDETSPP
SV
Arrêté n° DDETSPP-SV-2023-1434 de levée d’une zone de contrôle
temporaire établie suite à un cas d’influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage ………………………………………………………………..35 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BIN-2023-001 portant composition de la commission du titre de séjour
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L432-13 à L432-15 instituant dans chaque département une commission du titre de séjour et ses articles R432-6 à R432-14;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: la commission départementale du titre de séjour, prévue aux articles susvisés est constituée comme suit dans le département de l'Aude:
° Au titre de représentant des élus locaux :
Madame Yolande PITON, maire de Castans, en qualité de titulaire;
Monsieur Thierry MASCARAQUES, maire de Rouffiac d'Aude, en qualité de suppléant,
* Au titre des personnalités qualifiées:
Mme Magali BETEILLE, coordonnatrice des dispositifs "Asile/Réfugiés” à la Fédération Audoise de la Ligue de l'Enseignement (FAOL), en qualité de titulaire, et Madame Eva BONHOMME, adjointe de direction “Hé- bergement d'urgence droit commun et demandeurs d'asile” à la FAOL, en qualité de suppléante ;
Monsieur Laurent S{NDIC, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, en qualité de titulaire et Monsieur Gilles ARRIEUDEBAT, commissaire central adjoint de la circonscription de Carcassonne en qua- lité de suppléant;
Article 2: Madame Yolande PITON, maire de Castans, est désignée présidente de la commission.
Article 3 : Les fonctions de rapporteur sont exercées par un agent du bureau de l'immigration et de la natio- nalité de la préfecture de l'Aude.
Article 4 : l'arrêté préfectoral n°DLC-BIN-2021-003 du 13 juillet 2021 portant composition de la commission départementale du titre de séjour est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres titulaires et sup- pléants de la commission.
Carcassonne, le <4 Au @et lès
52 rue Jean BRINGER- 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
1 Er
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
LÉ FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des
candidatures à Un recrutement sans concours dans le corps des agents
administratifs des Finances publiques dans le département de l'Aude
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des Finances publiques.
ARRÊTE:
Article 1 : sont désignés membres de là commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Aude :
- Mme Karine BLONDEAU, Inspectrice divisionnaire, Adjointe au Centre de
contacts de Carcassonne de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Aude ;
- M. Johan GREVIN, Inspecteur principal, Responsable de la Division des
ressources Humaines et formation professionnelle de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Aude ;
- M. Gaël COURCOUL, Conseiller Pôle emploi.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Johan GREVIN, Inspecteur principal, Responsable de la Division des
ressources Humaines et formation professionnelle de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Aude.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 20 juillet 2023.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023
Pour le Directeur général des Finances publiques,
et par délégation
Yi ) oo
Carole LE BOURSICAUD,
La cheffe du bureau Affectation, mobilité et carrière des BetC,
Administratrice des Finances publiques
2 E Direction Départementale des
PRÉ FET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n’DDTM-SEMA-2023-0144
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1
et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
Vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Rhône Méditerranée :
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant
définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et
usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault .
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :
3 VU l'arrêté inter préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse
Sur les bassins de lariegois de portées :
* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l’'Arize et la Lèze,
* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition
des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique :
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en juin 2021 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse :
VU l'arrêté préfectoral portant restriction des prélèvements d'eau en cours d’eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne du 12 juillet 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 164-0002 du 13 juin 2023 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans
le département des Pyrénées Orientales :
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-07-14026 du 11 juillet 2023 portant mise en place
des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la
Sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les
usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois du 30 juin 2023 ;
VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones
d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté
interdépartemental ;
VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude
sollicités en séance le 20 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
4 CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. II abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0139 du 12 juillet 2023.
ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises : | Niveau défini _
| Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) . Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) : |
Bassin versant du Fresquel : Vigilance
| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur |
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur | Vigilance
| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon | Crise
Bassin versant de l'Agly Crise
(Es ___ Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
Hers Vif réalimenté (hors affluents)
Hers vif non réalimenté et autres affluents A Vigilance
Nappe déconnectée de l’Hers Vif Vigilance
(5 Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini | ;
Bassin versant de l’Hers Mort | Alerte
EE Zone de gestion sous pilotage du Tarn | l Niveau défini
Bassin versant du Sor a Vigilance
| Bassin versant du Thoré : Vigilance
5 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte :
- le ou les territoires communaux totalement couvert(s) par plusieurs zones d'alerte
sécheresse (cas d'un chevauchement des zones d'alerte) sont soumis au niveau de
restriction le plus élevé ;
- le ou les territoires communaux partiellement couvert(s) par plusieurs zones
d'alerte sécheresse sont soumis, pour les portions de territoires concernées, au niveau de
restriction de chacune des zones d’aierte associées.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les
zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est
fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et
éviter les usages non indispensables.
Il est ainsi demandé :
* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel :
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public,
aux exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance
accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de
10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude.
6 ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE
Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)
4-1 Par cohérence interdépartementale s'agissant de la zone d'alerte citée à l’article 2
« Hers vif réalimenté » et sur le territoire des communes listées en annexe 3 qui sont
placées en niveau d’Alerte, les mesures précisées en annexe 9 du présent arrêté
s'appliquent.
Ces mesures s'appliquent à tous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de
prélèvement, aux prélèvements dans le cours d'eau où sa nappe d'accompagnement.
Pour l'irrigation agricole, le calendrier des tours d'eau mis en place pour respecter les
restrictions des usages de l’eau est présenté en annexe 10 du présent arrêté. Afin d’en
clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau
d'alimentation en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, à l'échelle de la
commune, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune
est concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à
l'ensemble de son territoire.
4-2 Par cohérence interdépartementale s'agissant de la zone d'alerte citée à l’article 2
« Bassin versant de l'Hers Mort » et sur le territoire des communes listées en annexe 4 qui
sont placées en niveau d’Alerte, les mesures précisées en annexe 8 du présent arrêté
s'appliquent, sauf pour les prélèvements agricoles, qui sont interdits du lundi 8h au mardi
8h et du jeudi 8h au vendredi 8h.
4-3 S'agissant de la zone d'alerte citées à l'article 2 « Axe réalimenté de l'Aude médiane
et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine) » et sur
le territoire des communes listées en annexe 5 qui sont placées en niveau d'alerte les
mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte citées à l’article 2 « Secteur du système Orb réalimenté ».
« Secteur de la nappe Astienne », « Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe
réalimenté) », « Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur »
et Sur le territoire des communes listées en annexe 6 qui sont placées en niveau d'Alerte
Renforcée, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisée
en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte citées à l’article 2, « Bassin versant de l'Agly », « Nappes
plio-quaternaire du Roussillon », « Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce
secteur » et pour le territoire des communes listées en annexe 7 placées en niveau de
Crise, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en
annexe 8 du présent arrêté.
7 ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et
navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale
(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans
les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2023. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement
des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois
auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d’un délai de deux mois.
8 ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1 _- Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 _- Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d’un montant maximum de
1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant
une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l’article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
l'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une
durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.
9 ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de
Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux
annexes 2, 3, 4, 5 et 6 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le
2 1 JUIL. 2023
Thierry /BONNIER
10 JUOUWE 9pny IN2j98S OOUEHIÉIA IUOUIE SpnY SJUSLUIESS XV aue/IBIA siuonye 591ne 8 9jJU8I(291 UOU JIA-S18H4,7 ooueIBIA HA-S18H,| _ 8P 29 8uu0952p adden
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9oue/IGIA oouelI]A SOUL NP JUESI9A UISSEG 181410 1n31eS 40S np }UESI8A uISseg jenbses4 np juesieAuIsseg | T AXANNY 11 ANNEXE2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Axe réalimenté de l’Aude Amont
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès de Sault
Le Clat
Limoux
Luc sur Aude
Montazels
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort de Sault
Rouffiac d’Aude
Saint Martin Lys
Sainte Colombe sur Guette
__ Mazerolles du Razès |
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
12 Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Caïilhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais
Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary
Fanjeaux Montolieu Villemagne
Fendeille Montréal | Villemoustaussou
Ferran Moussoulens | Villeneuve la Comptal
Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Montréal
Issel Pexiora Villepinte
La Cassaigne Peyrens Villesèquelande
Villesiscle
_- oo | L oo co Villespy
el EN Secteur Orbiel et affluents de l'Aude
Aragon | Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier
Cabrespine Limousis Villanière
Carcassonne Malves en Minervois | Villardonnel
Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès
Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert
Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc
Cuxac Cabardès Pennautier Villegly
Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou
Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois
Fraisse Cabardès Rustiques |
La Tourette
| Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar |
Montgradail
Monthaut
Nébias
Secteur Fresquel
La Force
La Pomarède |
Labastide d’ Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade |
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés |
Les Martys |
| Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
Pezens
Puginier
Raïssac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque
13 Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
La Cassaigne
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontèrs du Razès
Secteur Cesse et affluents de l’Aude
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Gaja la Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Courtète
La Louvière
Lafage
Laurac
Lignairolles
| Mayreville
Mézerville
Molandier
| Monthaut
Montlaur
Montjardin
Nébias
Niort de Sault
Orsans
Pécharic et le Py
Pech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte surl’Hers
Bassin versant de l’Hers Vifnon réalimenté y compris Vixiège
Nappe « déconnectée » de l’Hers-
Vif
Saint Colombe sur l’hers
Rivel
Chalabre
Sonnac sur l’hers
Treziers
Belpech
Molandier
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castan
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardes
14 ANNEXE3 :
liste des communes situées dans la zone d’alerte « Hers Vif réalimenté » placées en Alerte
Hers Vif réalimenté (hors affluents)
Belpech
Molandier
Tréziers
15 ANNEXE4 :
liste des communes situées dans la zone d’alerte « Bassin versant de l'Hers Mort » placées en
Alerte
, Secteur de l’Hers Mort |
Baraigne Marquein | Payra-sur-l’Hers |
Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers
Cumiès Mayreville Saint-Amans
Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes
Fonters du Razès Molandier | Saint Paulet
Gourvieille Molleville | Sainte Camelle | La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers
| Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal
Les Cassès . Montmaur oo LT mc
16 ANNEXE 5 :
liste des communes situées dans la zone d’alerte « Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et
canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)u » placées en Alerte
[SE Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port La Nouvelle
Puichéric
Raissac d’Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia |
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d’Aude
Salièles d’Aude
Salles d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
17 ANNEXE 6 :
liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Argeliers
Bages
Bize
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
| Fitou Fleury d’Aude
Ginestas
Communes desservies par le système Orb
Gruissan Port la Nouvelle
La Palme Roquefort des Corbières
Leucate Saint Nazaire
Mirepeisset | Sallèles d’Aude
Narbonne Saint Marcel
Ouveillan Sigean
Peyriac de Mer Treilles
| Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
Secteur Aude aval, Berre et Rieu
| Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières
Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue
| Armissan Ginestas | Saint Jean de Barrou
Bages Gruissan | Saint Marcel d’Aude
Bizanet La Palme Sallèles d’Aude
Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude
| Cascastel des Corbières | Montredon-des- Sigean Caves Corbières | Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières
Cuxac d’Aude Narbonne Treilles
Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières
| Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières
Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury | Portel des Corbières
L_ = Quintillan À
es: ____ Secteur Argent Double et affluents de l’Aude |
Aigues Vives Citou | Puichéric
Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorte Rustiques
| Badens Laure Minervois Saint Frichoux
| Bagnoles | Lespinassière Trausse
Blomac Marseillette Trèbes
Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès
Caunes Minervois | Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
18 ANNEXE7 :
liste des communes situées dans un secteur en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
_ Leucate
Secteur Agly et affluents de PAude
E __ Secteur : Agly et Boulzane _|. ____ Secteur : Verdouble _
Bugarach Cubières-sur-Cinoble |
Camps-sur-l’Agly Cucugnan |
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse
Puilaurens | Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
| Rouffiac-des-Corbières |
| Soulatgé |
__Tuchan
| D Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Floure Ornaisons
Albières Fontcouverte | Palairac |
Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja
| Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val
| Barbaira | Fourtou | Raissac d’Aude
| Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val
Bouisse Lagrasse | Roquecourbe | Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue |
Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude
Canet | Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse
| Capendu Lézignan Corbières | Saint Martin des Puits |
Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs
Castelnau d’Aude Marcorignan | Salza
Massac Serviès en Val | Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan
Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes
Coustouge Montjoi Thézan des Corbières
Cruscades Montlaur Tournissan
Davejean Montséret Tourouzelle
Douzens Monze Trébes
Escales Moussan Vignevieille
Fabrezan | Mouthoumet | Villar en Val
19 Félines Termenès | Moux | Villedaigne
Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès
Névian Villetritouls
20 Annexe 8 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA:-2023-0144 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
Usagers
Ressource
—
P= Particulier,
|
Milieux naturels :
|
Réseau
A= Exploitant agricole
superficielles ;
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
-Nappes
||
d'accompagnement ;
| |
-Aquifères
4-irrigation agricoie
et arrosage
E
oo
|
L
:
_-
irrigation agricole des
| |
|
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 %tel
|
x
cultures (sauf prélèvements à
|
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,
partir de retenues de
oui
oui
cadre sécheresse,
stockage déconnectées* de
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction
la ressource en eau en
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
période d'étiage).
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
situation d'alerte renforcée.
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les
|
prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours
:
:
d’eau.
X
:
2h
ni
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
Productions maraïchères
.
:
;
k
_
.
oui
oui
cadre sécheresse,
cadre sécheresse,
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures
et 24 heures à 4
professionnelles
heures
Réduction des prélèvements de 30 % pär l'interdiction de
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
|
prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
heures à 4 heures.
|
oo
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
:
-
T
X
Plantiers
|
|
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
agricoles de
oui
oul
cadre sécheresse,
cadre sécheresse,
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
moins de
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
oo
situation d'alerte renforcée.
:
__|
Arrosage
x
| x
|
x
des jardins
oui
oui
Interdiction de 8h00 à 20h00
L'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par
potagers
Interdiction de 11h00 à 18h00
semaine de 20 hä2h.
(y compris les serres non-
agricoles)
[1
__-
:
=
h
EL
|
Arrosage des
espaces vert (pelouse,
.
;
x
| x
|
x
massif fleuri, jardin
oui
oui
RE
Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
vert,
jardinière,
p
en
pots).
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
Arrosage des plantations d'arbre de
:
:
n
|
Lu
x
semaine.
x
x
|x
|
x
moins de 3 ans
|
oui
oui
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
|
Arrosage des
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
terrains de sport et de loisirs (y
Interdiction de 8h00 à 20h00
l'exception d'une deux nuits par semaine, dès lors que la demande en|
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
X
X
X
X
compris d'évolutions équestres,
oui
oui
aura été
préalablement formulée et validée auprès du service de
| formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement
centres équestres, hippodromes,
police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli
devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également
circuits de motocross, circuit autorisés
hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage
l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
pour les véhicules terrestres
exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée.
__ |.
motorisés)
_IL
_
A
1
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Interdiction t
.
Ï
à 2
S.
otale.
Arrosage des golfs
oui
oui
DADIEO
MAUR
Un registre de prélèvement devra être rempli
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
hebdomadairement).
21 2
-
Lavage
et
nettoyage
Lavage de véhicules et engins
oui
oui
nautiques par les professionnels
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau
X
X
X
X
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour ies organismes liés à la sécurité publique.
Lavage de véhicules et engins
oui
oui
X
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
;
oui
oui
x
x
x
x
Nettoyage
des façades, toitures,
Interdiction totale
trottoirs, voiries et autres surfaces
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
imperméabilisées
|
3- Loisirs
|
Remplissage des piscines
Interdiction.
Interdiction totale.
X
unifamiliales ainsi que celles
oui
oui
relevant des classifications C et D
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
définies à l'arrêté du 26 mai 2021
et
relatif à la sécurité des eaux de
La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.
piscine-annexe 1.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
1
|
.
|
:
_—
.
——
Remplissage de piscines relevant
|
X
X
des classification A et B définies à
.
:
.
ue
.
l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la
oui
oui
Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
sécurité
des
eaux
de
piscine-
|
|
annexe 1.
_|
|
——
X
X
X
Vidange des piscines
oui
qui
|
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
Î
—
—
=
—
Alimentation des fontaines publiques
|
.
X
X
X
et privées d'omement en circuit ouvert
oul
oul
=
_.
_
Interdiction totale
X
X
X
Fonctionnement des douches de plages
oui
oui
et tout autre dispositif analogue
Interdiction totale
—
|
a
|
D
D
_
—
x
x
x
Activités de loisirs (professionnelles
oui
oui
Information via communiqué de presse
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,....) sont interdits dans les cours d’eau de 1*° catégorie piscicole.
|
et amateurs) en cours d'eau hors
ui
ul
|
orpaillage
|
|
°
X
|
X
|
X
|
Orpaillage (professionnel et amateur) et
oui
1e
interdiction totale
pratiques ou activités dans le lit ou sur |
objet
|
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques.
il
|
|
-
-
:
de
:
x
Activités cynégétiques
oui
oui
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 %
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
a
[LL
:
D
|
ee
D
|
Navigation fluviale
|
ou
objet
Mesures définies à l’article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
|
ne
|
|
—_
—
€
=
A
——_—_—
—_
——
X
| X
| X
|
x
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. |
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est | L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
interdite.
Plans d'eau et canaux
Le maintien du niveau des plans d'eau
est interdit.
Le maintien du niveau des
plans d’eau est interdit
de 11 heures à 18 heures.
P
sv
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
22 4-ICPE ,hydroélectricité, moulins,
ouvrages
hydrauliques
Exploitation des installations
= Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration :
— Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
- Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
- Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
— Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
— Interdiction des tests des poteaux incendie ;
— Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de
garantir la sécurité et la salubrité publique ;
— Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ôu lié à la sécurité
publique ;
— Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les
prélèvements supérieurs à 100 m‘/ ;
— Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection
des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux...) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des
|
incendies.) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
|
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de
concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le
prévoient.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et
à l'alimentation des piscicultures.
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient
Interdiction
totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
Interdiction totale sauf autorisation administrative
Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude
pour les cas suivants :
-Situation d'assecs.
-Raisons de sécurité publique.
___-Cas d’une restauration, renaturation d'un cours d’eau.
Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
Interdiction totale
Interdiction totale sauf autorisation administrative
|
A
X
X
X
classées pour la protection de
oui
oui
|
l’environnement (ICPE)
| |
| |
|
| | |
|
|
|
|
|
|
| |
—
+
à —
—
—
—_———
—
—
|
—
SU
| |
Installations de production
.
d'électricité d'origine
oui
he
X
X
X
objet
hydraulique
|
| |
|
|
es
|
x
x
x
Activités industrielles et commerciales
oui
oui
| |
|
L’éclusage ou la manœuvres des
|
vannes d'ouvrages, d'installations
|
|
hydrauliques (moulins, étangs, micro- centrales, biefs, mares et retenues)
||
oui
sans
X
| X
|| X
objet
|
E
Remplissage des plans d'eau sauf
|
LL
:
retenues destinées à l'AEP et
.
.
|
X
|
X
X
retenues
out
oui
participant au soutien d’étiage dont
|
l
l'arrêté d'autorisation le permet
|
|
_5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas
Vidange de plans d'eau de toute
.
X
X
5
NX
nature vers le réseau
ou
Sbiet
|
Il
h
hydrographique
|
L
]
oui
sans
X
|
X
X
X
Travaux en cours d'eau
objet
nn |
:
:
:
|
sans
X
|
X
X
X
Réalisation de seuils provisoires
oui
objet
L
|
sans
X
|
X
X
Prélèvements destinés au
.
objet
fonctionnement des milieux naturels
oul
|
|
|
|
| |
—
+
—
+
4!
—
=
|
x
x
x
x
Vidange de plans d'eau de toute
oui
sans
|
nature vers le réseau
objet
|
hydrographique
23 Station d'épuration
sans
oui
|
objet
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau leS interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur leS organes de
traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (Curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront
être reportée jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
| |
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à
l'autorisation préalable du service
de la DDTM en charge de la police
de
l’eau.
24 ANNEXE 9 :
Mesures de limitations applicables à l’echelle de la zone d’alerte « Hers Vif réalimenté » selon
l'usage
L à
Usagers
Fe Particuliat, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou
Cecalvité usages des activités selon le niveau de gravité de l'étiage Ac Exploitant
arevie
[PTEJcpa .L— vigiance se 7)
1- Irrigation agri cole et arrosage
Téute mesure d'anticipation proposée par FOUGC
a <
€ tent Irrigation agricole des cultures . Le
Fompe {saufprélèvements àpartir de formation vis CoaiqUe de presse . +, |
é RENE dener information de FOUGC compétent interdiction 2jours { semaine en période d'étiaye, ou dispositions 4 des prélévements agricoles selon tours d’eau en
ju Cas Er. po Toute mesure d'anticipation proposée annexe 4 spécifiques dans le plan annuel de par *OUGC compétent
répartition Vafidé) Nappes déconnectées : interdiction des AA
préläwements agricoles de 2hà 20h
trrigation agricole des cultures en
maraichage*, pépinière, horticuiture et à Le ich ss . : # | arborituiture en goutte-5-goutte et micro- information via communiqué de presse interdiction tous les jours de 13h à 20h
Arrosage des
x |x1|x Brdins potagers information vis communiqué de presse Interdiction de 13h00 3 20h00
3.A {y compris serres non-agricoles)
dé Interdictionde 8h00 à 20h X|x]x
s - Information vis communiqué de presse Et jardins d'agrément, arrosage des espaces _— _- On emardi cout . an verts, golfs particuliers Interdiction 3 jours / semaine : mardi, jeudi, samedi
xxx], | 'Arosag des Dr ne de moine information via communiqué de presse interdiction de 8h00 3 25h00
LiA
Arrosage des Ga |
terrains de sport (y compsis aires soins ahoo à 20h
X |xX]x |] x | d'évolutions équestres, centres équestres, information vis communiqué de presse interdieti - AN TT . . = tion
2 jours } semaine depuis le réeca
hipporromes, go LDETONS, cHeuRs d'alimentation en eau potable : mercredi, vendredi E.IA
|
Interdiction d'arroser les terrains de goff
de 8h00 à 20h00
Arrosage des goifs 5 SÉ ol _
X|Xx)x% {conformément à Faccord cadre goif Information vis communiqué de presse Réduction de la ee hebdomadaire d'eau etenwironcement 2018-2024)
4
Un registre de prélévement devra être rempli TA
hebdomadairement pendant a périade d'étisge
2 - Lavage et nettoyage
interdiction
__ | ruis Sauf avec du matériel haute pression
x | x | x | L lavage de véhicules et engins nautiques par renOHinatore de lab. ne Qu avec un système de recyclage de l'eau les professionneis igilance ou du communiqué de presse {sauf impératif sanitaire)
WEST q p Affichage obligatoire de Farrêté de restriction en BILAN
vifuEur Lavage de véhicules at
engins nautiques ne. er interdiction gsav| * privés chez les particulizes information vis communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
x | x | x | x | Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, Information vis communiqué de presse Sauf impératifssanitaire, sécuritaire ou lié à des LuLAV voiries et autres surfaces imperméabilsèes | niq p p RAVAUX : “Lenenocutises Kgumébres de pion chor2p se una surface spérieure à ©5 ha nescntas corsicèrées cceome ds marschage dar k présent arrèé
25 F= Fardeulior,
Es Enrapniss,
Ce Coloctità,
&= Etploïtant
agricnie
Ussgers
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou
des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
frfefctal Vigiance
3 - Loisirs
Interdiction totaie
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
x Remplissage de piscines familiales information via communiqué de presse [chantier avait débuté avant Les premières restrictions
et après consitation du gestionnaire de
116 d'alimentation en ea potable
Rempiissage de piscines accueillant du sr à Interdiction totale sauf impératif sanitaiee soumis à x | x public information vis communiqué de presse validation de FARS
1210
interdiction totale
Rappel : d'apess l'article R. 1337-2 du Code de la santé
publique :” Il est interdit d'introduire dans les
systèmes de collecte des eaux usées : [_] di Des eaux
de vidange des bassins de natation Toutefois, les
communes agissant en application de l'article L. 133%-
e 2 Fr
1 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
ai En lis Vidange de piscines condition que les caractéristiques des ouvrages de
colecte et de traitement le permettent et que les
déversements soient sans influence sur la quafité du
mikeu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvernk, en tant que de besoin, être accordées sous
résarve de prêtraitement avant dévessement dans les 1210
systèmes de collecte
Alimentation des fontaines publiques ni is pet his x |x|x Et privées d'omement en circuit auvert information via communiqué de presse Interdiction totale
interdiction sur les cours d'eau classés en liste 1 et
liste 2 de Farrété préfectoral relatif aux inventaires
des frayères et zones d'alimentation ou de croissance
Pratique du canyoningsur matériaux : = de 43 faune piscicole, sauf sur les parcours et les *[XIX alluvionnaires information vis communiqué de presse critères mentionnés dans le tableau départemental
dédié à cette pratiquejoint dans Fannexe 8 du
présent arrêté.
1510
Pratique de la navigation de loisir, y compris ni iniré KIXTIx le canoë et le kayak! Information via communiqué de presse
GLO
Orpaillage et pratiques ou activités dans fe
Et ou sur les berges pouvant avoir tn impact
XxX|x]*x sur les mieux squatiques {aqua- Information via communiqué de presse
randonnée..?, autres que Ceîles
mentionnées dans es lignes ci-dessus
1710
Fonctionnement des douches de plages et un . on 10 XIXIX tout autre dispositif analogue information vis communiqué de presse interdiction totale
Foit dsposticns spécifiques janctions de db, Srencons moirs sontitéos 1 ces lacorps dans l'arrêté Caire{niy-départamentai DoLr les sports on qaux:vives
26 Disgers 2 ;
Écran Usager des activités selon la niveau de gravité de l'étiage
SE
LFlelc{a L Vigiance
$-ICPE, hydroélectricité, moulins, owvrages hydrauk
das
poussores an caries, de traiternont. LOrÉS
inchetriak, abrauwago des smimoux.] à la salubrité
(opérations de nettoyage na pouvant pas Stra
Ses, à la sécurisS cyfla (réserves d'air
d'extinction dos incendies.) ne sont pas concamäus.,
mir safe gg cp roma ue
Exploitation des installations cascas Sensibilices {as Pa prie aCFE 1B1HMI| A x) pour Es protection duFarironnemant aux régles da bon usage Las opérations oxcaptionnalles consommatrices
{iCPE) d'économia d’axs Pons _ polluies sont à jour
(ex opération da nottoyagegrande aau
saut impératif sanitaéra cu lié à la me pblique
Eu un bassin considiard, kes CPE devront iméar fax
corcommiation d'eau
prés à _.nee€ chns les cours nm
es -cbjactiS de réduction raspactiromant de 30 X en
PRE de DE on arte ronforcèa sauf arreté contraira fautorisation ICPE ou autrasl,
£a ragistra du prélèvement devra ütre ramp
. häbdorasrement
La fonctionnement par éclusdes (principe da rabanir l'aau oour la restituer par Es cuita}, der centrales hydrodiactriquas est interdit, quai que shit lauc réglement d'aav, du Torfoin au 31
cetobre, ot a minima dis le rivaau d'alerte hors da cotta période, à Fexcoptiondus ouvrages pasticpants av soutian d'étiage, at des usines de pointn ou à enjeux important pour La installations de production d'élactricité production d'éloctricité en marché da capacità {sous réserve dajustification) c CUNTaGeS
d'origres hydrauiique (sauf pour les d'alirnentation de-ces uses ou ouy büngficiant d'uns dérogation Las usines turbiniant Cinrages patcpant au sion étiape, las dans une retenu, les usines-de damodulston, au les usines à l'amont d'usinedémodulatson ouvrages contribuant à à sécurité du localisies care ke basgn varsant intégrant usines de pointa ou tallec oninfcanca diracte una soimml x ; systèmedactriqueEctés dans larrèté usine de pointe de production d'élactricité ou à enaux importants pour La production F d'orientation de bassin Adeur-Garonna ou d'äkctricÆé an marché de capacité bénéficiant à da-ca carka dûrogatoirs.
eninéluencu directe avec coux.ci, las L'œploitant inforrna [a sarvicu de pofce da l'aau du départernant at da La direction rägonala du : Sbalr coautorisés 3 forcticnaur an Fertircoromant, de l'anäénagementat du logement du tout arrût de fonctionnement prolongé éclucdes anüficiant d'une Sémodutation al |pour raisons tochniques ou indisponiblité des équipement: de production électrique, airs qua
l'xal) de toute reprise, Carta formation pout avoir fou à postoriori par envoi mans au Sorvica on Charge da là police da l'uau.
Das ke franchisconent du su d'alurte, lonombre du
démarage des centrales est Eenité à 3 par jour.
autorisation prédhable du sarvica on cf da lapolice de Foau, lus mancourvras de vannes
rovoquant articidemeant des variations do débits d'asu à Farmont at fou à l'aval des barrages
mous,
Sont tretarctes du += fin 20 31 octobre, et à mérérna dès la mévaau d'alarta hors dé cote
période, à laxcagtion :
- des vannes commandant les dispositifs da franchissemont du poisson ; u : ManCBur os des Varna das mancawres de vannes nücoscairos aubtra de a sécurité at da LOUE CE QUWTQES
d'astatcors hydrauliques péage dont mancrres gonchdias nicussres à la rmairfenance des iistallatons, ou
raspact de la cote lagale de l'ouvrage ou als restitution 3 l'aval du débit entrant à l'ament, au
boutian d'étage at à l'afimantation des piscieukuees : |
las mancunvras Sa vannes ponrtuolias néCRssSAr ES POUT
a maintenance des installations contribuant 3 [a sécurité des i ations, nu 2ont pas
concames par l'interdiction de manscnvre de vanne
zut
Le rampssage das ratenues ast inbacdit on püriode
d'étiage du ? juin au 27 octobra et à minima dès a Rarrglissaga das plans d'aau sauf retonues rvaau hors da cette période : cettu masura destinées à l'amont#ion on ax et concarne la ak des s d'aau sauf las x 4 | x |ratenues participant au soution d'étiage at ratunues destinées à folmentation an au potabla ot au fonctionnement
des usines les relonues participant au squtian d'étiage dont Fydroglactriques l'arata d'autorisation la parmat. t'intardiction na
Corourne pas les im tions da pra duction 22H
d'éectnicité d'origine Fydrauiqua
L—
23RE x x | 2 [Vidange PR dogathique farüsao information via communiqué de prassa | Antarction tatie saufautorisation adeninistratius
27 ANNEXE 10 :
Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole hors maraîchage, pépinière,
horticulture, arboriculture et plantes aromatiques et médicinales à partir des masses d’eaux
superficielles
FES —— — —— —— Ze = a ——_— ee FA
 Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin ë
| versant de l'Ariège et de l'Hers-vif {
,01
Auter:ve
À ur €) Cirrepäbæil a A
f |
P Pie NC Camont -Mazeres
AS
ET Saveraun - rive droite Ÿ .
LA
Maaeres : feipech
tre
s €»
Tremouiet
gens +
; sr :
Font al ?_....3 Limites
départementales LOTS CORTRUES
® Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA
[} Bassin versant de l'Hers-vif
C2 Bassin versant de l'Ariège
£ ictien- tours d'eau irripati
£2J Secteur 1 £ SN
EM secteur 2 (A
EM Secteur 3
\ +. C3 secteur
4
ï )
fr
D nt tÉèone Le
d » — 2 Le
| 0 10 20km FF
x ; |
RIVIERE HERS-VIF
Prélèvements individuels depuls [a commune de CAMON,
secteur 1 jusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) et LAPENNE {RIVE DROITE) : LA-BASTID£-DE-LORDAT, BESSET, CAMON, LE-
CARLARET, CAZALS-DES-BAYLES, COUTENS, LAGARDE, LAPENNE, MANSES, MIREPOIX, MOULIN-NEUF, LES-PUIOLS, RIEUCROS, ROUMENGOUX
SAINT-AMADOU, SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT, TEILHET, TOURTROL, VALS 8
secteur 2
secteur 3
Prélèvements individuels depuis la commune de TREMOULET secteur 4 jusqu'à la commune de CINTEGABELLE (confluence entre l'Hers-vif et l'Ariège) : GAUD'ES, MAZERES, TREMOULET
Répartition 30 %
RESTRICHONSJOURNALIERES :
PLUS TARD
CFIONS 30% : 2 jours d'interdiction/ semaine
UR mardi Î mercredi [| Jeudi Î vendredi samedi Î dimanche D fundi
Mhorwires 8-00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 -8:00 8:02 - 5:00 8:00û - 8:C0 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
secteur 1 ARRÊT D RRIGATIO
secteur 2 ARRÊT D RRIGATIO
secteur 3 ARRÊT D RRIGATIO
becteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIO
28 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEMA portant réglementation
des activités nautiques et de baignade du plan d'eau de la Ganguise (barrage de
l'Estrade)
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports ;
VU le Code du sport ;
VU le décret n°77/48 du 10 janvier 1977 habilitant la Compagnie nationale de la
région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL) à exécuter au nom de l'État, la
construction du barrage de l’Estrade sur la rivière de la Ganguise et à en assurer
l'exploitation ;
VU le décret n°93-890 du 5 juillet 1993 autorisant BRL à affermer à une filiale
l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau et l'arrêté du 30 juillet 1993 portant
l'approbation de la convention d'affermage de la Compagnie nationale
d'aménagement de la région du Bas-Rhône et Languedoc et la société BRL
Exploitation ;
4
VU la convention relative aux modalités de transfert à la Région Languedoc-
Roussillon de la propriété des biens de l’État dont l'exploitation est concédée à la
Compagnie nationale d'Aménagement de la Région du Bas Rhône Languedoc en
date du 20 février 2008 :
VU l'avenant n°4 à la convention et au cahier des charges de la Concession régionale
entre la Région Languedoc-Roussillon (le Concédant) et BRL (le concessionnaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-2191 modifiant l'arrêté préfectoral n°98-130 du 16
janvier 1998 portant règlement de police pour l'utilisation du plan d'eau de la
Ganguise (barrage de l’Estrade) ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-11-0147 portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l’article L 214-6 du code de l’environnement et classant le barrage en
classe A ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-1474 relatif de la surélévation du barrage de la
Ganguise et désignant les fonctions de l'ouvrage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-069-0002 portant règlement d'eau de la retenue de la
Ganguise ;
29 VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-02-27-06 portant réglementation pour
l’utilisation du plan d'eau de la Ganguise ;
CONSIDÉRANT que selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2002-1474 les
fonctions essentielles du barrage sont affectées à l'irrigation agricole, l'alimentation
du canal du Midi au bief du partage de Naurouze, au soutien des étiages de la
Ganguise et de l'Hers Mort, et que l'affectation à d'autres fonctions accessoires telles
que le nautisme, pêche, baignade, utilisations touristiques, écopage d'hydravions
pour la lutte contre les incendies, ne sauraient remettre en cause les trois fonctions
essentielles définies, ni le mode de gestion et le règlement d'eau de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de maintenir une réglementation générale de
sécurité, visant la satisfaction du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique
nés de l’usage du plan d'eau de la Ganguise par divers utilisateurs, notamment des
avions bombardiers d'eau ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Fédération Française de Voile du 16 mai 2023 précisant
les conditions de pratique en sécurité de l’activité de glisse aérotractée sur le plan
d'eau et de l'absence de zone aménageable de décollage et d'atterrissage ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les activités de planche aérotractée (kite surf), de plongée et de chasse sous-marine
sont interdites. La baignade est interdite. Une ou des zones de baignade peuvent
être autorisées sous réserve de bénéficier d’une autorisation préalable pour cet
Usage au titre du code de la santé publique. La liste et la délimitation des zones
autorisées, les mesures de surveillance et de sécurité, de qualité de l'eau et de
responsabilité seront précisées après délivrance des autorisations mentionnées ci-
dessus.
ARTICLE 2
La navigation à moteur est interdite pour tout usager à l'exception des utilisateurs
suivants :
“ Les services de police compétents pour l'exercice de leurs missions ;
“ La société BRL ou BRL Exploitation en sa qualité de fermier de la société BRL, et les
entreprises et agents ou services mandatés par la Société BRL ou BRL Exploitation ;
ÿ Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
“ Les professionnels encadrants des activités nautiques exclusivement pour en
assurer la sécurité et les secours.
Ÿ Les adhérents de la Fédération Française de pêche pour leurs activités et dans le
respect des règles en vigueur.
30 La mise à l'eau de toute embarcation devra se faire depuis les zones aménagées et matérialisées à cet effet.
ARTICLE 3
Les embarcations devront se tenir éloignées des zones de sécurité matérialisées par une ligne de bouées posées par la société BRL Exploitation, au voisinage immédiat des ouvrages. En aucun cas, elles ne devront approcher ni franchir cette ligne. Les zones de réserves de pêche sont interdites à la navigation.
ARTICLE 4
Aucune nouvelle installation fixe, ponton ou autre, n'est autorisée sur les berges ou au milieu du plan d'eau.
ARTICLE 5
Les manifestations sportives nautiques peuvent être autorisées dans les conditions prévues à l'article R. 4241-38 du code des transports. Une demande doit être déposée auprès du service compétent de la DDTM.
ARTICLE 6
Les activités de pêche doivent respecter l'arrêté préfectoral réglementant l'activité en vigueur. à
ARTICLE 7
Toute activité sur le plan d'eau est interdite lorsque les niveaux d'eau sont classés "Critique" par BRL. En vue du maintien de la qualité de l’eau, tout dépôt de matériaux ou rejet de liquides aux abords ou à l'intérieur du lac est interdit. En situation de faible niveau d'eau et/ou en situation de fortes températures, pouvant amener, d'une part, un effet de stress sur la faune et la flore du plan d'eau et, d'autre part, diminuer la capacité auto-épuratoire du plan d'eau en rendant l'eau impropre à la baignade, des interdictions temporaires pourront être prononcées quant aux pratiques d'activités nautiques. Elles feront l'objet d’une information par affichage aux abords et en mairie.
ARTICLE 8
Le plan d'eau pourra, tout au long de l’année, être utilisé par des avions de type bombardier d'eau pour des opérations d'écopage.
Les consignes d'alerte à l'amerrissage et l'information des usagers du plan d'eau sont assurées par le SDIS en liaison avec la gendarmerie nationale et la base nautique de Belflou.
31 La conduite à tenir en cas d'alerte sera également portée préventivement à la
connaissance des usagers par tout moyen approprié (signalisation verticale,
information à la location, moyens numériques, ..).
En cas de déclenchement de la procédure, le SDIS déclenche depuis le CODIS une
sirène d'alarme avant l’arrivée des ABE et dépêche une équipe sur place destinée à
assurer la sécurité au profit de l’aéronef.
Les utilisateurs doivent cesser toute activité nautique et quitter le plan d'eau:
Ÿ Dès le retentissement des signaux d'alarme ;
Ÿ _Et/ou sur injonction de forces de l’ordre, du gestionnaire et des formateurs de
la base nautique de Belfiou ou du SDIS ;
Y _Et/ou dès l'apparition des appareils, qui sont amenés à assurer un ou plusieurs
passages à très basse altitude destinés à la recherche de l'axe de présentation.
Le plan d'eau restera libre de toute activité au moins une heure après la dernière
opération d'écopage.
En cas de nécessité, les mesures de sécurité prévues au présent article pourront être
renforcées sur demande des autorités qualifiées.
ARTICLE 9
L'application du présent règlement ne fait en aucun cas obstacle à l'exercice de
polices spéciales prévues par les lois et règlement en vigueur (chasse, pêche, etc.).
ARTICLE 10
Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11
Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage, par les communes riveraines du plan
d'eau (Baraigne, Belflou, Cumiès, Gourvielle et Molleville), en mairie et sur place, à
l'entrée des voies d'accès au public ainsi que des panneaux d'information des
pratiquants.
ARTICLE 12
Un accès de 10 mètres de large, réservé aux engins de lutte contre les incendies, sera
banalisé par les services de la CCCLA. Cet accès sera utilisé pour assurer les
interventions des secours sur le terrain de camping « Cap Ganguise ».
ARTICLE 13 Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- CS
99002 - 34063 Montpellier - Cedex 2.
32 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : disposition exécutoire
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Aude, le directeur du Service
Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le président de la
Communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois, les maires des
communes de Baraigne, Belflou, Cumiès, Gourvieille et Molieville, le président de la
Fédération départementale de pêche de l'Aude, le président de la Fédération
départementale des chasseurs de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
2 1 JUIL. 2023
33 Li ut D
34 RCE Direction Départementale de DE L'AUDE ; . - Nr Liberté l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SV-2023-1434 de levée d'une zone de contrôle temporaire établie suite à un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, et en particulier ses articles 21 et 23;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention de maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-134 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-752 du 4 décembre 2020 relative à l'influenza aviaire -
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2 Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
35 gestion d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mai 2023 relative à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux cas d'influenza aviaire sur l'avifaune dans le périmètre de la zone de contrôle temporaire depuis plus de 21 jours ;
CONSIDÉRANT les conclusions des visites des lieux de détention commerciaux d'oiseaux et l'absence de nouveau foyer d'influenza aviaire dans les élevages de la zone réglementée ;
CONSIDÉRANT l'absence de réserve à la levée des mesures, des maires des communes de la zone de controle temporaire et du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-134 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Carcassonne, le 2 1 Jl. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
_. Hélène SIMON
p 2/2
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