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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 février 2025
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 février 2025)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 Février 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté Préfectoral N° DDTM/SCAT/2025044-0001 du 14/02/2025, portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération des énergies renouvelables et le sommaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITE
DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/n°2025-041-001 portant avis d’appel à candidatures pour l’agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientales. E PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
Unité
Energies
Cadre
de
vie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2025044-0001
portant
approbation
de
la
cartographie
départementale
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
Le
référent
préfectoral
des
Pyrénées-
Orientales
pour
les
énergies
renouvelables
VU
le
Code
de
l'urbanisme;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L.
181-28-10
portant
création
d’un
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique ;
VU
l'instruction
du
23
novembre
2023
relative
aux
missions
du
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique ;
VU
l'arrêté
du
16
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
du
département
;
VU
l'avis
du
comité
régional
de
l'énergie
du
19
juillet
2024
statuant
sur
l'insuffisance
des
zones
d'accélération
transmises
lors
de
la
première
période
d'identification
des
zones ;
VU
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
au
11
février
2025
à
l'issue
des
deux
périodes
d'identification
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
leur
territoire
respectif;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
.
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
sur
leur
territoire
;
Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires
à
la
prise
en
compte
des
enjeux
et
potentiels
du
territoire
dans
la
définition
de
ces
zones,
notamment
au
travers
d'outils
cartographiques
en
ligne ;
Considérant
que
la
définition
des
zones
d'accélération
transmises
est
conforme
aux
dispositions
du
| de
l'article
L. 141-5-3
du
Code
de
l'Energie
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
ARRÊTÉ
:
Article
1er :
La
cartographie
des
zones
d'accélération
des
Pyrénées-Orientales
est
arrêtée
en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale
et
la
surface
totale
des
zones
d'accélération
arrêtées
par
type
d'énergie
renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d’interdictions
prévus
au
5°
de
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l'énergie
et
ne
pourraient
bénéficier
des
agréments
afférents
dans
le
cas
contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue
de
l'instruction
d'un
projet
d'énergie
renouvelable
sur
les
zones
identifiées.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDTM
SCAT/2024107-001
du
16
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
pour
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d’'Occitanie
à
l'issue
de
la
première
période
d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19
juillet
2024
sur
l'insuffisance
de
l'identification
des
zones
d'accélération
à
l'échelle
de
la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires
pour
l'ensemble
des
départements
d'Occitanie.
Article
3
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
|
Article
3
: Exécution
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
et
le
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée. Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
Ÿ
&
FEV.
2075
Le
référent
préfectoral
des
Pyrénées-
Orientales
pour
les
énergies
renouvelables,
Pour
le
Préfet
et
par
delégatio
s
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET ANNEXE à
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementale
Liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale
-
Hydro-
Solaire
Solaire
|Surface
totale
Commune
Eolien
électricité
16
53
70
Villeneuve-des-
243
255
sur-Mer
‘
60
60
660
2
702
66014
|Baixas
5
344
660
905
66017
|Le
Barcarès
‘
31
660
14
492
2 016
3 32 76
Boule-d'Amont
70 245 7 459 63
Pène
-de-Conflent
sur-Têt
-Albères
-Bas-Elne -de-Carol
100 104
Masos
105
ontalba-le-Château
4
-Romeu-Odeillo-Via
127 128 130 134 139 140
Rivière
141
Pi
13
430
144
2
605
145 147 159
[Réal
161
Sirach
164 65 167 169
-Arnac
172
-Estève
173
-Féliu-d'Amont
175
-Génis-des-Fontaines
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
Cartographie
des
ZAER
1/2 ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementale
Liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
Cartographie
des
ZAER
Code
7
=
:
Hydro-
Solaire
Solaire
|Surface
totale
insee
Commune
Biomasse
|Biométhane
Eolien
électricité
photovoltaïque|
thermique
(m?)
66176
|Saint-Hippolyte
177
728
177
728
66177
[Saint-Jean-Lasseille
5
745
5
745
66180
|Saint-Laurent-de-la-Salanque
287
321
287
321
66181
[Sainte-Léocadie
2
647
2
647
66182
[Sainte-Marie
36
826
36
826
66183
|Saint-Marsal
108
415
108
415
66186
[Saint-Nazaire
1
762
796]
1
762
796
66189
|[Saleilles
49
066
49
066
66190
|Salses-le-Château
293
646
293
646
66191
[Sansa
141
507
39
347
180
854]
66196
|Sorède
2
744
086
2
744
086
66197
|Souanyas
14
588
459
659
474
247
66202
|Targasonne
344
293
637
66207
|Terrats
336
144
336
144,
66210
|Thuir
2
704
876
6
311
579
9
016
455
66211
[Tordères
249
981
249
981
66212
[Torreilles
67
085
67
085)
66214
|[Tresserre
559
232
559
232
66217
|[Trouillas
1
545
471
1
545
471
66221
|Valmanya
58
655
58
655
66226
[Villemolaque
632
608
632
608
66227
|Villeneuve-de-la-Raho
509
680)
509
680
66228
|Villeneuve-la-Rivière
799
246
370
362
1
169
608
66230
|Vinça
4
517
4
517
66231
|Vingrau
71
472
71
472
66233
[Vivès
‘
231
895
231
895
Total
95
3
481
788]
72241]
3848429)
27896422]
151218529)
16036
821|
202
554
230
2/2 E = Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-041-001
portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1
et D.472-5-1;
Vu le code civil, notamment son article 450;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le schéma régional 2023-2027 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de
justice, curatelle, tutelle, dans le département des Pyrénées-Orientales est défini en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - 34000 Montpellier, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Orientales.
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'aovel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pvrénées-Orientales ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Perpignan.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 10 février 2024
fe
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
aux fins d'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Pyrénées-Orientales
Autorité responsable de l'avis d'appel candidatures
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
29 quai Nicolas Sadi Carnot
66000 PERPIGNAN
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Pôle Hébergement Accompagnement des Publics les plus démunis
76, bd Aristide Briand
66026 PERPIGNAN cedex
Date de début de réception des candidatures
Le 17 février 2025 à 00:00
Date de fin de réception des candidatures
Le 17 avril 2025 à 00:00
Seuls seront examinés les dossiers de candidature
postés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(article D.472-5-4 du Code de l’action sociale et des familles)
entre le 17/02/2025 et le 17/04/2025 minuit inclus
(cachet de La Poste faisant foi).
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales 1. Contexte
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du Code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel, est délivré après un appel à candidatures, émis par le
représentant de l'Etat dans le département.
Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le
représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des
candidatures ainsi que les objectifs et les besoins que cet appel à candidatures a pour finalité
de satisfaire.
Cet appel à candidatures s'inscrit, conformément au b) du 2° de l’article L312-5 du code de
l’action sociale et des familles, dans le cadre d'une évaluation des besoins de prise en charge
et d'accompagnement, sur le ressort du tribunal judiciaire de Perpignan, qui tient compte :
- des dispositions du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 de la région Occitanie, établi par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023, précisant les objectifs et les besoins suivants :
«Les Avis d'appel à candidatures pourront utilement :
- Préconiser un exercice à temps-plein d’un minimum de 20 mesures par mandataire
nouvellement agréé ciblant une montée en charge progressive jusqu'à 40-50 mesures ;
- Identifier les zones blanches spécifiques à chaque département et cibler le territoire
préférentiel d'intervention de manière à améliorer le maillage, renforcer la proximité et
faciliter la continuité de l'accompagnement des personnes ;
- Identifier des compétences / savoir-faire spécifiques »
Ce schéma régional, valable pour la période 2023-2027, est consultable sur le site internet :
https://occitanie.dreets.gouv.fr
- des éléments d'appréciation et de données statistiques recueillis auprès des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des juges des contentieux de la protection du
département ;
- de la hausse constatée du nombre de mesures de protection prononcées par le tribunal judiciaire de Perpignan ;
- des cessations d'activité de sept mandataires individuels depuis le précédent appel
à candidatures de l'année 2019 et des cessations d'activité prévues cette année;
- des cessations d'activité hautement prévisibles sur les années à venir, eu égard à la pyramide
des âges des mandataires individuels, constatée sur le département.
- des prévisions d'activité indiquant Une prochaine arrivée à saturation des services tutélaires
et de nombreux mandataires individuels exerçant actuellement dans le Département des
Pyrénées-Orientales (66), qui ne pourront pas absorber les nouvelles mesures prononcées par
le tribunal, sans risque pour la qualité et la continuité de la prise en charge des majeurs
protégés. L'analyse de la situation départementale et l'objectif d'une juste répartition des
mesures entre mandataires professionnels, conduit l'administration à procéder, pour l’année
2025, à la publication d'un avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires
exerçant à titre individuel.
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales 2. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de 5 mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux
auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, des mesures de curatelle ou
de tutelle.
Il vise à augmenter l'offre de mandataires individuels, afin de répondre aux besoins identifiés :
- répondre à l'activité liée au nombre de mesures de protection, ordonnées par les juges des
contentieux de la protection dans le département;
- participer à la prévention de la saturation de l'offre professionnelle
- assurer le remplacement des mandataires individuels en cessation ou diminution d'activité, entre
2021 et 2024;
- assurer une diversification de l'offre et une couverture du territoire départemental, suffisante au regard des trois modes d'exercice de la fonction ;
En raison de la nécessité d'assurer un accompagnement de proximité des majeurs protégés, une
attention particulière sera portée à la question de la couverture géographique du département.
A cet effet, pourront être valorisés :
- les candidats consacrant leur activité exclusivement au département des Pyrénées-
Orientales ;
- les candidats dont l'activité se situe hors de l’agglomération de Perpignan et de la
plaine du Roussillon (notamment Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes, Haut-Vallespir).
En tout état de cause, les projets professionnels présentés devront préciser le périmètre
géographique dans lequel le candidat se propose d'intervenir en cas d'agrément.
En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements,
conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la
DDETS des Pyrénées-Orientales se réserve le droit de demander la communication des rapports
d'inspection et de contrôle réalisés par ces départements, sur le candidat. Ces éléments pourront
entrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel, notamment au
regard de la garantie de la qualité de service rendu et de l'organisation de la continuité de la prise
en charge.
3. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est
délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République.
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot
BP 951
66951 PERPIGNAN cedex
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Perpignan
6 place Arago
66020 PERPIGNAN cedex
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales 4. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1 Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 17 avril 2025 minuit (cachet de La
Poste faisant foi).
5.2 Conditions préalables requises
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles
L. 471-1 à L.471-19 et L. 472-2 du Code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité,
d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Conformément aux dispositions des articles L. 471-3, 471-4 , 472-2 , L.133-6, R 472-24, R472-25 et
D.471-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il convient de satisfaire, notamment, aux
conditions suivantes :
D Être âgé(e) au minimum de 25 ans (article D. 471-3 du CASF);
ü Être titulaire du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire (article
D. 471-2 à D.471-4 du CASF);
D Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6
du CASF ;
D Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du
préfet, d'une suspension où d'un retrait d'agrément (articles L.472-10, R. 472-24 et R. 472-25
du CASF);
D Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge (article L. 472-2 du CASF) ;
D Justifier d'une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (article D. 471-3 du CASF).
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales 5.3 Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
Les demandes doivent être établies au moyen du formulaire CERFA intitulé « Dossier de
candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel » (CERFA N°13913*02) avec l’aide de la notice explicative.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
Dossier de candidature : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes (article D. 472-5-2 11 du CASF):
Copie intégrale de l'acte de naissance ;
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de six mois ;
Document national d'identité / justificatif d'identité
justificatif de domicile daté de moins de six mois ;
©
EE
1
©
EE
Copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF et
toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
Curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérience professionnelle ;
Devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
Ü Le projet de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs
(DIPM);
D Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement; l'indication du périmètre
géographique dans lequel le candidat se propose d'intervenir en cas d'agrément ;
[ Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un/une secrétaire spécialisé/e
et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
D Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
D Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment le permis de conduire, la carte grise, le
titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
Pour les candidats qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité
de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D. 472-5-2 III du
CASF):
O Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
0 Copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales D Courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de
demander un agrément dans le département des Pyrénées-Orientales;
D Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent
public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des
personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
D Tout autre document ou information que le candidat jugera utile de joindre à son
dossier de candidature ;
Pour les candidats qui exercent en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, à titre individuel, sur Un autre département du territoire :
QD Arrêté préfectoral d'agrément du/des départements où le mandataire a été
agréé ;
O Dernière convention avec la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, du/des départements d'exercice ;
5.4 Modalités et adresses de transmission des candidatures
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis
(cachet de La Poste faisant foi) aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
des Pyrénées-Orientales
DDETS 66
Pôle Hébergement Accompagnement des Publics les plus démunis
76, boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan Cedex
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Perpignan
Service du Parquet civil
6, Place François Arago
66000 PERPIGNAN
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales 6. Modalités d'instruction des dossiers de demande d'agrément
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales,
placée sous l'autorité de Monsieur le Préfet, selon les dispositions prévues par le Code de
l’action sociale et des familles.
1ère phase - Vérification de la complétude des dossiers :
Le représentant de l'État dans le département dispose d’un délai de 20 jours à compter de la
réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de vérifier que leur dossier soit bien
complet avant d'être déposé.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.
En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut
être instruite (article D. 472-5-4 du CASF).
Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, «le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis
par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision
de rejet de celles-ci».
2ème phase - Vérification de la recevabilité des candidatures :
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite à
l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Le représentant de l'État dans le département, arrête la liste des candidats dont le dossier
est recevable (article L.472-1-1 du CASF).
Les dossiers des candidats seront mis à disposition des membres de la commission
d'agrément, et pourront être consultés préalablement aux auditions.
3ème phase - Audition des candidats :
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable, sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son
avis sur chacune des candidatures. Les candidats admis à la phase d’audition, recevront une
convocation par courrier électronique avec accusé de réception. Le temps de présentation
accordé au candidat auditionné sera indiqué sur la convocation.
4ème phase - Classement des candidatures et décisions :
A l'issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par M. le Préfet des
Pyrénées-Orientales, en lien avec M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Perpignan, en fonction :
des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-
sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5, des critères garantissant la qualité, la proximité
et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'État, des critères
mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de l'action
sociale et des familles et des éléments d'information fournis par les candidats dans leur
dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale
d'agrément.
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales Les critères de classement et de sélection des candidatures en application de l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles, sont les suivants :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs;
e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel du candidat. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels en projet ou déjà constitué, ainsi que les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge et de l'accompagnement juridique et administratif.
2° Au titre de la proximité de prise en charge :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Seront également pris en compte le positionnement du candidat en termes d'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ainsi que les connaissances juridiques, de gestion, administratives, informatiques et la maîtrise des langues.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul
d'activités mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Le nombre de candidatures sélectionnées pourra être inférieur au nombre d'agréments
prévus par le présent appel à candidatures dans le cas où celui-ci ne permettrait pas à la
commission départementale de prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de
dossiers.
L'agrément sera délivré par le préfet du département des Pyrénées-Orientales, après avis conforme du procureur de la République.
En cas de désistement d'un candidat retenu, il pourra être envisagé d'ouvrir la liste
complémentaire et de retenir la personne suivante, en suivant le classement de la
commission et avant la publication de l'arrêté d'agrément.
L'agrément fera l'objet d'un arrêté préfectoral et d'une inscription sur la « Liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales habilités pour le département des Pyrénées-Orientales ».
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales 7. Personnes à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Cristina CHAMPERNAUD - Chargée du contrôle et financement des services MJPM et MJPMi
Tél : 04 11 64 30 25 - cristina.champernaud@pyrenées-orientales.gouv.fr
copie à :
Anne-Sophie BOUQUIE - Responsable du pôle Hébergement et Accompagnement des Publics
les plus démunis - anne-sophie.bouquie@pyrenees-orientales.gouv.fr
copie à:
ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales Calendrier prévisionnel 2025
de l'appel à candidatures aux fins d'agrément
de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
dans le département des Pyrénées-Orientales
Délivrance d’agréments de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel
5 Mandataires Judiciaires individuels à la Capacité à agréer < ! Protection des Majeurs (MJPM)
Territoire d'implantation Département des Pyrénées-Orientales
Date de début de réception des Le 17 février 2025
candidatures
Date de fin de réception des candidatures | Le 17 avril 2025
Date prévisionnelle de la commission
d'agrément 3 /4 juin 2025
Date prévisionnelle de réponse aux
candidats Le 17 septembre 2022
DDETS Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex - Tél. 04 11 4 39 00 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires individuels dans le département des Pyrénées-Orientales