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Déliberation - 2023 08 creation dun contrat dapprentissage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 creation dun contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
République
Française
Commune de
AZE
41100
(Loir-et-Cher)
Date
de
la
convocation
02/03/2023
En
,
Présents |
Votants
exercice
14
13
13
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
N°
2023-08
Création
d’un
contrat
d’apprentissage
au
service
administratif
Déposé
enlignele
| pe
993
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2023
Ë Reçu
en
préfecture
le
13/03/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE 544
LIBERATI
DU
CONSEIL
MU:
1D
7041:214100109-20230309-2023_08-DE
Séance
du
9
Mars
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
du
mois
de
mars
à
19
heures,
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de Madame
BOULAV
Maryvonne,
Maire.
Présents
:
:
Mesdames
BIGOT
Valérie,
BOULAY
Maryvonne,
CHÉRAMY
Laure-Aline,
GUILLOU
Sylvie,
JOLY-LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
MOTTIER
Catherine,
RENOU
Christelle,
Messieurs
CHÉRAMY
Jacky,
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
LELEU
Eric,
TYTGAT
Loïc
Absent
: MARCO
Benjamin,
Mme
MOTTIER
Catherine
a été désignée
secrétaire
de
séance ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
6227-1
à L.
6227-12
et
D.
6271-1
à D.
6275-5,
Vu
la
loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l’ordonnance
n°2020-387
du
ler
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de formation
professionnelle ;
Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n°
2020-786
du
26 juin
2020
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
en
relevant
;
Madame
la
Maire
informe
l’assemblée :
Considérant
que
le contrat
d’apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s’engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l’apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de formation
qu’il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
; Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2023
Publié
le
En
cas
d’apprentissage
aménagé :
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
11P4944214100109202303092023
08 DE [
Haute-Garonne
et
le
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et
technique,
les
collectivités/établissements
territoriaux
dans
l’intégration
d’apprentis
bénéficiant
de
la reconnaissance
de travailleur
handicapé
;
Considérant
qu’il
revient
à
l’assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
fe
rapport
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré, Décide : Article
{ : décide
de
recourir
au
contrat
d’apprentissage.
Article
2
: décide
d’autoriser
l’autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d’accueil
de
l'apprenti
: service
administratif
Fonctions
de
l’apprenti
: secrétaire
à l’accueil
Diplôme
ou
titre préparé
par
l'apprenti
: secrétaire
assistante
Durée
de
la formation
: 12
mois
Article
3
: précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Article
4
: autorise
Madame
la Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
Article
5
: Autorise
également
l’autorité
territoriale
à solliciter
auprès
des
services
de
l’Etat,
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
du
FIPHFP
et
du
CNFPT
les
éventuelles
aides
financières
qui
seraient
susceptibles
d’être
versées
dans
le cadre
de
ce
contrat
d’apprentissage.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
secrétaire
éance
MOTTIER
Catherine