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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 JANVIER 2014 cle793533
Document publié le Dimanche 5 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 JANVIER 2014 cle793533)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 16 JANVIER 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - JANVIER 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014007-0003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thilo FIRCHOW, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude .................................... 1
Arrêté N °2014007-0005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, sous- préfète de Narbonne .................................... 3
Arrêté N °2014007-0006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Antoine DESFRETIER, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude .................................... 10
Arrêté N °2014007-0007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signatureà M. Sébastien LANOYE, sous- préfet de Limoux .................................... 15
Arrêté N °2014007-0009 - Arrêté préfectoral n ° 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur des collectivités et du territoire, et aux chefs de
bureaux et adjoints aux chefs de bureaux de la direction .................................... 21
Arrêté N °2014007-0010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire) .................................... 25
Arrêté N °2014009-0015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2012268-0008 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude .................................... 28
Arrêté N °2014010-0015 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Claude HENNINGER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur des libertés publiques .................................... 53 PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014007-0003 donnant délégation de signature à
M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la préfecture de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1982 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 9 août 2013 portant nomination de Monsieur Thilo FIRCHOW, magistrat du
premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme
de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'Etat dans le département de l'Aude ainsi que les rapports, correspondances
et documents à l'exception
1- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat
dans le département
2- des réquisitions de la force armée,
Arrété N°2014007-0003 - 16012014 Page ! 3- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude à l'effet
d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général »
dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des virements de crédits
entre lignes de dépenses du centre de responsabilité
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que
des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des
autorisations budgétaires.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent
arrêté est exercée par Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne, où en cas
d'empêchement de cette dernière, par M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Aude, M. Thilo
FIRCHOW, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est chargé d'assurer sa
suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonclions.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° 2013226-0002 du 30 août 2013 donnant délégation de signature à
M. Thilo FIRCHOW est abrogé
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 20 janvier 2014
ARTICLE 7:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M°® la sous-préfète de Narbonne et M. le
sous-préfet de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 &_ JAN. 201
Le préfet
Louis LE FRANC
Page 2 Arrêt N°2014007-0003 - 1&D1/20I4 PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014007-0005 donnant délégation de signature
à Madame Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de Mme Béatrice OBARA en qualité
de sous-préfète de Narbonne ;
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
VU la circulaire du O7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme
de la préfeciure de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Arrété N°2014007-0005 « 16/2014 Pages ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne,
pour assurer dans les iimites de son arrondissement, l'administration départementale en ce
qui concerne les matières suivantes :
1 - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Page 4
A - El
1.
a)
b)
c)
2.
a)
ections et police administrative
Elections
Désigner les représentants de l'administration dans les commissions de révision
des listes électorales politiques.
Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales
(élections générales et partielles}
Prendre dans les communes de 2500 habitants et plus, toutes les dispositions
prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code
électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et
la distribution des documents de propagande er application de l’article L 241
{élections municipales partielles)
Police administrative
Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives
dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ;
nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de
procédure.
Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des
enseignes et des pré-enseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45
du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur
application.
Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la
commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en
application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, notamment par la signature des
avis rendus par la commission, les mises en demeure et les arrêtés de fermeture
des établissements recevant du public.
Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages
publics présentés par des particuliers, associations ou comités.
Préter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
Délivrer toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales.
Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire et assurer le
secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des permis de
conduire.
Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée
n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l'article L 3332-15 du
code de la santé publique.
-2-
Arrêté N°2014007-0005 - 16/01/2014 k}
1}
m
n)
à
0)
3.
a)
b)
Prendre les arrêtés portant agrément des gardes particuliers, des gardes-chasse,
des gardes-pêche et des gardes du littoral.
Prendre les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers,
des gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes du littoral.
Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901.
} Atiestations préfectorales de délivrance d'un duplicata d'un permis de chasser
Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à
domicile et des expulsions locatives, conformément à l'article L 123-2, 2%
alinéa, du code de l'action sociale et des familles.
Prendre tous les actes relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux et à
l'exécution par la force publique de l'évacuation d'occupanis illicites de terrains.
Délivrance de titres
Cartes nationales d'identité.
Les livrets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence
fixes.
B - Collectivités locales et établissements publics
1.
a)
€)
Collectivités locales
Recevoir, contrôler les actes des coilectivités locales et des établissements
publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une
commune de l'arrondissement conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées
par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13 août 2004 et, dans ce
cadre, exercer les recours gracieux.
Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions
L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses
obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements
publics de coopération intercommunale.
Signer les arrêtés relatifs à la création, la fusion, la transformation, la réduction
ou l'extension de périmètre, la modification des compétences et la dissolution
des établissements publics de coopération intercommunale dont toutes les
communes sont situées dans l'arrondissement.
Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté
préfectoral portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction,
d'annulation et de prorogation.
Signer tous les états de dépenses relatifs à l’atlribution du fonds de
compensation de la TVA pour les collectivités locales et leurs établissements
publics situés dans l'arrondissement de Narbonne.
Nommer les agents comptables des régies dotées de la personnalité morale et
de l’autonomie financières.
2. Associations syndicales autorisées
a) Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations syndicales autorisées par application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004.
Arrêté N°2014007-0005 - 16/01/2014 PageS b) Contrôler les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les
associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.
c) Approuver les budgets ainsi que les comptes administratifs des A.S.A ; prendre
les décisions d'inscription d'office conformément à l'article 61 du décret n° 2006-
504 du 3 mai 2006.
d) Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l'agent spécial pour
procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas
d'inscription d'office conformément aux dispositions de l’article 56 du décret.
e) Prendre tous actes afférents à la création (article 11 de l'ordonnance), à la
modification des statuts initiaux (articles 37 à 39 de l'ordonnance) et à la
dissolution des associations syndicales autorisées {article 40 de l'ordonnance).
3. Associations foncières de remembrement
Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.
4. Sociétés d'économie mixte
Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.
5. Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant
approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis
de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d'avis divergents du directeur
départemental des territoires et de la mer et du maire, les arrêtés relatifs :
aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l'urbanisme)
aux permis de construire {article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l'urbanisme)
aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme)
à la déciaration de travaux {article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme)
aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l'urbanisme)
aux lotissements privés et communaux {article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)
a l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5) LADA
AAAT
Il - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES
À - Logement
- Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de
réquisition de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales.
- Accomplir tous actes divers de procèdure se rapportant aux réquisitions de logements.
B - Affaires économiques
Signer les récépissés de vente en liquidation.
Ill - COMPÉTENCES AFFÉRENTES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA SURETE PORTUAIRE SUR LE PORT DE PORT LA NOUVELLE
- Suivi de la réalisation du plan de sûreté du port et des installations transportuaires
-__ Suivi des missions d'audit de sûreté
-__ Présidence et suivi du comité local de sûreté portuaire
-__ Délivrance des habilitations en zones d'accès réservé
- Délivrance des habilitations des agents de l'État, des collectivités locales, de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à exercer leurs missions propres
-4-
Page 6 Arrêté N°2014007-0005 - 16/01/2014 - Toutes questions relalives à a sûreté portuaire
IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE
À - Gestion du personnel de la sous-préfecture
Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.
B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de
Narbonne » et « sous-préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur
délégation, d'effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à
l'intérieur d'un même centre de responsabilité, les virements de crédits d'un
centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.
2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des
bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite
des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabiliié mis à sa disposition.
ARTICLE 2:
Dans le cadre des services de permanence, Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de
l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territaire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en apalication des dispositions du
code de l'entrée ei du séiour des étrangers et du droit d'asile :
- là saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux anicles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prèvues par ie Code de la Santé Publique et reiatives, notamment :
aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
k à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
à [a levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la
Sante Publique,
- les mesures de Suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée
aux articles L224-1 à L224-10 du code de a route :
- le$ ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne,
afin d'assurer pour l'ensemble du département de l'Aude :
a) La délivrance de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des véhicuies, dont
les düssiers sont adressés par voie postale.
b) L'application des dispositions législalives et réglementaires afférentes à la poice
des jeux.
ci La mise en œuvre de toute décision ou instruction générale afférentes à [a
réglementation des taxis et des voitures de tourisme avec chauffeur.
-5.
Arrêté N°2014007-0005 - 16/01/2014 Page 7 ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet .
1) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
2; Les mémoires en défense où en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empèchement de Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne,
la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par
M. Sébastien LANCYE, sous-préfet de Limoux ou en l'absence concomitante de celui-ci par
M. Thilc FIRCHOW, secrélaire général de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général de la
sous-préfecture de Narbonne, en ce qui concerne :
>» les congés annuels du personnel administratif de la sous-préfecture
> les livrets et carnets afférents à la ciréulation dés personnes sans domicile n
résidence fixes,
+ les récépissés de déciaration d'associations régies par la loi du 1% juillet 4903,
> Îles cartes nationales d'identité,
+ les demandes de renseignements, les leitres de transmission ainsi que les avis
concernant les demandes d'emploi public.
> l'enregistrement des déciarations de candidatures pour les élections municipaies
(élections générales et partielles),
> les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser origina! ou
d'un duplicata,
> les arrêtés portant agrément des gardes particuliers, des gardes-chasse, des gardes-
pêche et des gardes du littoral,
> les arrétés reconnaissant les aptiudes techniques des gardes particuliers, des
gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes du tittorai,
+ les arrêtés de suspension de permis de conduire,
> les livrets afférents à ta circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes.
# les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropalitain,
» Ja demande de réalisation des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de
l'éducation à domicile et des expulsions locatives,
# les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,
toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les
crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne et dont le
montant n'est pas supérieur à 1 000 €,
F les récépissés de déclaration des ventes en liquidation.
F les matières visées à l'arücle 1 —- paragraphe [1 (compétences afférentes au port de
Port-la-Nouvelle) du présent arrêté,
> les matières visées à l'article 3 du présent arrêté (compétences pour lensembie du
département).
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA, sous-préféte de Narbonne,
délégation de signature ést donnée pour assurer la présidence de la commission incendie et
panique dans l'arrondissement de Narbonne 4 Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général
de la sous-préfecture, et à prendre toutes dispositions visant à assurer le ban
fonctionnement de cette commission, notamment par la signature des avis rendus ei les
mises en demeure.
_6-
Page 8 Arrêté N°2014007-0005 - 16/01/2014 En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée, à l'exception
des mises en demeure, à
- M. Aziz AYROUR, attaché
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
- MT* Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA, sous-préfèle de Narbonne
et de Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée à M. Aziz AYROUR, attaché, à l'effet de signer les
pièces énumérées ci-dessous relevant de la mission réglementation
> les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement .
> les cartes nationales d'identité,
> _ les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles
ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe :
> les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901
> l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
{élections générales et partielles)
> les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata
les arrêtés de suspension de permis de conduire
les documents afférents à la police des jeux
les documents afférents à la réglementation des taxis.
Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
Les documents nécessaires à l'immatriculation des véhicules, dont les dossiers sont
adressés par voie postale
v
VYvY
ARTICLE 9 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2013346-0001 et n° 2013346-0014 du 13 décembre 2013 sont
abrogés
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 20 janvier 2014
ARTICLE 11:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M°* la sous-préfète de Narbonne, M. le
sous-préfet de Limoux et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1.6 JAN. 2014
Le préfet
CE ae
Louis LE FRANC
-1-
Arrêté N°204007-0005 - 1&D1/20I4 Page 9 RÉPUBUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014007-0006 donnant délégation de signature à
M. Antoine DESFRETIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 |
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la
nationalité ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant chante de la déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 22 août 2013 portant nomination de M. Antoine DESFRETIER, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude :
VU la circulaire n° 243/C du ministère de l'intérieur du 15 novembre 1991 relative à la gestion
déconcentrée des services de la police ;
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme
de la préfecture de l'Aude :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 10 ‘Arrêté N°20/4007-0006 - 16D2014 ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DESFRETIER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aude pour les matières relevant du cabinet, et notamment les arrêtés
préfectoraux et décisions relatifs aux matières suivantes :
+ Armes et explosifs
+ Gardes particuliers
s Agents de sécurité privée et géranis de société de sécurité privée
+ Chiens dangereux
s+ Vidéo protection
+ Débits de boissons
s Gestion administrative des adjoints de sécurité et des cadets de la République à
l'exclusion dés matières données par délégation au préfet délégué pour la défense et
la sécurité chargé du secrétariat général pour l'administration de la police de
Marseille, au directeur dépariemental de la sécurité publique de l'Aude et au
directeur de l'école natianaie de la police de Nîmes.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux réglementaires,
- tes arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives,
- les ordres de réquisition de fa force publique,
- les rapports aux ministres,
- le Courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions aparouvant les plans départementaux de protection.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DESFRETIER pour l'ensemble du
département, pour tout arrêté, décision ou instruction générale $e rapportant aux matières
suivantes :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le
cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de ia Santé Publique :
- mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département dans le cadre des añicles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique ;
- levée des mesures de soins dans le cadre de l’aniclé L3212-8 du Code de ia Sarté
Publique.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DESFRETIER en ce qui concerne les
matières se rattachant à la sécurité routière.
En cas d'absence où d’empèchemernt de M. Antoine DESFRETIER, délégation de signature
est donnée à Mme Delphine GONZALEZ, coordonnatrnice sécurité routière (DDTM), à l'effet
de :
- Signer l&s ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière ;
- approuver les devis et prendre en charge les factures des fournisseurs et prestataires dans
le cadre de la sécurité routière.
-2-
Arrêté N°2014007-0000 - 16/01/2014 Page 1 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DESFRETIER pour les compétences
afférentes au fonctionnement des services relevant du cabinet, à l'effet de :
- Signer les congés des agents relevant du cabinet,
- engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité : « directeur du cabinet » et
« cabinet » dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer des virements de crédits
entre lignes de dépenses à l'intérieur d'un même centre de responsabilité, les virements de
crédits d'un centre de responsabilité à l'autre demeurant soumis au visa préalable du préfet,
- passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que des
achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des autorisations
budgétaires.
ARTICLE 5:
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DESFRETIER à l'effet de signer les
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement des services de police d'un
montant supérieur à 30 000,00 € imputées sur le Budget Opérationnel de Programme 0176
« Police nationale » du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DESFRETIER à l'effet de signer les
décisions individuelles relatives aux situations administratives et aux carrières des sapeurs-
pompiers et sous-officiers et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi
que des personnels médicaux du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DÉSFRETIER, délégation est donnée à
M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence :
- de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public :
- de ia sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de
camping ;
et de signer les procès-verbaux de réunion de ces instances ainsi que les lettres de
notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
MTÉ Katia BARRES, attachée.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DÉSFRETIER, délégation est donnée à
M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence effective de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour
l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-verbaux de réunion de cette
instance ainsi que les lettres de notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
ME Katia BARRES, attachée,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à :
-__ M. Yves MERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à:
- M. Marc CHAMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
-3-
Page 12 Arrêté N°2014007-0006 - 1601/2014 ou en cas d'absence ou d’'empêchement de celui-ci, à :
- Mme Viviane DELTEIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Catherine GALINIE, attachée principale, en qualité de chef du bureau du cabinet,
- M. Joseph COLOMBO, attaché principai, chef du service interministérie] de défense et
de protection civile,
à l'effet de signer, dans la limite des attribitions de leurs bureaux respectifs, les documents
Suivants :
- ies récépissés de déclarations d'armes,
- l8s autorisations de détention d'armes,
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les correspondances ne constituant ni décisions, ni instructions générales,
- les bordereaux d'élimination de documents périmés après transmission de la liste de
ces derniers pour visa, à la direction des archives départementales, conformément aux
directives de l'articie 16 du décret n° 79-1937 du 3 décembre 1979,
- les bordereaux d'envoi,
- les congés des agents affectés à leur service.
ARTICLE 10:
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIE, chef du bureau du cabinet,
à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabiité
« cabinet », « prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour
un montant inférieur à 300 00 €.
ARTICLE 411:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mrne Catherine GALINIE, chef du bureau du
cabinet, la déiégation de signature qui lui est donnée par les articles 9 et 10 du présent
arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Martine PASQUET, adjointe au
chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 12:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph COLOMBO, chef du service
interministériel! de défense et de protection civiles, la déiégation de signature qui lui est
donnée à l'article 9 du présent arrêté sera exercée dans fes mêmes conditions par Mme
Katia BARRES, attachée, adjointe au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles.
ARTICLE 13:
Dans le cadre des services de permanence, M. Antoine DESFRETIER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, loutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- tes mesures d'éloignement concernant jes étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention admunistrative où d'assignation à
résidence des étrangers, chjets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
-4-
Arrêté N°2014007-0000 - 16/01/2014 Page 13 > aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de
l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans
le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé
Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la
Santé Publique
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée
aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien
ARTICLE 14 :
L'arrêté préfectoral n° 2013239-0003 donnant délégation de signature à M. Antoine
DESFRETIER est abrogé
ARTICLE 15:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 20 janvier 2014.
ARTICLE 16:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur de cabinet du préfet de
l'Aude, Mme la chef de bureau du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense
de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 16 JAN. 2014
Le préfs
Louis LE FRANC
25.
Page 14 Arrété N°2014007-0006 - 1612014 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014007-0007 donnant délégation de signature
à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 92-604 du er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 20 juillet 2012 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, conservateur
du patrimoine, en qualité de sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des
préfets :
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme
de la préfecture de l'Aude ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrété N°2014007-0007 - 16012014 Page 15 ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes
L- COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
A - Elections et police administrative
1. Elections
2) Désigner les représentants de l'administration dans les commissions de révision
des listes électorales politiques
b) Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales
élections générales et partielles)
<) Prendre dans les communes de 2500 habitants et plus, toutes les dispositions
prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R3B et R39 du code
électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la
distribution des documents de propagande en application de l'article L 241
{élections municipales partielles)
2. Police administrative
2) Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonclionnement de la commission
incendie et panique dans l'arrondissement de Limoux, en application du décret n° 95-
260 du 8 mars 1995
b) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière
c) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
d) Autoriser l'ouverture et la fermeture tardive et exceptionnelle tardive de débits de
boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai
1999.
e) Prononcer la fermelure administrative des débits de boissons pour une durée
n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l'article L 3332-15 du
code de la santé publique.
9 Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse, des gardes-pêche et des
gardes particuliers.
a) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
h)_Délivrer les récépissés de déclaration des associations type loi 1901
i) Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics
présentés par des particuliers, des associations ou des comités.
j) Enquêtes de commado et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination de
commissaires enquêteurs et lous actes de procédure).
K)_ Délivrer les laissez-passer mortuaires.
1) Attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata
m) Prendre tous les actes relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux et à
l'exécution par la force publique de l'évacuation d'occupants illicites de terrains.
Page 16 Arrêté N°2014007-0007 - 16/0/2014
:3 Délivrance de titres C2
a} Cartes nationdles d'identité,
D} Livrets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence
fixes.
B - Collectivités locales et établissements publics
À. Collectivités locales
a) Recevoir, contrôler les actes des collectivités locales et des établissements
publics de coopération intercommunale dont le siége est situé dans une commune de
l'arrondissement conformément aux lois du 2 mars 1982, madifièes par les lois du 22
juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13 août 2004. Demeurent néanmoins réservés à
la signature du préfet : les saisines de toute nature des juridictions administratives et
de la chambre régionale des comptes et les mémoires en défense au en réponse.
b) Engager la procédure de subsltuition aux maires conformément aux
dispositions L.2422-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
C} Signer les arrétés de mandatement d'office des dépenses obligatoires
auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale.
d) Signer les arrêtés relatifs à la création, la fusion, la transformation, la
réduction où l'extension de périmètre, la modification des compétences et la
dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont toutes
les communes sont situées dans l'arrondissement.
e)} Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à
l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction,
d'annulation et de prorogatian.
f) Présider la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCH dans le cadre des dispositions de l'article L 5214-26 du code général des
collectivités territoriales réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article
L,5211-45 dudit code.
g) Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à
domicile et des expulsions locatives, conformément à l'article L 123-2, 2ème alinéa,
du code de l'action sociale et des familles.
2. Associations syndicales auforisées assaciations foncières de remembrement et, à
compter du 01 février 2010, associations foncières pastorales
- Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales avant
leur siège dans l'arrondissement.
- Arrêt du compte administratif des associations syndicales autorisées, des
associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales
- Règlement du budget des associations syndicales autorisées, des associations
foncières de remembrement et des associations foncières pastorales en l'absence
d'adoption de ce dernier et rétablissement de son équilibre.
3. Urbanisme et Environnement
a) Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant
approuvé Une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis
de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en Cas d'avis divergents du directeur
départemental des territoires et de la mer, et du maire, les arrêtés relatifs :
- aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l'urbanisme)
- aux permis de construire {article R 421-36-6° et R 4217-42 du code de l'urbanisme)
Arrêté N°20 4007-0007 » JGOL20T4Æ
- 3
Page 17 - aux permis de démalir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme;
- a la déclaration de travaux {article R 422-9 et R 421-42 du code de l'urbanisme)
- aux installations et travaux divers {article R 442-6-4 et 6 du code de l'urbanisme}
- aux lotissements privés et communaux (article R 415-41-4 du code de l'urbanisme)
- à l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)
b) Environnement : Présidence du comité consultatif de la grotte TM 71.
I. COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES
A -Logement
- Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner mainlevée des ordres de réquisition
et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.
B - Affaires économiques
- Secrétariat et animation de la cellule économique de l'arrondissement, octroi dé prêts aux
entreprises dans le cadre du fond de développement des entreprises de la Haute Vallées de
l'Aude.
- signer les récépissés de déclaration des ventes er liquidation.
- Animation des politiques relatives au massif pyrénéen.
TR COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS. PRÉFECTURE
A - Gestion du personnel de [a sous-préfecture
- Signature des congés de toute nature et des autorisations d'absence des agents de la
sous-préfecture.
- Signature des états d'heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le
personnel de ja résidence.
B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
1) Engager les crédits inscnts sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux »
et « sous-préfecture de Limoux : dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer
des virements de crédits entre hgnes de dépenses à l'intérieur d'un même centre de
responsabilité, les virements de crédits d'un centre de responsabilité à l'autre demeurant
soumis au visa préalable du préfet.
2} Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux
ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits
inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE 2:
Dans le cadre des services de permanence, M Sébastien LANCOYE, sous-préfet de
l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble
dû département, toutes décisions nécessitées par une siluatior d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers el du droit d'asile,
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prèvues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
B aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans ie cadre de
l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
Page 18 Arrêté N°2014007-0007 - 16/01/2014 à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans
le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-14 du Code de la Santé
Publique,
B à la jevée des mesures de soins dans le cadre de l'arucle L3212-8 du Code de la
Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée
aux anticies L224-1 à L224-10 du code de la reuie,
- les ordres de réquisition des personnels et malénels pour faire face à Une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux, en ce
qui concerne les matières suivantes pour l'ensemble du département de l'Aude :
- présidence de la commission départementale de sécurité routière :
- arrêtés d'autorisation des manifestations sportives motorisées et non matorisées,
délivrance des récénisses de déclaralion des manifestations sportives non soumises à
autorisation :
- arrêtés d'homologation des circuits ,
- arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques sur la voie
publique :
- arrêtés de délivrance, de renauvellement et de retrait d'agrément de gardiens de fourrière
automobile ;
- arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des établissements
d'enseignement de ia conduite automobile ;
- arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des centres de
sensibihsation à la sécurité routière.
- délivrance des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées.
ARTICLE à :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux, la
délégation de signature qui lui esi consenlie par l’article 1er du présent arrêté esi exercée
dans les mêmes conditions par Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne, au, en
cas d'absence ou d'empêchement concomitants de ceux-ci, par M Thilo FIRCHOW.
secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limçoux,
délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la
sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les cartes nationales d'identité,
- les laissez-passer mortuaires,
- les attestations préfectorales de délivrance d'un duplicata d'un permis de chasser :
- les canes européennes de stationnement pour personnes handicapées,
- les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence
fixes,
- ies récépissés de déclaration d'associations régies par {a loi du er juillet 1901,
- es ampliations où les certifications conformes à l'original des arrêtés où des décisions
administratives signées par l'autorité préfeciorale,
- es tons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à
10e,
Arrêté N°2014007-0007 - 1641/2014 Page 19 - l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections
générales et partielles),
- les arrêtés portant autorisation des manifestations sportives molorisées et non motorisées
sur l'ensemble du département de l'Aude,
- la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation.
- les arrêtés d'homologation des circuits,
- les arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément de gardiens de
fourrière automobile,
les arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des établissements
d'enseignement de la conduite automobile,
les arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des centres de
sensibilisation à la sécurité routière,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques sur la voie
publique,
- les Congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,
- les récépissés de déclaration des ventes en liquidation,
“a présidence la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
- la présidence la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la
sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions
et pour les mêmes matières à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2013226-0005 du 30 août 2013 donnant délégation de signature à
M. LANOYE, sous-préfet de Limoux est abrogé
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 20 janvier 2014.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le sous-préfel de Limoux, Mme la sous-préfète de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le {f JAN, 2014
LT Louis LE FRANC
Page 20 Arrété N°2014007-0007 - 161204
-6- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPÉT DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014007-0009 donnant délégation de signature à
M. Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des collectivités et du territoire, et aux chefs de bureaux et adjoints aux
chefs de bureaux de {a direction
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
terntoriale de la République
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1860 modifié portant harmonisation des circonscriptions
administratives
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié concernant l'élimnation de documents
périmés et notamment son arhcle 16,
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
prétet de l'Aude
VU l'arrêté du 26 mars 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
terntoriales normmant M. Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer à la préfecture de l'Aude, à compter du 1#juillet 2012
VU ta circulaire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer el des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature dés
préfets ;
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat,
VU l'arrêté préfectorat moaihé n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'arganigramme
de la préfecture de l'Aude .
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
OTANE «GROS Page21 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation permanente de signature est donrée à M. Philippe RAGGINI conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités et du territoire, pour
les matières relevant du ministère de l'intérieur, où des ministères qui ne disposent pas de
services dans le département et se rattachant aux attributions de la direction, telles que
défimes par l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 susvisé.
Délégation permanente de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI à l'effet
de signer :
1)
3)
4)
(ea
6)
Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes
des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements de
coopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées, par lesquelles
sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsi que les courriers
adressés, dans ce cadre, au titre du consei où de l'information.
Les courriers adressés aux juridictions administratives, à la chambre régionale des
comptes et aux tribunaux judiciaires ne constituant pas des saisines.
Les courriers adressés aux ministères relatifs à {a transmission de statistiques ou à
des demandes d'informations ou de renseignements.
Les accusés de réception et les récépissés de déciaration des dossiers déposés au
titre du code de l'environnement concernant les polices spéciales cie la compétence
du Préfet, en particulier sur les installations ciassées pour la protection de
Fenvironnement et les mines.
Les congés el les notes de service à destination des agents affectés à la direction
des collectivités et du territoire.
Les bordereaux d'élimination des documents périmés de la direction, après
transmission de la lisie de ces derniers pour visa à la direction des archives
départementales, conformément aux directives de l'article 6 du décret n° 79-1037 du
3 décembre 1979,
Délégation permanente est en outre donnée à M. Philippe RAGGINI à l'effet de viser et
approuver les actes de toute nature transmis par les associations syndicales autorisées, les
associations foncières de remembrement et les associations foncières urbaines libres
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet:
1)
2)
3)
Page 22
Les courriers adressés aux ministères autres que ceux prévus à l'article 4,3.
Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes
des collectivités territoriaies, de leurs établissements publics ou établissements de
coopération, ainsi que des insütutions, personnes morales ou privées constitutives
d'un recours gracieux par lequel est dernandée l'annulation de l'acte.
Les mémoires en défense où er rénonse dans le cadre d'une instance contentieuse.
-2-
Arrêté N°2014007-0009 - 16/01/2014 ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, la délégation de signature qui
lui est donnée à l'article 1 sera exercée dans les mémes conditions par Mme Martine
CARLIER-MERLO, attachée principale, chef du bureau de la coordination interministériele.
ARTICLE 4:
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Martine CARLIER-MERLC, attachée principale, chef du bureau de la
coordination interministérielle,
- _ Mme Sylvie ESPLGNA, attachée, chef du bureau de l'administration territoriale,
- M. Francis SALVAT, attaché, chef du bureau des finances locales,
- Mme Anne-Marie VESENTINI attachée, chef du bureau des interventions et du
déveicppement ierritorai,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur bureau, es dacuments suivants :
-__ notes et rapports internes à la préfecture,
-_ correspondances ne constitéant ni décisions, ni instructions générales hors le
courrier ministérie! et les correspondances adressées aux parlementaires, au
président du conseil général, aux conseillers généraux, aux maires et aux présidents
d'établissements publics locaux ;
- Congés dés agents,
- amplations des arrêtés préfectoraux et des autres décisions administratives prises
par l'autorité préfectorale :
- décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales,
-__ bordereaux d'envoi.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence de Mme Martine CARLIER-MERLO, chef du bureau de la cocrdination
interministérieille, ia déiégation de signature qui lui est donnée par l’article 4 du présent arrêté
sera exercée dans ‘es mêmes conditions par M. Paul ROCHE, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence de Mme Syivie ESPUGNA chef du bureau de l'administration territoriale, la
délégation de signature qui lui est donnée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée dans
les mêmes conditions at concurremment par M" Maryse HOHNSBEIN et Viviane DIF,
adjointes au chef de bureau
ARTICLE 7:
En cas d'absence de M. Francis SALVAT, chef du bureau dés finances locales, la délégation
de signature qui lui est donnée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Marie-Paule AZEMA, adjainte au chef de bureau.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence de Mme Anne-Marie VESENTINI chef du bureau des interventions et du
déveioppement lerritorial, la délégation dé signature qui lui est donnée par l'article 4 du
présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Flavie CARAVACA-
GRAILARDO, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral n° 2013112-0010 du 6 mai 2013 est abrogé.
-3-
Arrêté N°2014007-0009 - 16/01/2014 Page 23 ARTICLE 10
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 20 janvier 2014
ARTICLE 41:
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur des collectivités et du territoire,
Mesdames et Monsieur les chefs des bureaux de la direction des collectivités et du territ
et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude:
Carcassonne, le {6 JAN, 2014
Le préfet.
Louis LE FRANC
-4-
Page 4 ‘Arrêté N°20/4007-000 - 16DU20I4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014007-0010 donnant délégation de signature
pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l'article L325-1-2
du code de la route
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2012 portant nomination de M. Sébastien LANOYE en qualité de
sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 9 août 2013 portant nomination de Monsieur Thilo FIRCHOW, magistrat du
premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude :
Vu le décret du 22 août 2013 portant nomination de M. Antoine DESFRETIER, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de Mme Béatrice OBARA en qualité
de sous-préfète de Narbonne :
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination de M. Pascal DUMAS en qualité de
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude ;
VU l'arrêté portant nomination de M. Claude HENNINGER en qualité de directeur des
libertés publiques de la préfecture de l'Aude à compter du 14 février 2011 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Cédric BOUET à la sous-préfecture
de Narbonne à compter du 1° seplembre 2012 ,
VU la décision du préfet de l'Aude du 27 août 2010 portant affectation de M. Denis
D'HALLUIN en qualité de chef du bureau des usagers de la route :
VU la décision du préfet de l'Aude du 9 janvier 2006 portant nomination de M Pierre
TARBOURIECH en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;
Arrété N°2014007-0010 - 16012014 Page25 CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise
peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule
dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ... »;
CONSIDERANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un
dispositif spécifique pour assurer ja continuité du service public dans des conditions
satisfaisantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal DUMAS,
directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra ta
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 2:
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est
donnée :
- pour l'ensemble du département : à M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à
M. Antoine DESFRETIER, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude, et en
cas d'absence où d'empêchement de celui-ci à M. Claude HENNINGER, directeur
des libertés publiques de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci à M. Denis D'HALLUIN, chef du bureau des usagers de la route :
- pour l'arrondissement de Narbonne: à Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de
Narbonne, et en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci à M. Cédric BOUET,
secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne ;
- pour l'arrondissement de Limoux : à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux,
et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Pierre TARBOURIECH,
secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3 :
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabii à :
- soit M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
- soit Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne ;
- soit M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux ;
Page 26 Arrêté N°2014007-0010 - 16/01/2014 - soit M. Antoine DESFRETIER, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à
titre provisoire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013238-0001 est abrogé
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 20 janvier 2014
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de
Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur des libertés publiques et le chef du bureau des usagers de la route de la préfecture
ainsi que les secrétaires généraux des sous-préfectures de Narbonne et de Limoux sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 16 JAN. 204
Le préfet,
Louis LE FRANC
-3-
Arrêté N°204007-0010 - I&D1/20I4 Page 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014009-0015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012268-0008
fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l'administration départementale
de l'Etat;
VU l’aêté préfectoral n° 2012173-0001 portant création dans le département de l'Aude du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) :
VU les avis des comités techniques de la préfecture en date des 2 juillet 2012, 25 septembre
2012 et 13 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l’organigramme de la
préfecture de l'Aude :;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ! :
L'annexe ci-jointe relative à l’organigramme détaillé des services de la préfecture de l’Aude
remplace celle qui était annexée précédemment à l'arrêté préfectoral n° 2012268-0008 du
18 octobre 2012.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68. 10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouvenure : du lundi au jeudi : EN30/12h — 13h30/1611 et le vendredi de Bh30/1 2h - 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hp: sue gouv.fr - Facebook : btp: wu facebook convpages
Page 28 Arrêté N°2014009-0015 - 16/2014 ARTICLE 2
Le reste sans changement
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent amêté péendront effèt au 20 janvier 2014.
ARTICLE
Le sociétaire général de la prélectore de l'Aude, la sous-prélète de Narbunne, le sous-préfet de
Limoux, le sous-préfet, directeur du cabinet, les directeurs, les responsables des services
fonetionnels et les chefs de bureaux de la préfecture de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui
lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adnrinisteatifs
de la préfecture.
Carcassonne, le 16 JAN. 2014
F7
LOVr=—
Louis LE FRANC
ArEU R'ACHQDRGDIS - LARIEDIA Page 29 Page 30
ORGANIGRAMME DÉTAILLÉ
DE LA PRÉFECTURE DE L'AUDE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2012268-0008 du 18 oclobre 2012 modifié.
Carcassome,le 1 f JAN, 201
Louis LE FRANC
Arrêté N°2014009-015 « 16/0104 PRÉFET DE L'AUDE
Secrétariat particulier
DIRECTEUR DU CABINET DU PRÉFET
Secrétariat particuliér
#
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
1- ADMINISTRATION DU CABINET
- Veile et traitement des messages chiffrés el réçus sur là messagerie RESCOM
-__ Établissement des tableaux hebdomadaires des per ces et astreintes des services.
- Instruction des demandes d'enquête pour les visiles aux détenus &t autres demandes d'enquête émananl
des autorités judiciaires.
- Evaiuation des chefs de services de sécurité intérieure (sécurité pubique, groupement de gendarmerie el
e aux frontières) et des officiers de sapeurs-pampiers.
- Suivi des procédures disciplinaires des services de sécurilé intérieure et des personnels du service
départemental d'incendie el de secours.
-__ Gestion du budgel Cabinet el résidence.
I - SECTION SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Sécurité et prévention de la délinquance
+ Animation, suivi el évaiustion de la mise en œuvre des gclitiques pubiiques de sécurité intérieure
-_ Suivi des stabstiques, anaiyse des évolutions de la délinquance &l évaluauon des performances en matière
de sécurité mtéreure.
-_ Coordination des actions de sécurilé . suiw des mouvements sociaux, tableau de bord, siatisliques et suivi
de ‘à délinquance, préparalion des reumons de police, demandes de concours de la force publique dans
les procédures d’expulsions localives, demandes forces mobiles, etc.
ivi et animation des outils terriionaux de sécurilé : Comilé départemental de sécurilè {CDS), conseil
départemental de prévention de la définquance {CO PDO, suivi ef animation des conseils locaux de sécunié
et de prévenlion de la délinquance {CLSPD.
-_ Programmation des actions FIPD hors vidéo pratection.
Nsuuclion el arogrammalion des actions FIPD vidéc-groteclion.
- Insküclon, progéammaton el gestion des crédits des actions MILDT.
- _ Suwiel coordination des grands passages des gens du voyage en lien avec les coli
-_ Gestion des occupations i'iégales de terrains et immeutles autres que les expulsions
- Mise en œuvre de la réglementation relalive aux rassemblements festfs à caraclère musical (raves
parties).
-__ Interface enire sécurité publique et civile, en particulier en cas de crise
-_ Crganisation et suivi des inslances parilaires des services de police (comité d'hygiène et sécunlé, comité
technique départemental) et organisation des élections professionnelles au sein de ia police nat
- Sumi de la gestion des moyens de la police rationate en liaison avec les services concernés et
- Gestion admunisirative des adjoints de sécurité et des cadets de la République à l'exclusion des
compélences données par délégalion au préfet délègué pour la défense et la sécurité de la zone sud en
charge du SGAP, au DODSF de l'Aude et au directeur de léco!e de police de Nînes
-2-
Arrêté N°20 14009-00175 - 16/01/2014 Page 31 Police administrative
Mise en œuvre de la réglementation applicable aux établissements de nuit, de spectacles et débits de
boissons de l'arrondissement de Carcassonne el contrôle de légalité des ouverures de débits de boisson.
- Mise en œuvre de la réglementation applicable en malière d'armes, de munitions el des explosifs pour
l'ensemble du département.
-_ Applcalon de 13 réglementation lée aux agréments des policiers municpaux, des gardes particuliers,
garde chasse, garde pêche, contrôleurs MSA, ASF, SA HLM, EDF, GOF, des agents de sûreté portuaire et
aéroportuaire, des visileurs de prisons.
-_ Mise en œuvre de la réglementation applicable aux chiens dangereux el contrôle de iégalié des actes des
collectivités.
Secrétanat des commissions de vidéo prolection, lranspons de fonds el du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt
- SECTION AFFAIRES GÉNÉRALES
Elections et affaires politiques
= Organisahon et suivi des visites de personnalités dans le département
Affanes éleciorales : prévisions et analyses, électorales, organisation du recueil, de la centralisation el de
la sa informatique des résultats électoraux
Tenue du répertoire nalional des élus.
= Gestion de Ia documentation générale et paliique. et actualisation du dossier lerrtomal
Interventions
= Traïlement des Interventions présidentielles, ministérielles et parlementarres.
Traitement des intervenons à caractère Social
Distinctions honorifiques et protocole
= Instruction des candidatures dans les Ordres de la Légion d'honneur, Natonal du Mérite, du Mérite
agricole
instrucion des dossiers des médales régionale départementale el communale, des sapeurs-pompiers, de la lamille française, des ans et lettres, du lourisme, mariime, enseignement Lechnique, lravaux publics, de
la police, musicales et chorales, palmes académiques
Récompense pour actes de courage el de dévouement,
+ Honorarat des maires.
= Préparation el organisalion des cérémonies palrotiques et des réceptions de remise de décorations.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
— ACTIVITES REGLEMENTAIRES
Sécurité incendie el panique
Sun général des ERP el gestion des avis défavorables
Suivi général de la sécurité des terrains de camping
Présidence de là commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité et des sous-
commssions qui lui sont rattachées
sous-commession départementale de sécurité incendie et panique
commission incendie el panique de l'arrondissement de Carcassonne
sous-commission départementale de sécurité des occupants de terrain de camping
+! Agrément des organismes de formations des agents de sécurité ERP
an jement
Instruction des dossiers de raves paies (déclaration > 500 personnes)
+ Sécunté des grandes manifestations (disposiif prévisionnel de secours et déclaration ERP)
-3-
Page 32 Arrêté N°2014009-0015- 1602014 Secourisme
Organisation el présidence des examens de Moniloral el brevel national de sauvetage el secourisme aquatique (ENSSA)
Etablissement et délivrance des diplômes
= Contrôle el suivi des organismes de formation
Procédure de catasirophes naturelles
+ Instruction el suivi des déclarations
Agrément des associations de sécurité civile
Sécurté des feux d'artifices
Agrèments des nabiitations aux rs
= Déciaration des faux parles communes.
Sécunté des lieux de baignade et des {oisirs en montagne
+ Posies de secours sur les plages
Instruction des demandes de dérogalion communales
Statistiques des accidents
Bureau Nalional d'Alerte
+ Décienchement mensuel des sirènes.
+ Reialions avec les communes el statistiques de Suiv!
11 INFORMATION PREVENTIVE
Elaboration el approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) Procédure d'information acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs
Information des communes sur les risques majeurs
Information sur la réalisation des plans de prévention des risques naturels el technologiques (PPRN el
PPRT) dans le cadre de la révision des dispositions spécifiques ORSEC
li - SURETE ET DEFENSE
Sum général de la sûreté des infrastructures du port de Port-la-Nouvelle et de l'aéropon de Carcassonne
+ Elaboration du plan de sûreté aéroportuaire de l'aéroport de Carcassonne
+ Suivi évaluation de sûreté poruaire du pont de Part-la-Nouvelle (Sous-préfecture de Narbonne en liaison
avec SIDPC)
+ Pañicipation au comité local de sûreté portuaire du port de Port-1a-Nouvelle
-_ Paicipation au comité local de sûreté de l'aéroport de Carcassonne
= Titres de circulation el nablilations accés zones réservées à l'aéroport = Agrément des agents de sûreté aéroporuaires (délivrés par cabinet)
- Titres de circulation et habiltation accès aux zones réservées du port de Port-1a-Nouvelle (Sous-préfecture
de Narbonne)
Déciinaison départementale du plan national Vigipirate et des différents plans Tox ou Air
ement i des Points d'ims Vitale Gestion ei suivi des habiltalions « Confidentiei Délense » el « Secret Défense »
Déminage demandes d'intervention du service de déminage (Montpellier)
IV - PLANIFICATION, EXERCICES ET GESTION DE CRISE
Sécurité civile
Elaboration de la planification ORSEC (dispositions générales et spécifiques)
Santé publique
= Suivi de l'éleborahon du Plan Blanc et pandémie grippale Suivi plan épizooie
— Coordination et suivi des actions conduites par l'Elal
PE
Arrêté N°2014009-0015 - 16012014 Page 35 Incendie el feux de forêt
Sumvi de l'élaboration du SDACR
2 Suivi du programme du Conservatoire de la Forét Méditerranéenne (participation aux cellules techniques et
programmation annuelle)
Suivi de l'élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
Elaboration et mise en œuvre des exercicesde sécurité civile
Gestion de crise
—_ Diffusion des alertes
—_ Veille de case (sécurité civile, sanitaire.)
= Partiapalion aux actions de sensibilisation et formalon à la gestion de crise des agents des services
déconcentrés el des collectivlés terriloriales:
+ Armement el pârticipation au centre opérationnel départementai (COD)
V-DIVERS
= Suiv de l'aclivilé du Service Départemental d'incendie el de Secours (consei d'administration) = Publication d'informalion sur le site Internet
= Développement des aclwés démalénalisées (Intranet préfecture)
SECURITE ROUTIERE
= Elaboration et mise en œuvre du nouveau programme AGIR
= Animation des aclions de sécurié routière dans le département el mise en œuvre de la communication
afiérente.
- Plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, aprés concertalion avec les sous-prélels
terilorialement compétents.
-_ Finalisation du plan départemental d'actions de sécunté routière.
= Signature des ordres de mission des intervenants départementaux de sécunté routière.
+ Approbation des devis et prise en charge des factures des fourmsseurs ei prestataires dans le cadre de la
sécurité routière
+ Signature de charles de bonne conduite avec les gérants des débits de boissons et discolnèques pour les
arrondissements de Carcassonne, de Narbonne et de Limoux
+ Signature des chartes de parenarat avec les orgamsmes participant à la sécunlé routière
-_ Etablissement des statistiques « accidentologie. sécunté routière »
SERVICE INTERMINISTERIEL DE LA COMMUNICATION
-_ Relations avec la presse (préparation des dossiers de presse et des communiqués de presse, orgamsation
des conférences de presse, réponses presse, interviews, préparation de la revue de presse quotidienne)
= Conception et rédaction de la lettre des Services de l'État
+ Geslion et animation du site Internet de la préfecture
Animation et coordination de la communication intermmistérielle en collaboration avec les charges de
communication des services de l'Etat du département
+ Préparation el mise en œuvre du plan départemental de la communication interministérielle.
= Pilotage des aclions (némaliques (ournées du patnmoine, semaine du développement durable, journée de
la sécurité intérieure . ).
= Geslion de la communication de crise
+ Gestion et animalion du site intranet de la préfecture.
- Gestion et actualisation des écrans de la préfecture (accueil public et salle d'attente préfen)
- Conception et réalisalion des supports de communication extemes (plaquelles dunformation, de
prévention, affiches, cartes de vœux . )
= Gestion de la photolnèque.
Gestion du budget de communication
5.
Page 4 Arrété N°2014009-0015 - 16012014 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
Secrélariat particuher :
-_ Réservation des salles de réunion de la préfeciure
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES (DLP)
Directeur
x
Chargée de mission auprès du directeur
Missions liées au tourisme :
- Classement des cfices de tourisrne
- Cartes professionnelles de quide conférencier
= instruction du lire dé maître restaurateur
Missions liées au commerce :
-_ Revendeurs d'objets mabiliers
- Liquidator de siocks
Missions liées aux activités aériennes et nautiques :
- Manifestations
aériens, drones, f
-_ Création de plateformes ULM, hélsuraces
- Manifestations na ües : actuiés nautiques sur 8 domaine public fluvial géré par VNF
Autres :
-_ £ommunication des documents administratifs (CADAÿ
*
POLE ACCUEIL
-_ Atcueil général :
. Accueillir et rense.gner toul usager venant en préfecture, remmse de formulaires
. Grienter l'usager vers le bureau compétent de ‘a préfecture, des sous-préfectures, des autres services
de l'Etat ou de toul autre organisme public le ces échéant
. Prétraitement SIV
-_ Standard téléphonique
-8
Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 Page 35 BUREAU DES ÉLECTIONS, DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES AFFAIRES GENERALES {BELPAG)
1- ÉLECTIONS
1 - Organisation éiaciorale :
-_ Révision annuelle des listes érectorales des comm
- é nation des bureaux de vole
-__ Élaborahon des budgels pour les élections politiques et professionnelles
-__ Gestion des crédits des élections polfiques at professionnelies
2 - Préparation, organisation et suivi des élections politiques :
- Élections présidentielles, ‘égislahves, sénaioriales, européennes, régionaies, cantonales, municipales, rétérendums
3 - Élections sociales et professionnelles :
FR
isse nahonale retraite des agents des collectivités iaca
-_ Conseil administration du S D 1.S.
-_ Chambres de commerce et d'industrie, Chambre de méüers, Chambre d'agriculture
-_ Tribunaux de commerce ei Prud'hommes
Cornilé régional de la proonêté forestière
-_ Comité consullatif des sapeurs-pompiers volontaires
-. Commission admimnistralive et technique du SDIS
-_ Consei supèneur de l'éducation routière
4 - Organes administratifs :
- Élections à la commission départementale de coopération Imtercommunalé ét de la commission départementale de conciliation en malière d'urbanisme et de cocpération intercommunale
-_ Élections au comité des finances locales
-_ Centre dépanemenial de gestion de l3 fonclon publique territoriale
ii - AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Affaires générales :
-__ Appel à la générosité publique
-_ Liaison avec INSEE sur le recensement
-_ Constiution des jurys d'assises
- Accord avec les pays Üers # propos des obligations mritares
-_ Fonds de dotalion
2- Associations :
- Association loi 1901 (création, modification, dissoïutian.....)
- Tuielie administrative des fondalions el des cangrègations notamment en matière de dons et legs
3 - Réglementation :
- Duplicata des permis de chasser
-_ Fuünéraïre : iransports de corps à l'étranger, Sépullures et p0fice des cimetières, habilitation des preslaüons chambres finèraires, crérnaloniums, Inhumation dans les propriétés privées - Titres de creulation pour les pérsonnes sans domicié fixe mi résidence fixes
- Piofessions régiementées ‘ agents immobiliers. elc.
- Réglementalions diverses
27.
Page 36 Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 BUREAU DE L’IMMIGRATION ET DE LA NATIONALITÉ
(BIN)
L- DROIT DES ÉTRANGERS
Missions pour l'ensemble du département
1 - Admission au séjour des étrangers :
n
ccueil des étrangers qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour {hors premier accueil demandeurs
d'asile), d’un document de circulation pour étranger mineur, d'un litre d'identité répubiicain, d'un titre de
voyage (réfugiés et apatrides)
Traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, de document de circulation pour étrangers
mineurs, de titre d'identité réputiicain
Entretiens républicains
Traitement des demandes de prolongation de visa
Délivrance des titres de séjaur, des visas de retour, des récépissés et autorisations provisoires de séjour
instruction des demandes de regroupement familial
Refus de délivrance des titres de séjour
Instruction des recours gracieux
Réponses écrites aux interventions et aux usagers
Vérification des autorisations de travail
Avis à délivrance de visas de retour pour les autorités consulaires et DOM-TOM
Secrétariat de la commission du titre de séjour
Statistiques
Gestion du fichier des étrangers
Procédures d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière :
Préparation et mise en œuvre des mesures d’éloignement et décisions de placement en rétention
administrative ou d'assignation à résidence prises en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Relation avec les consulats étrangers
Relation avec les CRA {centre de rétention administrative)
Relalion avec la PAF {police de l'air aux frontières) et autres services opérationnels des forces de l'ordre
Contentieux de la reconduite (obligation de quitter le territoire français non accompagné d’un refus de
séjour, décision fixant le pays de renvoi, placement en rétention et assignation à résidence, appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention)
Statistiques
Inscription au fichier des personnes recherchées
1 - NATIONALITÉ FRANCAISE
Missions pour l'ensemble du département
Accueil des postulants à la nationalité française : acquisition par décret, par déclaration (mariage)
Insiruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et par mariage
Préparation des avis et décisions du préfet
Statistiques
i- ÉTAT CIVIL
1 - Instruction des demandes de titres et délivrance des titres :
Mission pour l'ensemble du département :
Instruction des demandes de passeport biométrique
Délivrance des passeports temporaires
Délivrance des passeports de mission et de service
Statistiques
Mission pour l'arrondissement de Carcassonne :
Instruction des demandes de cartes nationales d'identité
-8-
Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 Page 37 - Gélivrance des autorisations de sortie collective du lernitaire pour les enfants mineurs participant à un
voyage scutaire
- Stañstiques
2- Autres :
- Inscrip au Fichier des Personnes Recherchées
-_ Opposition à la sortie du lerritoire de mineurs
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE (BUR)
}- SECTION PERMIS DE CONDUIRE
- Primala, duplicata, exteneion, conversion de brevet miliaire, échange de permis étranger ou français
d'outre-mer, validation des diplômes professionneis, levée de restriclion de permis G, permis internatonai
- Annulations, Suspensions, décisions judiciaires, sages de récupération de points.
- Contentieux des suspansions administratives du permis et des échanges de permis étrangers
- Commissions médicaies des permis de conduire : secrétariat, agrément des médecins
- Enregistrement des demandes de permis de conduire auprés des auto-écoles
-_ Autorsalion, renouvellement et retrait d'autorisation d'enseigner la conduite autümobile
- Instruction de dossiers devant être soumis à l'avie cle la commission départementale de sécurité routière :
agrément, renouvellement d'agrément et retrait d'agrément des étabissements d'enseignement de la
conduite automobile et des centres de stages de récupération de points
I - SECTION CERTIFICATS PROVISOIRES D'IMMATRICULATION
-_ Changement de titulaire, changement d'adresse, dupiicata
- Destruction. certificat de cession, remise d’un iot de (itres, conversion de dossier FNI, déclaration d'achat,
immalricuiation provisoire, inscription ef levée de déclaralion valani saisie, inscriplion et radiation de gage,
levée de l'oppositon de transfert de certificat d'immairiculation, modification dés caractéristiques
techniques, première immatriculation d'un véhicuie d'occasion, rapport véhicule endommagé, corrections
diverses
- Instruction des dossiers présentés par les professionnels de l’automobite en vue d'être habilités à saisir les
opérations dans le cadre du SIV {habilitation ef agrément}
li - RÉGIE DE RECETTES
4) Encaissernent des recettes :
Opérations d'immatriculation de véhicules donnant lieu à la perception de taxes
- Droits de chancelleries
- Droits de photocopies
2] Comptabilité matière :
- Enregistrement et vérification des titres
-_ Àpprovisionnement en formules et gestion des formules vierges auprès des services
- Destruction et incinération des formuies gâchées ou n'ayant plus cours
3) Comptabilité financière :
- Comptabilité journalière
-_ Versement des receties, à la direction départementale des finances publiques
-_ Üpératiars de fin de mois soumises à la direciion générale des finances publiques
-_ Comptabilité annuelle
IV - DIVERS
- Commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes
- instruction de dossiers devant être saumis à l'avis de ia commission dépañementale de sécurité routière :
agrément el retrait d'agrément des gardiens de faurrière automobile.
“.
-g-
Page 38 Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU TERRITOIRE
Directeur
Secrétariat de direction
“
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE (BCI)
1 - CELLULE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET ASSISTANCE JURIDIQUE
1- Animation interministérielle :
-_ Rapport d'activité des services de l'État
-_ Animation el suivi des politiques publiques emploi, formation, tilettrisme, transport, ...)
-_ Préparation des CAR et des PRE CAR
- TIC: Haut débü, Très haut débit, téléphonie, téléphonie mGbile,
- Collège des chefs de service
- Commission DALG en liaison avec la DDCSPP
- Transfert des officines de pharmacie
- Commission de conciliation des baux commerciaux
- Dépôt égal : commission annonces judiciaires el légales
-_ BASE {Projet d'Action Stratégique de l'État
- Préparation des dossiers de visite 4 caractère interministériel
- Préparaüon des prochains programmes CPER - Fonds européens en liaison avec les DDI
-_ Développement rural : commission départementaie des services publiques, commission départementaie de
présence postale, cartographie ZRR, ...
2 - Actions économiques :
- Commission Départementale de Financement de l'Économie, Médiation du crédit, plan de relance ét suivi
de la crise
- Suivi des entreprises en dificuliés - Comité départementai d'examen des problèmes de financement des
entreprises (CODEFI)
-_ Suivi écorormmque des chambres consulaires el de leurs actes assujettis 4 un contrôle administratif
-_ Saisiné de la Mission d'Expertise Economique et Financière {MEEF)
3 - Assistance juridique :
- Contentieux des étrangers {fiors contentieux éloignement : carte de sèjour, regrousement familial, ...) et
contentieux relatif à ja carte Européenne de stationnement
-_ Appui juridique aux services
- Gestion du programme 216 {paiement des candamnations et indemnisations dues par l'Etat)
-_ Provisions pour litiges
Il- CELLULE COURRIER
4- Courrier
1-1) Courrier à l'arrivée :
-_ Réception et tri de l'ensernble du courrier
- Enregistrement du courrier ministériel, réservé ef recommandé
Suivi du courrier transmis par voie éleclronique
-_ Gestion informatique du courrier réservé en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat
- Suivi des sous couverts des services
1-2) Courrier au départ :
- Colecte, affranchissement, tri et conditionnement
1-3] Réception des actes des collectivités territoriales et apposition des cachets pour rendre ces actes
exécutoires
-1G-
Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 Page 39 2 - Organisation des services de l'État dans le département
2-1) Délégations de signature du préfet au corps préfectoral, aux directeurs et chefs de bureau, aux directeurs
départementaux interministériels, aux responsables des unités territoriales des directions régionales.
2-2) Organigramme : mise à jour de l'organigramme de la préfeciure et des sous-préfectures, suivi des
organigrammes des directions départementales interminsiérielles et des unités terntoriales des directions
régionaies.
2-3) Collection des Actes Administratifs et publication du RAA
24) Gestion du logiciel « Territori@l » en liaison avec les services de l'Etat et les collectivités territorrales
#
BUREAU DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (BAT)
1 - DÉMOCRATIE LOCALE -— INTERCOMMUNALITÉ
4 - Contrôle de légalité des autres actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture :
-_ Réception et contrôle des actes du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, des
offices publics d'HLM, du service départemental d'incendie et de secours, des collectivités communales,
intercommunales et départementale.
-__ Contentieux liés à l'exercice du contrôle de légalité.
2 - Structures territoriales et coopération intercommunale :
-_ Création, modification et suppression d'établissements publics de coopération intercommunale
-_ Secrétariat de ia commission départementale de coopération Intercommunale
-__ Tenue des fichiers des E.P.C.I (« Aspic » et « Banatic »}
-_ Modification des limites territonales des collectivités locales
-_ Changement de nom des communes
-__ Création et modification des chartes intercommunales
-__ Classement à vocation touristique des collectivités
3 - Administration et suivi de l'application ACTES réglementaire et budgétaire.
Il - COMMANDE PUBLIQUE
- Contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de services publics des colleciivités locales,
des étab'issements pubiics et des établissements de coopération intercommunale.
1 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - STATUTS DE L'ÉLU LOCAL - POLICE ADMINISTRATIVE
À - Personnel territorial titulaire
-_ Contrôle des délibérations créant les emplois, fixant le tableau des effectifs ou le régime indemnitaire et
supprimant des emplois :
-_ Contrôle des arrêtés portant nomination, intégration, sanctions disciplinaires.
2 - Personnel contractuel en fonction dans les collectivités locales
3 - Statut de l'élu local (indemnités).
4 - Contrôle des actes de police administrative (pouvoirs de police générale}
IV - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME de la COMPÉTENCE DES COLLECTIVITES (droit des sols)
-_ Permis de construire, de démolir, d'aménager ou autres actes à caractère nominatif
-_ Déclarations de travaux
Certificats d'urbanisme
-11-
Page 40 Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 V - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
À - PATRIMOINE ET AFFAIRES FONCIÈRES
À - Protection du patrimoine monumental
-__ Classement el inscription des monuments historiques
-__Inscnption à l'inventaire des objets mobiliers
-_ Archéologie préventive (liaison avec la DRAC)
-_ Secteurs sauvegardés et périmètre de restauration immobiière : enquêtes publiques
-_ Renouvellement des membres de la commission archéologique de Narbonne
2 - Affaires foncières
2-1) Expropriation :
-_ Enquêtes publiques, arrêtés D.U.P. et cessibilité, saisines du juge de l'expropriation
2-2} Servitudes d'utilité publique :
Eau, électricité, gaz. stations radioélectriques,
-__ Enquêtes publiques
-__ Établissement des servitudes
2-3) Domaine publie maritime :
-_ Ériquêles publiques : concessions, délimitation du rivage, lais et relais
-__ Contentieux contraventions de grande voirie
2-4) Domaine publie ferroviaire :
Passages à niveaux
C'assement, déclassement, alignement
-_ Enquêtes publiques
2-5) Réglementations diverses :
-_ Biens vacants et sans maître
-_ Immeubles menaçant ruine {procédure de péril),
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et occupation temporaire
Remaniement du cadastre
3 - Divers
-_ Enquêtes publiques sur les permis de construire éoliens et photovoitaïques
B - LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
1)installations classées
1-4) Nomenclature (enquêtes et mise à jour)
1-2) Élevages, industries, agro-alimentaire, déchets ménagers
Trailement des dossiers procédure en déclaration, procédure en autorisation
1-3) Carrières
P:océdure d'aulorisation, Suivi du schéma départemental des carrières de l'Aude
2- Titres miniers (en relation avec l'unité terntoriale de la DREAL)
-_ Fermeture des anciennes mines désaffectées
-12-
Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 - Ouvenure . procédure soumise à enquêle publique
Permis de recherche
3 - Divers
Garantie financière pour les carrières el cerlaines IQPE, déclaration des appareils à vapeur, SUIVI des siles
pollués, CLI, huiles usagées
4 - Réglementation sur le transport des maliéres dangereuses par canalisation au titre de
l'environnement
C - LÉGISLATION ET REGLEMENTATION SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
4. Loi sur l’eau : Dossiers en autorisations : vénfcalion des dossiers, enquêtes publiques, indemrisal:
GOMMISSaIres enquêteurs
2- Programme de restauration et d'entretien des cours d'eaux : mise en œuv'e des procédures de
déclaration d'intérêt générai {D i.G)
3 - Application de ia loi sur l'eau au regard dés directives européennes (en liaison avec le service de ia
police de l'eau):
Révision des SDAGE : mise à disposition du public
D - POLITIQUE GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT
Commission départementale chargee d'élablir 4 kste d'aptitude annuelle aux fonctions de commissaire
enquêteur,
Agrément des associalions de prateclion de lenvirannement.
#
BUREAU DES FINANCES LOCALES (BFL)
1- DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE
1 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales définies par des paramètres techniques et financiers :
LS]
Page 42
FFIC : Fonds ralionai de péréquation des ressources intercommunaies et communalses
Detalion globale de foncionnement des communes {D G.F }, du département et des groupements à
Sscalié propre : préparation de la D.G.F él recensement des danñées - notification el versement des dotations de la D.G.F.
Cotalion de sofdarité urbaine {D.S.U.)
Dotalion de solidarité rurale {D.S.R.}
Allocaliens compensatrices suite à exonéralions ou réduüclions de fiscalité direcie locale défries par la loi
Fonds Dépanlementai de Péréquation de la Taxe Frafassionneile
Dotation générale de déceniralisation du département et des communes (0.6.5 }
Dotation spéciale insliluteurs {D.S1). recensement des ayants droil au togement ou à l'indemnité
représentative de lagement - versement el notification de la dotator aux communes pour les instituteurs
logés
ENGR Fonds Nañonal de Garantie Individuelle des Ressources
Fonds de compensalion de la taxe sur la vaieur ajouiée (F.CTV A). contrôle des élats, calcul el vérsement
Dotation glabaie d'équipement du département
Dotation départementale d'équipémen! des collèges iD.D.E.C)
Autrés concours aux collect: s territoriales : fonds départemental de péréqualion de la 1axe professionnelle - fonds départemental de péréquation cles taxes additionnelles aux droits de rnutation -
réparition du produit des amendes dé police - rernbourserrent par l'Etat aux communes dé lisdemaité aux
régisseurs de police mumagpale..
CCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
- Appui de l'Etat aux collectivités territoriales dans le cadre :
Des subventions spéciaies pour réparation de commages suite à des catastrophes naturelles
-13-
Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 + Des fonds d'aides à Fnvestissement des SDIS
= De l'accès aux crédits
Il. CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS
+
TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET SUIVI FINANCIER
Informations, conseils, contrôle des actes :
+ Informations el consæils relais aux nstructions budgétaires et comptab-es ainsi sue sur leurs modifications
el évolutions sur l'ensemble du déparemenl (M)4 — comptabilité des communes el des établissements
publics de coopérelion infercommurale ; M4 — zomplatilté des services publics à caraclére indusirier &t
commercial, M52 — compiabillé du déparement)
+ Conirêle des budgets primitils, budgets supplémentaires, samples admmistiatis et décisions macificalives
- Gone des budgels des associations syndicales aulonsées et des associations foncières de
remembrement
+ Rélations avec la chambre régionale des comptés (ui des saisines dans le cadre du contrôle
budgétaire)
= Conirôle de te fscaé directe locale
= Contréle des délibéranons relatives à la taxe et à la redevance d'enlévement des ordures ménagéres
= Controle des défibérshans «lshves à l'nslilution des taxes diverses et d'allègements scaux
= Conlrôle des emprunts, des garanties d'emprunts el des lignes de Irésarene
+ Conirèle des délibéralions relalives aux tarifs publics
= Contrôle des actes relalis aux mlerventons économiques des collectivités locales
+ Contrôle des étais 1258
Suivi de la situation financière des collectivités lérntoriales
Relations aver la trésorerie générale et le réseau des l'ésarers sur la définition des priorités relatives au
Contrûle budgétaire
Sur des voilectlés les plus sensibtes en fonction de leur situation financière et plus pariculiërement de
celles Mguranl dans le cadre du « réseau d'alerte »
= Animalian du & sous pêle » relalf au contrûle budgétañe
= Analyses financières
= Appu techmque et conseils aux collectivités, parreulèrement dans le domaine de l'nercommunalté
{ciation d'imercommunalié, axe protessionnelle unique, fiscalité mot ...|
= Recueil el transmission des données slatisliques relatives à la fscalilé locale
3- Contrôle de gestion et moyens logistiques
+ Secrétariat el appui ecnnique
Enregétrement des acles à caractère budgétairé et financier pour le respect des détais dé récéplion el de
contrôle
Répartiion des déibérations el décisions réceptionnées par l'application inlormatique « Actes » (avec une perspective de montée en charge de la mission, lée à l'accroissement des collectvilès qui meltenl en Prallque la transmission démalériagée e1 de son extension à Lerme aux actes budgétaires) Tenue des ralios relatif aux acles budgétaires ef financiers dans le cacre du controle de gestion
BUREAU DES INTERVENTIONS ET
DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (BIDT)
INTERVENTIONS FINANCIERES
Instruction et mise en œuvre de subventions
1 FNADT : Fonds Nalional d'Aménagement et de Développement du Territoire
= Unité opérationnelle du BOP « aménagement du terrioiré »
FNADT — Massif Pyrénées el Masgit Central CPER - Hors CPER
14
-18-
Arrêté N°20 14008015 - 1601201 Page di 2- Prime 4 l'aménagement du territoire
3-FDACR : Fonds d'Adaptation du Commerce Rural
4 - Crédits Européens
- Programme FEDER compélilivité - emploi 2007 - 2013 du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées
(Cormmissanal de Massif) : programmation et suivi des subventions
-__ Pañicipalion aux comités régionaux de programmalon el aux comiiés régionaux de suivi en liaison avec le
SGAR.
- Réception des dossiers, notification, engagement el mandaiëment des aides européennes
-_ Parñicinalion au conirête de l'utilisation des crédits européens.
- _ Arimation & cellule Europe ».
5-DETR {Dotation d'Equipement pour les Territoires Ruraux) :
- Secrétariat de la commission d'élus
- Instruction des demandes, engagement et versement des subventons pour l'arrondissement chef-lieu
-_ Goordinahan et suivi général de la DETR
6 - Réserve parlementaire :
- Subventions pour travaux divers d'ntécêt local : aides exceptionnelles du mnisiére de l'intérieur (réserve
parementaire)
I - INGÉNIERIE TERRITORIALE
1-Gontractualisation avec les pays et agglomérations
2 - Conseil aux porteurs de projets et suivi des dossiers structurants
- Maisons de santé
-_ PER (pôle d'excei.ence rurale}
- Relais de services publics
3 - Suivi des projets s'inscrivart dans le Contrat de Projet Etat - Région
Ul- SUIVI DES PROJETS DES ENTREPRISES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA
CELLULE ECONOMIQUE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS (BRHM)
1 - SECTION DES PERSONNELS
1) Elaboration et mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines
2) Paye du personne)
-_ Liquidalion des opéralions de paye (rémunérations ipales el accessoires)
- _ Gestion des régimes mdemnilaires spécifiques (heures supplémentaires, astreintes, spécificités...
-_ Recrutement ei rémunérahon des personnels vacalaires
3j Dialogue social : Institutions représentatives du persannei du cadre national des préfectures :
- Crgenisauon des élecuans des représentants du personnel,
- Gommissions administratives pantaires (CAP) et du comité ischnique (CT).
- Secrélariat des réunions d'informalion et de travail
4 en
Page 44 Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 4j Gestion des situations statutaires des personnels titulaires et contractuels :
- Accueil et installation des fonchionnaires
-_ Positions statutaires {congé parental, détachement, mise à disposilion....j
- Gestion courante des carrières (temps partiels, changement d'échelons, promotion de grade, réduction
d'ancienneté, NBI )
-_ Congés de maladie, C.L.M, C_L.D et saisine du comité médical
-_ Commission de réforme
- Evaluation
- Avancement
- Mutations
-_ Sanctions disciplinaires
- _ Vahdation des services et constitution des dossiers de retraite
- Gestion du système d'enregistrement du lemps de lravail
- Congés annuels
5) Gestior des carrières des personnels de service et de résidence :
- _ Contrais de lravail et fiches de poste
6) Gestion de l'emploi du ternps des conducteurs.
7) Gestion prévisionnelle des effechis :
- Suivi de ia situation des effectifs (ARCADE ..)
-_ Elaboration du plan de GPRH.
- Suivi du plan de transformation RH
-_ Relations avec la plateforme RH régionale
I - SECTION DU BUDGET
Gestion budgétaire :
-_ Préparation, exécution ét suivi du budget de fonctionnement de la préfecture
- Suiv: des centres de responsabilité
- Tenue de ia comptabilité analique dans le cadre de la LOLF
- Mise en œuvre de fa polilique d'achats publics de !a préfecture
- Affares financières ei comptabilité - Correspondant plateforme CHORUS
- Emissions de divers litres de perception (pensions alimerilaires, taxes véhicules polluanis, chèques
Système d'immatriculation des Véhicules rejeiès, consignaïtion code de l'urbanisme, etc...)
- SECTION DE L'IMMOBILIER
4) Gestion du patrimoine de la préfecture et de l'Etat :
-_ Gestion immobiliére de la préfecture el des services de l'Etat
Tenue de l'inventaire mobilier et immobiier.
- Mise on œuvre de la démarche d'éco responsabilité.
-_ Suivi du schéma pluriannuel de stratégie immabilière de l'Etat (GPS)
- Suivi des contrats réglementaires.
2) Programmation et suivi des travaux :
-_ Programmation des lravaux en préfeciure et sous-préfeclures effectués par des entreprises externes ou,
en régie, par le service intérieur
- ÆElaboration du PNE. (Programme natonai d'équisemenl) et de l'EMLR (enveloppe mulualisée
d'investissement régional} de la préfecture
- Préparation et passation des marchés de lravaux
- Suivi technique des travaux
3} Service intérieur :
- Travaux effectués en régie à la préfecture, dans les sous-préfectüres ei les résidences des membres du
corps préfecloräl
- Entretien du parc de l'hôte! préfectoral et du jardin de la résidence du secrétaire général
Service lors des rècepi
Déménagement des mebihers
. 16.
Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 Page 45 4) Gestion logistique - Conciergerie - Archivage - Reprographie - Fournitures - Entretien des locaux :
-__ Gestion du parc de véhicules de la préfeciure el des sous-préfectures {acquisitions el ventes)
-__ Gestion du parc automcbile de {à préfecture (entretien, carburant)
-_ Suivi de l8 mutualisation des moyens togistiques de l'Etat
- Gestion des concierges
- Elaboration de la politique d'archivage de la préfecture en liaison avec la direclion des archives
départementales
-_ Gesiron du parc de pholocopieurs de la préfeciure ei des sous-préfectures
-_ Réalisation de travaux d'impression pour le compie des services
Gestion des contrals d'entretien
- _ Geslion dû personnel d'entretien
-_ Gesion maiérelle des stocks de fournitures
Toute autre tâche relative à l'entretien des services et des résidences
IV - CELLULE LOCALE DE L'ACTION SOCIALE (PERSONNELS DE LA PRÉFECTURE ET DE LA POLICE)
4) Institutions représentatives des personnels : commission locale d'action sociale el comilé d'hygiène et de
sécurité de la Préfecture (C H.$}: composiion, renouvellement, secrétariat.
2} Médecine de prévenlion :
- Organisation des visites médicales
-_ Grganisation de la visite des locaux par le médecin de prévention
3} Secours exceptionnel :
-_ Secrétariat el envoi des convocations
4) Gestion des diverses prestations d'action sociale :
- Diffusion des informalions auprès des agents: preslations pour enfanis handicapés, subventions pour
séjour d'enfants, bourses d'étude pour les orphelins de la poice nationale, CESU garde d'enfant, AIP (Aide
à l'installation des personnels de l'Etai}
- Restaurant inter administratif subventions, commission de surveillance - Grganisation de l'arbre de Noël pour le personnel préfecture el dés actions sociales sur le budget de fonctionnement de ia préfeciure
- Budget d'initiative locale : mise en place d'actions spècifiques
- Sum des crédits
V- Assistante de service social
- Accompagnement èt soutien des agenls dans le cadre de leur vie professionnelle el aussi de leur ve
privée et familiale.
-_ Actions mdividuelies : secours, prêts Jean Mouin,
- Acions collectives actions d'information, accueil des nouveaux arrivanis.....
«
...
MISSION D’'APPUI AU PILOTAGE
(MAP)
CONTROLE DE GESTION
-_ Animer ie réseau des correspoñdanis de geslion
- Suivre les objectifs des indicateurs de periomnance
- Gérer et suivre la base de donnèes des indicaleurs de performance dans l'outil PILOT
- Analyser les donrées et résultats de linfocentre terrilorial
- Réaliser des brans et tableaux de bord
217.
Page 46 Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 Il- DEMARCHE QUALITE
Mettre en œuvre les démarches qualités Qualipref et Marianne
Animer les groupes de travail
Réaliser, organiser et suivre la base documentaire
Suivre lés plans d'actions et le planning
Organiser la restitution auprès des agents
- CONTROLE INTERNE COMPTABLE
Mettre en œuvre la feuille de route ministérielle
Animer le groupe de travail
Coordonner les travaux et suivre le planning
Suivre la réalisation des documents produits et les transmettre au ministère
IV - AMELIORATION DES PROCEDURES
Mettre en œuvre les directives ministérielles en matière de démarche participalive {LEAN)
Animer les ateliers
Analyser les pratiques professionnelles
Elaborer les diagnostics
Suivre les plans d'actions
V - PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
Participer aux réunions et groupes de travail régionaux (contrôle de gestion, contrôle interne comptatie,
LEAN, qualité...)
Assister aux séminaires nationaux (contrôle de gestion, conlrêle interne comptatle, LEAN, qualité...)
Aider et conseiller les décideurs à tous les niveaux hiérarchiques
Secrétariat du cornité de suivi “e la DNC et suivi des tableaux de bord.
a
PLATE-FORME RÉGIONALE DE LA FORMATION
INTERDEPARTEMENTALE
Elaboration et mise en œuvre du plan régional de la formation interdépartementale qui comprend :
le plan régionalisé des anq plans locaux de formation {Aude, Gard, Héraul, Lozère et Pyrénées-
Orientales),
la formation régionale « prise de poste »,
la formation déconcentrée de la SCRF {accueil des nouveaux cadres, applications Chorus, SIV.. ).
Suivi de ia togistique de toutes les formations pour l'ensemble de la région.
#
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
1 - INFORMATIQUE
1) Pilotage, coordination et mise en œuvre de la politique informatique et de communication des services
de l'Etat dans le département (DDTM, DDCSPP, Préfecture et sous-préfectures).
Elaboration du schéma directeur informatique dans une optique interministérielie,
Préparation ei exécution du budget informatique dû S&IDSIC {ODI + Préfecture}
Gestion du centre de responsabilité oudgétaire pour la partie informatique et télécommunications
-18-
Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 Page 47 fniion et ruse en œuvre de la politique d'équipement
-_ Préparalon du programme annuel d'installation des matérieis ei logiciels,
-_ Tenue dé Finventaire des malérieis et des logiciels,
-_ Définition des besains en consommables informaliques et le suivi des consommations
2) Gestion du réseau physique
a} Architecture et déploiement du réssau
-_ smpuiser, plan:fier el coordonner les iravaux d'extension du réseau physique de lranspont des données en
laison avec les responsables des services déconcentrés.
- Organisal:on du réseau
bi Instaliation et maintenance des malénels informatiques el lélématiques
c, Gestion dés systèrnes et sécurité,
-_ Mise à jour logiciel des Serveurs et télédistribution des icgiciels,
- Maintenance el dépannage serveurs
- Consigne d'exploilation el sauvegarde des données
- Geston de l'architec sté informatique"
- inslaliation ei suivi de antivirus
d) Supervision des réseaux el serveurs :
- Administration, supervision el expioitation des réseaux dédiés du ministère (RGT, RESCOM, systèmes
lacaux de messagerie, réseaux radio.
-_ Administration, supervision &exploilai
- Sauvegarde des données ei archivage,
ñ des serveurs ;
8} Déveioppement d'applications locales et mainienr fes lagicie s.
3} Formation
-_ Formation des agents 4ux outils bureautiques,
-_ Formalion et animation des correspondants informatiques
-_ Aide el pari pe à la préparation du programme des formations informatiques.
11 - TÉLÉCOMMUNICATIONS
Gestion des télécommunications :
-__ Equipement, installaion ei maintenance du matériel de télépnanie et des télécopieurs
-_ Suivi des consommalions ei des contrats
- Maintien de la cantinudé des lhasons gouvernementales, mise en œuvre des différents moyens de
communications nécessarres aux plans de secours, à la défense opérationnelie ou à la gestion de crise
SOUS-PRÉFECTURE DE NARBONNE
SOUS-PRÉFÈTE
Secrétaire général
-_ Management du personnel
-_ Caardination st appui des services
-_ Activité de cabinet et représentation de la sous-préfète
-_ Problèmes de sécurité publique et civile
- Mise en demeure el évacuation forcée des occupants illicites des terrains
19.
Page 48 Arrêté N°20 14009-00175 - 16/01/2014 Assistante de direction
- Secrétariai de {à sous-préféte et du secrétaire généraæ:
- Gestion, su: et contrôle du budget de la sous-préfecture
- Commandes el relations avec les fournisseurs
-_ Suivi du logéiel de geéslion du temps de lravaïi du personnel
- Traitement des décorations
- Accueil des audiences
-_ Protocole el organisation de diverses manifeslations et czcephons
Les fonctions support
- Standard téléphonique
- Concierge et courrier frécephon, {net envoi
- Accueil du pubiic
Chauffeur
MISSION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES USAGERS
Section CNI :
- Carte nationaie d'identité el livret de circulation
-_ Opposition à la sorhe du lerritoire des mineurs
Section caries grises :
- Traitement par courrier des certificats d'immatneulation pour l'ensemble du département.
-_ Régie de recaile
- Enregistrement des canlificais de cession de véhicule
Section de la réglementation générale :
-_ Rélenton des permis de conduire, visites médicales
-_ Associations li 1901 {création, modification, dissoiution)
- _ Cañtes de commerçants ambulante
- Régiementalion des chauffeurs de tams pour l'ensemble du département, nolamment les cartes
professionnelles, examen, commissions déparlementiales et Contrôle de l'activité.
- Régiemenialion des conducteurs de voiture de laursme, pour ensemble du département, notamment la
déivrance et le renouvellement des cartes professiannelles el le contrôlg de l'activité
- Police admumistrative des débits de boissons et des discothèques (fermetures tardives, suivi des plaintes.)
- Police des jeux pour tout le département. loteries, lolos, casinos,
-_ Sépultures, transports de corps
- Professions réglementées (revendeurs d'objeis mobiliers, ..}
-_ Agrément des gardes particuhers, gardes pêche et gardes chasse
- Duplicata des permis de chasser
-_ Elections municipales (parielles at générales)
Section des ERP et commissions de sécurité :
-_ Commissions de sécurilé
- Suv des ERF
Section des affaires sociales :
- interne
- Suivi et L
- ÀCCUEi
ns poslales
iiement des expulsions locatives
des rapatiés
- Logements sociaux, associalions caritatives
-_ Correspondani social et ACMO
- Liquidalions csmmerciales
- 20 -
Arrêté N°20 14009-00175 - 16/01/2014 Page 49 MISSION DES COLLECTIVITES ET
DE L'ANIMATION TERRITORIALE
Section du développement économique st territarial :
- Coorcination des actions intermimstérielles et mise en œuvre des disposilifs relalifs à ta Pohugue pour
lemploi à l'insertion et au développement économique (dont les SPEL)
- Appui aux projets de développement local (accompagnement des collectivités et des enirepnses) :
fnancéments FEDER, FNADT. PER, elc,
- Paoitique de la ville, suivi des différents dispositifs {CUCS, CLS, réussile éducative) outils de préveñlon el
de la débrquance
Section du contrôle budgétaire :
Contrôle des BP - BS - CA et décisions modiñcatives dés communes, struciures intercommunales - ASA
-_ Gonlôle des emprunts - garanties d'emprunts - lignes de trésorerie
- FOTVA
- Taxes - créalion et exonéralion
- Coniréle nes élais 1755
Relations avec la Chambre Régionale des Comptes
-_ Râpport annuel di cantrôte budgétaire
- Conseil aux élus, secrélaires de mairt& el administrés
Section de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :
-_ Appui et conseil aux collectés lerriioriaies dans le cadre de la coupéralion intercommunais
Suivi imsttutonnel es EPCI, notammeni modifications statutaires
Mise en œuvre de l'aclivité du conirêle des collectivités territorales
-_ DETR {Dotation d'Equipemeni des Territoires Ruraux)
Fonclion publique territoriale
Contrôle de l'OPH et autres actes soumis au contrôle de légalité
Contrôte de iégalilé des marchés publics. des coilectivités locales et des EPCI
Tutelle des ASA
Section des politiques environnementaies :
- Suiv des instailations classées de l'arrondissemert de Narbanne ei Commissions de Suivi de Site (CSS)
el de FINE de Comurhex
- Affaires relalives à {a sûreté portuaire du por ce Por-la-Nouvelie fautorisaltion d'accès, etc.)
- Suiv des plaintes at des incidents
- Disposiifs publicitaires
- Correspondant informatique
- Sum: de ja mise en œuvre des oulis des politiques de l'environnement: Natura 2000, Parc Nature.
Régional, Séveloppement de l’éofien et du photovoltaïque. - Suivi des problématiques ätiorai (ostréiculture, els.)
SOUS-PRÉFECTURE DE LIMOUX
SOUS-PRÉFET
Secrétariat particulier
fat du sous-préfet
- Geslon, suivi el contrôle du budget de la sous-préfecture
-2t-
Page 50 Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2074 -_ Commandes et reiatans avec les fournisseurs
- Suivi du logiciel de gestion du temps de travail du persannei
- Accuel des audiences
- Prolocole et organisation de diverses manifestations et réceptions
*
Secrétaire général
SERVICE ACCUEIL - INFORMATION - STANDARD
- Traitement du courrier - arrivée
- Renseignements du public au sujet de :
. constütution des dossiers de cartes grises, vérification des dossiers,
. certficats provisoires d'imrmatriculation lraitement problèmes particukers),
service nalonal des pernus de conduire, consultation et information,
échange permis de conduire,
- renseignements divers (étrangers, droit de la nationalité, etc.).
#
MISSION DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ,
DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES,
CONSEIL AUX ELUS ET AUX AFFAIRES GÉNÉRALES
-_ Coordination et pilotage des dossiers a enjeu de l'arrondissement de Limoux
-_ Récephon des actes budgéiaires ei conirôle de légatlé
-_ Contrôle budgétaire
- Contrôle ASA - AFR - emprunts et garantie d'emprunts
- Contrôle des marchès publics — DSP
-_ Intércommunalité
Contrôle de légalité des acles des colieclivilés
-_ Enregistrement el classement des actes des cofleclivités
-_ Efections municipales (partielles et générales}
- Urbanisme
- Expulsions domiciliaires
- Décorations
- F ET VA
- Conträie des étais 12689
- Programmation DETR {Cotation d'Equpement des Territoires Ruraux) et suivi des mandäatèments
= Atribution des dotations de l’État et de l'Europe
-. Mission économique
- Commission de sécurité des ERP (secrétariat)
RÉGLEMENTATION
-_ Commission départementale de sécurilé routière (CDSR) . présidence el secrélariai
Instruction des dossiers de dernande d'autorisation d'épreuves sportives molonsées ei nan molorisées sur
Fensemble du departement de Aude
-_ Débits de boissons
- Revendeurs d'objets mobdiers
Para commercialisme
- Cartes nalionales d'identité
-__ Personnes sans domicile ru résidence fixes
-_ Associations Ici 1901
- Gardes particuïers, gardes chasse, gardes pêche
- Chasse
-22.
Arrêté N°2014009-0015 - 16/01/2014 Page 51 - Cartes européennes de stationnement des handicapés sur l'ensernole du dépariement de ‘Aude
- Petils lr'ains routiers sur la voie publique pour l'ensemble du département
- Mise en demeure el évacuation forcée des occupanis ilicres de terrain
AFFAIRES GÉNÉRALES
- Budget de le sous-préfecture
-_ Indicateurs de gestion
- Chauffeur
-_ Service intérieur
- Entreten du parc
-23-
Page 52 Arrêté N°2014009-0075 - 16/01/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014010-0015 donnant délégation de signature à
Claude HENNINGER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des libertés publiques
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration terntoriale de la
République ;
VU ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration n° 10/1546/A portant mutation, nomination et détachement dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'utre-mer de Monsieur Claude
HENNINGER en qualité de directeur des libertés publiques de la préfecture de l'Aude à
compter du 14 février 2011 :
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme
de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°204010O!S « 16/2014 Page 53 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Claude HENNINGER, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des libertés publiques, pour les
matières relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ou
qui n'ont pas été déléguées à un chef de service de l'Etat dans le département et
se rattachant aux attributions de sa direction telles que définies par l'arrêté préfectoral
n° 2012268-0008 susvisé.
Délégation permanente de signature est également donnée à M. Claude HENNINGER à
l'effet de signer :
1. Les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matières suivantes :
1.1 - Elections, libertés publiques et Affaires générales,
4.2 - Immigration et nationalité française,
1.3 - Usagers de la route.
2. La saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des
demandes d'informations ou de renseignements.
4. Les congés des agents affectés à ia direction des libertés publiques.
5. Les bordereaux d'élimination des documents périmés de sa direction, après
transmission de la liste de ces derniers pour visa à la direction des archives
départementales, conformément aux directives de l'article 16 du décret n° 79-1037
du 3 décembre 1979.
6. Les titres réglementaires édités par la direction.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale.
2. Les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadre
des procédures « Dublin ».
3. Le courrier aux ministères autres que ceux visés à l’article 1.
4 Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil général,
- aux conseillers généraux.
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles
constituent en soi une décision ou une instruction générale.
-2-
Page 54 Arrêté N°20140/0-0015 - 16/01/2014 5. Les requêles at mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires
ainsi qu'à la chambre régionale des comptes, à l'exception du cas visé à l'article 1-2°
précité.
ARTICLE 3:
En cas d'absence où d'empêchement de M. Claude MENNINGER, la délégation de
Signature qui lui est consentie 4 l'article 1 sera exercée par :
> M Marie-Hélène BENEZETH attachée principale, chef du bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales pour les domaines suivants :
- pour la rubrique | Elections
-__ pour la rubrique || Affaires générales
“ MT Christine DUBUFFET, attachée, chef du bureau de l'immigration et de la
nationalité :
- pour la rubrique : Droits des étrangers
- pour la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles
L652-1 à L552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
- pour la rubrique || Nationalité française
- pour la rubrique ||] Etat civil
© M. Denis D'HALLUIN, attaché, chef du bureau des usagers de la route :
- pour la rubrique | Permis de conduire
- pour la rubrique Il Certificats proviscires d'immatriculation
- pour {a rubrique IV Divers
æ M°% Mathilde CARLIER, attachée, chargée de mission, dans les domaines du
tourisme, du commerce, des activités aériennes, de la recherche dans l'intérêt des
families et de la communication des documents administratifs.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à :
M" Marie-Hélène BENEZETH, attachée principale, chef du bureau des élections,
des hbertés publiques et des affaires générales ;
M" Christine DUBUFFET, attachée, chef du bureau de l'immigration 8t de {a
rationalité,
M. Denis D'HALLUIN, attaché, chef du bureau des usagers de la route,
M Mathilde CARLIER, attachée, chargée de mission
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux af mission respectifs, les
documents suivants :
notes et rapports internes à la préfecture,
correspondances re constituant ni décisions, ni instructions générales,
récépissés et dacumentis afférents à la délivrance des titres réglementaires,
décision de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales :
congés des agents :
bordereaux d'anvoi.
ARTICLE 6 :
Détégation permanente est donnée à Mme Marianne HUDYM, chargée des dossiers relatifs
à l’état civil et à la nationalité française, à l'effet de signer les documents suivants :
7
Arrêté N°2014010-0075 - 16/01/2014 Page $ ta La -_ Correspondances en matière de naturalisation ne constituant ni décisions, ni
instructions générales
+ Récépissés afférents aux demandes de naturalisations
ARTICLE 6 :
En cas d'absence de M°* Marie-Hélène. BENEZETH, chef du hureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales. la délégation de signature qui lui est donnée par
les articles 3 et 4 du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-
Luc HILAIREAU, adjoint au chef de bureau
ARTICLE 7 :
En cas d'absence de M* Christine DUBUFFET, chef du bureau de l'immigration et de la
nationalité, la délégation de signature qui lui est donnée par les articles 3 et 4 du présent
arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par M Dominique LAPEYRE, adjointe au
chef de bureau.
ARTICLEE :
En sas d'absence de M. Denis D'HALLUIN, chef du bureau des usagers de la route, la
délégation de signature qui lui est donnée par les articles 3 et 4 du présent arrêté sera
exercée dans les mêmes conditions par M°* Dominique PROTIN, adjointe au chef de
bureau
ARTICLE 9
L'arrêté préfectoral n° 2013325-0006 du 30 août 2013 donnant délégation de signature à
M. HENNINGER est abrogé
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 20 janvier 2014.
ARTICLE 11:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur des libertés publiques,
Mesdames et Monsieur les chefs des bureaux de la directior des libertés publiques et leurs
adjoints, Mme la chargée de mission et Mme la responsable des dossiers relatifs à l'état civil
et à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, € | B jAn.
201
Le Préfet,CC
Caaei [ TT Louis LE FRANC
-4-
Page 58 Amie N'ADAOIOQO « HAIONS