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Procès Verbal - 2026 05 05 Statut de l elu Majoration du credit d heures
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 05 Statut de l elu Majoration du credit d heures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
JP de.
Date de publication Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20260507-DE260507CMA0505-DE
COMMUNE DE
ST SYMPHORIEN SUR COISE EXTRAIT DU REGISTRE
Place du Marché DES DELIBERATIONS DU
69590 St Symphorien sur Coise CONSEIL MUNICIPAL
Département du Rhône
Nombre de membres: N°2026-05-05
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
(dont 3 pouvoirs)
Objet: Statut de l'êlu - Majoration du crédit d'heures
L'an deux mille vingt-six,
Le 07 mai à 20h00
Le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la présidence de Monsieur Jérôme BANINO, Maire.
jate de La convocation : 29 avril 2026
Secrétaire de séance : Clément BERNEDO
élu en application de l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents:
BANINO Jérôme, JOUQUEY Anne-Claire, SARTORETTI Michel, RATTON Maryline, DALBEPIERRE Michaël, ODIN Catherine, GAUTHIER Vincent, WITHERS Patrick, VAUX Marie-Aimée, ROLLE Pascale, PONCET Marie-Pierre, LAPLACE Sébastien, BONNET Nadège, COSSART Céline, MOULIN Rachel, DELVILLE Johnny, BORREL Anne-Laure,
RABOUTOT Yvan, PINA Noémie, RIQUELME Robert, TREZEUX Elodie, BERNEDO Clément, CHATARD Axel, BARBIER Maël
absents excusés :
FERLAY Christiane excusée, a donné son pouvoir à WITHERS Patrick
GLEIZES Jérôme excusé, a donné son pouvoir à BANINO Jérôme
CHAUX Cédric, excusé, a donné son pouvoir à DALBEPIERRE Michaël eh —
Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20260507-DE 260507 CMA0505-DE
Date de télétransmission : 15/05/2026 Date de réception préfecture : 1/05/2026
L—
L'exercice des fonctions de maire, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux délégués et de conseillers municipaux nécessite de disposer d'un temps suffisant pour l'accomplissement efficace du mandat.
En application du nouveau statut de l'élu crée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, Le conseil municipal peut décider d'une majoration du crédit d'heures dans La limite maximale de 30% par élu, lorsque la commune est un ancien chef-lieu de canton.
Ainsi, le crédit d'heures est porté pour notre commune :
e Pour le Maire:
122,50 heures portées à 159,25 heures après majoration ;
e Pour Les adjoints au maire et conseillers municipaux délégués :
= 70 heures portées à 91 heures après majoration ;
e Pour les conseillers municipaux:
> 10,5 heures portées à 13,65 heures après majoration.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. VALIDE le crédit d'heures tel qu'il est détaillé ci-après :
Pour Le Maire:
122,50 heures portées à 159,25 heures après majoration de 30%;
Pour les adjoints au maire et conseillers municipaux délégués :
70 heures portées à 91 heures après majoration de 30%;
Pour les conseillers municipaux :
10,5 heures portées à 13,65 heures après majoration de 30%.
2. CHARGE Monsieur Le Maire et Monsieur Le Receveur chacun pour ce qui Le concerne de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération,
3. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'Etat.
Et ont signé au registre tous Les membres présents.
Fait et délibéré Les jour, mais et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire