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Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 50 Creation dun contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Pyrénées-
Atlantiques
DE LA COMMUNE DE MONTARDON
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 17 octobre 2022
afférents Én ont pris part à | L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de
au conseil res la cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle municipal délibération | du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 18
Date de convocation
12 octobre 2022
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, N. DRAESCHER, F.
GOMMY, S. PIZEL, A. POUBLAN, V. BERGES, H. IRIGOIN-BERNADET, C. BOISSIÈRE, F. COUDURE, L. PEDARRIEU, T. BEUGNIES, S. DAUBE, J. POUBLAN, MH
BEAUSSIER,
Absents : S. BAUDY, F. SUBIAS (pouvoir à F. GOMMY), M. TIRCAZES (pouvoir à F.
COUDURE)
Na 200 ë 4 Hélène IRIGOIN-BERNADET a été élu secrétal Envoyé
en bréfécture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié leZ4/4e i ZZ a er
CREATION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ID : 064-216403998-20221017-2022_50-DE
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu l'article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de
programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel, Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences
professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial,
Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2022/50 1/2 Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le 2Si46122 SR
Article 1 : ID : 064-216403998-20221017-2022_50-DE De recourir au contrat d'apprentissage,
DECIDE à l'unanimité :
Article 2 :
D'autoriser l'autorité territoriale à conclure à compter de la rentrée scolaire 2022/2023,
1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Licence
professionnelle
Assistant
Ressources
Secrétariat général 1 Humaines 1i mois
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022, au chapitre 012, de nos
documents budgétaires,
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Fait et délibéré en séance. Le Maire
Copie certifiée conforme
MONTARDON -— DÉLIBÉRATION N°2022/50 2/2