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Déliberation - 71 12 23 Transformation du Budget du Ccas en Budget Principal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 71 12 23 Transformation du Budget du Ccas en Budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
| 711 12] 23.
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION | L'an deux mille vingt trois
05/12/2023 Le 11 décembre à 20 h 00
bnnmmmmmmmnnnnnmnmenennnn ne ne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
DATE D'AFFICHAGE Madame Nathalie DONATIN, Maire.
05/12/2023
PER Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE [Mmes Lanfranc de Panthou, Perrier, Brioul, MM. Deau, Le Bourgeois,
Gué, Joubin, Adjoints. Mmes Grenèche, Vandercamère-Desmortreux,
minor sr Héroult, Letourneur, Roux, Le Déroff, MM. Courteille, Deloget, Grelier, NOMBRE DE MEMBRES Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Gué
PRÉSENTS : 22 M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
VOTANTS : 24 M. Fouchet
M. Stoffel
Secrétaire de séance : Mme Vandercamère-Desmortreux
OBJET : TRANSFORMATION DU BUDGET DU CCAS EN BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Deau, maire-adjoint délégué aux finances, explique que l'instruction budgétaire et comptable M57 qui se substitue définitivement aux règles de La M14 au 1er janvier 2024 dispose que Les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles excèdent 30 489,80 euros, toutes activités confondues, ne font plus l’objet d’une comptabilité annexée à la comptabilité de la commune de rattachement. Or c'était le cas jusqu’à aujourd’hui pour le CCAS de Verson. Les opérations du CCAS doivent être retracées dans un compte distinct.
Pour cette transformation, il est nécessaire que le conseil municipal et le conseil
d'administration du CCAS délibèrent en ce sens de façon concordante.
Le CCAS sera invité à prendre une délibération concordante Lors de sa prochaine réunion le 21 décembre 2023.
IUa par ailleurs déjà pris toutes Les délibérations nécessaires au passage à La M57 (comme l’a fait Le conseil municipal fin 2022 pour le budget communal).
Vu Les dispositions de la M57 (tome 5, page 12),
Vu les recettes de fonctionnement du CCAS de Verson supérieures à 30 489,80 €, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'acter que le budget du CCAS est un budget principal et non plus un budget
annexé au budget communal à compter du 1°’ janvier 2024.
- _D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération.
P/O La Maire,
Nathalie DONATIN
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Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20231226-71-12-23-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023