Compte-Rendu - cr cm 261116

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Compte-Rendu - cr cm 261116 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 261116)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 26 novembre 2015

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Marie-Claude OBELERIO, Madame Michèle BERNIER, Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Monsieur Steve POTIER, Maires Adjoints.

Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Dominique FAGES, Monsieur Guy DE MIRAS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pascal BROCHARD, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur Jean-Marc BAILLY, Monsieur Olivier FERRO, Madame Pascale BIBAL, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Gérard LACAN, Monsieur Franck ROLLAND, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Christian CARLIER, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Conseillers Municipaux..

POUVOIRS :

Madame Sabrina GARDETTE donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Monsieur Mehmet HEZER donne pouvoir à Madame Sylvie CARADONNA Monsieur Philippe DEVOVE donne pouvoir à Monsieur David BARQUERO Madame Karine LASSIETTE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE Madame Maria ALVES donne pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se lever et d’observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats survenus vendredi 13 Novembre 2015 en y associant toutes les autres victimes qu’ont pu faire ces terroristes dans d’autres attentats.

Intervention de Madame PÉLABÈRE :

« Monsieur le Maire, je vous remercie pour cette minute de silence parce que nous avons tous été touchés, blessés, anéantis par ces drames. Nous connaissons tous quelqu’un qui a perdu un ou plusieurs proches dans cette tragédie quand nous n’avons pas perdu nous-mêmes notre insouciance.

Les théâtres, centre culturels, salles de spectacles mais aussi les médiathèques, les conservatoires sont des lieux de liberté, d’indépendance de penser, des lieux de vie. Quand on est des élus, comme nous le sommes, on doit aider les citoyens à panser les plaies, à revivre, à reprendre confiance dans la vie et dans l’autre.

Je crois que la culture a ce devoir et ce pouvoir parce qu’elle peut être un rempart et une réponse à ce qui se passe en aidant à réfléchir mais également en apportant du bonheur et de la joie.

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2015

XX pages2

Ce sont des missions de la Culture.

Plus que jamais le spectacle vivant doit être encouragé et soutenu parce qu’en investissant notre tête et notre corps il nous fait du bien, il est une leçon de vie et il nous aide à rester debout. Il est aussi une réponse à ces atrocités. Il est une résistance face à la barbarie et une réponse à cette liberté de penser, réfléchir, de célébrer la vie qui nous est chère et que l’on voudrait nous enlever, si on ne pense pas comme certains le souhaitent.

Sans aucune polémique politique, l’heure est trop grave pour cela, je voulais vous dire combien le soutien de la ville aux associations culturelles et sportives est important. L’histoire a montré qu’elles sont le ciment, qu’elles sont aussi pour nos jeunes, des passeurs d’idées et de valeurs indispensables et par ces temps cauchemardesques nous avons besoin de tous ces bénévoles qui restent debout pour prendre soin de nos enfants et favoriser le «vivre-ensemble», tous ensemble.

Je vous remercie Monsieur le Maire. »

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance." Monsieur le Maire propose de désigner Madame HARDY comme Secrétaire à cette réunion. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

COMMUNIQUÉ DU MAIRE

INTERCOMMUNALITÉ

En parallèle avec la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, nous avons demandé au Juge des Référés du Tribunal administratif de suspendre l’arrêté du 10 novembre 2015 du Préfet du Val d’Oise et du Préfet de Seine-et-Marne portant création d’une communauté d’agglomération par fusion de la communauté d’agglomération Val de France et de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France, étendue à 17 communes dont Villeparisis de la communauté de communes Plaines et Monts de France.

TRANSFERT DES ACTIVITÉS DE L’OMJ

Lors de l’Assemblée Générale de l’Office Municipal de la Jeunesse en date 23 Mai du 2015, j’ai fait part de la volonté de la Municipalité d’organiser la reprise en gestion municipale des activités de l’OMJ.

L’objectif de cette reprise est d’assurer une meilleure cohérence avec l’ensemble des activités de l’enfance sur la commune, et d’offrir aux administrés un interlocuteur et un lieu unique pour gérer l’ensemble des actions relatives à la politique éducative et socio-culturelle à destination de l’enfance et de la jeunesse, ces actions regroupant à la fois l’inscription à l’école, les prestations péri et extrascolaire, les activités de loisirs ainsi que les règlements de ces prestations. Conformément au cadre légal en vigueur, la Collectivité se doit de proposer au personnel de l’association d’intégrer la fonction publique territoriale, en qualité de personnel non titulaire, et se doit également de reprendre les activités existantes à ce jour.

Pour le multi accueil, considérant les avancées et évènements récents relatifs à l’intercommunalité, on délibèrera certainement sur une décision complémentaire dans un Conseil3

Municipal de Décembre lorsque l’on aura obtenu plus d’éclaircissement sur l’aspect juridique de ce point.

VIDÉO PROTECTION

Je vous informe que le marché pour la vidéo protection a été signé dans le cadre d’une décision. Le marché a été notifié le 23 septembre à l’entreprise Satelec. Les travaux débuteront donc en décembre.

POLITIQUE DE LA VILLE

Nous avons reçu le préfet dans le cadre de la politique de la ville et je vous propose dans les délibérations d’approuver le contrat de ville.

UN ARBRE POUR LE CLIMAT

Dans le cadre de la COP 21 Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la Ligue Pour les Oiseaux, la Fondation Yves Rocher - Institut de France et l’AMF, avec le concours des Eco Maires ont mis en place l’opération « Un arbre pour le climat !

Aussi la ville a participé à cette action avec le Conseil d’enfants et le scolaire, les citadines en plantant notamment un charme le 25 novembre.

Au vu des événements récents cette manifestation a été organisée sans tapage médiatique, ni invitations élargie du conseil municipal.

APPROBATION DU PRÉCÈDENT COMPTE-RENDU

Madame DIGARD :

« J’attire votre attention sur le compte-rendu du 12 février 2015 et le vote supposé « contre » de la part de notre groupe sur le déploiement de la première phase de la vidéo protection alors que nous avions voté pour.

Nous serons à l’avenir plus attentifs à la qualité de la retranscription de nos votes. Nous vous demandons, Monsieur le Maire que cette erreur dans le compte rendu du 12 Février 2015 soit corrigée et dans un souci de transparence et pour éviter que d’autres erreurs ne se reproduisent, nous vous proposons que dorénavant, les noms des élus votants « contre ou abstention » soient prononcés de façon audible. »

Monsieur le Maire répond que désormais, il citera les noms des votants ce qui permettra de clarifier les choses pour éviter des erreurs comme celle qui vient d’être évoquée. Le vote de la délibération en question sera vérifié et s’il est avéré qu’elle retrace cette erreur, une délibération corrigée sera adressée en Sous-préfecture.

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu que l’on approuve et publié sur le site est le même que celui qui est affiché sur les panneaux administratifs C’est le compte rendu officiel qui reprend l’ensemble des décisions validées en Conseil Municipal. C’est ce qui a été décidé dans le règlement intérieur du Conseil Municipal du 24 Septembre 2015. Il précise qu’une intervention écrite et structurée comme celle de Madame PELABERE sur un sujet particulier, pourra être ajoutée dans le compte-rendu qui sera publié sur le site mais pas dans le compte rendu affiché sur les panneaux administratifs faute de place matérielle.4

Page 8 « ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - APPROBATION»

Madame PÉLABÈRE :

« Je ne comprends pas la phrase inscrite dans ce paragraphe : Considérant l’avis de la commission Travaux, Urbanisme et Environnement » Cette phrase n’est pas à sa place et n’a pas lieu d’être puisque ce sujet n’a pas été abordé en Commission Travaux, Urbanisme et Environnement ».

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas mentionné « l’avis favorable de la commission ». Il rappelle que ce sujet a été ajouté à l’ordre du jour de la commission mais que certains membres n’ont pas voulu l’aborder.

Madame PELABERE rétorque à Monsieur le Maire qu’ils n’ont pas voulu débattre du sujet en commission puisqu’ils n’étaient en possession d’aucun dossier, tout a été remis en Conseil Municipal. Ce sujet traitait quand même d’un budget de 4 millions d’euros.

Compte tenu de ces remarques, le compte rendu de la réunion

du Conseil Municipal du 24 Septembre 2015est adopté après le vote suivant : 35 votants dont 5 pouvoirs

32 pour dont 5 pouvoirs

3 contre (Mr LACAN, Mr CARLIER, Mme GINGUENE)

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’ordre de passage des décisions en commençant par les décisions traitant de l’OMJ afin de permettre aux personnes de l’OMJ qui se trouvent dans le public de pouvoir rentrer plus tôt. Pas d’objection de l’Assemblée.

ORDRE DU JOUR

OBJET : REPRISE EN GESTION MUNICIPALE DES ACTIVITÉS DE L’OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE.

Entendu l’exposé de Monsieur David BARQUERO, Adjoint au Maire chargé de l’Education et de la Jeunesse indiquant que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code du Travail et en particulier ses articles L1224-1 et suivants, vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 24, vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 Juillet 2015, considérant que l’OMJ assure la gestion des activités de loisirs en direction des enfants et des jeunes, ainsi que la gestion de la structure d’accueil de la petite enfance, considérant la volonté municipale de reprendre ces activités en gestion directe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,5

Approuve à compter du 1er janvier 2016, la reprise en gestion municipale des activités de l’Office Municipal de la Jeunesse suivantes

- L’ensemble des activités extrascolaires,

- La maison des jeunes et le Point Information Jeunesse,

- L’organisation des centres de vacances 6-17 ans,

- L’organisation des classes de découverte pour les écoles élémentaires publiques,

- Les ludothèques,

et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager l’ensemble des démarches se rapportant à cette reprise.

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 5 pouvoirs

24 pour dont 4 pouvoirs

8 contre dont 1 pouvoir (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE, ALVES et DIGARD, MM LACAN, CARLIER et Mme GINGUENE, Mr ROLLAND)

3 Abstentions (MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO

REPRISE EN REGIE DES ACTIVITES JEUNESSE/LOISIRS. CRÉATION DE POSTES AFIN D’INTEGRER LES AGENTS DE L’OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DANS LES EFFECTIFS DE LA VILLE.

Entendu l’exposé de Madame Aurélie TASTAYRE, Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse indiquant que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article L1224-3 du Code du travail relatif au transfert de contrat de travail, vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, eLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les modifications suivantes du tableau des effectifs.

Créations :

Catégorie

A

B

C

B

C

C

Filière

Administrative

Administrative

Administrative

Animation

Animation

Animation

Grade

1 poste d’attaché temps complet

1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe temps complet

1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe temps complet

2 postes d’adjoints administratifs de 1ère classe temps complet

1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe temps complet

1 poste d’animateur principal de 2ème classe temps complet

4 postes d’animateur temps complet

2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe temps complet

2 postes d’adjoint d’animation de 1ère classe temps complet

34 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires

(Accueil de loisirs du mercredi)

34 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, à raison de 48 h hebdomadaires (Accueil de loisirs vacances scolaires)6

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016

Adopté après le vote suivant :

24 votants dont 4 pouvoirs

24 pour dont 4 pouvoirs

11 dont 1 pouvoir : Ne prennent pas part au vote :

Mr LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD, Mr LACAN, Mr CARLIER et Mme GINGUENE, Mr ROLLAND, Mr SICRE DE FONTBRUNE, Mr BROCHARD, Mr FERRO

RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX CENTRES DE LOISIRS, LUDOTHÈQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.

Entendu l’exposé de Monsieur David BARQUERO, Adjoint au Maire chargé de l’Education et de la Jeunesse indiquant que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article L1224-3 du Code du travail relatif au transfert de contrat de travail, vu la loi n° 83-, vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 5 Avril 2014., considérant que la municipalité reprend en gestion directe les activités de loisirs, et concernant la jeunesse et petite enfance de l’OMJ, considérant la nécessité de délibérer sur l’adoption des règlements des centres de loisirs et de la ludothèque qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré, adopte les règlements des centres de loisirs et de la ludothèque qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Adopté après le vote suivant :

24 votants dont 4 pouvoirs

24 pour dont 4 pouvoirs

11 dont 1 pouvoir : Ne prennent pas part au vote :

Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE, ALVES et DIGARD, Mr LACAN, Mr CARLIER et Mme GINGUENE, Mr ROLLAND, Mr SICRE DE FONTBRUNE, Mr BROCHARD, Mr FERRO

TARIFS APPLICABLES AUX CENTRES DE LOISIRS,

ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE, MAISON DE LA JEUNESSE,

LUDOTHÈQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.

Entendu l’exposé de Madame Aurélie TASTAYRE, Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse indiquant que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 5 Avril 2014, considérant que la municipalité reprend en gestion directe les activités de loisirs, et concernant la jeunesse de l’OMJ, considérant la nécessité de définir la tarification en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs applicables aux activités de loisirs, et aux activités en direction de la jeunesse à compter du 1er janvier 2016.

Adopté après le vote suivant :

24 votants dont 4 pouvoirs

24 pour dont 4 pouvoirs

11 dont 1 pouvoir : Ne prennent pas part au vote :

Mr LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD, Mr LACAN, Mr CARLIER et Mme GINGUENE, Mr ROLLAND, Mr SICRE DE FONTBRUNE, Mr BROCHARD, Mr FERRO7

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Entendu l’exposé de Madame BERNIER, Maire Adjointe chargée de l’Urbanisme indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.123-13-1 et L.123-13-3, vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, vu l’arrêté du maire, relatif au lancement de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ,vu l’affichage en mairie, l’annonce, l’avis sur le site internet et dans le magazine municipal, vu la délibération en date du 24 Septembre 2015 relative aux modalités de mise à disposition du dossier, vu l’avis de la Commission « Travaux Urbanisme et Environnement » :

7 pour

3 abstentions

1 contre

considérant que la modification simplifiée du PLU est désormais la procédure de droit commun d’évolution du document d’urbanisme, considérant que les 5 personnes publiques associées ont émis un avis express dont un avis négatif de la Direction Départementale des Territoires a été émis le 05/11/2015, considérant que le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’avis favorable tacites de la part des autres personnes publiques associées, considérant que la mise à disposition du public s’est déroulée du 14 Octobre au 16 Novembre 2015 au conformément aux modalités fixées dans la délibération susvisée, considérant que le projet a fait l’objet de 8 remarques écrites dans le registre mis la disposition du public, considérant le bilan de la mise à disposition, annexé à la présente délibération, considérant le rapport de présentation et règlement modifiés,

Après examen lors de la Commission du 19 Novembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du bilan de la mise à disposition du public et approuve la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle résulte du dossier annexé à la présente délibération.

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 5 pouvoirs

24 pour dont 4 pouvoirs

7 contre dont 1 pouvoir (M LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE,

ALVES et DIGARD, MM LACAN, CARLIER et Mme GINGUENE)

4 abstentions (MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO et M ROLLAND)

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE PRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE

Entendu l’exposé du Maire, indiquant que vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1-1, L.5214-1, vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 et notamment l’article 33 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), codifié à l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, prescrit l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté le 13 Octobre 2015 par le Préfet de Seine et Marne, considérant que le projet de SDCI constitue le prolongement du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) arrêté le 4 mars 2015 pour lequel l’ensemble des 37 conseils municipaux des communes appartenant à la CCPMF, le conseil communautaire de la8

CCPMF ont émis des avis défavorables dans la mesure où le schéma démantèle la CCPMF en rattachant 17 communes de la CCPMF à une future Communauté d’Agglomération Val d’Oisienne et isole les 20 autres communes, considérant que le SDCI présenté confirme l’isolement des 20 communes exclues qui seront alors dépourvues de ressources financières issues de la solidarité communautaire, continueront de supporter les désagréments de la zone aéroportuaire ainsi que la charge des services de proximité assurées jusqu’alors par la CCPMF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale reçu en mairie le 17 Octobre 2015, s’oppose plus particulièrement au rattachement de 17 des 37 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France aux communautés d’agglomération du Val d’Oise et demande que, dans le cadre du SRCI, soit expressément conservée l’intégrité du territoire de la communauté de communes Plaines et Monts de France ainsi composée de 37 communes en Seine-et-Marne.

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 5 pouvoirs

32 pour dont 5 pouvoirs

3 abstentions (MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO)

DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Entendu l’exposé de Madame CARADONNA, Conseillère Municipale Déléguée au Commerce, Artisanat et Emploi indiquant que vu la loi 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26, considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année suivante, considérant la demande d’autorisation d’ouverture des magasins PICARD surgelés et du magasin Leclerc, les dimanches 6 et 13 Décembre 2015 de 9 h à 18 h et les dimanches 20 et 27 Décembre 2015 de 9 h à 19 h, considérant les demandes d’autorisation d’ouverture des magasins PICARD surgelés et du magasin LECLERC pour l’année 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’ouverture de tous les commerces de détail de la commune les dimanches 6 et 13 Décembre 2015 de 9h à 18h et les dimanches 20 et 27 Décembre 2015 de 9h à 19h, et sur les dimanches 2016 suivants :

03 Janvier 2016

04 Décembre 2016

11 Décembre 2016

18 Décembre 2016

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 5 pouvoirs

31 pour dont 5 pouvoirs

4 contre (MM LACAN, CARLIER, Mme GINGUENE, M ROLLAND)

Départ de Monsieur ROLLAND qui donne pouvoir à Madame DIGARD.9

GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE CONCERNANT CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS AU 53 AVENUE ARISTIDE BRIAND

Entendu l’exposé de Monsieur POTIER, Maire-Adjoint chargé de la politique de l’Habitat et des affaires d’Hygiène indiquant que vu le contrat de prêt n° 36320 signé entre VALOPHIS la Chaumière de l’Ile de France, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et des Consignations,

Le Conseil Municipal de la Commune de Villeparisis, après en avoir délibéré accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 970 961 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la caisse des Dépôts et des Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et aux conditions du Contrat de Prêt n°36320 constitué de quatre lignes de prêts.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt et autorise Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 8 logements et la prise en charge partielle de la surcharge foncière à hauteur de 161 975 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYERS MODÉRÉS RÉSIDENCE URBAINE DE FRANCE POUR LA RÉHABILITATION DE 153 LOGEMENTS 10 AVENUE DU 8 MAI 1945

Entendu l’exposé de Monsieur POTIER, Maire-Adjoint chargé de la politique de l’Habitat et des affaires d’Hygiène indiquant que Vu le contrat de prêt n°37880 en annexe signé entre Résidence Urbaine de France, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et des Consignations, Le Conseil Municipal de la Commune de Villeparisis accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts d’un montant de 2 800 000 € euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et aux conditions du Contrat de Prêt n°37880 constitué d’une ligne de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt et autorise Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 34 logements.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ10

ACTUALISATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYERS MODÉRÉS RÉSIDENCE URBAINE DE FRANCE POUR CONSTRUCTION DE 239 LOGEMENTS AVENUE JEAN JAURÈS ET CHEMIN DE LA COURONNE

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjoint chargée des Finances, du Budget et des Séniors indiquant que vu les articles L2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article 2298 du Code Civil, vu la délibération du 2 novembre 1976 octroyant une garantie d’emprunt pour la construction de 239 logements, vu la convention proposée par Immobilière 3F à la date du 21 juillet 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la prorogation des droits de réservation de 36 logements jusqu’en 2021.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

AVANCES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2016 A

CERTAINES ASSOCIATIONS OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjoint chargée des Finances, du Budget et des Séniors indiquant que vu le code général des collectivités territoriales, considérant que le vote du Budget Primitif se tiendra en mars 2016, considérant qu’il convient de verser une avance de subventions et de participations aux associations et au Centre Communal d’Action Sociale afin que ces derniers puissent faire face à des besoins de trésorerie durant le premier trimestre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser aux associations ci- dessous et au Centre Communal d’Action Sociale selon les modalités suivantes :

Montant voté en 2015 Avance 2016

Centre Culturel Jacques Prévert 806 613 € 201 653 €

Maison Pour Tous 363 813 € 90 953 €

Comité des Œuvres Sociales 88 643 € 22 160 €

Centre Communal d'Action Sociale 1 093 243 € 273 310 € Total 588 076 €

et décide d’imputer les dépenses nature 674 fonctions 411, 33, 422 et 025 et nature 657362 fonction 520.

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 6 pouvoirs

28 pour dont 5 pouvoirs

7 abstentions dont 1 pouvoir (M LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD, MM LACAN, CARLIER et Mme GINGUENE)

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjoint chargée des Finances, du Budget et des Séniors indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article L1612-111

du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que le Budget Primitif de l’exercice 2016 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2015, considérant la nécessité de continuité du service public et le respect des délais de mandatement des dépenses d’investissement hors dette,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide l’ouverture de crédits d’investissements par anticipation à hauteur de 25% de ceux ouverts en 2015, soit :

Chapitre Crédits ouverts en 2015 Limite de 25%

16 3 000,00 € 750,00 €

20 228 698,00 € 57 174,50 €

204 197 980,00 € 49 495,00 €

21 6 699 914,04 € 1 674 978,51 €

et décide de s’engager à reprendre ces crédits payés par anticipation au Budget Primitif de la commune.

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 6 pouvoirs

25 pour dont 5 pouvoirs

3 contre (MM LACAN, CARLIER et Mme GINGUENE)

7 abstentions dont 1 pouvoir (M LOUBIGNAC, Mmes PELABERE, ALVES et DIGARD, MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications suivantes du tableau des effectifs :

Créations / Suppressions de postes pour avancement de grade

Catégorie Filière Création Suppression

B

C

Administrative

Animation

1 poste de Rédacteur

1 poste d’adjoint d’animation de

1ère classe

1 poste de Rédacteur Principal de

1° classe

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème

classe

Suite à la réussite au concours des intéressés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

AJUSTEMENT DU DÉFICIT D’INVESTISSEMENT ET REPRISE DES RESTES A RÉALISER

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjoint chargée des Finances, du Budget et des Séniors indiquant que vu la délibération de vote du Compte Administratif 2014 et de reprise12

du résultat de l’exercice 2014 en date du 25 juin 2015, considérant la demande de Madame la Trésorière de Claye Souilly de réajuster le déficit d’investissement et de reprendre les restes à réaliser 2014 suite à une erreur de plume dans la Décision Modificative n°1, considérant la nécessité d’ajuster le déficit d’investissement et de reprendre les restes à réaliser, Dans la délibération du 25 juin 2015 Décision Modificative n°1, il convient de diviser en deux la ligne 2 560 461,76 € reprise du déficit d’investissement chapitre 001, par 1 710 051,71€ de reprise du déficit d’investissement au chapitre 001 ; et 850 410,05 € de reprises des restes à réaliser 2014. Il convient d’ajouter les lignes suivantes à la Décision Modificative n°1 Il est précisé que l’équilibre des sections de fonctionnement, d’investissement, et les totaux de la Décision Modificative n°1 ne sont pas modifiés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjoint chargée des Finances, du Budget et des Séniors indiquant que vu le Code Général des Collectivités territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14, vu la délibération de vote du Budget Primitif 2015 de la ville en date du 12 février 2015, vu la décision modificative n°1 en date du 25 juin 2015,Considérant la nécessité d’ajouter des crédits pour la modernisation des serveurs informatiques de la commune et des travaux de vidéo protection supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la Décision Modificative n°2 au budget tel que présentée ci-dessous,

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Chapitre Fonction Opération Nature

Reprise de crédits de véhicules de

transports - 29 000,00 € 21 020 2182

Crédits supplémentaires pour la vidéo

protection 25 000,00 € 21 020 0045

Migration des systèmes d'exploitation des

serveurs de la Ville vers une version plus

récente

4 000,00 € 20 020 2051

Total 0 € 0€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Chapitre Fonction Opération Nature

Total 0 € 0€

Total 0€ 0 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ13

Départ de Madame GINGUENE qui donne pouvoir à Monsieur LACAN

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE POUR LES ACTIVITES DU CONSERVATOIRE

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjointe chargée de la Culture, de la Citoyenneté, du CCE et de la Politique de la Ville, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le schéma départemental des enseignements artistiques, des critères et modalités d’octroi des subventions pour sa mise en place adoptés le 26 octobre 2007,vu l’approbation par la commission permanente du Conseil Départemental en date du 5 octobre 2015 de la convention ainsi que de l’octroi d’une subvention d’un montant de 23 020 euros, vu les activités développées par la commune de Villeparisis dans le cadre du fonctionnement de son école de musique et de danse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la convention et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que lors de sa séance du 11 Avril 2014, le Conseil municipal a approuvé la délibération accordant délégation de pouvoir au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 complétant l’article L.2122-22 du CGCT ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2014,

Considérant qu’il convient de prendre en compte les compléments apportés à cet article alinéa n°7 et l’ajout d’un alinéa n°26 Considérant que le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire Considérant, l’article L.2122-22 du CGCT prévoit que le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’abroger la délibération du 11 Avril 2014, de déléguer, pour la durée de son mandat, l’ensemble de ces attributions au Maire ci-après à l’exception du 2°et, pour celles faisant l’objet des, 3°, 4°, 15°, 16°, 17°, 20°et 21° dans les conditions ci-après ;

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

3° De procéder, dans la limite du montant de l’emprunt inscrit au Budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas un million € HT pour les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;14

Pour les marchés de services relevant d’une procédure formalisée, la décision relèvera du Conseil Municipal.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer à l’Etablissement Public Foncier, l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 de ce même code et dans un périmètre approuvé par le Conseil 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir dans les instances en cours dans l’intérêt de la commune devant quelque juridiction que ce soit ; de se constituer partie civile au nom de la commune

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans le cas où la compagnie d’assurance de la Ville ne la couvrirait pas et dans la limite de 1000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d’euros 21° D'exercer le droit de préemption urbain défini par l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;15

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et elles peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Les décisions portant sur les matières faisant l’objet de la présente délégation seront prises et signées personnellement par le Maire, et en cas d’empêchement du Maire par le 1er, 2ème ou 3ème adjoint.

Il est précisé en cas de conflit ou d’incompatibilité avec la délégation dans son contenu ou sa portée avec de nouvelles dispositions issues de normes qui lui sont égales ou supérieures, le texte le plus récent sera appliqué.

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 7 pouvoirs

24 pour dont 4 pouvoirs

11 contre dont 3 pouvoirs (M LOUBIGNAC, Mmes PELABERE,

ALVES et DIGARD, MM LACAN, CARLIER et Mme GINGUENE,

MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO et M ROLLAND)

ABROGATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2014 ET APPROBATION DE LA CHARTE D’ACHATS PUBLICS

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjoint chargée des Finances, du Budget et des Séniors indiquant que vu le

Code Général des Collectivités Territoriales ; vu le Code des Marchés Publics ;vu la délibération du 24 juin 2004 portant approbation du règlement intérieur de la commande publique ; vu la délibération du 10 mars 2005 portant modification du règlement intérieur de la commande publique ; vu la délibération du 30 juin 2005 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 18 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 5 février 2009 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 1er avril 2010 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 24 janvier 2012 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 30 janvier 2014 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, considérant la charte d’achats publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la charte d’achats publics, ci- annexée, qui se substitue au règlement intérieur approuvé par délibération en date du 30 janvier 2014.

Toutes les évolutions relatives à la règlementation en vigueur (modification des seuils, etc.) prévaudront et se substitueront automatiquement aux dispositions figurant dans la charte antérieure.

Adopté après le vote suivant :

35 votants dont 7 pouvoirs

25 pour dont 5 pouvoirs

7 contre dont 2 pouvoirs (M LOUBIGNAC, Mmes PELABERE,

ALVES et DIGARD, MM LACAN, CARLIER et Mme GINGUENE

3 abstentions (MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO)16

RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION : FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V article 156, 157 et 158, vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003, vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003, considérant que le recensement 2016 se déroulera du 21 janvier au 27 février 2016, considérant la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe la rémunération des agents recenseurs est fixée à :

- 1,75 € par bulletin individuel collecté

- 1,20 € par feuille de logement collecté

Une prime est fixée à son taux maximum de 100 € variable en fonction du pourcentage de logements non enquêtés selon le tableau suivant :

Logements non

enquêtés

Montant de la

prime

- 4 % 100 €

de 4 à 4,5 % 80 €

de 5 à 5,5 % 60 €

de 5,5 à 6 % 40 €

de 6 à 6,5 % 20 €

+ 6,5 % 0 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

POLITIQUE DE LA VILLE DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET

AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjointe chargée de la Culture, de la Citoyenneté, du CCE et de la Politique de la Ville, indiquant que Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a permis de redéfinir la géographie prioritaire à partir d’un critère unique : la concentration de population à bas revenus. Ce nouveau critère unique a entrainé le classement du quartier « République» de Villeparisis, en politique de la ville, vu cette décision implique pour les acteurs publics : collectivités, Etat, organismes sociaux, opérateurs publics, l’élaboration d’un Contrat de Ville pour la période 2015-2020, vu ce contrat s’appuie sur une co-construction basée sur un diagnostic partagé s’articulant autour de trois piliers fondamentaux : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l'activité économique et de l'emploi, tout en prenant en compte des axes transversaux : la jeunesse, l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations, vu la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville 2015 / 2020 et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de contrat cadre de ville quartier prioritaire « République », et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de ville 2015/2020 du quartier prioritaire République de Villeparisis, ainsi que tous documents afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ17

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Question du Groupe socialiste :

Caroline DIGARD :

Amélioration des comptes rendus des conseils municipaux :

Monsieur le Maire, que comptez-vous mettre en place pour améliorer la fiabilité des comptes rendus des conseils municipaux. ?

Monsieur le Maire :

Il me semble qu’entre le compte-rendu affiché et publié sur le site de la ville ainsi que l’enregistrement sonore des débats du conseil municipal, on ne peut pas faire plus fiable.

Questions du groupe communiste et progressiste

Monsieur CARLIER

L’OMJ va être municipalisée et malgré nos multiples demandes, y compris lors de la commission enfance jeunesse, nous ne savons toujours quel sera le projet éducatif de la ville. Ce document devant fixer les bases et les orientations éducatives pour développer les actions en direction des enfants et jeunes, nous demandons officiellement quelles sont vos intentions et projets pour les enfants et les jeunes.

Monsieur le Maire :

Comme précisé dans la délibération sur la reprise d’activité, l’objectif de cette démarche est d’assurer une meilleure cohérence avec l’ensemble des activités de l’enfance sur la commune, et d’offrir aux administrés un interlocuteur et un lieu unique pour gérer l’ensemble des actions relatives à l’enfance et à la jeunesse, ces actions regroupant à la fois l’inscription à l’école, les prestations péri et extrascolaires, les activités de loisirs ainsi que les règlements de ces prestations.

La situation budgétaire des collectivités liée à la baisse des dotations décidée par le gouvernement contraint les villes à anticiper des mesures d’économies. Ainsi la municipalisation des activités permettra une mutualisation des compétences et de la gestion au sein des différents services pour générer des économies, optimiser le fonctionnement tout en garantissant un service public performant.

Les orientations plus générales, viseront à valoriser le temps libre de l’enfant qui participe à la construction du futur citoyen grâce au travail éducatif mis en œuvre par l’équipe d’animation. Les18

actions mises en œuvre devront s’inscrire dans ce cadre dans le respect de la laïcité, sans discrimination, en permettant l’accès à tous les enfants grâce à une politique tarifaire prenant en considération le niveau de revenus des familles.

Lecture par Monsieur LACAN de la question de Madame GINGUENE : Voici deux conseils municipaux au cours desquels vous prenez des dispositions vous dotant de pouvoirs exorbitants qui réduisent le débat et l’expression démocratique des conseillers municipaux, pour exemple réduire le nombre de conseils municipaux, ne plus retranscrire et donc porter à la connaissance des villeparisiens l’expression des conseillers municipaux dans les comptes rendus du conseil, aujourd’hui le maire peut réaliser des lignes de trésorerie jusqu’à 2 millions d’euros seul, vous faites voter aujourd’hui plus de 1.6 million d’investissement sans aucune explications… il s’agit là d’une concentration des pouvoirs dangereux pour la démocratie, nous souhaitons connaitre vos motivations pour prendre de telles décisions.

Monsieur le Maire

Vous me reprochez de réduire le nombre de conseils municipaux. C’est infondé puisque vous noterez qu’en 2012, 2013 et 2014, il y a eu 9 conseils municipaux et aujourd’hui nous tenons le 8ème et l’année n’est pas finie.

Vous affirmez que l’expression démocratique est réduite en l’absence de retranscription écrite des débats. Je remarque votre vision étriquée de la démocratie. Les débats sont retranscrits en version audio permettant à chacun, non seulement d’écouter le contenu exact des interventions mais aussi de ressentir le ton, voire l’humeur des interlocuteurs. Qui plus est, il permet aux malvoyants de suivre les débats du conseil municipal. Ceux qui n’utilisent pas internet conservent la possibilité de prendre connaissance du compte rendu affiché. Enfin concernant les 1,6 M€, il s’agit d’une simple faculté budgétaire qui permet aux services de pouvoir entreprendre les dépenses nécessaires aux projets dans l’attente du vote au budget. Alléguer une quelconque concentration des pouvoirs est erroné dans la mesure où cette nouvelle délégation me retire les pouvoirs suivants : fixer les tarifs, octroyer les marchés supérieurs à 1 million d’euros et encadre encore plus plusieurs autres dispositions. Je note d’ailleurs que la délégation de 2008 permettait au maire de décider des tarifs, de réaliser les lignes de trésorerie quel que soit le montant.

Monsieur LACAN :

Lors du dernier conseil municipal de septembre et de la commission urbanisme de novembre, nous vous avions demandé quelles dispositions aviez-vous prévues pour atteindre le quota de logements sociaux imposés par la loi ALUR, soit 25 % du parc logements de la commune et cela dans le cadre d’une mixité sociale permettant une bonne intégration de tous les types de logements. Il en va de même pour permettre notamment aux jeunes villeparisiens qui fondant leur famille, et souhaitant rester dans notre commune ne peuvent le faire faute d’offre de logements suffisamment grands. Les deux dispositions que vous supprimez dans le PLU vont à l’encontre de ces deux objectifs.

Lors de la dernière commission urbanisme et suite à notre demande, vous vous êtes engagé à respecter la Loi ALUR et les 25% de logements sociaux qui s’y rattachent. Confirmez-vous cet engagement et renouvelons notre demande pour savoir comment allez-vous faire pour atteindre ce quota ?

Les dispositions qui étaient prévues au PLU et qui auraient pu permettre cela et surtout dans le cadre d’une bonne mixité sociale, vont être supprimées par vous. Sans ce type d’imposition prévu et compte tenu des peu de terrains disponibles pour la construction de logements collectifs, envisagez-vous une construction massive de logements sociaux ?19

Or c’est environ 500 logements sociaux qu’il vous faudra faire construire pour atteindre les 25% imposés par la loi.

N’auriez-vous pas dû, avant de prendre une telle décision, étudier l’impact de telles modifications et les éventuelles alternatives possibles et leur impact ?

A noter que vous nous demandez de voter ces modifications du PLU, alors que pour les 5 personnes publiques consultées, seulement une a répondu et exprimé un avis négatif : la Direction Départementale de Territoires.

Monsieur le Maire :

Je vous invite à relire la motivation dans la note de présentation jointe au registre du PLU et à la délibération. Je souligne tout de même que c’est un préjugé d’affirmer que je ne respecterai pas les 25% de logements sociaux prévus la loi ALUR. Il est possible d’atteindre la même proportion de logements sociaux fixée dans le PLU actuel pour les opérations de plus de 12 logements en travaillant sur chaque projet de logements collectifs de taille équivalente ou supérieures en tenant compte du quartier et de la configuration de l’immeuble .

Vous m’incitez à conserver la clause imposant la réalisation de grands logements. C’est ignorer les recommandations de l’état en 2013 lors de la dernière révision du PLU que l’ancienne municipalité n’a pas souhaité suivre (l’avis sous réserve de l’Etat n’est pas liant comme vous le savez, elle avait donc toute latitude pour ne pas le suivre).

Enfin, votre annotation concernant les personnes publiques est erronée. En effet, nous avons consulté une vingtaine de personnes publiques, 5 ont répondu dont une seule par la négative.

Questions du groupe UDI

Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE

Vous n'êtes pas censé ignorer que suite à l'arrêté Interpréfectoral portant fusion des CA "Roissy porte de France" et "Val de France" et extension de périmètre à 17 communes de la CCPMF, que notre ville est concernée par cet arrêté.

Comment comptez-vous intégrer cette nouvelle CA et quelle est votre stratégie afin de porter au mieux notre ville dans cette nouvelle structure ?

Monsieur le Maire :

Malheureusement nul n’ignore cet arrêté pris après un processus ignorant l’avis de la CCPMF et des 37 conseils municipaux des communes la constituant et des membres de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale.

La CCPMF, les 37 communes, le Département de Seine et Marne et 2 communes du Val d’Oise, vont engager une procédure à l’encontre de cet arrêté.

Dans ce contexte, il ne peut être question de stratégie dans le cadre d’une intégration que l’on conteste. De l’avis de plusieurs juristes, ces recours ont de bonnes chances d’aboutir. Mais on ne peut préjuger de rien. La décision du tribunal suite au référé-suspension qui a été déposé, devrait intervenir avant la fin de l’année.

Olivier FERRO :

Concernant l'entretien de notre système d’assainissement, quelles opérations sont mises en œuvre ou seront programmées pour notre collectivité via l’intercommunalité ?"

Monsieur le Maire :

Les opérations menées cette année par la CCPMF ont été, la mise en séparatif d’un tronçon de l’avenue J. Coursolles, l’avenue des Perdrix, des Rouges Gorges, en ce moment Mattéoti qui se poursuivra en 2016 et sera suivi de l’avenue A. Dumas.20

Cet été le bassin de Berny a été curé et reprofilé.

Cela doit représenter environ 4,5 millions d’euros de travaux.

Pour l’entretien, la CCPMF assure l’entretien des réseaux et le contrat d’entretien de la station d’épuration confié à Véolia a été repris par la CCPMF.

En annexe la note de la Communauté de Communes de Plaines et Monts de France e et le plan du sous bassin et l’avancée des travaux de mise en séparatif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 02h 10.

La Secrétaire de séance

Sylvie HARDY2122