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Déliberation - DL 260414 041 Majoration crédit d'heures tampon
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260414 041 Majoration crédit d'heures tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 081-218102713-20260414-DL260414041-DE
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELCIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 14 avril 2026
EN
a
SL 11116 Objet : Majoration de crédit d'heures aux élus
Délibération n° DL-260414-041
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril, à dix-huit heures trente, le 8 avril 2026 Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Conseillers en exercice : 29
Présents : 28 Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire- Mme Hanane MAALLEM, Procuration : 1 M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Votants : 29 Nadia OULD AMER, adjoints aux Maire - Mme Muriel PHILIPPE, M. Pour : 29 André SIMON M. Cédric PALLUEL, M. Christian JOUVE, Mme Vote à l’unanimité Laurence ORCIVAL, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Cyndie SOMPAYRAC, M. Christian RIGAL, Mme Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, Mme Marie-Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, M. Alain OURLIAC, Mme Andrée GINOUX, M. Stephane FILLION, M. Charles PICHERY, M. Mathieu SYNOWIECKI, Mme Manon STEMMELEN, Mme Anaïs BONDURAND, conseillers municipaux.
Excusée: Mme. Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence
BLANC).
Secrétaire de séance : M. Denis DEMERSSEMAN
A la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, 5ème Adjointe, informe l'Assemblée qu'indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures, auprès de leur employeur, permettant ainsi de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur Commune.
Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune. Il est éventuellement majoré si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. En effet, les conseils municipaux des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°
2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, peuvent décider d'une majoration des crédits
d'heures dans la limite de 30 %.
L'employeur (public ou privé) est tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande. Désormais, l'employeur peut rémunérer ce temps d'absence. Ce temps d'absence est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel (il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés et
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
pour ceux découlant de l'ancienneté ainsi que pour le droit aux prestations socid \5: 681:518102713 20260414 0L260414041-DE cette disposition par les employeurs, la loi n° 2025 1249 du 22 décembre 2025 pPOTtant Treo TU STAUT UE TE local l’a intégrée dans le code du travail (article L. 1132-3-4).
La durée du crédit d'heures pour un trimestre, pour les élus de la Ville de Saint-Sulpice-la Pointe (strate population entre 10 000 et 29 999 habitants) est de : 140 heures pour le Maire, 122 heures 30 pour les Adjoints et Conseillers délégués au Maire et 21 heures pour les Conseillers municipaux. Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre. Lorsqu'un Adjoint où un Conseiller supplée le Maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d'heures de celui-ci.
Crédit d'heures trimestriel Majoration 30% red ne
Maire 140h00 42h00 182h00
Adjoint 122h30 36h45 159h15
AE miel 122h30 36h45 159h15
Conseiller municipal 21h00 6h20 27h20
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-2 à L.2123-11-4, R.2123-11
et L.2123-25 ;
- Vu l'article L.1132-3-4 du Code du travail ;
- Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
- Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; -__ Considérant que la Commune appartient à la strate des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; - _ Considérant que la Commune est commune siège du bureau centralisateur du canton ; - _ Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
DÉCIDE
- De majorer de 30 % le crédit d'heures des droits légalement accordés au bénéfice des élus tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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