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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20201023C RPI Villers Plouich Gonnelieu Convention tamponne 1
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
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05/11/2020
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05/11/2020
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: 059-200068500-20201102-20208.
23C-CC
d'agglomération
de
Cambrai
CONVENTION
RELATIVE
A L'ORGANISATION
DELEGUEE
ET AU
FINANCEMENT
DU
TRANSPORT
D'ELEVES
DU
R.P.I.
DE VILLERS-PLOUICH
- GONNELIEU
Vu
la loin°82-1153
du
30 décembre
1982
d'orientation
des transports
intérieurs
;
Vu
la loi n° 83-663
du
22 juillet complétant
la loi n°83-8
du 7 janvier 1983
;
Vu
la convention
relative
aux
modalités
d'organisation
et
de
financement
du
transport
scolaire,
des
dessertes
urbaines
par le réseau
régional
dans
le ressort territorial de la Communauté
d'agglomération
de Cambrai,
adoptée
par la Région
Hauts de France,
le 27 mars
2018 ;
Vu
la délibération de
la Communauté
d'agglomération
de Cambrai
en date du 25 juin 2018 :
Vu
l'avenant
relatif
aux
modalités
d'organisation
et
de
financement
du
transport
scolaire
et
des
dessertes
urbaines
par le réseau
nord
dans
le ressort territorial de la Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
du
1er septembre
2019
au 31
août 2020,
le 21
mai
2019;
Vu
la convention
unique
relative aux
modalités
d'organisation
et de financement
du transport scolaire et
des
dessertes
urbaines
par
le
réseau
régional
dans
le
ressort
territorial
de
la
Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
— avenant
de prolongation jusqu'au
31
décembre
2020,
le 1er juillet 2020
;
Vu
la délibération
de la Communauté
d'agglomération
de Cambrai
en date du
12 octobre
2020
;
Entre d'une part,
La Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
ñ
Représentée
par son
Président,
Monsieur
François-Xavier
VILLAIN
Düment
habilité par délibération du conseil communautaire
en date du
15 juillet 2020,
Sise Espace
Cambrésis
14
rue
Neuve
B.P. 375 59407
CAMBRAI
Cedex,
Ci-après
désignée
la CAC
Page
1/7
Convention
C.A.C. - Villers-Plouich / Organisation
déléguée
et financement du transport d'élèves
2019-2020 Envoyé
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Et d'autre part,
La commune
de Villers-Plouich
Représentée
par son
Maire,
Monsieur
Pascal
BRUNIAUX
Dûment
habilité par délibération
du conseil
municipal
en date du 27 mai 2020,
Sise
Place Wandworth
59231
VILLERS-PLOUICH
Ci-après désignée
l'organisateur secondaire
PREAMBULE Considérant
que
les dispositions énumérées
ci-dessous
étaient en vigueur avant la promulgation
de la
loi NOTRe. Il a été convenu
ce qui
suit :
Article
1 - OBJET
La
présente
convention
vise
à préciser
les
modalités
de
la compétence
dévolue
par
la CAC,
autorité
organisatrice,
à l'organisateur secondaire.
Article 2 - DEFINITION
ET
MODALITES
D'ORGANISATION
L'organisateur
secondaire
s'engage
à
assurer
le(s)
service(s)
en
respectant
un
itinéraire
précis.
Les
établissements
scolaires
à desservir
les points de
prise en
charge
des
élèves
ainsi que
les
horaires
et
les jours de fonctionnement
seront définis par l'organisateur secondaire
et transmis,
pour validation,
à la
CAC. Il appartient
à l'organisateur
secondaire
de
présenter
ses
dispositions
d'organisation
des
services
à la
CAC
dans
les
délais
suffisants
pour
que
celle-ci
puisse
les
examiner
avant
la mise
en
place
définitive
des
services.
Dans
tous les cas,
le projet d'organisation
devra
parvenir à la CAC,
au
plus tard
le 15 juin
précédant
la rentrée
scolaire.
Toutefois
l'organisateur
secondaire
pourra
procéder
à des
adaptations
mineures
des
services
au
cours
des
quatre
premières
semaines
de
la rentrée.
Il informera
la CAC
des
modifications
réalisées,
au
plus
tard 20 jours ouvrables
après
la fin de cette période.
Toute
modification
de
services
devra
être
autorisée
par
la CAC.
L'ouverture
éventuelle
des
services
à
d'autres
usagers
ainsi
que
les
modalités
de
cette
ouverture
devront être agréées
par la CAC.
Convention
C.A.C.
- Villers-Plauich / Organisation
déléguée
et financement
du
transport d'élèves
2019-2020
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27 Envoyé
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Article 3 - ENGAGEMENTS
DE
L'ORGANISATEUR
SECONDAIRE
3.1- Respect
de
la législation
L'organisateur secondaire
s'engage à :
-
exécuter,
en
régie,
le(s) service(s),
-
respecter
ou
à faire
respecter
la législation
en
vigueur
relative
à l'organisation
des
services
lors
de l'exécution du ou des service(s)
en régie.
L'organisateur
secondaire
s'engage
à respecter
et à faire
respecter
impérativement
et strictement
les
obligations
résultant notamment :
-
du
décret
d'application
de
la
LOTI
(décret
n°85-891
du
16
août
1985)
relatif
aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes
et
notamment
ses
titres
I concernant
l'exercice
de
la
profession
de
transporteur
public
routier
de
personnes
et
II
relatif aux régies de transports,
-
des
articles
L2221-11
et
suivants
et
R2221-63
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
de
la législation
imposant
l'inscription
au
registre des
entreprises
de
transports
publics
routiers
de
personnes,
conformément
au
décret
n°85-891
du
16
août
1985,
cité
ci-dessus,
et
au
décret
n°94-788
du
2
septembre
1994
relatif aux
transports
publics
routiers
de
personnes
exécutés
à
l'aide de véhicules
de moins
de
10 places,
conducteur compris,
-
des
prescriptions
du
code
de
la route et des
textes
pris
pour
son
application,
-
des
dispositions
règlementaires
en
matière
de
transport
public de voyageurs
et en
particulier de
l'arrêté
modifié
du
2 juillet
1982
relatif au
transport
en
commun
de
personnes
dans
toutes
ses
dispositions
applicables,
-
de la législation
prévoyant
une visite technique
périodique dans
les centres de contrôles
agréés,
-
de
la législation
sociale
applicable
aux
transports
et
notamment
en
ce
qui
conceme
l'embauche,
le contrat
de
travail
et
la
formation
des
conducteurs,
des
temps
de
conduite
et de
repos,
les
visites
médicales,
l'équipement
des
véhicules
en
appareils
de
contrôle,
-
et plus généralement,
de toutes règlementations
nouvelles
applicables
au transport public.
3.2-
Le
parc
de
véhicules
Les
véhicules
affectés
aux différents
services
de transport
devront
être en
adéquation
avec
la capacité
requise
pour
leur exécution.
Par
ailleurs,
pour
des
motifs
de
sécurité
et de
confort,
l'âge
des
véhicules
mis
en
service
est
limité
à
20 ans. L'âge
des
véhicules
est déterminé
à partir du jour de
leur première
mise
en circulation.
|| devra,
en
tout
état de cause,
être
inférieur aux
âges
limites
indiqués
précédemment,
à tout moment
de
l'exécution
de
la convention. Convention
C.A.C. - Villers-Plouich / Organisation déléguée et financement du transport d'élèves 2019-2020
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3.3- Dispositions
diverses
L'organisateur secondaire
s'engage
à :
-
faire respecter,
par
les usagers
scolaires
titulaires
de
la carte
Pass-Pass,
le règlement
intérieur
communautaire
qui lui sera transmis.
|| devra
signaler à la CAC
toute indiscipline constatée,
dans
les plus
brefs délais.
La
CAC
décidera,
conformément
au
règlement,
des
sanctions
à prendre
et
en informera
l'organisateur secondaire,
-
informer
la CAC
de
tout évènement
affectant
la vie de
la convention,
-
entretenir
les
relations
partenariales,
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
transports
scolaires,
avec
les familles,
les établissements
scolaires
desservis
et les transporteurs,
-
réaliser, dans
la mesure
du possible,
un travail de sensibilisation
à la sécurité dans
les transports.
Article
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
CAC
A
L'EGARD
DES
ORGANISATEURS
DE
SECOND
RANG
Article
4.1-
Modalités
financières
et calcul
de
la part
de
la CAC
L'organisateur
secondaire
fera
parvenir
à
la
CAC
la
liste
de
tous
les
élèves
transportés,
pour
le
31
octobre
de
chaque
année
scolaire.
La
participation
financière
forfaitaire
de
la
CAC
au(x)
service{s)
concerné(s)
est
de
12
855€HT
par
an,
non
révisable.
Le
règlement
de
la
participation
de
la
CAC
sera
effectué
au
vu
de
la
présentation
d'un
relevé
des
dépenses
effectives
à
la
fin
de
chaque
trimestre
scolaire
ou
en
une
seule
fois,
à
la
fin
de
l'année
scolaire
2019-2020
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2020
pour
les
quatre
derniers
mois
de
l'année
2020
correspondant
à l'année
scolaire
2020-2021.
Le
nombre
de
jours
de
fréquentation
à prendre
en
compte
pour
l’année
scolaire
sera
celui
résultant
des
jours
de
fonctionnement
des
établissements
scolaires.
I appartiendra
à
l'organisateur
secondaire
d'informer
les
établissements
scolaires
dans
le
cas
où
un
service
ne
pourra
être
exécuté.
Article
4.2-
Participation
matérielle
Les enfants
pris
en
charge
dans
le
cadre
du
RPI
devront
s'acquitter
du
titre
de
transport
Pass-Pass.
oO Convention
C.A.C.
- Villers-Plouich
/ Organisation
déléguée
et
financement
du
transport
d'élèves
2019-2020
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Article 5 -MODALITES
DE
CONTROLE
DE
LA CAC
A L'ÉGARD
DES
ORGANISATEURS
DE
SECOND
RANG
Les
services,
objet
de
la
présente
convention,
feront
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
dûment
mandatés
par l'autorité organisatrice.
Article 6
- SECURITE
L'organisateur
secondaire
s'engage
à
veiller
à
l'application
des
consignes
de
sécurité
dans
les
véhicules
de
transport et aux
points
d'arrêt, et à respecter
et faire respecter
les dispositions
législatives
en
matière
de transport de
personnes.
Il
devra,
en
outre,
contracter
une
assurance
« responsabilité
civile »
afin
de
garantir
les
risques
afférents à l'exercice de sa responsabilité. La copie du contrât d'assurance
devra être adressée
chaque
année
à la CAC.
Article 7
— OBLIGATION
D'ACCOMPAGNEMENT
La présence
d’un
accompagnateur
de
plus de
18
ans
est obligatoire dans
les véhicules
transportant
un
ou
plusieurs
élèves
de
moins
de
6 ans.
Le
rôle d'accompagnateur
peut
être
exercé
par le conducteur
dans
les véhicules
de moins
de
10 places.
L'organisateur
secondaire
est tenu
de transmettre
à la CAC,
avant
chaque
rentrée
scolaire,
le nom
du
ou des accompagnateur(s)
pour chaque
service transportant des enfants
de moins de 6 ans.
En cas de défection
de l'accompagnateur
titulaire, son
remplacement
par un accompagnateur
suppléant
est impérativement organisé
par l'organisateur secondaire.
De
même,
il
revient
à
l'organisateur
secondaire
de
prendre
en
charge
le
coût
du
transport
de
l'accompagnateur. Article 8
— ROLE
DE
L'ACCOMPAGNATEUR
L'accueil
des
enfants,
la montée
dans
le véhicule,
l'installation,
le trajet,
la descente
du
véhicule
sont
organisés et surveillés
par l'accompagnateur.
L'accompagnateur
vérifie
que
la morphologie
de
l'enfant
est adaptée
au
port de
la ceinture
de
sécurité
et s'assure que
l'élève respecte
l'obligation du
port de la ceinture.
La
présence
de
l'enfant
lors
de
la montée
dans
le véhicule,
lors
de
la descente,
à
l'aller comme
au
retour, doit être contrôlée
par l'accompagnateur
au
moyen
d'un pointage.
ET Convention
C.A.C. - Villers-Plouich / Organisation
déféguée
et financement du transport d'élèves
2019-2020
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En
outre,
la
chaine
éducative
qui
consiste
à
confier
l'enfant
à
la
surveillance
successive
de
plusieurs
personnes
adultes
ne
doit jamais
être
rompue.
L'enfant
est
remis
à
l'accompagnateur
par
les
parents
ou
la personne
adulte
désignée.
L'accompagnateur
doit,
à son
tour,
remettre
l'élève
à la personne
de
l'école chargée de l'accueillir. La
reprise
de
l'enfant
au
retour
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions.
A
la descente
du
véhicule,
les
parents
ou
la personne
adulte
désignée
doivent
reprendre
l'enfant.
En
leur absence
au
point
d'arrêt,
l'accompagnateur
garde
l'enfant.
L'organisateur
secondaire
détermine
le
lieu
où
l'enfant
peut
être
conduit,
en
attente de l'arrivée des
parents
(mairie, gendarmerie,
…).
Les
parents
d'élèves
seront
avertis
par
l'organisateur
secondaire
des
modalités
de
l'accompagnement
des enfants
dans
les services de transport.
L'organisateur
secondaire
recherchera
la
collaboration
du
personnel
relevant
des
établissements
d'enseignement
afin
que
les opérations
d'embarquement
et de
descente
des
élèves
s'effectuent
dans
les meilleures
conditions
possibles.
Une
formation
des
accompagnateurs
à
l'accomplissement
des
tâches
qui
leur
sont
confiées
est
fortement recommandée. Article 9
— REVISION
QU
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
révisée
à
tout
moment,
s'il
y
a
accord
entre
les
deux
parties.
L'autorité
organisatrice
se
réserve
également
le
droit
de
résilier,
sans
indemnité,
la
présente
convention :
-
en cas de fraude ou de malversation,
-
au cas où il n'y aurait plus d'élèves
à transporter,
-
en
cas
d'inobservations
graves
ou
répétées
des
clauses
de
la présente
convention.
La résiliation prend effet à compter
du
huitième jour franc de sa notification à l'organisateur secondaire.
En
cas
de
défaillance
de
l'organisateur
secondaire,
la
CAC
se
réserve
le
droit
de
reprendre
sa
compétence.
L'autorité
organisatrice
secondaire
devra
cependant
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour assurer
la continuité du service jusqu'à la reprise effective par la CAC.
Article
10
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2019-2020
et
les
quatre
derniers
mois
de
l'année
2020
correspondant
à l'année scolaire 2020-2021.
Elle est reconductible
par décision.
RU Convention
C.A.C.-
Villers-Plouich / Organisation
déléguée
et financement du transport d'élèves
2019-2020
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6/7 Envoyé
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ID
: 059-200068500-20201102-20208_23C-CC
Elle
prendra
effet
à
sa
date
de
notification
à
la commune
de
Villers-Plouich,
après
transmission
au
contrôle de légalité. Fait à Cambrai, Le
VB
4elte
te
Pour
la Communauté
d'agglomération
de Cambrai
Frähgois-Xavier VILLAIN
L'organisateur secondaire M.
Pascal
BRUNIAUX
Convention
C.A.C. - Villers-Plouich / Organisation
déléguée
et financement du transport d'élèves
2019-2020
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0811/2020
afhehs le
==
10: as9-200062600-20201102-20208
22C-CC