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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-035
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2022-03-27-00002 - arrêté modificatif portant extension d'agrément O2
SAP (2 pages) Page 3
80-2023-03-27-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP 491454013
(2 pages) Page 6
80-2023-04-28-00001 - Récépissé de Déclaration SAP N° 888574365 (2
pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-03-30-00005 - Arrêté relatif au régime de délégation de signature
des responsables des services des finances publiques de la direction
départementale des finances publiques de la Somme en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la
concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage (26
pages) Page 14
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2023-04-03-00001 - AP DREETS HAUTS DE FRANCE 2023-PD-S-01 CCRF
métrologie (3 pages) Page 41
80-2023-04-03-00002 - Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01
délégation travail Somme (5 pages) Page 45
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-04-03-00005 - AP 23 133 portant dérogation à la SNCF pour des
vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des
missions opérationnelles non programmables (2 pages) Page 51
80-2023-04-03-00004 - AP 23 142 portant dérogation aux hauteurs de survol
au profit de la société "HBG France" pour effectuer des opérations de
prises de vues aériennes de jour dans le cadre de la retransmission d'images
télévisées de la course cycliste "Paris-Roubaix" prévue le 09 avril 2023 (4
pages) Page 54
80-2023-04-03-00003 - AP 23 144 portant dérogation aux hauteurs de survol
au profit de la société RTE STH pour effectuer des missions de surveillance
des lignes haute tension sur le département de la Somme du 09 au 12 mai
2023 (4 pages) Page 59
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2022-03-27-00002
arrêté modificatif portant extension d'agrément
O2 SAP
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2022-03-27-00002 - arrêté modificatif portant extension d'agrément O2 SAP 3 PRÉFET
PR DAME Direction départementale de l’emploi, Egalité du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Arrêté modificatif portant extension d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 491454013
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05/08/2022, par monsieur Guillaume
RICHARD en qualité de dirigeant,
Vu l'absence d'avis consultatif rendu par le président du conseil départemental,
Le préfet de la Somme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP491454013, dont l'établissement principal est situé 12 rue de la deuxième
division blindée - 80 000 AMIENS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06/11/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (80)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (80)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (80)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2022-03-27-00002 - arrêté modificatif portant extension d'agrément O2 SAP 4 changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol , 75 703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 27/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la DDETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2022-03-27-00002 - arrêté modificatif portant extension d'agrément O2 SAP 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-03-27-00002
Récépissé de déclaration modificatif SAP
491454013
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-03-27-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP 491454013 6 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi, airs du travail et des solidarités de la Somme Fratcrnité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 491454013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Somme, en application de l'article 47 de la loi
ASV.
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Somme, le 05/08/2022 par monsieur Guillaume RICHARD en qualité de
dirigeant, pour l'organisme O2 dont l'établissement principal est situé 12 rue de la deuxième
division blindée - 80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP 491454013 pour les activités
suivantes :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
. Entretien dela an et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
.« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (80)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (80)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-03-27-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP 491454013 7 + Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode :
d'intervention Mandataire) - (80)
° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (80)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
boulevard Vincent Auriol, - 75 703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 27/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
_DDBETS-de la Somme
| Lætitia CRETON
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-03-27-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP 491454013 8 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-04-28-00001
Récépissé de Déclaration SAP N° 888574365
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-28-00001 - Récépissé de Déclaration SAP N° 888574365 9 En PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888574365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Somme, le 18/03/2023 par monsieur Jonathan THEPAUT en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue d'en haut - 80 560 LÉALVILLERS et
enregistré sous le N° SAP888574365 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Somme où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qgouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-28-00001 - Récépissé de Déclaration SAP N° 888574365 10 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
‘ implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
L \
Lætitia CRETON °
—_.
D cuil =,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-28-00001 - Récépissé de Déclaration SAP N° 888574365 11 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-03-30-00005
Arrêté relatif au régime de délégation de
signature des responsables des services des
finances publiques de la direction
départementale des finances publiques de la
Somme en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-03-30-00005 - Arrêté relatif au régime de délégation de signature des responsables des services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la Somme 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ
relatif au régime de délégation de signature
des responsables des services des finances publiques
de la direction départementale des finances publiques de la Somme en matière de contentieux et gracieux fiscal
L’Administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les responsables des services des finances publiques dans le département de la Somme dont la liste est jointe, est fixé à :
- 30 000 euros en matière de contentieux et gracieux fiscal, remboursement de crédit de TVA et plafonnement CET ;
- sans limite en matière dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour perte de récoltes et de signature des documents relatifs à l’ordonnancement des remboursements.
Service des impôts des particuliers
LECLERCQ Caroline
(intérim)
Amiens
Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques
Nathalie BIQUARD
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l’Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
Amiens, le 30 mars 2023
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-03-30-00005 - Arrêté relatif au régime de délégation de signature des responsables des services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la Somme 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-03-23-00005
Arrêté portant sur le renouvellement de la
concession de plage naturelle de la commune de
Fort-Mahon-Plage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 14 PRÉFET Direction départementale BEA SOMME des territoires et de la mer Égalité de la Somme Fraternité -
ARRÊTÉ
portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de
Ja commune de Fort-Mahon-Plage
N° ADOC : 80-80333-0035
Commune de Fort-Mahon-Plage
Place Alberti Lecat
80120 Fort-Mahon-Plage
N° SIRET : 21800319200018
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU le code l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2124-4 et R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur le 1° janvier 2016 ;
VU le code de justice administratif ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 15 VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF
à compter du 23 août 2022;
VU la délibération er-date du 27 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Fort-Mahon-Plage sollicite le renouvellement de la concession de plage précédemment allouée à
la commune et qui a expiré le 31 décembre 2022;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 8 avril 2022 ;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral du 14 avril 2022 ;
VU l'avis de la direction interrégionale de la mer du 26 avril 2022 ;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale du 9 mai 2022;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme du 10 mai 2022 ;
VU l'avis du commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 17 mai
2022;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France du 31 mai 2022 ;
VU l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 30 juin 2022;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'avis de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme ;
VU l'avis de la société nationale de sauvetage en mer ;
VU la notice d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 relative à la demande de
concession de plage présentée par la commune de Fort-Mahon-Plage du 26 avril 2022 ;
- VU l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 1° septembre 2022;
VU l'avis du commissaire enquêteur du 9 décembre 2022 suite à l'enquête publique réalisée du 13 octobre au 14 novembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que la concession de plage de Fort-Mahon-Plage est échue depuis le 31 décembre
2022 et que la commune de Fort-Mahon-Plage a exprimé le souhait de solliciter le renouvellement
de sa concession ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 17 CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et
espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 « Estuaires picards : baies de Somme
et d'Authie » et « Estuaires et littoral picards (Baies de Somme et d'Authie) » ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'exploitation de la plage naturelle de Fort-Mahon-Plage est concédée à la commune aux clauses
et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
La superficie totale de la plage concédée est de 770 500 m? correspondant à un linéaire de 1150
mètres et une profondeur de 670 mètres, conformément aux plans annexés.
Article 2: Durée de l'autorisation
a
La durée de la concession est fixée à douze ans à compter du 1% janvier 2023 jusqu'au 31
décembre 2034.
Article 3: Notification
Une copie est adressée aux services consultés.
Une copie est affichée en mairie de Fort-Mahon-Plage pendant une durée d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 4: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif compétent, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la présente décision, dans le
même délai.
Les tiers disposent d’un délai de recours de deux mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la däte de publication au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 19 Article 5: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme et le maire de Fort-Mahon-Plage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes qui seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 3 MARS 2023
Le Préfet
tienne STOSKOPF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 20 ESUS MAAMES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 21 à Corrrrune de Fort-Mahon-Plage
PRÉFET N° ADOC 80-80333-0035
DE LA SOMME Occupation du dorraine public maritime naturel
ie Concession de plage
Plan de situation 1,
Plan de situation 2/2 [Fee
Légende
Emprise de la Concession de plage:
Plage concédée: 770 500m?2
EM) Cabines de plage: linéaire de 10m
Deux animations et deux PMR
e Bac à marée
4 EMI Bar de la plage
EMI Parcage chars à voile et catamarans
EM Cabines de plage: linéaire de 30m
EMI Cabines de plage: linéaire de 70m
EM Club de plage "Stade des phoques"
Source des données : © IGN- ROLNHDF N_ORTHO_LITTORAL _2020®
Service producteur : DDTM 80 - SEL - BTL - PGL
Date d'impression : mars 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 22 PRÉFET
DE LA SOMME
Corrrrune de Fort-Mahon-Plage
N° ADOC 80-80333-0035
Occupation du dorraine public maritime naturel
Concession de plage
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tort Mahon- Plage
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Légende
| Emprise de la Concession de plage:
Plage concédée: 770 500m?2
[) Cabines de plage: linéaire de 10m
Deux animations et deux PMR
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EMI Club de plage "Stade des phoques"
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Source des données : © IGN- ROLNHDF N_ORTHO_LITTORAL _2020 ®
Service producteur : DDTM 80 - SEL -BTL-PGL
Date d'impression : mars 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 23 ŒE Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
ht SOMME de la Somme Égalsé Fraternité
Concession de plage de la commune de Fort-Mahon-
Plage
2023-2034
Cahier des charges
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 24 Article 1 : Objet de la concession
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les règles d’occupation pour l’aménagement, l'exploitation et l’entretien de la plage naturelle de Fort-Mahon-Plage.
1.1 L’emprise du rivage concerné est délimitée par :
La superficie totale du rivage considéré est d’environ 770 500 m° correspondant à un Hinéaire de 1 150 m et d’une profondeur de 670 m.
1.2 Superficie exploitable de la concession de plage :
La commune est autorisée à occuper les surfaces ci-dessous pour installer et exploiter les activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, soit elle-même en régie ou soit avec des sous-traitants par des conventions d'exploitation.
Les zones d’activités exploitées sont les suivantes :
* Club de plage pour les enfants ;
* _ Extension du club nautique ;
* _ Cabines de plage ;
* Bar de plage.
La partie exploitée s’étendra sur une longueur maximale cumulée de 330 m et sur une superficie maximale cumulée de 5 175 m°.
Les emplacements dédiés à ces activités et services sont répartis selon le plan annexé (non joint au présent document) :
Activités non-Économiques :
— Club de plage pour les enfants « Stade des phoques » : 1 625 m°
Situé à l’intérieur d’un site fermé, il propose des activités ludiques et sportives telles que des tournois sand-ball, beach-tennis et beach-volley.
— Extension du club nautique : 2 400 m°
Il s’agit d’un emplacement contigu à la base nautique destiné au stockage de chars à voile et de catamarans.
Activités économiques :
— Cabines de plage : 275 m°
Elles sont reparties sur plusieurs flots avec une implantation en pied de digue de juin à septembre. Leur gestion est confiée au bar de la plage.
— Bar de plage : 875 m°
Il est situé au droit de l’esplanade et propose un service de restauration légère (boissons, glaces, sandwichs, salades et divers gâteaux) ainsi que de la location de transats.
Les horaires d’exploitation des activités et services doivent être situées entre 9h00 et 23h00. La commune consulte l’inspection des sites et l’architecte des bâtiments de France lors de l'élaboration du cahier des charges de la délégation de service public afin qu’ils apportent leur avis sur les caractéristiques et a nature des équipements prévus dans la concession (matériaux, forme et couleur du mobilier de plage).
2n4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 25 L’obtention de la concession d’exploitation ne dispense pas d’autres autorisations administratives nécessaires, notamment au titre du Code de l’urbanisme.
Un plan précisant l'implantation de la terrasse du bar de plage et des photomontages doit être fourni pour apprécier l'impact paysager de ces aménagements dans l’environnement du site inscrit. La commune engage une démarche qualitative afin de faire évoluer la structure existante, améliorer son intégration dans le site et créer un ensemble architectural harmonieux. L'ensemble des équipements nécessaire à l’exploitation du bar de plage est intégré à la structure « bar de la plage ». Aucun équipement mobile annexe est toléré.
Pour rappel, les textes prévoient les obligations suivantes (annexe Il du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires) : « Par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent être convenablement entretenus, neftoyés et/ou désinfectés et offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéquates et notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées qui puissent être vérifiées et si nécessaire enregistrées ».
L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.
Des toilettes en nombre suffisant, équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système d'évacuation efficace doivent être disponibles. Les toilettes ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires.
Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et destinés au lavage des mains doit être disponible. Les lavabos destinés aux lavages des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains.
Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être suffisants pourfaireface aux exigences. Is doivent être conçus ef construits de manière à éviter toute de contamination. »
Les licences IV sont interdites.
Article 2 : Règles générales d’occupation et d’aménageme
2.1 ccè
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage piéton le long du littoral est assurée.
Le libre accès du public, tant depuis la terre que depuis la mer, ne doit être interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
Un espace d’une largeur significative est préservé (la largeur est de 10m tout le long du rivage, cette largeur peut être réduite suite à une forte érosion littorale sans être inférieure à 5 m) tout le long de la mer pour la circulation des piétons et le libre usage par le public.
Le concessionnaire, afin de permettre l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite à la plage concédée, aménage des zones ne comportant ni ressaut ni marche depuis le domaine public routier jusqu'aux équipements et accès à la mer qui leur sont réservés.
3/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 26 22 Conditions d’aménagements des plages : limitation des implantations dans l’espace de plage concédé et dans le temps de la saison balnéaire
En application de l’article R2124-16 du CGPPP, le concessionnaire n’est pas autorisé à laisser s’implanter des activités à l’année sur la partie du domaine public maritime, objet de la présente concession, à l’exception des installations sanitaires publiques ou postes de sécurité qui peuvent donner lieu à des implantations fixes.
Seuls les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol sont permis sur la plage.
Conformément au plan Biodiversité 2018, la commune encourage les sous-traités à supprimer l'emploi de contenants plastiques (couverts, assiettes ou pailles en plastique) et favoriser l’utilisation de gobelets et vaisselle réutilisables (système de consigne.) afin de mettre fin aux pollutions plastiques.
Le concessionnaire limite les nuisances lumineuses autant que possible. Exceptés pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel, la surface de l’eau ou encore le domaine public maritime, En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses en favorisant l'installation de bornes d’éclairage avec des lumières chaudes (<3000 K).
La mise en place des installations démontables ou transportables destinées aux activités définies précédemment ne doit pas excéder une durée de 8 (huit) mois consécutifs par an. Cette période peut être modifiée en fonction du calendrier des vacances scolaires.
Ces équipements et installations sont conçus de façon à permettre, en fin de chaque saison et par conséquent en fin de concession, le retour du site à son état initial.
Cette durée maximale de 8 mois est fixée du 1° mars au 31 octobre et comprend la mise en place, l’exploitation et le démontage des installations.
En application de l’article R2124-17 du CGPPP, en cas de non-renouvellement du classement de la commune de Fort-Mahon-Plage en station de tourisme, la période de mise en place des installations destinées aux activités balnéaires est alors ramenée à six (6) mois par an.
La modification de cette période ferait alors l’objet d’un avenant à la présente concession.
2.3 ributi ité
2.3.1 Conditions générales
Le concessionnaire peut consentir l’installation d'exploitation de service public balnéaire sur les surfaces autorisées par une convention d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant.
La convention d’exploitation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’exploiter un emplacement désigné sur une partie de la plage du domaine public maritime concédée à la commune de Fort-Mahon-Plage.
Il verse une redevance à la commune pour l’occupation du domaine public maritime concédé et ce, selon les modalités énoncées dans la convention d’exploitation.
La convention d’exploitation respecte notamment les caractéristiques suivantes : — répondre aux besoins du service publique balnéaire ;
— être en rapport direct avec l’exploitation de la plage.
- af14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 27 Les activités autorisées sont citées à l’article 1.1.2 ci-dessus.
Le concessionnaire a l’obligation de s’assurer systématiquement que les sous-traitants disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
2.32 Conditions d’orsanisation des animations ou manifestations sportives et culturelles
Pendant la saison balnéaire, le concessionnaire est libre d’organiser sur le front de mer, au sein des zones exploitables, toute animation ou manifestation balnéaire conforme à la doctrine sur les activités balnéaires dans les concessions de plage (note DGALN du 26 septembre 201 1).
Lors de ces animations ou manifestations, il veille à maintenir le service public balnéaire sur une partie significative de la plage.
Le concessionnaire transmet chaque année avant le 15 mars le programme des animations et manifestations balnéaires envisagées, au cours de la saison estivale, au sein de la concession.
24 Droits réels sur le domaine public maritime
Les concessions et les conventions d’exploitation, en application des articles L.2122-5 à L.2122-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas constitutives de droit réel.
Les concessions et les conventions d'exploitation n’entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 a L.145-3 du Code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
2.5 Prescriptions spécifiques
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui le concerne.
Il n’est fondé à élever contre l’État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public maritime, soit de mesures temporaires d’ordre et de police.
Article 3 : Équipement et entretien de la plage
3.1 Éq uipements
Les équipements prévus par le concessionnaire sont réalisés et maintenus en bon état par ses soins.
Avant chaque saison estivale et au plus tard le 15 mars, le concessionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime les modifications éventuelles apportées au plan des aménagements prévus au présent cahier des charges, en vue de leur approbation.
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements, dont ceux accessibles aux personnes à mobilité réduite, suivants :
— une douche, 4 sanitaires et 3 pédiluves ;
_— réseaux : Les branchements aux réseaux sont provisoires et démontés à la fin de chaque saison estivale.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 28 3.2 Entretien
L’entretien des sanitaires publics est régulièrement assuré. Les sanitaires sont maintenus en permanence en bon état d’usage. Leur assainissement est assuré par raccordement sur le réseau eaux usées de la commune.
Les autres équipements prévus ou envisagés, sur les lots mixtes (restauration et activités balnéaires) sont également raccordées au réseau d’assainissement communal et maintenus en bon état.
Les eaux pluviales de tous ces équipements sont rejetées en arrière de la zone concédée afin d'éviter tout rejet direct ou indirect, même occasionnel, sur la plage proche de celle-ci.
Le concessionnaire est tenu d'assurer l’entretien de la totalité de la plage. Il prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords afin de veiller au bon aspect de la plage et pour éviter tout risque sanitaire.
Le concessionnaire privilégie le ramassage manuel des déchets afin de lutter contre l'érosion et d’éviter l’altération physique des habitats et la destruction de la laisse mer.
Les bois flottés ne doivent pas être ramassés, seuls les déchets d’origine humaine sont collectés. Il faut
également éviter de piétiner la végétation et la laisse de mer.
Ces recommandations sont applicables sur la concession. Néanmoins il est fortement recommandé de les appliquer sur l’ensemble du littoral de la commune.
Conformément à la réglementation en vigueur, les déchets sont évacués dans un centre de traitement agréé.
La périodicité de nettoyage de la plage concédée se répartit de la façon suivante :
+ Au niveau de la plage de sable et uniquement devant la digue de Fort-Mahon-Plage (entre la rue George Watel et la limite sud de la concession)
[FinMars| Avril | Mai | Juin | Juillet | Août |Septembre| Octobre | Hiver | | L RS NS L
Périodicité Ponctuel | Une à deux fois par . Trois à quatre fois par semaine Ponctuel
du nettoyage | semaine
Sur ce secteur, les opérations de criblage doivent être réduites au strict minimum afin de préserver la
sécurité et la salubrité des usagers.
Une gestion des algues et coquillages échoués en quantité exceptionnelle est possible entre juin et septembre.
< Devant la base nautique de Fort-Mahon-Plage (entre la rue George Watel et la limite nord de la
concession)
| Fin Mars | Avril Mai | Juin | Juillet | Août ‘Septembre Octobre L Hiver
1 passage
Périodicité après
du nettoyage marées
Aucune intervention Une fois par semaine Ponctuel
Sur ce secteur, les opérations de criblage sont autorisées uniquement sur la période de juillet à
septembre. Ces opérations doivent être réduites au strict minimum afin de préserver la sécurité et la salubrité des usagers. Aucune gestion des algues et coquillages échoués en quantité exceptionnelle n’est
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 29 possible. Un affichage peut être mis en place afin d’informer les usagers de la présence de nids dans la zone.
Lors des opérations de criblage, le concessionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu’un déversement accidentel d’hydrocarbures ne soit à l’origine d’une pollution sur le domaine public maritime.
La commune met à disposition des usagers en nombre suffisant des récipients à déchets solides dont le type et l'implantation sont en fonction des conditions locales. En plus de ces poubelles, la bar de plage dispose de cendriers en quantité suffisante.
La quantité de déchets d’origine terrestre ramassés annuellement sur la concession doit être évaluée pour assurer le suivi de l’indicateur de l’objectif D10-OE01 du document stratégique de façade.
Dans le cas où un mammifère marin, échoué, à la dérive, mort ou en détresse est observé, il est obligatoire de le signaler immédiatement au réseau national des échouages à travers de l’observatoire PELAGIS (05 46 44 99 10).
En cas de découverte d’engins explosifs, la commune alerte sans délai le Centre des Opérations maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). I veille à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Seuls sont autorisés les rechargements de plage réalisés dans un but d’exploitation balnéaire, les zones d’emprunt et de rechargement étant situés à l’intérieur de la zone concédée.
[1 est demandé au concessionnaire de produire un bilan de l’ensemble des opérations de reprofilage de l’année en cours qui doit être intégré au rapport annuel d’activité contenant notamment les éléments suivants : + moyens mobilisés pour chaque opération (nombre de tracteurs, chargeurs ...) ;
< temps mobilisé pour chaque opération (temps par véhicules ...) ;
° estimation du volume de matériaux mobilisé pour chaque opération.
Toute autre extraction et/ou rechargement de matériaux en dehors de la concession ou effectuée dans le cadre de la GEMAPI doivent être soumises à autorisation administrative et sont soumis à un examen au « Cas par Cas » pour déterminer si une évaluation environnementale suivie d’une enquête publique sont nécessaires ou non, en application de l’article R.122-2 du Code l’environnement et son annexe (rubrique n°13 relative aux travaux de rechargement de plage).
3.3 Enlèvement des installations
Dès la fin de chaque saison balnéaire, le concessionnaire est tenu de faire procéder à l’enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de fleur part.
Article 4 : Installations supplémentaires
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Au vu des enjeux écologiques du site, le concessionnaire est encouragé à sensibiliser les usagers de la plage sur les problématiques de dégradation de l’habitat et de déchets par voie d’affichage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 30 Article 5 : Rèslement de police et d’exploitation
Conformément à l’article L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de 300 m établie à partir de la limite des eaux.
Un règlement de police et d’exploitation de la plage est établi dans l’arrêté municipal n° 93/17 du 18 août 2017 afin de préciser les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser les installations de la plage. Il peut être et modifié en tant que de besoin chaque année par le maire, autorité compétente.
Ce règlement fixe notamment l’horaire journalier de surveillance de la plage, les modalités de fonctionnement des activités balnéaires sur toute la plage et les espaces sous-concédés.
Il rappelle l'interdiction de circulation des véhicules (sauf secours et service) sur la plage et définit les conditions d’accès des animaux sur la plage ainsi que les zones autorisées à leur fréquentation.
Le concessionnaire a en charge de faire appliquer le règlement de police des plages et le présent cahier des charges de la concession des plages.
Le concessionnaire a l’obligation de porter à la connaissance du public ce règlement et les résultats des contrôles de la qualité des eaux qui y sont joints, en particulier par voie d’affichage aux endroits qu’il considère comme les plus adaptés pour en informer le public.
Ce règlement de police et d’exploitation est imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire.
Celui-ci est tenu de délivrer des copies en nombre suffisant à l’administration ainsi qu’aux sous-traitants, pour affichage sur leur emplacement sous-concédé.
Sur l'intégralité de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police municipale et d’exploitation, de même que les exploitants sous-concessionnaires.
Des mesures coercitives peuvent être prévues et mises en œuvre pour l’application des règlements. P p P
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
L’implantation des activités et des cabines de plage ne crée aucun obstacle pouvant gêner la surveillance du plan d’eau depuis le poste de secours actuel ainsi que l’intervention des secours.
Article 6 : Circulation des véhicules
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le domaine public maritime, sauf véhicules de secours, police et exploitation qui doivent faire l’objet d’une autorisation de circulation délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en charge de la gestion du domaine public maritime.
Article 7 : Balisage zones de baignade
Un arrêté municipal signé le 20 mai 2016 réglemente la police et la sécurité de la plage de la commune de Fort- Mahon-Plage. La validité de cet arrêté est vérifiée chaque année, l’arrêté est modifié le cas échéant et validé par le maire et le préfet maritime.
8/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 31 Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Convention d’exploitation
Le concessionnaire peut être autorisé par le préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits qu’il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l’État qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
La convention d’exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention, à l’exception des cas prévus par l’article R.2124-34 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 du 1” février 2016 transposent, en droit interne, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.
— procédure de publicité et de mise en concurrence
Le concessionnaire établi un dossier de candidature qui, à sa demande, peut être soumis à l’examen du service chargé de la gestion du domaine public maritime avant mise en concurrence.
Outre le respect de garanties procédurales communes à tous les contrats, des règles de passation particulières s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat. Pour les conventions d’exploitation de plage, il s’agira d'estimer la valeur de la concession afin de déterminer la procédure de publicité et de mise en concurrence. Il conviendra donc d’évaluer le chiffre d’affaires hors taxe des conventions d’exploitation pour la durée totale de ces conventions.
En fonction de cette estimation, l’ordonnance et le décret organisent deux procédures de passation :
1. la première, formalisée, s’applique aux contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 225 000 € HT (article 9 du décret). Elle impose notamment la publication d’un avis de concession au journal officiel de l’Union Européenne, au bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales, ainsi que dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
2. la seconde, simplifiée, s’applique notamment aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure à 5 225 000 € HT. Elle implique, a minima, la publication d’un avis de concession au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) ou dans un journal d’annonces légales ; des publications supplémentaires peuvent être requises dans certains cas (article 15 du décret).
La convention d’exploitation est délivrée après publicité et mise en concurrence.
La procédure d’attribution précise la date limite de présentation des offres de candidatures, les modalités de leur présentation et elle mentionne les caractéristiques essentielles de la sous-traitance envisagée.
L'architecte des bâtiments de France est membre de droit du jury d’attribution des sous-concessions.
Le choix final des sous-traitants et les projets de contrat sont approuvés par délibération du conseil municipal.
9/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 32 Les contrats des conventions d’exploitation de plage approuvés sont ensuite validés par le préfet avant leur signature par le concessionnaire et par le sous-traitant retenu.
L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux (2) mois vaut accord.
Le préfet se réserve le droit de refuser d’approuver l’attribution d’une convention d’exploitation à une personne faisant l’objet d’une procédure d’infraction à la législation en vigueur.
La durée des contrats ne peut excéder celle de la concession et être en relation avec l’investissement demandé. Ils comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune.
Ils constituent des délégations de service public et sont en conséquence soumis aux dispositions des articles R2124-31 et R.2124-34 du Code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu’aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
La convention d’exploitation est attribuée à la personne désignée responsable personnellement de son exécution.
Chaque année et dans la mesure du possible au cours du premier trimestre, le titulaire de la convention d’exploitation adresse à la commune un rapport d’activité de son lot d’exploitation relatif à l’année précédente.
Article 9 : Accueil des personnes à mobilité réduite
Une rampe d’accès en bois permet aux personnes à mobilité réduite d’accéder à la plage à partir de l’esplanade. Un tapis de plage est également installé afin de leur mettre de rejomdre les plus hautes eaux.
Trois cabines de plage pour personnes handicapées avec platelage et continuité de cheminement sont mises à disposition gratuitement.
Des tiralos pour la baignade ainsi que des fauteuils hippocampes sont mis disposition gratuitement pour les personnes à mobilité réduite par la SNSM.
Des places de parking réservées aux handicapés sont disposées à proximité immédiate de la plage. Par ailleurs sur l’ensemble de la commune, le stationnement est gratuit pour les personnes possédant une carte européenne de stationnement. Trois sanitaires sont installés sur l’esplanade et adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Article 10 : Prescriptions diverses
Chaque année avant le 31 mars, afin d’analyser les points forts et d’identifier les pistes d’amélioration pour la saison à venir, le concessionnaire adresse un rapport annuel d’activités de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 2124-29 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Ce rapport doit comporter notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine. Il doit faire également apparaître la quantité de déchets d’origine terrestre ramasser annuellement, Enfin, il doit décrire les modalités techniques du reprofilage de la plage (période, lieux, volume/quantités, techniques...)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 33 Un modèle de sommaire permettant d’éclairer les attentes de l’État est joint en annexe au présent cahier des charges.
À ce rapport, afin qu’il soit le plus complet possible, sont joints les rapports d'activités annuels que fournit chaque titulaire de la convention d’exploitation tel que prévu l’article R. 2124-32 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le concessionnaire met à disposition du public, en accès libre et chaque année, certaines informations relatives à l’exécution des conventions d’exploitation de plage.
Tout retard apporté par le contractant dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment celle relative à la communication d’un rapport annuel d’activités, prévu à l’article R.2124-29 du Code général de la propriété des personnes publiques, peut entraîner une pénalité d’un montant de 250 € par jour de retard constaté.
Article 11 : Durée de la concession
‘La durée de la concession est fixée à douze (12) ans à compter du 1° janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2034.
Article 12 : Redevance domaniale
Le calcul de la redevance annuelle est le suivant à compter du 01/01/2023 :
Une part fixe de 1 000 € à laquelle s’ajoute une part variable lissée comme suit : 10 % dés produits de sous- concessions la 1° année (régularisation 2023 faite en 2024 sur le bilan 2023), 20 % des produits de sous- concessions la 2° année (régularisation 2024 faite en 2025 sur le bilan 2024) et 30 % des produits de sous- concessions à compter de la 3° année.
Article 13 : Infractions et sanctions
Toute infraction commise est réprimée :
—en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3 et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques.
— en vertu des textes du Code de l’environnement par procédure pénale.
Article 14 : Résiliation des concessions et des conventions d’exploitation
En application de l’article R2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques, la concession de plage peut être résiliée sans indemnité à la charge de l’État par décision motivée du Préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations.
Lorsque l’infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droït des conventions d’exploitation.
En application de l’article R2124-36 du Code général de la propriété des personnes publiques, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire par décision motivée de ce
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 34 dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations.
Lorsque l’infraction est grave, les conventions d’exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d’exploitation.
En application de l'article R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiques, le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l’exécution de la convention d’exploitation.
Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d’exploitation des sous-traitants dans les cas prévus à l’article R.2124-36. . |
Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d’être due à partir de la cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 15 : Renouvellement — Modificati la concession des plages
La tacite reconduction est exclue. Le renouvellement de la présente concession de plage est demandé
formellement par le bénéficiaire au moins dix-huit mois avant son échéance.
Toute modification est demandée à l’avance au Préfet par le bénéficiaire, dans des délais raisonnables (au minimum 3 mois) pour permettre l’instruction du dossier par le service gestionnaire du domaine public maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Article 16 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé en mairie de Fort-Mahon-Plage et tenu à la disposition du public.
Vu et approuvé par le Maire Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral,
à Fort-Mahon-Plage le 2à] 03/2022 à Amiens, le 3 ! MARS 2023
a La Préfet
Etienne STOSKOPF
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 36 Annexe : Modèle de sommaire d’un rapport annuel d'activité ——— —_—
A. Concession de plage de la commune de Fort-Mahon-Plage
1. Présentation générale de la plage et de l’activité d’exploitation
1.1. Caractérisation de la plage
1.2. Reprofilage de la plage (méthode, périodicité.) -
1.3. Accès, équipements et aménagement présents
1.3.1. Accès piétons et personnes à mobilité réduite
1.3.2. Parkings (horaires, tarifs.) et accessibilité de la plage (aménagement vélos, sentier...) 1.3.3. Installations (date de montage et démontage) si possible accompagnés de photos, de plans ou de vues aériennes
1.4. Mesures de préservation de l’environnement (pose de ganivelles, mise en protection du cordon dunaire...) ou étude, recherches menées sur les espèces présentes sur la plage
1.5. Affichage et communication auprès des usagers de la plage
1.6. Plan de balisages
1.7. Eaux de baignade (qualité)
1.8. Poste de secours (horaires et statistiques d’intervention)
1.9, Sanitaires et douches
1.10. Clubs de plage ou autres installations sous responsabilité de la commune
1.11. Activités sportives (dont manifestations sportives ou culturelles)
2. Bilan d’exploitation de la plage de la commune de Fort-Mahon-Plage 2.1. Compte annuel de résultat de l’exploitation
2.2. Présentation des méthodes et des éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation
2.3. Etat des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat 2.4. État des autres dépenses réalisées dans l’année
3. Équipements et aménagements éventuels qui seront mis en place par la commune de Fort-Mahon-Plage
B. Convention d'exploitation — Lot n° ... (à réitérer pour chaque lot de la concession de plage)
1. Les principales caractéristiques du lot
1.1. Objet
1.2. Nature
1.3. Date de signature
1.4. Échéance
1.5. Durée
1.6. Dénomination sociale de l’exploitant — coordonnées
2. Le respect des principes liés au service publie
2.1. Principes d’adaptabilité du service public: âge des installations, entretien, maintenance, plan de renouvellement.
2.2. Respect du principe de transparence : moyens mis au service de l’information des usagers 2.3. caractéristique du service délégué
2.3.1. Les services fournis : nombre de places pour les restaurants-bars, nombre de transats à la location, nombre de locations d’équipements nautiques dans l’année.
2.3.2. La période d’exploitation effective
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 37 2.3.3. Les tarifs des services fournis et leur évolution par rapport à l’année précédente (joindre si possible Ja plaquette des tarifs ou les menus proposés accompagnés des tarifs)
2.3.4. Les installations et aménagements effectués
2.4. Les comptes de la délégation de service public : le compte de résultat
2.5. L'analyse de la qualité du service
2.5.1. La préservation du site notamment la qualité architecturale et environnementale, l'insertion paysagère des installations, les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets 2.5.2. L'accueil des personnes à mobilité réduite
2.5.3. Les effectifs employés, les qualifications
2.5.4. La mise en place d’une démarche qualité ou d’un questionnaire pour évaluer la prestation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 38 v Corrrrune de Fort-Mahon-Plage
PRÉFET N° ADOC 80-80333-0035
DE LA SOMME |©ccupation du dorraine public maritime naturel
| Concession de plage
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| 1: i Emprise de la Concession de plage: | 74 Plage concédée: 770 500m?
AA [I] Cabines de plage: linéaire de 10m
Deux animations et deux PMR
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MP EN Parcage chars à voile et catamarans
EM Cabines de plage: linéaire de 30m
EM Cabines de plage: linéaire de 70m
De "°| [NN Club de plage "Stade des phoques"
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Pr < À 1: + Fo él CP Z-
Source des données : © IGN- ROLNHDF N_ORTHO_LITTORAL _2020 ® Service producteur : DDTM 80 - SEL -BTL - PGL
Date d'impression : mars 2023
Le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 39 E Corrrrune de Fort-Mahon-Plage
PRÉFET N° ADOC 80-80333-0035
DE LA SOMME Occupation du dorraine public raritirre naturel
Concession de plage
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Plage concédée: 770 500m?
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A4. Source des données : @'IGN- ROLNHDF N_ORTHO_LITTORAL _2020 8 Service producteur : DDTM 80 - SEL - BTL - PGL
1:2700 Date d'impression : mars 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-23-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de la commune de Fort-Mahon-Plage 40 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2023-04-03-00001
AP DREETS HAUTS DE FRANCE 2023-PD-S-01
CCRF métrologie
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00001 - AP DREETS HAUTS DE FRANCE 2023-PD-S-01 CCRF métrologie 41 Direction régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
E 3 des Hauts-de-France PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2023-PD-S-01
donnant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et
compétences de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet de la Somme, aux agents placés sous son autorité
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-273 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4et6;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00001 - AP DREETS HAUTS DE FRANCE 2023-PD-S-01 CCRF métrologie 42 Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Etienne STOSKOPF;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du
pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et
correspondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, a reçu délégation du préfet de la Somme par arrêté préfectoral du 28 mars
2023 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Xavier DUTHOIT,
- Monsieur Simon HAVARD,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00001 - AP DREETS HAUTS DE FRANCE 2023-PD-S-01 CCRF métrologie 43 Article 3 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet
de la Somme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 0 3 AVR. 2023
Le Directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et
“es Hauts-de-France,
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00001 - AP DREETS HAUTS DE FRANCE 2023-PD-S-01 CCRF métrologie 44 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2023-04-03-00002
Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01
délégation travail Somme
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00002 - Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01 délégation travail Somme 45 ŒE © Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
MINISTÈRE art fes : DU TRAVAIL, du travail et des solidarités Hauts-de-France
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2023-T-S-01
portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
à Madame Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme.
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-
France;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination de Madame Laëtitia CRETON, sur l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00002 - Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01 délégation travail Somme 46 ARRÊTE :
Article 1°" - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, à l'effet de signer au nom du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, tous les
actes mentionnés dans l’annexe 1, dans les limites du ressort territorial de la Somme.
Article 2- Madame Laëtitia CRETON pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués par
le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord
avec le délégant. Elle adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3- Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-France
et de la Préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 0 3 AVR. 2023
Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Bruno DROLEZ
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00002 - Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01 délégation travail Somme 47 Annexe 1 : actes visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 : | . | L. 1253-17 ; Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité sdministralive L. 1253-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8, procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9 code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des | je L. 3323-4 D. 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6
L. 3332-9
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
Au niveau de l’entreprise L2313-5 Rae R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
és ue L 2122-10-1 à R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale L_ 2122-10-11 2122-26
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00002 - Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01 délégation travail Somme 48 Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
etR 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2 L. 8115-5 du code |R 8115-9 et
restauration aù GI R 8115-10
R.8115-1,
R.8115-2,
Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail L 4752- 1 dNCEUe R.8115-9 du travail etR 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code
du travail
R.8115-2
R.8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00002 - Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01 délégation travail Somme 49 Durée du travail
. . . L3121-21 R. 3121-10 Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code |
du travail,
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 N SR
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13
concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan , - , A L713-13 et 14 R713-21
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14
maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L._ 1251-10 R4154-5
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L. 4154-1 D4154-3 et 4
dangereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R 4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ‘
G js : R 4227-55 Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une Le 47271 Vet R. 4721-1 situation dangereuse L_4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R_4723-5
(R4722-10) |
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L4733-8 à 10 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s. recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13 alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation ‘
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur L. 8114-4 R 81143 à5 de l'infraction L. 8114-7 |
Transmission au procureur de la République pour homologation de la gi: R. 8114-6 Le À < À L. 8114-6 ne
proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2
travailleurs à domicile
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2023-04-03-00002 - Arrêté DREETS HAUT DE FRANCE n°2023-T-S-01 délégation travail Somme 50 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-04-03-00005
AP 23 133 portant dérogation à la SNCF pour des
vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
de jour et de nuit pour des missions
opérationnelles non programmables
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00005 - AP 23 133 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des missions opérationnelles non programmables 51 EE LL. Arrêté n°23/133
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de
jour et de nuit pour des missions opérationnelles non programmables.
Vu le règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
et instituant Une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian Straser, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Étienne Stoskopf, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou de tout autre capteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios ‘standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 :
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 9;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Florian Straser sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme :
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique en date du 15 décembre 2022 délivrée par la
direction générale de l'aviation civile portant sur une autorisation permanente de survol de jour et
de nuit jusqu'au 1° mars 2024,
Vu la demande présentée le 1° mars 2023 par madame Magali DI CRESCENZO, référente nationale
sûreté drones et appui tactique vidéo temporaire à la SNCF basée à PARIS (10°7° arrondissement),
sollicitant une autorisation permanente de mise en œuvre des aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour effectuer des missions de surveillance desemprises et lignes SNCF en zone peuplée de
jour et de nuit sur le département de la Somme ; ‘
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
7 ARRÊTE
Article 1° : La direction de la sûreté de la.SNCF est autorisée à déroger à la réglementation r.
concernant l'utilisation d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour
et de nuit dans le département de la Somme. ‘Ces opérations s'effectueront exclusivement dans lé. 25.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00005 - AP 23 133 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des missions opérationnelles non programmables 52 cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, afin de lutter contre les actes de
malveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions perturbant le bon
fonctionnement des services de la SNCF.
Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté et prendra fin
le 1* mars 2024. __
Article 3 : Le pétitionnaire, ses télépilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles délivrée par la direction générale de l'aviation civile.
Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour ces
missions non programmables. La SNCF devra toutefois informer la préfecture de la Somme du
déroulement de ces opérations par messagerie électronique en précisant la date, l'heure, le début
de la mission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone) à l'adresse
suivante : pref-declaration-drones@somme.gouv.fr.
Article 5 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les télépilotes commettaient des irrégularités ou des. imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement :
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 6 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le départément, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le Û 3 AVR, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfi irecteur de cabinet,
Florian Straser
IES ET DELAIS D R
Fe présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l‘objet des-voies de recours suivantes - Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, - un recours hiérarchique,auprès du ministre de l'Intérieur,-direétion des libertés publiques et des affaires juridiques- sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08, Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un RE de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. | 5 - UN recours contentieux,devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens.où par ‘Voie électronique par le site Ce recours Juridictionnel.doit être « déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de Ê alt de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois Suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00005 - AP 23 133 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des missions opérationnelles non programmables 53 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-04-03-00004
AP 23 142 portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de la société "HBG France" pour
effectuer des opérations de prises de vues
aériennes de jour dans le cadre de la
retransmission d'images télévisées de la course
cycliste "Paris-Roubaix" prévue le 09 avril 2023
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00004 - AP 23 142 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société "HBG France" pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes de jour dans le cadre de la retransmission d'images télévisées 54 EE L Arrêté n°23/142
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dérogation aux hauteurs de survol
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2071;, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian Straser, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Étienne Stoskopf, préfet de la Somme :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
‘rassemblements de personnes ou d'animaux :
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1997) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Florian Straser sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à
haut risque délivrées par la DSAC Centre-Est ;
Vu la demande présentée le 27 février 2023 par la société « HBG France » basée au 19 rue Germain
Sommeiller à Annemasse (74100), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Somme ;
Vu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux Frontières du 08 mars 2023 ;
Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 28 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1” : La société « HBG France » basée au 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74100) est
autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme pour des opérations de prises
de vues aériennes de jour, dans le cadre de la retransmission d'images télévisées de la course cycliste
« Paris-Roubaix 2023 » prévue le 09 avril 2023.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00004 - AP 23 142 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société "HBG France" pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes de jour dans le cadre de la retransmission d'images télévisées 55 Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux conditions
techniques et opérationnelles.
Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent être
en état de validité lors de la mission.
Article 3 :
Utilisation du transpondeur :
- Les vols s'effectueront transpondeur sous mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de
contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l‘intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de {a D.Z.P.A.F. Nord au 03.2010.74.01.
Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement :
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire. |
Aïniens, le Q: 3 AVR. 2023
Pour le préfetfet par délégation,
j binet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l‘absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00004 - AP 23 142 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société "HBG France" pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes de jour dans le cadre de la retransmission d'images télévisées 56 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
DEROGATION DEMANDEE PAR : | Accusé de réception FR.DEC.0137
la société HBG France (HdF)
AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennes pour la course cycliste « Paris-
Roubaix »
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF : Cf dossier de demande
. La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes ét aéronefs concernés exploités par la
société : HBG France, ci-après dénommée l Exploitant. Elle ñe dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règléments concernant les activités pratiquées.
. L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef detype. AS355N immatriculé F-GMSC, F-GHLS, F-GTKA
ou F-GVTB, exploité en classe de performance1,
L'aéronef utilisé est titulaire d'un Certificat de Navigabilité en état de validité.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la: Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'âäppareil.
Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la demande de
dérogation.
Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat.
médical de classe 1, tous documents en état de validité.
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opérâtion, la licence et les qualifications du pilote
doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes
énoncées par son manuel d'exploitation etveiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel
utilé au déroulement d'une mission doit être présente à bord dé l’aéronef.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00004 - AP 23 142 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société "HBG France" pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes de jour dans le cadre de la retransmission d'images télévisées 57 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Le survol est effectué le 9 Avril 2023.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500ft/AGL (150 m/soi)
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère multimoteur lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable, puis, soit de continuer le vol, soit s'il existe
des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à
la surface.
L'Exploitant contacte le(s) organisme(s) de la circulation aérienne concernés avec un préavis de 72 heures.
Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
... Sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
17.
18.
19.
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du
2 Janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable
de la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud ( délégation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-
incident
_ Page 3 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00004 - AP 23 142 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société "HBG France" pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes de jour dans le cadre de la retransmission d'images télévisées 58 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-04-03-00003
AP 23 144 portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de la société RTE STH pour
effectuer des missions de surveillance des lignes
haute tension sur le département de la Somme
du 09 au 12 mai 2023
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00003 - AP 23 144 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE STH pour effectuer des missions de surveillance des lignes haute tension sur le département de la Somme du 09 au 12 mai 2023 59 RE | Arrêté n°23/144
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services èt
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ; |
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian Straser, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Étienne Stoskopf, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Florian Straser sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU la demande présentée le 22 mars 2023, par la société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 24 mars 2023 :
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 24 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du mardi 09 maï 2023 au vendredi
12 mai 2023.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques-et opérationnelles.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00003 - AP 23 144 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE STH pour effectuer des missions de surveillance des lignes haute tension sur le département de la Somme du 09 au 12 mai 2023 60 Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPAF Nord au 03.20:0.74.01.
Article 4 : Dans.le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers. .
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 23 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pr ireçGteur, de cabinet,
lorian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS- |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
_ administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un déiai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-04-03-00003 - AP 23 144 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société RTE STH pour effectuer des missions de surveillance des lignes haute tension sur le département de la Somme du 09 au 12 mai 2023 61 ANNEXE : Conditions techniques et o érationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences téchniques. et opérationnelles applicables :
« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déférmiriant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites Selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d'hôpitaux, de centrés de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
« le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panné moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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«. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuël de vol.
+ La vitesse permettant dès manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les.
vitesses minimales dé contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cétte vitesse de sécurité et de maintenir ses pérformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
e Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classés d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. En outre, les missions susceptibles d'interférer avec la circulation
d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, en l'occurrence : Meïs-les-Bairis (LFAE) et Amiens (LFAY) requérront unie vigilance accrue de la part de l'équipage ét le signalément de leur position au moyen de messages radio sur les fréquencés auto-information de cés plates-formes. Par ailleurs, en ce qui concerne : - la mission dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention particulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur cette commune, dont lé point de référence est: 49° 46’ 48"N — 002° 00° 10°E
- la mission prévue en périphérie sud de l'agglomération amiénoise, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins
de coordination, (03-22-08-33-33) sera effectué en raison de la proximité du CHU Amiens, base opérationnelle des hélicoptères du SAMU.
- la mission prévue en périphérie sud de l’agglomération abbevilloise, un contact préalable avec le service sécurité -
incendie du CH Abbeville aux fins de coordination, (03-22-25-54-64) sera effectué en raison de la proximité de
l'hélistation de cet établissement hospitalier.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, én l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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