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Déliberation - 68 12 23 Adoption du Tableau de Voirie Pour Ladressage
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 68 12 23 Adoption du Tableau de Voirie Pour Ladressage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
| 68 | 12 | 23 | Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION | L'an deux mille vingt trois
05/12/2023 Le 11 décembre à 20 h 00
bnmnmmmmnnmnnmnmnmnmmnmnnnn ne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
DATE D'AFFICHAGE Madame Nathalie DONATIN, Maire.
05/12/2023
ds aa nom aus Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE | Mmes Lanfranc de Panthou, Perrier, Brioul, MM. Deau, Le Bourgeois,
Gué, Joubin, Adjoints. Mmes Grenèche, Vandercamère-Desmortreux,
nm es Héroult, Letourneur, Roux, Le Déroff, MM. Courteille, Deloget, Grelier, NOMBRE DE MEMBRES Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Delbecque à donné pouvoir à M. Gué
PRÉSENTS : 22 M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
VOTANTS : 24 M. Fouchet
M. Stoffel
Secrétaire de séance : Mme Vandercamère-Desmortreux
OBJET : ADOPTION DU TABLEAU DE VOIRIE POUR L’ADRESSAGE
La loi 3DS de février 2022 (loi relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) oblige toutes les communes françaises à nommer les voies, numéroter Les habitations mais aussi et surtout à publier ces informations dans la Base Adresse Nationale (BAN) avant le ler janvier 2024 (pour les communes de plus de 2000 habitants).
L'enjeu est d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la
localisation dans les GPS, ou encore l’accès à la fibre.
Verson a été accompagnée par le Département dans cette démarche d’adressage via La mise à disposition d’une application géographique de saisie et de gestion des adresses, et la prise en charge d’un prestataire pour la saisie des adresses, ensuite vérifiée par le service urbanisme.
IL'appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la commune. Le conseil prend régulièrement ce type de délibération et des arrêtés d’adressage sont délivrés aux administrés par Le service urbanisme. Cependant, le Département recommande de prendre une délibération générale reprenant le tableau de voirie de la commune dans son exhaustivité, avec l’ensemble des dénominations de voies.
À chaque ajout de voie ou modification, c’est l’ensemble du tableau de voirie qui sera mis à jour dans une délibération venant annuler et remplacer la précédente.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20231226-68-12-23-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale (dite loi 3DS),
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De valider les noms attribués à l’ensemble des voies selon la liste ci-dessous,
- D’autoriser madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
P/0 La Maire,
Nathalie DONATIN
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Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20231226-68-12-23-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023