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Déliberation - 71 12 22 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 71 12 22 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
078/2022
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
06/12/2022
DATE D'AFFICHAGE
06/12/2022
ENVOI EN PRÉFECTURE
2 1 DEC. 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le 12 décembre à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Héroult, Letourneur, Roux, MM. Courteille, Deloget, Grelier, Le
Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
NOMBRE DE MEMBRES , ES Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Perrier
Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Deloget
Mme Grenèche a donné pouvoir à M. Simon
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Deau
Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à M. Le Bourgeois
M. Gué a donné pouvoir à Mme de Lanfranc de Panthou
M. Joubin a donné pouvoir à Mme Donatin
Mme Quesnel
M. Bouchard
M. Fouchet
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 24
Secrétaire de séance : M. Monsimier OBJET : CFU et M57 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) Monsieur Deau, maire-adjoint délégué aux finances, rappelle que La commune de Verson s’est engagée à expérimenter le compte financier unique par convention avec l'Etat au 1er janvier 2023. Cette expérimentation suppose d'appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57. Cette démarche nécessite de modifier La conduite et La documentation de certaines procédures internes. La commune doit se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF), obligatoire pour
les communes de plus de 3 500 habitants.
Le RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans La préparation des actes administratifs.
ILa pour objet :
- de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre Le plus précisément possible ;
- de créer un référentiel commun au sein des services,
- de rappeler Les règles d'application des normes à suivre,
- de fixer Les modalités d'adoption du budget par l’organe délibérant,
- de fixer les règles de gestion en matière d’autorisation d'engagement, d’autorisation de programme et de crédit de paiement, ainsi que les modalités d’information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Le projet de Règlement Budgétaire et Financier a été présenté en Commission Finances réunie le 24 novembre 2022. Il a été également présenté à la Trésorerie. Publication Le? 1 DEC, 202? Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier ainsi présenté à partir de l’exercice 2023.
- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la présente délibération.
La Maire,