Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 47

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 47 Document publié le Mardi 16 décembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 47)Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2008/47

__________________

Document affiché en préfecture le 16 décembre 2008

1SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2008/47

____

Document affiché en préfecture le 16 décembre 2008

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT ..................................................................................................... 3 ARRÊTÉ n° 08 - DRCTAJE/3 – 567 procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée d'irrigation de L'Assemblée des Deux Lays (La Réorthe) avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ................................................................................................................................................ 3 ARRETE N° 08 - DRCTAJE/3 - 684 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais .................................................................................................................... 3 ELECTIONS PRUD’HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008 LISTE DES CONSEILLERS ELUS.................... 4 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ................................................. 8 ARRÊTE PREFECTORAL N°08/-DRLP/1321 portant nomination de Monsieur Gaston PAGEAUD en qualité de maire honoraire ............................................................................................................................. 8 SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE........................................................................................... 9 Arrêté n° 397/SPS/08 portant agrément d’un garde particulier ..................................................................... 9 Arrêté n° 399/SPS/08 modifiant l’agrément d’un garde-chasse particulier.................................................... 9 Arrêté n° 401/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier....................................................... 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE ........................................ 11 Arrêté 08-DAS-1293 de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales subdéléguant sa signature, en matière financière, au nom du Préfet..................................................................................... 11 Arrêté n° 08 DDASS n°1256 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie aux ESSARTS 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET.............................................. 13 ARRETE n° 08-DDAF-475 autorisant un prélèvement d'eau temporaire dans le Lay ................................ 13 TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA VENDÉE................................................................................................. 15 DECISION ORG 08-08 portant délégation de signature ........................................................................... 15 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ............................................................................................................... 16 DECISION DU 24 NOVEMBRE 2008 fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé ..................................................................................................................................................................... 16 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION........................................................................................ 17 ARRETE ARH n° 824/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de septembre 2008...................................... 17 ARRETE ARH n° 826/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour le mois de septembre 2008. .............................. 17 ARRETE ARH n° 902/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour le mois d’octobre 2008....................................... 18 ARRETE ARH n° 903/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois d’octobre 2008. ............................................ 18 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE................................................................ 19 Décision n°08-14 relative à un traitement de données à caractère personnel relatif au télérèglement par Internet pour les employeurs qui le souhaitent ............................................................................................ 19 Décision n°CIL 08-19 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant le Plan Institutionnel Bucco-Dentaire Global............................................................................................................ 19

2DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ n° 08 - DRCTAJE/3 – 567 procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée d'irrigation de L'Assemblée des Deux Lays (La Réorthe) avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R Ê T E

Article 1er : Les statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de L'Assemblée des Deux Lays dont le siège est fixé à la mairie de La Réorthe sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation de L'Assemblée des Deux Lays (La Réorthe) notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.

Article 3 : Les statuts de l’association et le présent arrêté seront affichés à la mairie de chacune des communes de La Réorthe, Bournezeau, Sainte-Pexine et Chantonnay dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Messieurs les maires des communes de La Réorthe, Bournezeau, Sainte-Pexine et Chantonnay, Monsieur le Président de l'association syndicale autorisée de L'Assemblée des Deux Lays sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 15 décembre 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

de la préfecture de la Vendée

David PHILOT

ARRETE N° 08 - DRCTAJE/3 - 684 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais, conformément aux statuts ci-annexés :

h Compétences facultatives :

" ajout des compétences suivantes :

« Réalisation d’un diagnostic dans le cadre d’un projet d’élaboration d’un Contrat Enfance Jeunesse ». « Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ». ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président de la Communauté de Communes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE-SUR-YON, le 5 Décembre 2008

Le Préfet,

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT

3ELECTIONS PRUD’HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008 LISTE DES CONSEILLERS ELUS I) CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LA ROCHE SUR YON

- COLLEGE EMPLOYEURS -

SECTION INDUSTRIE :

Union pour les droits des employeurs

- M. Philippe SAINT-MARTIN - M. Pierre-Philippe ROBIN

- M. Joël PARPAILLON - M. Bernard BOULAIS

- M. Jean-Dominique AMAR - M. François-Dominique RONDEAU

SECTION COMMERCE :

Union pour les droits des employeurs

- M. Charles-Henri SORIN - Mme Clymène DIMIER

- M. Loïc GRENON - M. Marcel GABORIAU

- M. Thierry MURAIL

SECTION AGRICULTURE :

Union pour les droits des employeurs

- Mme Madeleine DURAND

- Mme Muriel MERCIER VERRAT

- M. Brice GUYAU

SECTION ACTIVITES DIVERSES :

Employeurs de l’économie sociale : associations, coopératives, mutuelles, fondations - M. Gérard GODET

- M. Jean-Clément CHENIER

Union pour les droits des employeurs

- M. Michel FERRE

- M. Mériadec LE GUYADER-

DESPREES

SECTION ENCADREMENT :

Union pour les droits des employeurs

- Mme Laurence TERRIEN-

CORBINEAU

- M. Edmond CHENARD

- M. Michel LOUVEL - Mme Karine GAIRAUD

- COLLEGE SALARIES -

SECTION INDUSTRIE :

Avec la CFDT, se faire respecter

- Mme Antonella

LARIVIERE

- M. Dimitri GAUTRET

- Mme Marie-Thérèse BONNET

F.O.

- M. Yves GROUSSIN

La CGT, une force à vos côtés

- Mme Sophie PINAUD

- M. Arnaud GUILLARD

SECTION COMMERCE :

4Avec la CFDT, se faire respecter

- Melle Vanessa AUVINET

- M. Philippe RAUTUREAU

- Melle Mélanie BATIOT

F.O.

- M. Marcel BRIANCEAU

La CGT, une force à vos côtés

- M. Hervé HIRELLE

SECTION AGRICULTURE :

Avec la CFDT, se faire respecter

- Mme Christine QUINTRIC

- M. Philippe LE HUEROU

F.O.

- Mme Christine NEAU

SECTION ACTIVITES DIVERSES :

Avec la CFDT, se faire respecter

- M. Michel PAJOT

- Mme Yannick BECOT

- M. Jocelin TESSON

La CGT, une force à vos côtés

- M. Laurent BENETREAU

SECTION ENCADREMENT :

CFE-CGC Le + syndical

- M. Alain HUGUET

Avec la CFDT, se faire respecter

- M. Philippe LEROY

- Mme Nadine CHRETIEN

CFTC, Pouvoir s’opposer, toujours proposer

- M. Raymond GASSIOT

I) CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE

COLLEGE EMPLOYEURS -

SECTION INDUSTRIE :

Union pour les droits des employeurs

- M. Etienne DAVID - M. Gaëtan CHAUVIN

- M. Patrick MARBOEUF - M. Serge VALOT

SECTION COMMERCE :

Union pour les droits des employeurs

5- M. Gérard BAUDRY - Mme Caroline de KERAUTEM

- Mme Marie BROUSSEAU - M. Daniel de PETITVILLE

SECTION AGRICULTURE :

Union pour les droits des employeurs

- Mme Annick BOUGAULT

- M. Dominique BOCQUIER

- M. Jean-Luc BESSON

SECTION ACTIVITES DIVERSES :

Employeurs de l’Economie Sociale : associations, coopératives, mutuelles, fondations - M Patrice GERARD

Union pour les droits des employeurs

- M. Maurice DUVAL

-

-

Mme Marie-Claude ALBERT

M. Christophe BERTHOME

SECTION ENCADREMENT :

Union pour les droits des employeurs

- M. Jean-Claude ROSSIGNOL - M. Pierre DELRUE

- M. Michel FARDIN - M. Eric BONNAUD

- COLLEGE SALARIES -

SECTION INDUSTRIE :

Avec la CFDT, se faire respecter

- Mme Marina GEORGEAULT

- M. Joël AUNNEAU

F.O

- M. Sébastien COULON-FEBVRE

La CGT, une force à vos côtés

- Mlle Monique VIOLLEAU

SECTION COMMERCE :

Avec la CFDT, se faire respecter

- M. Patrick THOMAS

- Mlle Christelle LIMOUZIN

F.O.

- Mlle Marina MAZZONI

La CGT, une force à vos côtés

- M. Claude DURANTEAU

SECTION AGRICULTURE :

Avec la CFDT, se faire respecter

- M. Francis GENTILHOMME

- Mme Georgette MEUNIER

F.O.

- Mlle Annie MOUSTEOU

SECTION ACTIVITES DIVERSES :

6Avec la CFDT, se faire respecter

- M. Gaël JAUMOUILLE

- Mme Louise MILCENDEAU

F.O.

- Mlle Jacqueline BERRUT

La CGT, une force à vos côtés

- M. Alain MUBERSCHUILLER

SECTION ENCADREMENT :

CFE-CGC le + syndical

- M. Alain JACQUES

Avec la CFDT, se faire respecter

- Melle Christelle BRIDONNEAU.

F.O. CADRES

- M. François DOUETTE

CFTC-UGICA, Pouvoir s’opposer, toujours proposer

- M. Didier CHANDENIER

7DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRÊTE PREFECTORAL N°08/-DRLP/1321 portant nomination de Monsieur Gaston PAGEAUD en qualité de maire honoraire

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Gaston PAGEAUD, ancien maire de la commune de Doix, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

la Roche sur Yon, le 8 décembre 2008

Le Préfet

Thierry LATASTE

8SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

Arrêté n° 397/SPS/08 portant agrément d’un garde particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 er : M. Philippe COUDRAY né le 6 août 1943 à Boursay (41) domicilié 2 impasse Kierrey – 85340 L’Ile-d’Olonne est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés gérées par Mme Chantal JACQUES, présidente de l’association syndicale des marais de la Gachère situées sur les territoires des communes d’Olonne-sur-Mer, L’Ile-d’Olonne, Vairé, Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer, Les Sables d’Olonne.

Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Philippe COUDRAY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions. Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe COUDRAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, Mme Chantal JACQUES, et au garde particulier, M. Philippe COUDRAY ainsi qu’à M. le Capitaine, commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 2 décembre 2008

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Patricia WILLAERT

Arrêté n° 399/SPS/08 modifiant l’agrément d’un garde-chasse particulier LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 473/SPS/07 du 15 novembre 2007 est modifié comme suit : M. Jean-Paul GARANDEAU né le 29 juin 1971 aux Sables d’Olonne (85) domicilié La Renelière – 85150 Saint-Georges-de-Pointindoux est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Guy DELAPRE, président de la société de chasse de Sainte-Flaive-des-Loups, sur les territoires des communes de Sainte-Flaive-des-Loups et du Girouard Article 2 : L’article 3 de l’arrêté précité est modifié comme suit :

Le présent agrément est délivré jusqu’au 14 novembre 2012 .

Article 3 : L’article 8 de l’arrêté précité est modifié comme suit :

Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Guy DELAPRE, et au garde particulier, M. Jean-Paul GARANDEAU, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 2 décembre 2008

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Patricia WILLAERT

9Arrêté n° 401/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 er : M. Frédéric LANGLOIS né le 16 octobre 1961 à Romorantin-Lanthenay (41) domicilié Les Grolles – 85300 Challans est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Michelle THOMAS sur les territoires de la commune de Saint-Mathurin . Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Frédéric LANGLOIS doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions. Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Frédéric LANGLOIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, Mme Michelle THOMAS, et au garde particulier, M. Frédéric LANGLOIS, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 2 décembre 2008

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Patricia WILLAERT

10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE

Arrêté 08-DAS-1293 de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales subdéléguant sa signature, en matière financière, au nom du Préfet

ARRETE

Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté n° 08.DAI/366 du 3 novembre 2008, sera exercée par : Monsieur Didier DUPORT, directeur-adjoint, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

BOP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » BOP du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » BOP du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » BOP du programme 157 « Handicap et dépendance »

BOP du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » BOP du programme 228 « Veille et sécurité sanitaire »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à :

20 000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III)

15 000 € pour les études (titres III et V)

50 000 € pour les dépenses d’investissement (titre V)

23 000 € pour les dépenses d’intervention (titre VI)

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Françoise COATMELLEC et de Monsieur Didier DUPORT, la même délégation sera exercée par Madame Stéphanie CLARACQ et Madame Pascale MATHEY, inspectrices principales de l’action sanitaire et sociale.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Françoise COATMELLEC, de Monsieur Didier DUPORT, de Madame Stéphanie CLARACQ et Madame Pascale MATHEY, la délégation sera exercée par :

a) Madame Florence ALLOT, ingénieur du génie sanitaire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, imputées sur les titres II, III, V et VI du budget opérationnel de programme (BOP) suivant :

- BOP du programme 228 « Veille et sécurité sanitaire »

b) Madame Armelle TROHEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée du service des politiques en faveur des personnes handicapées, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, imputées sur les titres II, III, V et VI du budget opérationnel de programme (BOP) suivant : - BOP du programme 157 « Handicap et dépendance »

Article 3 – Demeurent réservés à la signature du préfet :

en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier-Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 5 décembre 2008.

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales,

Françoise COATMELLEC

Arrêté n° 08 DDASS n°1256 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie aux ESSARTS

Le PREFET de la VENDÉE

CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR

OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE

A R R E T E

ARTICLE 1 – Est enregistrée sous le n°08-1256 la déclaration de Monsieur Nicolas RAMBAUD faisant connaître qu’il exploitera sous l’enseigne « Pharmacie RAMBAUD » à compter du 9 décembre 2008,

11l'officine de pharmacie sise aux ESSARTS (85140), 9 Ter Ave de la Promenade, ayant fait l'objet de la licence n°411 délivrée le 8 août 2007.

ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral n°752 en date du 29 septembre 2003 autorisant Monsieur Nicolas RAMBAUD à exploiter, à compter du 1er novembre 2003, l'officine de pharmacie sise aux ESSARTS (85140) 27 rue Georges Clemenceau et 1 rue du Dr Mignen, et ayant fait l'objet de la licence n° 44 délivrée le 3 novembre 1942, est abrogé.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 28 novembre 2008

Pour le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

Des Affaires Sanitaires et Sociales,

Françoise COATMELLEC

12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE n° 08-DDAF-475 autorisant un prélèvement d'eau temporaire dans le Lay Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :

Bénéficiaire de l’autorisation : SIAEP de la Plaine Luçon

Débit : 2 000 m3/h Destination du prélèvement : AEP

Commune de situation du pompage :

Champ-Saint-Père

Lieu-dit de pompage :

« les Bélinières »

Cours d’eau sollicité : le Lay

Période de pompage : Novembre à décembre 2008 : 50 000 m3

L'article L214-2 du Code de l’Environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour les rubriques suivantes : 1.2.1.0-1 e Prélèvement dans un cours d'eau supérieur ou égal à 1 000 m 3/h. 1.3.1.0-1 e Prélèvement supérieur à 8 m 3/h en zone de répartition des eaux Article 2 Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 432-5 du Code de l’Environnement). Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrêt. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe. Un relevé de ce compteur sera effectué le jour ou le présent arrêté prendra effet, et sera adressé au service chargé de la police de l'eau sous 48 heures (le cachet de la poste faisant foi), en même temps que la déclaration ci-dessus.

Un autre relevé sera opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 31 décembre 2008. Ce (ou ces) relevé (s) de compteur seront adressé (s) dans les mêmes conditions au service chargé de la police de l'eau.

Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L 216-13 et L 216- 14 du ode de l'environnement.

Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau. Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Prescriptions relatives aux ouvrages d'art

Le permissionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.

Article 7 Responsabilité du permissionnaire

Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. Article 8 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 9 Accidents (R.214-46 du Code de l'Environnement)

Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :

ß à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, ß à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, ß à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.

13Article 10 Validité de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée, pour la période mentionnée à l’article 1 er , en application de l'article R 214 -23 susvisé du code de l'environnement ; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles

Article 11 Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.

Conformément aux dispositions de l'article L214-10 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 12 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le maire de la commune où s’opère le pompage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

La Roche sur Yon, le 10 décembre 2008

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

P. RATHOUIS

14TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA VENDÉE

DECISION ORG 08-08 portant délégation de signature

Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée,

Décide

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l’administration des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter 0 B du Code général des Impôts et l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, susvisés Article 2 : Cette délégation s’étend aux décisions de retrait de commissionnement , et aux décisions unilatérales de refus

Article 3 : M. LATASTE, Préfet de la Vendée, est autorisé à subdéléguer sa signature dans les conditions réglementaires à tout fonctionnaire titulaire de la Préfecture

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 15 décembre 2008

Le Trésorier-Payeur Général,

Jacques-André LESNARD

15VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DECISION DU 24 NOVEMBRE 2008 fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé

Le Président de Voies navigables de France,

DECIDE

Article 1 Le montant des redevances domaniales applicables à compter du 1er janvier 2009 aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé est fixé selon le barème * joint à la présente décision.

Article 2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés par l’application de ces redevances et au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

* Le barème est consultable en nos bureaux ou sur le site internet : www.vnf.fr

Béthune, le 24 novembre 2008

Pour le président et par délégation

Le Directeur général

T. DUCLAUX

16AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

ARRETE ARH n° 824/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de septembre 2008.

LE DIRECTEUR

DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

ARRETE

Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 – au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de septembre 2008 est égal à 2 241 751,16 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 154 076,46 €, soit :

1 967 378,63 € au titre de l'activité d'hospitalisation,

186 697,83 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 51 192,56 €.

3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 36 482,14 €. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. NANTES, le 13 novembre 2008

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation des Pays de la Loire,

La Directrice Adjointe

Marie-Hélène NEYROLLES

ARRETE ARH n° 826/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour le mois de septembre 2008.

LE DIRECTEUR

DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

ARRETE

Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon- Montaigu à LA ROCHE SUR YON –

N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 – au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de septembre 2008 est égal à 12 043 828,62 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

1) la part tarifée à l'activité est égale à 10 998 448,03 €, soit :

10 062 059,31 € au titre de l'activité d'hospitalisation,

936 388,72 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 742 834,86 €.

3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 302 545,73 €. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. NANTES, le 13 novembre 2008

Le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation des Pays de la Loire,

Jean-Christophe PAILLE

17ARRETE ARH n° 902/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour le mois d’octobre 2008.

LE DIRECTEUR

DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

ARRETE

Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon- Montaigu à LA ROCHE SUR YON –

N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 – au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’octobre 2008 est égal à 12 166 479,21 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

1) la part tarifée à l'activité est égale à 11 301 077,87 €, soit :

10 323 007,89 € au titre de l'activité d'hospitalisation,

978 069,98 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 589 254,05 €.

3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 276 147,29 €. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. NANTES, le 10 décembre 2008

Le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation des Pays de la Loire,

Jean-Christophe PAILLE

ARRETE ARH n° 903/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois d’octobre 2008.

LE DIRECTEUR

DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

ARRETE

Article 1 er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 – au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’octobre 2008 est égal à 2 311 168,88 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 224 006,44 €, soit :

2 021 109,66 € au titre de l'activité d'hospitalisation,

202 896,78 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 55 317,14 €.

3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 31 845,30 €.. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. NANTES, le 10 décembre 2008

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation des Pays de la Loire,

La Directrice Adjointe

Marie-Hélène NEYROLLES

18CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Décision n°08-14 relative à un traitement de données à caractère personnel relatif au télérèglement par Internet pour les employeurs qui le souhaitent

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide:

Article 1 er Les organismes de mutualité sociale agricole veulent poursuivre la simplification des démarches administratives auxquels sont soumis les employeurs de main d’œuvre adhérents au régime agricole en ajoutant aux déclarations déjà dématérialisées, la possibilité d’effectuer un télé règlement par Internet des dettes identifiées (télé déclarations notamment) et de gérer les comptes de télé règlement. Contrairement au prélèvement qui relève d’un accord tacite sur le montant débité, le télé règlement nécessite un accord explicite, donné au coup par coup par le débiteur via Internet (net-entreprises.fr). Dès lors qu’elle a recueilli une adhésion au télé règlement signée par le débiteur, la caisse de MSA peut procéder au recouvrement d’une créance identifiée, pour laquelle un ordre de paiement a été donné. Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont :

- L’identification de l’entreprise (raison sociale, adresse, SIRET etc) - Les coordonnées des comptes de télé règlement (désignation du titulaire du compte à débiter, compte à débiter, nom et adresse postale de l’établissement teneur du compte à débiter, etc) - Les données concernant les télé règlements effectués par l’employeur de main d’œuvre (identification de la dette, compte sélectionné et montant du télé règlement).

Article 3 Les destinataires de ces informations sont les caisses de Mutualité Sociale Agricole ainsi que les employeurs qui peuvent accéder à leur certificat d’ordre de paiement. Article 4: Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant sur place, par courrier ou par mail (contact mail sur le site Internet directement) auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Bagnolet, le 4 septembre 2008

Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Centrale

de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA de la Vendée est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

la Roche sur Yon, le 10 décembre 2008

Le Directeur Général Adjoint,

Jean-Raymond OLIVIER.

Décision n°CIL 08-19 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant le Plan Institutionnel Bucco-Dentaire Global

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la mutualité Sociale Agricole, Décide :

Article 1 er Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole, un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion d’actions de prévention bucco-dentaire pour les ressortissants du régime agricole. Ces actions permettent d’assurer une éducation en santé bucco-dentaire ainsi que la prise en charge par la MSA d’un examen chez un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste libéral ou salarié. La Caisse Centrale assure par ailleurs, l’évaluation de ces actions à partir

1920

de données anonymisées, à l’exception de l’étude « Observation de la santé bucco-dentaire chez les adultes » pour laquelle la CCMSA a délégué l’exploitation statistique des données anonymisées au CETAF afin de permettre une comparaison inter régimes.

Article 2 Les informations à caractère personnel visées par la présente action sont les suivantes : 1/ Les informations permettant de sélectionner les bénéficiaires :

assuré : nom prénom, adresse, matricule, numéro invariant ;

bénéficiaire : nom, prénom, matricule, numéro invariant, date de naissance, sexe. 2/ les informations issues des fiches d’examen et des questionnaires : profession de l’assuré ou du bénéficiaire (exploitant agricole…) ; nom, prénom, matricule, adresse de l’assuré et/ou du bénéficiaire ; date de naissance du bénéficiaire ; date d’examen (schémas dentaire : dent cariée, absente, obturée, saine, dent remplacée par une prothèse fixe, un inter de bridge, un implant) ; motivation (surveillance antérieure, brossage des dents, prise de fluor pour les enfants…) ; diagnostic (radiographies, scellement ou non, besoins en soins en informations…) ; indicateurs sociodémographiques et mode de vie (tabac, alcool, précarité…) ; indicateurs de santé générale (glycémie, cholestérol, pression artérielle, pathologie ayant une incidence sur la santé bucco-dentaire…), adresse de la Caisse de MSA, nom et numéro de praticien.

3/ les informations issues des requêtes réalisées par les caisses de MSA, permettant un suivi bucco- dentaire : type de soins dentaire, n° de dent….

Article 3 Les destinataires des informations sont :

le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste qu’il soit libéral ou salarié ; et le laboratoire d’analyses de biologie médicale,

le chirurgien-dentiste conseil, l’agent comptable et le service administratif (règlements d’honoraires) de la caisse de MSA,

les référents régionaux médico-administratifs de la MSA chargés de valider les données anonymisées, et de les transmettre par région à la CCMSA,

les services chargés de la prévention bucco-dentaire et de son évaluation de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (données anonymisées),

un autre organisme d’assurance maladie (CPAM, CMR etc.) ou le CETAF (données anonymisées). Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Directeur (pour les données administratives) et/ou au service du contrôle médical (pour les données de santé) de la Caisse de Mutualité sociale Agricole dont l’intéressé relève. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Bagnolet, le 14 novembre 2008

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée