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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 JANVIER 2014 cle719f99
Document publié le Jeudi 2 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 JANVIER 2014 cle719f99)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 10 JANVIER 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
DDCSPP 11
Arrêté N °2014003-0004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de transport de personnes en taxi pour l'année 2014 .................................... 1
DDTM 11
SUEDT
Arrêté N °2014031-0001 - Arrêté délimitant une Zone Agricole Protégée sur la commune de Bugarach .................................... 5
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
Arrêté N °2014001-0005 - Délégations spéciales pôle gestion publique -
01-01-2014 .................................... 9EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014003-0004 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi
pour l’année 2014
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU l’article L.410-2 du code de commerce :
VU les articles L.3121-1 et suivants du code des transports relatifs à la profession
d’exploitant de taxi et à l’activité de conducteur de taxi ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxis, modifiée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 précitée ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures
de petite remise ;
VU le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de
mesure taximètres et ses arrêtés d’application ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les
courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des course de taxi :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013007-0016 du 11 janvier 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Aude,
arrête
ARTICLE 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis dans
la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 et le décret n°95-935 du 17 août 1995. Les taxis
doivent être munis de :
- un compteur horokilométrique, dit taximètre, approuvé par le service chargé de la
Arrêté N°2014003-0004 - 10/01/2014métrologie, installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de
fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager,
- Un dispositif extérieur agréé, lumineux la nuit, portant la mention « taxi »,
- l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule visible de l'extérieur, de la
commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le(s) numéro(s) de
l'autorisation de stationnement.
ARTICLE 2 :
Les tarifs de transport de personnes par taxi sont fixés comme suit, dans le département de
l'Aude, à compter de la publication du présent arrêté, toutes taxes comprises :
- Prise en charge: 2,20€
-Tarif horaire (attente ou marche lente): 24,50€ correspondant à une chute de 0,10€ toutes
les 14,69 secondes.
- Tarifs kilométriques:
Caractéristique du Distance
Période Lampe extérieure Tarif parcourue
d'application transport allumée kilométrique | pour une chute
de 0,1 €
Retour en charge A J
OUR à la station blanche 0,85€ 117,65 m
Nuits, dimanches | Retour en charge B
et jours fériés à la station orange 1,28€ 78,13m
JOUR Retour à vide c 1,70€ 58,82 m à la station bleue
Nuits, dimanches Retour à vide D
et jours fériés à la station verte 2,58€ 39,22 m
ARTICLE 3 :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à
6,90 euros.
ARTICLE 4 :
Les tarifs B et D doivent être appliqués de la manière suivante :
- jours de semaine: à partir de 19 h O0 jusqu'à 07 h 00
- dimanches et jours fériés: de 00 h 00 à 24 h.00
ARTICLE 5 :
Suppléments pour transport de bagages :
- bagages à mains transportés à l’intérieur du véhicule : gratuité.
- valises ou autres bagages placés dans le coffre : l’unité 0,50€.
- colis lourds ou encombrants placés dans le coffre ou sur une galerie : l'unité 0,60€.
ARTICLE 6 :
Un supplément de 1,80€ pourra être perçu pour le transport des personnes adultes, à partir
de la quatrième personne adulte.
ARTICLE 7 :
Ün supplément pour transport d'animaux d’un montant de 1€ pourra être facturé.
ARTICLE 8 :
Lorsque les conditions climatiques l'exigent et sont effectives (routes enneigées ou
Page 2 Arrêté N°2014003-0004 - 10/01/2014verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dit pneus
« hiver ») un tarif spécial est mis en place.
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif correspond au tarif d'une course de nuit selon le type de course concerné.
ARTICLE 9 :
Publicité des prix : |
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à
l'information du consommateur sur les prix, les tarifs et conditions générales résultant du
présent arrêté doivent être affichés de façon parfaitement visible et lisible de toutes les
places à l’intérieur du véhicule.
Les indications données par le compteur doivent correspondre au tarif fixé par le présent
arrêté et être visibles et lisibles dans les mêmes conditions.
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle:
«Quel que soit le montant inscrit au compteur la somme perçue par le chauffeur ne
peut être inférieure à 6,90 € ».
ARTICLE 10 :
En application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50 A modifié du 3 octobre 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services, le paiement de toute somme égale ou
supérieure à 25 € toutes taxes comprises doit donner lieu à la délivrance d’une note
conforme à l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010.
ARTICLE 11 :
La note doit préciser le détail des mentions et prestations énumérées dans l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010. En outre, conformément à l’article 5de ce même
texte, doit être précisée l'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation.
Cette note sera établie en double exemplaire. L'original sera remis au client, le double devra
être conservé par l'exploitant pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction.
Une note comportant les mêmes indications devra être remise à tout client qui en ferait la
demande expresse si la somme à payer est inférieure à 25 € toutes taxes comprises.
ARTICLE 12 :
Le conducteur doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course. || doit signaler au client, le cas échéant, tout changement de tarif intervenant
pendant la course. Le début de la course est considéré comme suit :
+ au départ de la station de taxi, lieu et place désigné par
l'autorisation de stationnement à laquelle le taxi est rattaché,
dans le cas où le taxi, en attente à sa station, est appelé par
téléphone ou tout autre moyen de communication. Le
taximètre est alors activé au départ de la station et positionné
sur le tarif « À » ou « B ».
e dès l'instant où le client est installé dans le véhicule, dans tous
les autres cas.
En tout état de cause, mis à part des suppléments éventuels prévus aux articles 5, 6, 7 et 8
le client ne doit payer que la somme figurant au compteur, à l'exception du cas prévu à
l’article 3.
-- ARTICLE13 :
Les taximètres sont soumis aux vérifications prévues par le décret n° 78- 363 du 13 mars 1978.
Lorsque la transformation des taximètres résultant de l'application du présent arrêté sera
réalisée, la lettre « H » de couleur « BLEUE » sera apposée sur le cadran du taximètre.
Arrêté N°2014003-0004 - 10/01/2014 Page 3ARTICLE 14 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-007-0016 du 11 janvier 2013 est abrogé.
ARTICLE 15 :
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, est laissé aux
chauffeurs pour modifier leurs compteurs.
Avant la modification du compteur une hausse maximale de 3,9 % pourra être appliquée au
montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de
la clientèle.
ARTICLE 16 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous préfet
de Limoux, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
eng . 9 JAN. 2014
Be
Louis LE FRANC
Page 4 Arrêté N°2014003-0004 - 10/01/2014be» ga = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014031-0001
délimitant une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Bugarach
Le Préfet de l'Aude,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code rural et notamment ses articles L112-2 et R112-1-4 à R112-1-10
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 en
matière d'enquête publique
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L126-1 et R126-1, R423-64 et 425-20
VU la délibération du Conseil Municipal de Bugarach, en date du 5 mars 2010, donnant son accord au
projet d'une zone agricole protégée sur deux secteurs de la commune
VU la consultation de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) le 9 juillet
2010 et l'avis réputé favorable de cette commission le 9 septembre 2010
VU la consultation de la Chambre d’ Agriculture de l'Aude le 9 juillet 2010 et son avis réputé favorable le
9 septembre 2010
VU l'arrêté municipal en date du 6 juillet 2010 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
délimitation d'une zone agricole protégée sur la commune de Bugarach, à l'élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme, à la détermination du schéma directeur d'assainissement et à l'établissement d'un
périmètre de protection modifié autour du château du 31 août 2010 au 01 octobre 2010
VU le dossier joint à la délibération du 6 juillet 2010 et soumis à enquête publique, conformément à
l'article R112-1-5 du code rural
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 novembre 2010
Considérant que la création de cette zone agricole protégée permet de sauvegarder des terrains très
propices à l'activité agricole et de soustraire environ 100 Ha à la pression urbaine
Considérant que le périmètre du projet de zone agricole protégée concerne uniquement le territoire de
la commune de Bugarach
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Arrêté N°2014031-0001 - 1001/2014 PagesARRÊTE
ARTICLE 1:
Les zones agricoles situées sur le territoire de la commune de Bugarach et délimitées dans les plans
joints en annexe du présent arrêté font l'objet d'une classement en tant que zone agricole protégée
(ZAP)
ARTICLE 2:
La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles L126-1 et R126-1 du
code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publiques, être annexée au plan local d'urbanisme de
la commune de Bugarach.
ARTICLE 3 :
En application de l'article R112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan de délimitation sont
tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Aude et dans la commune de Bugarach
Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de Bugarach et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le même délai
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Maire de Bugarach, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
+ au Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
+ au secrétariat de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
A Carcassonne, leg & JAN. 2014
Le Préfet,
Thilo FIRCHOW
Pase6 Arrêté N°20 4034-0001 - 10/01/2014Lente Égalé » Frterlte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Annexe à
l'arrêté préfectoral
n° 2014031-0001
délimitant une zone
agricole protégée (ZAP)
sur la commune de
Bugarach
. Plan de la zone AP1
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Arrêté N°2014031-0001 - 10/01/2014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Annexe à
l'arrêté préfectoral
n° 2014031-0001
délimitant une zone
agricole protégée (ZAP)
sur la commune de
Bugarach
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Arrêté N°2014031-0001 - 10/01/2014Liber » Egalité » retraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 1° janvier 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Aude ,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Gérard TABURET, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 janvier 2010 fixant au 25 janvier
2010 la date d'installation de M. Gérard TABURET dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de l'Aude ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatfs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales - Etudes économiques et financières :
Mme Véronique EIFFREN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division.
Conseil aux collectivités - Etudes financières
Mme Nathalie VAISSIERE, Inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014001-0005 - 10/01/2014 Pae9Qualité comptable des comptes locaux
Mme Caroline ANDRIEU, Inspectrice des finances publiques
Monétique -Dématérialisation
Mme Pauline PEYRAS, Inspectrice des finances publiques
M. Amaud WINDENBERGER, Contrôleur principal des finances publiques
Action économique et financière
M Jean Luc ROUX, Inspecteur des finances publiques
Mme Anne DAUDE, Inspectrice des finances publiques
2. Pour la Mission Fiscalité directe locale
Mme Nicole PIQUEMAL, Inspectrice divisionnaire, responsable de la mission
Conseil fiscal aux collectivités locales
Mme Josiane HOËT, Inspectrice des finances publiques.
Mme Alice SAHAGUN, Inspectrice des finances publiques.
3. Pour la Division Etat :
M. Jean Louis EIFFREN, Inspecteur divi nnaire, responsable de la division
Comptabilité de l'Etat - Dépense
M Mathieu D'AMICO, Inspecteur des finances publiques, chef de service
Mme Sabine CERCIAT, Contrôleur principal des finances publiques
Mme Christelle DOMON, Contrôleur principal des finances publiques
Mme Marie Annick AMIEL, Contrôleur principal des finances publiques
Recettes non fiscales — Produits divers
Mme Claude ALIBERT, Inspectrice des finances publiques, chef de service
M Gilles CHAMAYOU, Contrôleur principal des finances publiques
Attestation DC7
M Jean Luc ROUX, Inspecteur des finances publiques
Dépôts et services financiers
M Patrick LIVERATO, Inspecteur des finances publiques, chef de service
Mme Bernadette DAPOT, Contrôleur des finances publiques
4. Pour la Division Domaine :
Mme Chantal GIRAULT, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division
M Christian CARLES, Inspecteur des finances publiques
Article 2 : les responsables de divisions et de mission auprès du directeur de pôle ont délégation spéciale
pour signer tout document du pôle gestion publique en l'absence du directeur de pôle et du chef de
division ou de mission directement concerné.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude.
Gérard M
Page 10 Arrêté N°2014001-000 - 10/01/2014