Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 JUILLET 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 20 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 JUILLET 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 JUILLET 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 JUILLET 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 JUILLET 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 JUILLET 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2026
Document publié le Lundi 27 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 – JUILLET 2026
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
DRAC OCCITANIE
PREFECTURE
CABINET/SSI SOMMAIRE
DRAC Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles, aux agents placés sous son autorité ……………………………………………………………………………………………………………………...1
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-364 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique – commune de MALVES-EN-
MINERVOIS à l’occasion de la fête communale du 1er au 2 août 2026 Société Hugonoe Sécurité, 7 rue des Reinettes à Carcassonne
Gérant : M. Anthony BELLANTI …………………………………………………………………...4
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-365 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique – commune de COUIZA, à l’occasion de la fête paysanne, du 1er au 2 août 2026
Société Hugonoe Sécurité, 7 rue des Reinettes à Carcassonne
Gérant : M. Anthony BELLANTI ……………………………………………………………………...6
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-375 portant interdiction des tirs et usage artifices du 1er au 31 août 2026………………………………………………...8 Ex PREFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
EUVI UN
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles,
aux agents placés sous son autorité,
La Directrice régionale
des affaires culturelles
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l'Aude :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande
publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la
commande publique ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 1° juin 2026 portant nomination de Mme Maylis
DESCAZEAUX en tant que directrice régionale des affaires culturelles de la région
Occitanie à compter du 1° juillet 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
affaires culturelles de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-027 du 8 juillet 2026 portant délégation de
signature du préfet de l'Aude à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Occitanie, régulièrement publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
1
Secrétariat général pour les
Direction régionale
des affaires culturelles ARRETE
Article 1°: La délégation de signature donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale
des affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer tous les actes relatifs à
l'exécution et à l'ordonnancement des recettes et des dépenses pour les opérations du
ministère de la culture dans le département de l'Aude relevant du budget opérationnel de
programme BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », sous
réserve du visa préalable du préfet de département pour tout engagement supérieur à 5 000
€TTC, fait l'objet d'une subdélégation aux agents nommés ci-après :
M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines et
architecture ;
M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles action
culturelle et territoriale, et création ;
Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ;
M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ;
Mme Marie FAUCHER, secrétaire générale adjointe ;
M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet.
Article 2 : Subdélégation de signature est accordée aux agents dont les noms suivent, à l'effet
de valider dans « Chorus Formulaires » l'ensemble des actes relatifs aux opérations de dépenses
et de recettes imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » :
Arnaud COMBALBERT, chef du bureau des affaires financières (BAF)
Fatima GOUZAOUIA, cheffe-adjointe du bureau des affaires financières (BAF)
Vincent BERNARDIE, chargé de prestations financières, BAF
lola PIRES, chargée de prestations financières, BAF
Marie-Carmen BURGUILLOS, chargée de prestations financières, BAF
François LE ROUX, chargé de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF
Cécile FORTIN, chargée de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- Article 3 : Subdélégation est accordée à M. Arnaud COMBALBERT et Mme Fatima GOUZAOUIA
à l'effet de valider dans « Place » l'ensemble des actes relatifs aux opérations d'engagement de
dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 4 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2026
La Directrice régionale
des affaires culturelles,
TT
Signé électroniquement par Maylis
DESCAZEAUX
Le 24/07/2026 à 09:52
Maylis DESCAZEAUX
3 BJ
E
5
PRÉFET
nt
aurité
Direction des sécurités
DE
L'AUDE
Liberté
Service
de
la
sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-364
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la
voie publique - commune de Malves Minervois
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2025; VU
le
décret
du
16
avril
2026
portant
nomination
de
Madame
Annabelle
RAVNI
en
qualité
de
sous-
préfète, Directrice de cabinet du
Préfet de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-023
du
01
juillet
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Annabelle RAVNI,
Directrice de cabinet du
Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission
locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01
février
2018,
autorisant
la
société
«
HUGONOE
SECURITE »,
dont
le
siège
social
est
situé
: 7
rue
des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11- 2117-02-01-20180641397 ; VU
le devis n° DE1108 en date du 16 avril 2026, accepté par la commune de
Malves
Minervois relatif aux
prestations qui seront fournies
par la
société «
HUGONOE
SECURITE », dans
le cadre de
la
surveillance
des
installations
lors
de
la
manifestation
de
la fête
du 1” au
2
août
2026
sur
la
commune
de
Malves
Minervois
;
VU
la
lettre du 15
juillet 2026,
par laquelle le gérant de la société «
HUGONOE
SECURITE »,
M. Anthony
BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations,
à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ; Considérant que
les deux agents de sécurité employés par la société «
HUGONOE
SECURITE »
pour les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires,
chacun,
d'une
carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ; Préfecture de l'Aude 52
rue Jean
Bringer
CS
20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30 Mél
: pref-securite-privee@aude.gouv.fr
1 Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise
« HUGONOE
SECURITE »
sise,
7 rue des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
par M.
Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont la garde lui est confiée
dans le cadre , de la fête
du 1°” au 2 août 2026
sur la commune de Malves Minervois ;;
ARTICLE 2: La mission est constituée par la surveillance du comité des fêtes
selon le planning suivant :
+
le samedi
1*
août 2026
de 22h00 à 3h00
ARTICLE 3: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département de l'Aude, le Maire de Malves Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20
juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.30 Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr
2 PREFET
Direction des sécurités
DE
L'AUDE
Liberté
Service de
la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-365
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la
voie publique - commune de Couiza
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3 ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2025; VU
le
décret du
16
avril
2026
portant
nomination
de
Madame
Annabelle
RAVNI
en
qualité
de
sous-
préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-023
du
01 juillet
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ; VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01 février
2018,
autorisant
la
société
«
HUGONOE
SECURITE »,
dont
le
siège
social
est situé
: 7
rue
des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11- 2117-02-01-20180641397 ;
|
VU
le
devis
n°
DE1151
en
date
du
27
mai
2026,
accepté
par
la
commune
de
Couiza
relatif
aux
prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance des
installations
lors
de
la
manifestation
de
la
fête
paysanne,
du
1”
août
au
2
août
2026
sur
la
commune de Couiza ; VU la lettre du 15
juillet 2026, par laquelle le gérant de la société «
HUGONOE SECURITE », M. Anthony
BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée
;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour les missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires,
chacun,
d'une
carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ; Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS
20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30 Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr
1 Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise « HUGONOE
SECURITE »
sise,
7
rue des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
par
M.
Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de
surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant
les
biens dont la
garde
lui
est confiée
dans le cadre
de la
fête paysanne,
du 1” août
au 2 août 2026
sur la commune de Couiza;
ARTICLE 2: La mission est constituée par la surveillance de la
fête paysanne de Couiza selon le planning suivant :
°
le samedi 1° août 2026 de 18h00 à 2h00
ARTICLE 3
:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux
mois suivants
la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte
rejet de cette demande). Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
La
Directrice de cabinet du
Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
du
département
de
l'Aude,
le
Maire
de
Couiza
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.30 Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr
2 E
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Carcassonne, le 23 juillet 2026
Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2026-375
PORTANT interdiction des tirs et usage artifices du 1” au 31 août
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2
et L2212-4 à L2215-1 et suivants :
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la pré-
vention des incendies d'espaces naturels du 14 avril 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du
feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels, reprend ces dispositions dans son
article 11: Feux d'artifice : « Il est interdit, en tout temps, de procéder à des tirs de feux
d'artifice et tout autre utilisation d'artifices de divertissement (feux de bengale, pétards,
lanternes volantes.) dans les espaces naturels combustibles et jusqu'à une distance de
200 mètres de ces derniers (zonage OLD )
37 boulevard Général de Gaulle - 11108 Narbonne Cedex
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Considérant que ce même arrêté précise également dans son article 11 : « En dehors de
ces espaces naturels combustibles, pendant la période du 15 mai au 15 octobre, en cas de
vent supérieur à 40km/h et/ou en cas de risques feux de forêts sévère à Extrême sur la
zone DFCI concernée l'utilisation d'artifices de divertissements (feux d'artifice, feux de
bengale, pétards, lanternes volantes...) est interdite ;
Considérant les communes pour lesquelles la distance entre le pas de tir et les
espaces naturels combustibles est conforme à la réglementation;
Considérant les communes disposant d’un plan d'eau à proximité immédiate de
leur pas de tir ;
Considérant les communes disposant d'un dispositif de sécurité et de prévention
surdimensionné ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'em-
ploi du feu, du 14 avril 2025, l'utilisation d'artifices de divertissements (feux d'arti-
fice, feux de bengale, pétards, lanternes volantes...) est interdite.
Article 2
Est autorisé, par dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 le tir de
feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement
des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 pour les communes de: Gruissan, Leucate,
Narbonne-Plage, Port-La-Nouvelle, Ventenac-Minervois.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1” août 2026 et jusqu'au 31
août 2026.
37 boulevard Général de Gaulle - 11108 Narbonne Cedex
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Article 3
La secrétaire générale, la directrice de cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfets
d'arrondissement de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement-unité territoriale de l'Aude, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale, le
directeur départemental des Territoires, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Alain BUCQUET
37 boulevard Général de Gaulle - 11108 Narbonne Cedex
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
10