Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-040

PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2023-03-24-00002 - 20230324_arrêté portant délégation de signature à

M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de

la Loire (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2023-03-20-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE de LAVAL -

Délégation de signature (2 pages) Page 8

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2023-03-24-00002

20230324_arrêté portant délégation de

signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur

régional des affaires culturelles des Pays de la

Loire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-24-00002 - 20230324_arrêté portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire 3PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial ed Bureau de la coordination interministérielle galité ., . Fraternité et des politiques publiques

Arrêté du 2 4 MARS 2023

portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS,

directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de justice administrative,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-

34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État,

46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-24-00002 - 20230324_arrêté portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire 4Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2020, nommant à compter du 9 mars 2020, M. Marc

LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023, reconduisant M. Marc LE BOURHIS dans ses fonctions de

directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, pour une durée de trois ans, à compter

du 9 mars 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles

des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et

décisions suivants :

Nature de l'acte Références

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) Dispositions relatives au fonctionnement des services

y art 2 et art 3 alinéa 7 du décret n° Tous documents, actes, décisions et correspondances 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à

afférent à la mise en œuvre des missions et attributions de

la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et

d'urbanisme.

l'organisation et aux missions des

directions régionales des affaires

culturelles.

b) Dispositions relatives aux recours contentieux

Présentation d'observations orales devant les juridictions code de justice administrative. administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de

la culture et de la communication.

’ . : : Le je justi ministrative. Présentation d'observations écrites devant les juridictions cocelee justice

administratives dans la défense des décisions relevant des

attributions du ministère de la culture et de la

communication et qui ont fait l'objet d'une des

procédures de référé prévues par le code de justice

administrative.

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE

a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés etart L. 62115 du code du patrimoine.

des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de

pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels

la conservation de l'immeuble serait compromise.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-24-00002 - 20230324_arrêté portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire 5Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble art L. 621-113 et L. 62118 du code du

classé. patrimoine,

art 32 du décret n° 2007-487 du 30

mars 2007 relatif aux monuments

historiques et aux zones de protection

du patrimoine architectural, urbain et

paysager.

Remise en place et recherche d'immeuble ou partieart L. 621-33 du code du patrimoine.

d'immeuble dépecé, classé ou inscrit.

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Arrêté de création du périmètre de protection adapté surart L. 621-301 alinéa 2 du code du proposition de l'architecte des bâtiments de France etpatrimoine, après enquête publique. art 49 et suivants du décret n° 2007-487 | L h | du 30 mars 2007 | Arrêté sur les périmètres de protection modifiés. art L. 621-30-1 du code du patrimoine. art R. 123-15 du code de l'urbanisme.

art 50 et suivants du décret n° 2007-487

du 30 mars 2007.

Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble

classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code deart 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars

l'urbanisme. 2007

art L. 621-32 du code du patrimoine.

c) autres espaces protégés au titre du patrimoine

Accord préalable à la création de l'AVAP, art L. 642-3 et L. 642-4 du code du

accord préalable à la modification de l'AVAP, patrimoine. accord préalable à la révision de l'AVAP. | Autorisations relatives aux travaux non soumis äart L. 642-3 du code du patrimoine. autorisation dans le cadre du code de l'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou

un PLU n'a pas été approuvé.

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT

Autorisation spéciale de travaux en site classé. code de l'environnement.

Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes etcode de l'environnement.

établissement des règlements locaux de publicité. | : |

Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutésart L. 313-1 à L. 313-4-3 du code de

en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du permis del'urbanisme,

construire, de la déclaration préalable ou d'autresart R. 313-1 à KR. 313-38 du code de

autorisations d'occuper le sol. l'urbanisme. . Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceuxart L. 341-1 alinéa 4 et L. 341-7 du code d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds rurauxde l'environnement. et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits.

Article 2: Conformément au décret n° 2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des

dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies des documents délivrés

par les autorités administratives, le visa de conformité d'un document à l'original n'a plus lieu d'être,

sauf dispositions contraires expressément prévues par un texte.

Article 3 : M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut,

sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son

autorité, par arrêté pris au nom de la préfète de la Mayenne. Toute subdélégation de signature est

soumise au préalable à l'avis de la préfète de la Mayenne.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-24-00002 - 20230324_arrêté portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire 6Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Mayenne et définit les matières et

attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux

subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision sera adressé à la préfète et fera l'objet d'une publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 4 : La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

de l'a GASPARI

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-24-00002 - 20230324_arrêté portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire 7Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-03-20-00005

SERVICE DE GESTION COMPTABLE de LAVAL -

Délégation de signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-03-20-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE de LAVAL - Délégation de signature 8Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

Service de Gestion Comptable de LAVAL

26 Allée de CAMBRAI

53013 LAVAL

Délégation de signature

- La cheffe du service de gestion comptable de LAVAL

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1

Délégation est donnée à , M Anthony BOBLIQUE, inspecteur , à M Eric DUBOIS, inspecteur à Mr Clément GILBERT

à l’effet de leur donner pouvoir

de gérer et administrer, pour elle et en son nom lorsqu’elle est absente, le service de gestion comptable de LAVAL, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et de toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la présenter auprès des services de la poste et de la Banque de France pour toute opération. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le Service de Gestion comptable de LAVAL entendant ainsi transmettre à M BOBLIQUE ANTHONY à M DUBOIS ERIC et à M GILBERT Clément tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

Article 2

a)Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

à Monsieur BOBLIQUE ANTHONY et en son absence à Monsieur DUBOIS Eric et à GILBERT CLEMENT

• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ( la validation des plans d’apurement du passif concernant les procédures collectives), les déclarations, validations, modifications de créances dans

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-03-20-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE de LAVAL - Délégation de signature 9le cadre du surendettement (Habilitation site de la Banque de France).

• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

BOBLIQUE Anthony Inspecteur Sans limitation 15000€

DUBOIS ERIC Inspecteur Sans limitation 15000€

GILBERT CLEMENT Inspacteur Sans limitation 15000€

b) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

BERGER FABRICE contrôleur 12 mois 3000€

BEON LAURENCE Agente (AAP finances) 12 mois 3000€

BUCHET MURIEL Contrôleuse principale 12 mois 3000€

DUPERON STEPHANIE Contrôleuse 12 mois 3000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À LAVAL, le 20/03/2023

La responsable du SGC de LAVAL

Isabelle LURSON

Inspecteur divisionnaire hors classe

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-03-20-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE de LAVAL - Délégation de signature 10