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Déliberation - Liste des deliberations examinees par le Conseil M
Conseil Municipal - Conseil municipal du mercredi 02 decembre 2020
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Montagny-en-Vexin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du mercredi 02 decembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
MAIRIE DE MONTAGNY-EN-VEXIN
3 PLACE DE LA MAIRIE
60240 MONTAGNY-EN-VEXIN
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la séance du 02 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le deux du mois de Décembre à vingt heures trente minutes, s'est réuni le conseil municipal de la commune de
Montagny-en-Vexin, dans des conditions conformes au respect des règles sanitaires en vigueur en raison de la crise sanitaire, sous la
présidence de Loïc TAILLEBREST, Maire.
Étaient présents : TAILLEBREST Loïc, CATTET Jean-Luc, EPAGNEUL Gaëtan, GUERINEAU Christophe, DEVILLER Franck,
GESSAT Cécile, Didier DOULUT, DEMORICE Hélène, BEAUSSART Gérard, GESLAND Sophie, MICHEL Marie-Christine
Absents excusés : Aurélie PASCOT pouvoir à Hélène DEMORICE, Eric
DEVOUASSOUD pouvoir à Christophe GUERINEAU
Absents : VERLEY Clémence
Secrétaire de séance : Sophie GESLAND
Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux du compte- rendu du 14 Octobre 2020 qui n'émettent aucune observation et le signent.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N° 005 du 25 mai 2020
- Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
N°010 - Contrat tri-partite Mairie, Sirs Montagny-en-Vexin-Parnes et Pour ma Pomme pour mise à disposition exposition interactive et impromptu musical pour 1 280 euros.
N°011 - Convention de mise à disposition de locaux municipaux avec Judo Club de Montagny-en-Vexin
N° 012 - Convention de mise à disposition de locaux municipaux avec ACAM N°013 - Convention fourrière animale avec SPA Essuilet pour 5 ans
DEL 2020-02-12-001
Le Département de l'Oise a créé, d'une part, la SAO (pour Société
d'Aménagement de l'Oise qui est une société publique locale d'aménagement) par transformation de la SEM existante et, d'autre part,
l'ADTO (pour Assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise qui
est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l'exercice des métiers de maîtrise publique d'ouvrage, déléguée
ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de
services, en ce compris les mandats d'études ou de réalisation, y compris par la fourniture d'une assistance technique relevant des obligations du
Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels
qu'humains, notamment par le biais du GIE qu'elles ont constitué à cet effet.
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise
qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d'administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d'intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment
dans le but d'offrir à leurs clients et-actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux
décisions prises par les Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte
plusieurs étapes :
- la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) modifie sa forme pour passer
de SPLA (article L. 327-1 du code de l'urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),
- la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO), absorbe l'assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise (ADTO) dans le cadre
d'un processus de fusion,
- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes
annuels pour 2019 de sorte que l'apport consenti par l'ADTO s'établit à 1.303.476,78 €
- la rémunération de cet apport consiste dans l'échange de 1 action de l'ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui
augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion
de 68.516,78 €,
- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra
effet rétroactivement au 1° janvier 2020,
- Le capital social de la SAO, après la fusion - soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié
par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves
à hauteur de 67.775,00 € pour s'établir à la somme de 3.306.750,00
€ composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,
- La Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) modifiera, en conséquence
de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de
« ADTO-SAO ».
Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont
approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront
réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l'article
L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d'approuver préalablement ces opérations pour
pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sont communiqués à l'occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l'ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO- SAO ».
Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation
de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d'administration qu'en assemblée générale et spéciale des actionnaires.
Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par
notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de commerce,
- le code de la commande publique
Il est proposé à l'assemblée de prendre les délibérations suivantes :
Article 1 L'assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l'absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de
fusion joint à la présente délibération qui comporte les
caractéristiques suivantes :
- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la
date d'effet rétroactif du 1% janvier 2020, soit
1.303.476,78 €,
- Rémunération de cet apport moyennant l'échange de
chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par
SAO,
- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000
actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d'une prime de fusion de 68.516,78 €,
Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a
modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique
locale d'aménagement) à SPL (société publique locale),
condition de la réalisation de ladite fusion.
Article 2 L'assemblée délibérante approuve l'opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l'absorption de
ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des
actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves
pour 67.775,00 € de sorte qu'il s'établisse à 3.306.750,00 €
pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de
nominal.
Article 3 L'assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la
dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu'annexés
à la présente délibération.
Article 4 L'assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.
Article 5 L'assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses
représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-
SAO », résultant de la fusion, seront :
Monsieur Loïc TAILLEBREST ayant pour suppléant
Monsieur Christophe GUERINEAU pour les assemblées
générales,
Monsieur Loïc TAILLEBREST, ayant pour suppléant
Monsieur Christophe GUERINEAU pour les assemblées
spéciales,
Monsieur Loïc TAILLEBREST .en qualité de représentant de
notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil
d'administration.
Article 6 L'assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL
« ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.
Un vote a lieu.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2020-02-12-002
Monsieur le Maire commence par revenir sur les textes en vigueur et les obligations qui pèsent sur l'EPCI en matière de compétences, et ce, suite notamment à la sortie de la commune de Bachivillers et à la création de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin,
Considérant que le nombre de sièges communautaires de l'organe délibérant a été déterminé selon la procédure de droit commun,
Considérant les dernières décisions législatives au profit des
intercommunalités,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°20200929 04 du 29/09/2020 approuvant la modification des statuts de la CCVT comme suit :
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE
Article n°1 : Communes membres
Sont membres de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle les communes de :
- Boubiers
- Bouconvillers
- Boury-en-Vexin
- Boutencourt
- Chambors
- Chaumont-en-Vexin
- Courcelles-les-Gisors
- Delincourt
- Enencourt-Léage
- Eragny-sur-Epte
- Fay-les-Etangs
- Fleury
- Fresnes l'Eguillon
- Hadancourt -le-Haut-Clocher
- Jaméricourt
- Jouy-sous-Thelle
- La Corne-en-Vexin
- La Houssoye
- Lattainville
- La Villetertre
- Le Mesnil Théribus
- Liancourt-St-Pierre
- Lierville
- Loconville
- Monneville
- Montagny-en-Vexin
- Montjavoult
- Parnes
- Porcheux
- Reilly
- Senots
- Serans
- Thibivillers
- Tourly
- Trie-Château
- Trie-la-Ville
- Vaudancourt
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT. Article n°2 : Nom et siège de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle, est située « Espace Vexin-Thelle n°5 »- 6, rue Bertinot Juël, 60240 Chaumont-en-Vexin.
En application de l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut se réunir au siège de la Communauté de Communes ou dans un autre lieu de l'une de ses communes membres; les lieux possibles de réunions étant listés dans la
délibération du 25 juin 2020.
Article n°3 : Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, conformément aux dispositions de l'article L.5214-1 du CGCT.
Article n°4 : Compétences
La Communauté de communes a pour compétences, conformément à l'article L.5214-16 du CGCT et à la loi NOTREe du 7 août 2015 ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article
L. 4251-17 du CGCT (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 - annexe A1), création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 06/12/2018 - annexe A2) ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
2) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de
l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4) GEMAP)I : Au titre de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, du Ruissellement, de l'animation et des dispositifs de surveillance, soit les points 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 11°, 12° du L211-7, | du Code de l'environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique.
5) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 - annexe A3) : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Pour ce qui concerne le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIÏ), cette compétence a été conservée par les communes membres de la Communauté de Communes (cf délibération du 06/12/2018).
COMPETENCES FACULTATIVES :
Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT et plus particulièrement le
point II
1) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 (voir
Annexe Ad).
2) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville).
3) Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 24/09/2019 (voir Annexe A5).
4) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
5) Action sociale d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 (voir Annexe A6).
6) Politique du logement et du cadre de vie ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 19/12/2019 (voir Annexe A7).
7) Assainissement / SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) : diagnostic, contrôle de bon fonctionnement des équipements ainsi que, à la demande des communes concernées, membres de la Communauté de Communes, contrôle de conception et de bonne exécution ; le maire restant compétent dans la conception et l'exécution de ces équipements ;
8) Actions d'animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude, programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes, notamment lorsque leur nature et leur fonction concernent l'ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes ;
9) Actions de formation et d'insertion des demandeurs d'emploi et des salariés, organisées notamment en concertation et en partenariat avec les entreprises du territoire (y compris la Maison de l'Emploi et de la
Formation) ;
10) Versement des cotisations au Service Départemental d'incendie et de
Secours (SDIS) ;
11) Très Haut Débit (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit - SMOTHD) ;
12) Financement d'une partie des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques sur les communes de Chaumont-en-Vexin, Trie-Château, Fleury, Jouy-
sous-Thelle, et Lierville ;
13) Habilitation pour « la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est compétente pour instruire, à la demande de ses communes membres intéressées, les autorisations d'urbanisme. Le maire reste l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme correspondantes. »
Article n°5 : Durée d'institution
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle
peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article n°6 : Composition du Conseil Communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil
communautaire composé de 52 conseillers élus titulaires.
La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal. Tout changement de conseillers au sein du conseil communautaire doit être transmis par écrit et par délibération par les communes à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI).
Article n°7 : Répartition des sièges
La répartition des sièges entre communes est opérée selon la répartition de droit commun suivante, en fonction de la population :
Noms des communes Nombre de voix Noms des communes Nombre
de voix
Boubiers 1 Le Mesnil-Théribus 2
Bouconvillers 1 Liancourt-Saint-Pierre 1
Boury-en-Vexin 1 Lierville 1
Boutencourt 1 Loconville 1
Chambors 1 Monneville 2
Chaumont-en-Vexin 8 Montagny-en-Vexin 1
Courcelles-les-Gisors 2 Montjavoult 1
Delincourt 1 Parnes 1
Enencourt-Léage 1 Porcheux 1
Eragny-sur-Epte 1 Reilly 1
Fay-les-Etangs 1 Senots 1
Fleury 1 Serans 1
Fresnes-l'Eguillon 1 Thibivillers 1
Hadancourt-le-Haut-Clocher 1 Tourly 1
Jaméricourt 1 Trie-Château 5
Jouy-sous-Thelle 2 Trie-la-Ville 1
La-Corne-en-Vexin 1 Vaudancourt 1
La Houssoye 1
Lattainville 1
Lavilletertre 1
TOTAL 52
Un conseiller suppléant est désigné pour les communes membres qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le conseiller suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du conseiller titulaire qu'il supplée.
Le conseiller suppléant amené à remplacer le conseiller titulaire absent reste le 1er membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans l'ordre du tableau (Code Electoral, art. L.273-12). Article n°8 : Composition du Bureau Communautaire
Le nombre des membres du Bureau Communautaire est fixé par
délibération du Conseil Communautaire.
Ce dernier élit un Bureau composé comme suit :
- un président
- des vice-présidents
- les autres membres du Bureau tels que déterminés lors de chaque
élection communautaire.
Ces membres sont élus par délibération, lors de la réunion d'installation du Conseil Communautaire et ne disposent pas de suppléant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal.
Article n°9 : Fonctionnement du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire se réunit une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou lorsqu'au moins un tiers des délégués le demande.
Article n°10 : Président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il est l'ordonnateur
des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il représente la CCVT en justice, chaque fois que nécessaire.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci (Article L5211-10 du CGCT), soit pour notre Communauté de Communes, un nombre maximal de 11 Vice-Présidents.
Article n°11 : Autres modes de coopération
11.1 Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer par convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer, dans les limites des textes applicables des conventions avec des personnes publiques tierces.
11.2 Conventions avec les communes membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à la Communauté par convention. 11.3 Fonds de concours
La Communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements.
11.4 Groupement de commandes
Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit
de ses communes membres.
Article n°12 : Adhésion à des syndicats
La Communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge après l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
La majorité qualifiée s'exprime par l'avis favorable des deux tiers au moins des communes représentant la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population, et, de plus, dans le cas des EPCI à fiscalité propre, cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par les textes.
Article n°13 : Recettes
Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.
Article n°14 : Finances
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable public.
Article n°15: Divers
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et s'appliquent de plein droit.
Monsieur le Maire propose :
- D'actualiser les compétences susvisées, conformément notamment aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
- De voter les statuts actualisés comme présentés ci-dessus.
Un vote a lieu.
Contre : O Abstention : O Pour: 13 La délibération est adoptée.
DEL 2020-02-12-003
La Loi L.O.M. (Loi d'Orientation des Mobilités) promulguée le 24/12/2019 a pour objectif principal notamment, de couvrir l'intégralité du territoire national en A.O.M. (Autorité Organisatrice de la Mobilité).
En tout état de cause, les communes ne seront plus A.O.M. à compter du
1er juillet 2021.
Le Conseil Communautaire doit adopter dans un premier temps une délibération à la majorité absolue avant le 31/03/2021 pour la prise de compétence À.O.M. ; ce que l'EPCI a fait par délibération du 29 septembre
2020.
Dans un second temps, les conseils municipaux des communes membres ont 3 mois pour délibérer. Si la majorité qualifiée est atteinte, la loi prévoit une période de 3 mois pour organiser le transfert de compétence à la Communauté de communes.
Si la compétence n'est pas transférée à la CCVT, la compétence revient à la Région qui l'exerce dans son entièreté sur le territoire de la Communauté
de Commune du Vexin-Thelle au 1° juillet 2021.
Monsieur le Maire propose :
1/ d'accepter, aux fins de conserver une indépendance et une
autonomie,
- que la CCVT prenne la compétence organisatrice de la Mobilité et
qu'elle devienne A.O.M. . (Autorité Organisatrice de la Mobilité)
Un vote a lieu.
Contre : O Abstention : O Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2020-02-12-004
Vu la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a prévu le transfert de la compétence
PLUi aux EPCI à fiscalité propre ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVT du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire refuse le transfert de la compétence PLUÏi à la CCVT ;
Suite au renouvellement de l'organe délibérant, une nouvelle période du 1°1 octobre au 31 décembre 2020 s'ouvre pendant laquelle les communes qui le souhaitent peuvent s'opposer au transfert automatique du PLUIi vers la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
Monsieur le Maire propose de refuser le transfert de la compétence PLUi
à la CCVT. Un vote a lieu.
Contre : O Abstention : O Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2020-02-12-005
Décision modificative de crédits N°3
INVESTISSEMENT
D 21568-259 - Borne incendie Rue Molière 8 344.75 €
R 1322 - Régions 4 478.75 €
R 1323 - Départements 3 866.00 €
Un vote a lieu.
Contre: O Abstention : O0 Pour: 13
La délibération est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 35.
Délibérations incluses 2020-02-12-001 à 2020-02-12--005
Vu pour être affiché le conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Montagny-en-Vexin, le 04 décembre 2020
Loic os