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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°387 du 27 décembre 2023
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°387 du 27 décembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-387
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Douai /
2023-12-27-00004 - Décision n° 2023-55 du 26 décembre 2023 de délégation de signature
au personnel de direction (20 pages) Page 3
2023-12-27-00005 - Décision n° 2023-56 du 26 décembre 2023 d'attribution de
compétences (6 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2023-12-22-00038 - Arrêté autorisant la « SAS SUPERMARCHÉS MATCH » établissement
de DOUAI rue du Kiosque à déroger à la règle du repos dominical le 31 décembre 2023
(2 pages) Page 29
2023-12-22-00039 - Arrêté portant extension d’une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l’enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune
de DOUAI le 31 décembre 2023 (2 pages) Page 31
2023-12-27-00006 - Arrêté préfectoral définissant les lieux accueillant du public où peuvent
être recueillies les procurations en application de l'article R. 72-1 du code électoral (4
pages) Page 33
2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 août 2023 fixant la
circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs du
département du Nord à compter du 1er janvier 2024 (8 pages) Page 37
2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire «
TFHF » à BERGUES (2 pages) Page 45
2023-10-04-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
« A2H Thanatopraxie » à PÉRENCHIES (2 pages) Page 47
2023-11-09-00013 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
« Pompes Funèbres GRAVE - DECLIPPELEIR » à SAINGHIN-EN-WEPPES (2 pages) Page 49
2023-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire « Pompes Funèbres Amandinoises » à SAINT-AMAND-LES-EAUX (2
pages) Page 51
2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire « Pompes Funèbres DETE » à FLINES-LEZ-RACHES (2 pages) Page 53
2023-09-25-00025 - Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire « Pompes Funèbres Jacques Marie et Marbrerie Gery FONTAINE » à
WALLERS (2 pages) Page 55
2023-12-13-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire « Pompes Funèbres Aubygeoises Jacques DAQUET et Fils » à
ROOST-WARENDIN (2 pages) Page 57
Sous-préfecture de Dunkerque /
2023-12-22-00040 - Arrêté préfectoral portant transformation de la communauté de
communes de Flandre intérieure en communauté d'agglomération, dénommé
communauté d'agglomération Cœur de Flandre, à compter du 1er janvier 2024 (19 pages) Page 59 Centre
\-®@i Hospitalier ox
+ Kyÿn de DOUAI
#
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 947000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 0327 94 7010
Fa 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/LD
DÉCISION n° 2023-55
Annule et remplace la décision n° 2023-49
OBJET: Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement
public de santé et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux délégations de signature par le Directeur d'un établissement
public de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai
en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de
direction,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des
risques,
Vu la note de sérvice du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,
Vu la note de service du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,
des Affaires Médicales, et de la Communication,
Vu la note de service du 23 avril 2019 nommant Monsieur Kamal BAAZIZE à la Direction de l'Informatique et des
Télécommunications,
119
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Vu la note de service du 9 avril 2021 plaçant les secrétariats médicaux sous la responsabilité de Madame Odile
BARRE en charge de la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques et de la patientèle,
Vu la note de service du 4 avril 2022 nommant Maxime GUILLOUX à la Direction des Supports Logistiques et
d'Appui aux activités de soins,
Vu la note de service du 14 avril 2022 nommant Madame Caroline GAILLARD à la Direction des Ressources
Humaines,
Vu la note de service du 2 janvier 2023 nommant Monsieur Damien GUTH à la Direction des Services Techniques,
Vu la note de service du 11 avril 2023 relative à l'évolution du périmètre de la Direction de la qualité, de la gestion
des risques et de la patientèle
Vu la note de service du 11 décembre 2023 relative à l'intérim de la Direction des soins,
Vu la note de service du 26 décembre 2023 nommant Monsieur Gautier BASSIGNANI à la Direction des Affaires Financières et de la Performance,
CHAPITRE ! - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1er : Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
Article 1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, à l'effet de signer les actes suivants :
> _ sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus, > les notes de service et les notes d'information relatives à la Direction générale et à l'organisation institutionnelle,
les décisions de mise en stage, de titularisation des personnels non médicaux et d'installation des
praticiens hospitaliers,
les décisions de recrutement et avenants aux contrats des personnels médicaux,
l'ensemble des pièces relatif à la comptabilité des affaires médicales : engagement et ordonnancement
des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission,
d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses
aux suspensions de paiement et aux rejets,
les actes ayant trait à la gestion des membres de l'équipe de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,
les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
les actes d'engagement des marchés et contrats d'un montant z à 500 000 euros H.T en section
d'exploitation et d'investissement,
les actes juridiques relatifs aux cessions, acquisitions et aliénations du patrimoine de l'établissement,
tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur à l'exception de ceux dont la signature a été déléguée selon les modalités définies ci-après.
LA
AAA
A4
VY
Article 1.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, délégation de signature
est donnée à Madame Leila LANGRENEZ, Cadre Supérieur de Santé aux fins de signer :
> _les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
219
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr > les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute
nature imputés aux Budgets du pôle de Gériatrie.
Article 1.3 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde dans les conditions définies par décision
n°2019-59 du 6 novembre 2019.
Article 2.1 : Délégation de signature en matière financière, comptable et gestion de la facturation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gautier BASSIGNANI, Directeur adjoint en charge des
affaires financières et de la performance aux fins de signer :
“Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de
la Direction des Affaires financières et de la Performance.
“ Les ordonnances de paiement pour tous les budgets de l'établissement et les pièces justificatives de
dépenses.
“ Les ordres de recettes pour tous les budgets de l'établissement.
“ Les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-
mêmes.
“ Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
“ Les lettres d'envoi des sommes à payer.
“Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gautier BASSIGNANI, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Jérôme LECAILLE,
Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2.1.
Article 2.2 : Délégation de signature en matière de gestion de la facturation du service clientèle
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres aux fins de signer
les documents relatifs aux affaires suivantes :
“ Les documents relatifs à la facturation des séjours patients (bordereaux de recettes, courriers de
réclamation de la facturation).
"La feuille de soins pour les forfaits techniques d'imagerie.
" Les lettres d'envoi des sommes à payer.
En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Monsieur Jérôme LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, a délégation
de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.2.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines non médicales
Article 3.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GAILLARD, Directrice adjointe en charge des
ressources humaines non médicales aux fins de signer :
319
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr “Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
“Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel non médical dont :
Q
o
L'ensemble des pièces relatif à la comptabilité de la Direction des ressources humaines :
engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de
reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de
service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets.
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération.
L'ensemble des actes relatifs à la carrière, aux contrats, au recrutement, aux Commissions
Administratives Paritaires Locales, à la retraite, à la rémunération des personnels non
médicaux.
L'ensemble des actes ayant trait à la gestion des conditions de travail et à la prévention des
risques professionnels.
L'ensemble des actes relatifs à l'orientation professionnelle, la formation professionnelle
continue, aux études promotionnelles, à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences.
L'ensemble des pièces relatives aux actions sociales.
“Les documents relatifs au système d'information RH.
“ Les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des ressources humaines
dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annoncés relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
o
o
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
on et notification des marchés
419
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr ©
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
Q
Q
Article 3.2 :
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du
décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise
en service d'un matériel.
Les décomptes globaux définitifs.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard,
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de
compétences :
$ Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue :
Inscriptions
Retours de convention
Ordres de mission ponctuels (formation)
Bons de transports SNCF
Réponses négatives demandes de formation hors plan
Attestations (prise en charge frais étude promo, formations réalisées, attestations de stage etc.)
519
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Envoi des documents de présentation aux instances
Ouvertures de sessions AFGSU
Imprimés de demande de repas des formateurs externes
Réponses aux stages (positives et négatives)
Réponses négatives des contrats professionnels ou alternance
Réponses alternances BP Prépa pharmacie
CGOS: bordereau d'envoi prêt trésorerie
Services civiques
Courriers divers / d'information / d'échange avec l'Agence du Service civique ou la DDCS
% Madame Peggy GRANDIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Contrats :
Attestations de temps partiel pour les titulaires et contractuels
Retraites :
Courriers d’information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour
le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
Réponses aux demandes de simulation de pension
Courriers d’information et d'alerte pour date de départ en retraite
Médailles :
Courriers aux agents suite à une demande de médaille
Commande des médailles à la DSLA
% Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Bordereaux de transmissions des procès-verbaux des réunions, des instances du CHSCT.
Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat
final descriptif après AT.
Maternité : courriers date de congé maternité, courriers heure de grossesse
AT : courrier visite médicale suite AT ou MP, courrier AT pour CHSCT, courriers de relance
(certificat prolongation soins AT)
Arrêt maladie : courrier 30 jours d'arrêt (visite médicale), attestations
Fiche de renseignements commission de réforme
Convocations et fiches de renseignements SAMETH
Congés paternité
Comité Médical : convocations, demandes de bon de transport
Carrières :
Attestations diverses
% Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d’accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire
Bordereau d'envoi TP
% Madame Céline GRYSPEERDT, Adjoint administratif, pour les courriers suivants :
Fiches de suivi du temps syndical.
Formulaires de dépôt des jours sur CET pérenne et droit d'option.
Formulaire de report des congés annuels.
619
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 4 : Délégation de signature en matière de stratégie et de communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge de la
Stratégie et de la Communication, aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Stratégie et de la Communication.
“ Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction de la Stratégie et de la Communication.
“ L'ensemble des pièces visant à engager, réceptionner et liquider après vérification du service
fait les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets
annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de
Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l’année à la Direction de la stratégie et de la
communication, et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Marie DUEZ-
CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 4.
Article 5 : Délégation de signature en matière d’affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales, aux fins de signer :
* Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement la Direction des affaires médicales.
“Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, pharmaceutique et
odontologique dont :
o L'ensemble des actes relatifs à la carrière, au recrutement, aux positions statutaires et
cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement.
o L'ensemble des actes relatifs à la rémunération dont les justificatifs des éléments variables de
la rémunération.
o Les tableaux de gardes et d’astreintes du personnel médical en prenant les mesures
nécessaires afin de garantir la permanence des soins médicale et la continuité de service.
o L'ensemble des actes relatifs à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des
métiers et des compétences.
En cas d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Madame Marie DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière a
délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l’article 5.
Article 6 : Délégation de signature en matière de gestion des supports logistiques et d'appui aux activités de
Soins.
Article 6.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime GUILLOUX, Directeur adjoint en charge de la
Direction des Supports Logistiques et d’Appui aux activités de soins, aux fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins.
“ Les actes juridiques relatifs au patrimoine à l'exception des actes de cession, d'acquisition et
d'aliénation.
“ Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins.
“Les conventions de mise à disposition d'accords-cadres conclus par des centrales d'achat.
719
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de
soins, délégation de signature est accordée à Monsieur Maxime GUILLOUX aux fins :
D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 euros H.T et 500 000 euros
HIT.
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des
Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
o
0
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o
o
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
Q Les ordres de service.
ao
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d’un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du
décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve hors opération de travaux, les décisions
de réception et de mise en service d'un matériel.
Les décomptes globaux définitifs hors opération de travaux.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime GUILLOUX, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Marine SALOMEZ,
attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 6.1.
Article 6.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de
compétences :
Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres, pour les dépenses d'un montant inférieur à 15 000 € H.T
de la DSLA, hors travaux de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie DELACOURT, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Delphine SAVARY,
Ouvrier principal à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 6.2.
Contrairement à la délégation de signature donnée à Monsieur Maxime GUILLOUX, la délégation de
signature donnée à Madame Marine SALOMEZ, à Madame Delphine SAVARY et à Madame Sylvie
DELACOURT ne s'applique pas aux actes ou document relatifs à la comptabilité Matières (toutes opérations
relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances,
constatation et validation des stocks existants, inventaires, etc.).
Article 7 : Délégation de signature en matière de gestion de la pharmacie et du laboratoire
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale GUILLAIN, Médecin chef du pôle médico-technique,
9/19
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr et en cas d'empêchement à Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame
Véronique VINCOURT, Monsieur Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK, Madame Guenaelle
FAURE, Madame Anaïs BARBIER, Madame Amandine WILECZEK, Monsieur Matthieu RAOULT,
pharmaciens, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers
budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année :
H60211 SPECIALITES PHARMACEU.AMM NON LISTE
H60212 | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE AMM LISTE
H60213 | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE SOUS ATU
H602152 | PRODUITS SANGUINS STABLES non liste
H60216 | FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
H60217 | PRODUITS DE BASE
H602180 | AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
H602181 |AUT.PROD.PHARM.: PROD.D'ORIGINE HUM
H602182 | PRODUITS DE DECONTAMINATION
H602210 |SONDES
H602211 |FILS, LIGATURES et SUTURES
H602212 | Petit Matériel Non stérile PH
H602213 |Petit Mat. Usage Unique Sterilis PH
H602214 | Pansements
H602221_| Parentéral
H602222 | Digestif
H602223 | Génito-Urinaire
H602224 |Respiratoire
H602225 | Autres d'abord
H60223 | Dispositifs médicaux stériles autre
H60225 _ | Dispositifs médicaux d'endoscopie
H602261 |DMI Figurant sur la liste
H602268_| Autres DMI
H60227 | DISPOSITIFS MEDICAUX POUR DIALYSE
H602281 |Autres dispositifs médicaux
H6131584 | LOCATION BOUTEILLES GAZ MEDICAUX
H62285 | HONORAIRES VERIFICATION REGLEMENTAIRE
H672285 | CHARGES CARACT MEDICAL AUTRES PHAR
H602361 | PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME P
Article 7.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI, Médecin Chef de service du
laboratoire, et en cas d'empêchement à Monsieur le Docteur Philippe SURGA, praticien hospitalier, à
Monsieur Laurent CARLIER, Cadre Supérieur de santé et à Monsieur Christophe DAMIENS, cadre de
santé aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l'année :
602 151 | Produits sanguins labiles
602 24 Fournitures pour Laboratoire
611132 |Examens Laboratoires
613 1582 | Locations matériel médical Laboratoire
615 1512 | Entretien et réparation matériel médical labo
615 1621 | Maintenance matériel médical labo
672 284 | Charges à caractère médical autres labo
624 81 Transport de sang
624 824 | Transport de biens labo
672 388 |Charges à caractère hôtelier général labo
10/19
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 8 : Délégation de signature en matière qualité, gestion des risques et patientèle
Article 8.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint en charge de la Qualité, de
la Gestion des Risques et de la Patientèle, aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques.
"Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction Qualité et de la Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile BARRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur hospitalier à
l'effet de signer tous les actes visés à l'article 8.1.
En cas d'empêchement simultané de Madame Odile BARRE et de Madame Souraya LOUBAT, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Emilie FRULEUX, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 8.1.
Article 8.2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint en charge de la Qualité, de
la Gestion des Risques et de la Patientèle, aux fins de signer les mesures d'organisation du service patientèle
du MCO, des secteurs psychiatriques adulte/enfant, de l'EHPAD et du CSAPA ainsi que les correspondances
et actes administratifs ayant trait aux admissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile BARRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Magali LECOEUR, Responsable de la
patientèle à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 8.2.
En cas d'empêchement simultané de Madame Odile BARRE et de Madame Magali LECOEUR, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Cindy HORNEZ, Adjoint des cadres et à Madame Jessica DELCUSE, Adjoint des cadres, à l'effet
de signer tous les actes visés à l'article 8.2.
Article 9 : Délégation de signature en matière d'informatique et de télécommunications
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint en charge de
l'Informatique et des Télécommunications, aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
“ Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications, délégation
de signature est accordée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint, aux fins :
“ _ D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 500 000 euros H.T.
“ De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction de
l'Informatique et des Télécommunications dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
dans le respect de la réglementation :
1119
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Lancement de la procédure
Q Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
Q Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées.....).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la tencur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
o Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
1219
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
o Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications
du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du décret du 25
mars 2016.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d'un matériel.
o Les décomptes globaux définitifs.
o Les certificats administratifs.
o Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
Article 10 : Délégation de signature en matière de services techniques et de sécurité
Article 10.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien GUTH, Directeur Adjoint en charge des Services
Techniques, aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des services techniques.
“ Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des services techniques.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Services Techniques, délégation de signature est
accordée à Monsieur Damien GUTH, Directeur Adjoint, aux fins :
“ D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 500 000 euros H.T.
“De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des services
techniques dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
o Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
o Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
13/19
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées....), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négaciées.....).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la Leneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o
Q
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
o
0
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications
du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du décret du 25
mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
14719
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d'un matériel.
o Les décomptes globaux définitifs.
o Les certificats administratifs.
o Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien GUTH, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien DUFOUR,
responsable maintenance, afin de signer tous les actes visés à l'article 10.1.
Article 10.2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, afin de signer
tous les actes établis dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les instructions de dossiers avec
les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie....).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, pour
l'élaboration des plans de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MORANTIN, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Fréderic
BLANCHE, adjoint responsable sécurité, afin de signer tous les actes visés à l’article 10.2.
Article 11 : Délégation de signature en matière d'organisation des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-
Enfant, aux fins de signer :
"Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des soins.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne LOISON, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Laetitia GALAND, Cadre Supérieur de
Santé du pôle Spécialités médicales 1 à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 11.
Article 12 : Délégation de signature en matière d’affaires juridiques
Délégation de signature est donnée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les
courriers et documents suivants :
+ Courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son
service.
+ Correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au service des
affaires juridiques.
$ Marchés publics :
“La réception des plis.
“ Le registre des dépôts.
“Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
15/19
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr “ Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire
d'un marché public.
“ Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
" Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
% Gestions des plaintes et réclamations :
“ Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
* Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des cabinets juridiques
% Accès aux données de santé"
“Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
& Relation Hôpital, Police, Justice :
“Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire
“Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
$ Assurances :
" Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies
d'assurances.
“Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires
(expertise, compléments d'informations,
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
$ Sinistres :
“ Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou
de dommage ouvrage
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Vanessa ZEBROCK,
Chargée des marchés publics, aux fins de signer les actes relatifs aux marchés publics :
“La réception des plis.
“ Le registre des dépôts.
“ Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
“ Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire
d'un marché public.
Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
“ Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché
d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. aux fins de signer les actes
relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, l'accès aux données de santé, les relations Hôpital, Police,
Justice, les assurances et les sinistres.
Article 13 : Délégation de signature en matière de marchés publics à passer pour le CENTRE HOSPITALIER
DE SOMAIN
Délégation de signature est donnée Monsieur Gérald MROZEK, Attaché d'administration hospitalière aux
finances du Centre Hospitalier de SOMAIN, aux fins de signer les pièces ou actes suivants relatifs à la
passation des marchés publics d'un montant inférieur à 40 000 euros H.T. à conclure pour répondre aux
besoins du Centre Hospitalier de SOMAIN et dans le respect de la réglementation en vigueur :
Lancement de la procédure
16/19
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Q Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis et annonces relatives aux
marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT.
Analyse des candidatures et des offres
o
Q
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des opérateurs
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre ou admis à négocier.
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o
o
Les actes d'engagement relatifs aux marchés publics dont le montant est inférieur à 40
000 euros H.T,
La notification du marché au titulaire.
1719
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les bénéficiaires :
* De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics.
* De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
“De respecter précisément le champ de la délégation et l'étendue des compétences déléguées.
“De rendre compte au Directeur des opérations effectuées et d'être en mesure de justifier toutes les
signatures apposées sur les actes, courriers, décisions, notes de service ou information.
Article 15 :
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 16 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente décision
sera transmise, au Conseil de Surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Douai et sera insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente décision sera également affichée sur des panneaux spécialement aménagés afin d'être
consultée par les personnels et usagers conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de
la Santé Publique.
Article 17 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 2 janvier 2024.
DOUAI-l6 26 décembre 202:
Le Directeur
du Centre Hospitalier\de Douai,
Renaud DOGIMO
18/19
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Destinataires :
EFFFFFEFFFFEFFECEFEFEEFFEFEEFEE
FE EFE FFF FE FFE EEE EEE EEEFE
EF6
Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication
Madame DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction de la Stratégie, des Affaires
Médicales et de la Communication
Monsieur BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.
Madame BARRE, Directrice de la qualité, gestion des risques et patientèle
Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle
Madame FRULEUX, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle
Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Spécialités Médicales 1
Madame LANGRENEZ, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Monsieur BASSIGNANI, Directeur des affaires financières et de la performance
Monsieur LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, D.A.F.P.
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres, D.A.F.P.
Madame LECOEUR, T.S.H, Direction qualité, gestion des risques, patientèle
Madame HORNEZ, Adjoint des Cadres, Direction qualité, gestion des risques, patientèle
Madame DELCUSE, Adjoint des Cadres, Direction qualité, gestion des risques, patientèle
Madame GAILLARD, Directrice des Ressources Humaines.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame GRANDIN, F.F. Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame GRYSPEERDT, Adjoint administratif, D.R.H.
Madame SAVARY, Responsable Magasin D.S.L.A.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.S.LA.
Madame SALOMEZ, Attachée d'administration hospitalière
Monsieur GUILLOUX, Directeur des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins
Monsieur DUFOUR, Responsable maintenance
Monsieur GUTH, Directeur des Services Techniques
Monsieur MORANTIN, Responsable Sécurité
Monsieur BLANCHE, Adjoint responsable Sécurité
Madame GUILLAIN, Chef du pôle médico-technique
Madame BARBIER, Pharmacien
Madame WILECZEK, Pharmacien
Monsieur RAOULT, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Monsieur SURGA, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Chef de service du Laboratoire
Monsieur CARLIER, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Monsieur DAMIENS, Cadre de santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Madame ZEBROCK, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant
Monsieur HOLLERTT, Trésorier
Monsieur MROZEXK, Attaché aux finances du Centre Hospitalier de SOMAIN
Registre des Actes Administratifs
19/19
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr at # #" Centre
#%s Hospitalier
Se de DOUAI
"a
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
Te +
0
Æ
DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/LD
DÉCISION n° 2023-56
Annule et remplace la décision n° 2023-50
OBJET: Attribution de compétences
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Douai en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-27 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de compétences,
Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des
Soins,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la D.Q.G.dR,
Vu la note de service du 27 décembre 2017 nommant Monsieur LAUREYNSà la Direction de la Stratégie, des
Affaires Médicales, et de la Communication,
Vu la note de service du 23 avril 2019 nommant Monsieur Kamal BAAZIZEà la Direction de l'Informatique et
des Télécommunications,
Vu la note de service du 9 avril 2021 plaçant les secrétariats médicaux sous la responsabilité de Madame Odile
BARRE en charge de la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques et de la patientèle,
Vu la note de service du 4 avril 2022 nommant Maxime GUILLOUXà la Direction des Supports Logistiques et
d'Appui aux activités de soins,
16
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Vu la note de service du 14 avril 2022 nommant Madame Caroline GAILLARD à la Direction des Ressources Humaines,
Vu la note de service du 2 janvier 2023 nommant Monsieur Damien GUTH à la Direction des Services Techniques,
Vu la note de service du 11 avril 2023 plaçant les accueils administratifs sous la responsabilité de Madame Odile BARRE en charge de la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques et de la patientèle,
Vu la note de service du 11 décembre 2023 relative à l'intérim de la Direction des soins,
Vu la note de service du 26 décembre 2023 nommant Monsieur Gautier BASSIGNANI à la Direction des Affaires Financières et de la Performance,
Article 1er :
Dans le domaine des missions qui lui sont attribuées et en corrélation avec les délégations de signature prévues à cet effet, chaque cadre de direction :
1. veille et garantit que les décisions prises au sein de sa Direction soient en adéquation avec la stratégie institutionnelle et les décisions arrêtées par la Direction Générale,
2. assure la mise en œuvre des objectifs négociés avec la Direction Générale dans ses différents aspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
3. veille à l'actualisation de ses connaissances et de celles de ses collaborateurs, et applique la méthode de management prévue,
4. a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents placés sous sa responsabilité,
Article 2 :
Dans les conditions définies à l'article 1°", les attributions sont ainsi réparties :
La Direction du Pôle de Gériatrie est placée sous la responsabilité de Monsieur Renaud DOGIMONT.
Ses missions sont, en collaboration avec l'ensemble des directions fonctionnelles :
> la contractualisation Tripartite avec l'ARS et Conseil Général et son suivi,
> la préparation des budgets annexes conjointement avec la Direction des Affaires Financières et de la Performance,
> la participation aux coopérations avec les partenaires gériatriques extérieurs à l'établissement,
> la gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical et médical en collaboration avec les Directions des Ressources Humaines et des Affaires médicales,
> le management du personnel affecté au sein du pôle en collaboration avec la Direction des Soins,
A4 l'élaboration et le suivi d'un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement,
> la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité avec les indicateurs spécifiques à la Gériatrie en collaboration avec la Direction de la Qualité.
La Direction des Affaires Financières et de la Performance est placée sous la responsabilité de Monsieur Gautier BASSIGNANI.
26
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Ses missions sont :
>
>
Y
VNVYON
Y
la comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
la gestion des finances : gestion de la dette et des emprunts, gestion de la trésorerie, actualisation
de la programmation pluriannuelle des investissements,
les documents relatifs à la paie des personnels médicaux et non médicaux sur l'ensemble
des budgets du Centre Hospitalier,
la comptabilité analytique,
l'analyse de gestion médico-économique et sa compréhension par les acteurs hospitaliers,
l'élaboration et le suivi d'un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement.
la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec
la Direction de la Qualité,
La Direction des Ressources Humaines est placée sous la responsabilité de Madame Caroline GAILLARD.
Ses missions sont :
>
A4
VNNNNNNNNNN
Y
la gestion statutaire du personnel titulaire et contractuel non médical,
le recrutement du personnel non médical,
la gestion et le suivi budgétaire du personnel non médical ainsi que des prestations afférentes,
le contrôle de gestion des Ressources Humaines,
les relations sociales,
la gestion du CTE et du CHSCT.
la formation continue et la formation professionnelle,
la Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences,
l'élaboration et le suivi du projet social,
la santé au travail en lien avec la médecine du travail et la prévention des risques professionnels,
la gestion des assurances relatives aux prestations statutaires,
le CGOS.
l'élaboration et le suivi d'un projet de service décliné du projet d'établissement.
la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec
la Direction de la Qualité.
La Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication est placée sous la
responsabilité de Monsieur Franck LAUREYNS.
Ses missions sont :
>
VVNNNNN
OV
l'élaboration et le suivi d'outils de reporting partagé avec la Direction Générale sur la stratégie
interne, locale, territoriale du Centre Hospitalier de DOUAI,
la contractualisation avec l'ensemble des pôles de l'établissement,
la coopération avec les partenaires extérieurs de l'établissement,
l'élaboration et le suivi du C.P.O.M.,
la gestion des autorisations d'équipement et des demandes de renouvellement,
la supervision des conventions de l'établissement dévolues aux autres Directions Fonctionnelles,
la veille concurrentielle,
le suivi du projet médical,
l'élaboration et mise en œuvre de la politique de communication interne et externe,
36
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
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www.ch-douai.fr l'élaboration et le suivi d'un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement.
la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la Direction de la Qualité,
la gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical dont les sages-femmes, dans le cadre des crédits ouverts,
la mise en œuvre des mesures permettant de garantir la permanence et la continuité des soins,
la gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical ainsi que des prestations relatives à l'ensemble du personnel médical,
la Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences médicales,
la gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions, Directoire et Assemblée Générale de Pôle),
l'élaboration et le suivi d'un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement et du projet médical.
La Direction des Supports logistiques et d'appui aux activités de soins est placée sous la responsabilité
de Monsieur Maxime GUILLOUX.
Ses missions sont :
> la mise en œuvre et le suivi de la politique d'achat de l'établissement en collaboration avec les directions fonctionnelles et les services acheteurs, conformément aux engagements du CPOM,
> la gestion du patrimoine hors bâtiment occupé : location, achat, cession, gestion des baux et affermages des propriétés de l'établissement,
> les achats et la gestion des équipements (biomédicaux et hôteliers) et des approvisionnements,
> la gestion des services bionettoyage, diététique, hôtellerie, restauration, blanchisserie, magasin, reprographie, vaguemestrerie, brancardage,
> l'élaboration et le suivi d'un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement,
> la mise en œuvre de la démarche qualité dans les secteurs placés sous sa responsabilité en collaboration avec la Direction de la Qualité,
La Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle est placée sous la responsabilité de Madame Odile BARRE.
Ses missions sont :
>
A4
l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique qualité et sécurité de soins et des relations avec les usagers et d'une politique de gestion des risques,
l'élaboration et le suivi d'un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement,
la gestion des secrétariats médicaux et des archives médicales,
la gestion administrative des patients, leur bon accueil et leur information ainsi que celle des familles.
La Direction de l'Informatique et des Télécommunications, est placée sous la responsabilité de Monsieur Kamal BAAZIZE.
Ses missions sont :
>
>
>
>
l'aide aux utilisateurs et leur formation en lien avec la DRH,
l'évaluation et la satisfaction des attentes des usagers du système d'information,
l'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur d'informatique,
l'exploitation du système d'information,
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www.ch-douai.fr la gestion des réseaux et de la téléphonie,
la réalisation des achats relatifs à l'informatique et aux télécommunications,
la priorisation des investissements en déclinaison du schéma directeurd'informatique,
l'efficience des organisations par l'outil informatique,
l'élaboration et le suivi d’un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement,
VNNVNN
OV
Y
la mise en œuvre de la démarche qualité dans les secteurs correspondant à ses missions en
collaboration avec la Direction de la Qualité,
La Direction des Soins est placée par intérim sous la responsabilité de Madame Fabienne LOISON, Cadre
Supérieur de Santé.
Ses missions sont :
> la coordination et la qualité des soins infirmiers, de rééducation, médico-technique et sociaux,
> le management des Cadres Supérieurs de Santé et des Cadres de Santé ainsi que le suivi de leur
développement professionnel,
> l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins, le suivi de sa déclinaison dans les contrats de
service et les contrats de pôle,
> la gestion des ressources en personnel infirmier, de rééducation, médico-technique et social, en
étroite collaboration avec la Direction des Ressources Humaines,
> la garantie du respect du patient et de sa famille au sein de tous les services de soins, structures
sanitaires et médico-sociales,
la garantie d’une information et d'un accueil de qualité à toutes les étapes du parcours de soins,
la garantie d’un accueil et d'un tutorat de qualité pour tout nouveau professionnel de soins,
l'élaboration et le suivi d'un projet de service adapté aux enjeux du projet d'établissement,
VNVNNV
YV
la mise en œuvre de la démarche qualité et de la gestion des risques dans son secteur de
responsabilité en relation avec la Direction de la Qualité.
Le Service des Affaires Juridiques et des marchés publics est placé sous la responsabilité de Monsieur
Géry BUSSY.
Ses missions sont :
> la gestion des marchés publics,
> la gestion des assurances hors statutaires,
la gestion des plaintes et réclamations,
les contentieux administratifs et médicaux,
les diverses contractualisations,
la veille juridique,
VNVNNNV
YV
la mise en œuvre de la démarche qualité et de la gestion des risques dans son secteur de
responsabilité en relation avec la Direction de la Qualité.
Le Département des Services Techniques est placé sous la responsabilité de Monsieur Damien GUTH.
Ses missions sont :
> la gestion des projets de construction, restructuration et réhabilitation,
> la mise en œuvre des études et la réalisation des travaux neufs et d'entretien,
> la maintenance des installations et des équipements,
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www.ch-douai.fr > la gestion du garage : achat et location de véhicules, entretien des véhicules, gestion des cartes essences et badges péages,
> la réalisation des achats relatifs aux travaux, à la maintenance et au garage,
> la gestion des relations contractuelles avec les entreprises délégataires et titulaires des baux emphytéotiques administratifs ainsi que des partenariats publics privés,
> la surveillance de la sécurité des biens et des personnes (malveillance et incendie),
la définition et le suivi d’une politique environnementale et de gestion des déchets,
> la mise en œuvre de la démarche qualité et de la gestion des risques dans son secteur de responsabilité en relation avec la Direction de la Qualité.
La présente décision est applicable à compter du 2 janvier 2024.
A DOUAI, le 26 décembre 2023
Le Directeur
du Centre Hospitalier de Douai,
Destinataires :
w Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médiçatés et de la Communication % Monsieur BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommüunications % Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé
% Madame GAILLARD, Directrice des Ressources Humaiñes
% Monsieur GUILLOUX, Directeur des Supports Logistiques et d’Appui aux activités de soins % Madame BARRE, Directrice de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle % Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
% Monsieur GUTH, Directeur des Services Techniques
% Monsieur BASSIGNANI, Directeur des Affaires Financières et de la Performance % Monsieur HOLLERTT, Trésorier
66
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté autorisant la « SAS SUPERMARCHÉS MATCH » établissement de DOUAI rue du Kiosque à déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
4
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et
R.313216 ;
Vu la demande reçue le 23 novembre 2023, par laquelle le directeur de magasin de l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH », sise rue du Kiosque à DOUAI (59500) sollicite une dérogation au repos dominical pour une partie des salariés de l'établissement le dimanche 31 décembre 2023 ;
Vu les avis recueillis ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et de l'exposé des motifs de la demande que le repos
simultané de tous les salariés de l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH » établissement de DOUAI rue du
Kiosque le dimanche 31 décembre 2023, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de
cet établissement et serait préjudiciable au public ;.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*: L'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH» établissement de DOUAI rue du Kiosque est autorisée à employer une partie de son personnel le dimanche 31 décembre 2023.
Article 2 : Le repos hebdomadaire sera donné au personnel concerné suivant les modalités prévues au
1° de l'article L.3132-20 du code du travail.
1/2 Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS cedex 15;
— d’un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwrtelerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », sise rue du Kiosque à DOUAI (59500).
Fait à Lille, le 2 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Guc Amélie PUCCI
2/2 EX Préfecture du Nord PRÉFET : DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
“Arrêté portant extension d’une autorisation de déroger au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne -« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de DOUAI
" : Le préfet de la région Hauts-de-France
4 57) préfet du Nord,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.313217 ;
Vu la décision en date du décembre 2023 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », sise rue du Kiosque à DOUAI (59500), à déroger à la règle du repos dominical pour une partie de ses salariés le dimanche 31 décembre 2023;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la commune de DOUAI, le dimanche 31 décembre 2023, serait préjudiciable au public ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire situés, sur le territoire de la commune de DOUAI sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés le dimanche 31 décembre 2023.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront le dimanche 31 décembre 2023 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé conformément
aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail. Article 3: La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre du Travail, du Plein emploi et de
l'insertion - DGT - Service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
— d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site wwwrtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille le. 2 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Yuc
Amélie PUC EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral définissant les lieux accueillant du public
où peuvent être recueillies les procurations en application de l'article R. 721 du code électoral
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral, notamment son article R. 721 ;
Considérant qu'aux termes de l'article .R. 72-1 susvisé, le préfet définit les lieux où les demandes de
procurations électorales peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire où par
les délégués des officiers de police judiciaire, ainsi que les dates et horaires d'ouverture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” — Sans préjudice de l'accueil des électeurs dans les tribunaux , les commissariats de police et
les brigades de gendarmerie, les demandes de vote par procuration peuvent être recueillies par des
officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire aux dates et
heures indiquées, dans les lieux suivants :
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
Du lundi au vendredi
MAUBEUGE CCAS Place Vauban de 8h30 à 12h00 et
de 13h30 à 17h
Arrondissement de Cambrai
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
Les lundi, mardi,
PT : jeudi et vendredi de
re 8h30 à 11h30 et de CAMBRAI Place Fénelon 13h30 à 16h30 Sous-préfecture
de Le mercredi de Bh30 ambrai à 11h30 Arrondissement de Douai
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
Du mardi au
vendredi de 8h30 à
DOUAI France Services 9 rue de 12h00 sua nsn30 L Douai Frais Marais Fontainebleau le samedi de 8h30 à
12h30
CCAS Lesecq
Le lundi, le mardi et
le jeudi de 8h30 à
France Services Carpentier 11h80 et de 13h30 à RAIMBEAUCOURT : 16h30 Raimbeaucourt DES de le mercredi et le
vendredi de 8h30 à
11h30
: : Du lundi au vendredi
ANICHE fancesenvices |. CORSAniche |. | de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h
Point d'accueil
DOUAI numérique 642 boulevard Du lundi au vendredi Sous-préfecture de Albert [* de 8h30 à 12h15 Douai
Arrondissement de Dunkerque
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
Du lundi au jeudi de
9h00 à 12h00
France Services et de 14h00 à 17h00
HONDSCHOOTE Hondschoote rue de Cassel le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00
à 16h00
Arrondissement de Valenciennes
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
: CCAS Aulnoy-lez- : : AULNOY-LEZ- France Services Valenciennes Du lundi au vendredi
VALENCIENNES javroyle | 2rue Jacques Prévert | de8h30 à 1n00 et Maison de la
solidarité
Du mardi au
vendredi de 8h30 à
FRESNES-SUR- France Services 36 rue du Marechal 2h80 et de 18h30 à ESCAUT FI E: t Soult 17h30 EEE v et samedi de 8h30 à 12h00
Du lundi au vendredi
HASPRES CCAS Haspres 7 rue Jean Jaurès de 9h00 à 12h00 et
de 13h30 à 17h30
Du lundi au vendredi
MORTAGNEDU | CCAS Mortagne du | bic paul Gillet | de 9h00 à 12h00 et NORD Nord de 14h00 à 17h00 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Lille peut également être
saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen» accessible sur le site
wwwitelerecours.fr.
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Article 4 - La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Lille, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le 27 DEC. 2023
Pour le préfet et par
délégation,
La Secrétaire générale
—\ù 7
Fabienne DECOTTIGNIES EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
res
af +
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 août 2023
fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion
des électeurs du département du Nord à compter du 1° janvier 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les
élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août
2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 portant instruction relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les
lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1“ janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord:
ARRETE
Article 1” - Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé fixant la circonscription de chacun des
bureaux de vote des communes du département du Nord et le lieu de réunion des électeurs à compter
du er janvier 2024 pour les élections au suffrage universel direct sont modifiées conformément au
tableau ci-annexé. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 demeurent
inchangées. Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le &BEC. 2023
Pour le préfet et par dél
La secrétaire générale,
À oi D
Fabienne DECOTTIGNIES foiessuoudiyanisu
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Alexandre CAUX,
gérant de l'entreprise individuelle « TFHF » sise 15, rue Carnot à BERGUES, immatriculée sous le SIRET :
953 533 775 00011;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 août 2023 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière pour 3 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - L'entreprise individuelle « TFHF » sise 15, rue Carnot à BERGUES, immatriculée sous le SIRET :
953 533 775 00011 et gérée par Monsieur Alexandre CAUX, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, l’activité funéraire suivante :
° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AB-931-
SW.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0712.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ __ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; + Non-exercice ou cessation d'exercice dés activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwuritelerecours.fr.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+. d'Un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 3 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté :
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Anne-Hélène HUBERT
épouse BAILLY, gérante de la SARL « A2H Thanatopraxie » sise 4, cité Saint Léger à PÉRENCHIES,
immatriculée sous le SIRET : 483 314 944 00024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La SARL « A2H Thanatopraxie » sise 4, cité Saint Léger à PÉRENCHIES, immatriculée sous le
SIRET : 483 314 944 00024, et gérée par Madame Anne-Hélène HUBERT épouse BAILLY, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+ Les soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0715.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d’un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
{adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwi.telerecours.fr.
Article 7 - La:secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Elodie GRAVE épouse
LEFEBVRE, gérante de la SARL « Pompes Funèbres GRAVE - DECLIPPELEIR » sise 4, rue de l'Égalité à LA
BASSÉE, pour un établissement secondaire situé 298, rue Gambetta à SAINGHIN-EN-WEPPES ;
Vu l'autorisation de création d'une chambre funéraire à SAINGHIN-EN-WEPPES - 284, rue Gambetta,
en date du 30 mars 2018 ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 20 juillet 2022 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière pour 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 3 août 2023 établissant la conformité technique de
la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - L'établissement secondaire situé 298, rue Gambetta à SAINGHIN-EN-WEPPES, immatriculé
sous le SIRET : 379 917 446 00047, de la SARL « Pompes Funèbres GRAVE - DECLIPPELEIR » sise 4, rue de
l'Égalité à LA BASSÉE, gérée par Madame Elodie GRAVE épouse LEFEBVRE, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : CZ-
110-$G et EV-345-NE ;
+ L'organisation des obsèques ; e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0720.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+__ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+__ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le
D 9 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
EUR Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la'réglééntation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 prononçant jusqu'au .24 juin 2026, sous le numéro 21-59-0277,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres Amandinoises », sise 42, rue Henri
Durre à SAINT-AMAND-LES-EAUX et présidée par Madame Angelina BUONO ;
Vu la demande d'ajout d'un véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 10 juillet 2023 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « Pompes Funèbres Amandinoises », sise 42, rue Henri Durre à SAINT-AMAND-LES-EAUX et
présidée par Madame Angelina BUONO, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GP-499-
HV;
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CJ-863-GZ ;
*__ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ; + La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0277.
Article 3 - Le reste est sans changement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire. =.
Fait à Lille, le 27 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la réglementation générale
et de la circulation rbutièré
Sébastien MUHLEBACH Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 prononçant jusqu'au 14 mai 2026, sous le numéro 20-59-0102,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DETE », sise 1, rue du 8 mai 1945
à FLINES-LEZ-RACHES et gérée par Monsieur Olivier DETE ;
Vu'la demande formulée par le gérant d'ajout de l'activité: gestion et utilisation de chambres
funéraires ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 avril 2023 établissant la conformité technique de
la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 4 octobre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1- L'article 1de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SARL « Pompes Funèbres DETE », sise 1, rue du 8 mai 1945 à FLINES-LEZ-RACHES, immatriculée sous
le SIRET: 512 452 103 00017 et gérée par Monsieur Olivier DETE, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FL-
668-VY et DL-632-RF ;
+ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ; La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0102.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 14 mai 2026.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
.
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 9 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
_-Caroline TOURTEAU «Caroline TOU EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 prononçant jusqu'au 11 août 2028, l‘habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques Marie et Marbrerie Gery Fontaine »
situé 48, rue Henri Durre à WALLERS, de la SAS « FUNECAP NORD », située 133, route de Lille à LOISON-
SOUS-LENS (Pas-de-Calais) ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 13 avril 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 27 avril 2023 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1% - L'arrêté préfectoral du 11 août 2023 est abrogé.
Article 2 - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques Marie et Marbrerie Gerÿy FONTAINE »
situé 48, rue Henri Durre à WALLERS, immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00498, et dont le
responsable est Monsieur Jean-Ronan ANSEL, de la SAS « FUNECAP NORD », située 133, route de Lille à
LOISON-SOUS-LENS (Pas-de-Calais), représentée par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BH-378-GL ;
° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EJ-036-KD ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ; La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0717.
Article 4 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut. également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr,
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 5 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 prononçant jusqu'au 17 septembre 2023, sous le numéro
17-59-917, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU « Pompes
Funèbres Aubygeoises Jacques DAQUET et Fils », sis 167, rue Jean Jaurès à ROOST-WARENDIN et
présidé par Monsieur Arnaud DAQUET ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 septembre 2023 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour 3 ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président le 19 septembre 2023 et
complétée le 4 décembre 2023;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement secondaire sis 167, rue Jean Jaurès à ROOST-WARENDIN, immatriculé sous
le SIRET : 448 171 959 00035, de la SASU « Pompes Funèbres Aubygeoises Jacques DAQUET et Fils »
sise 14, rue Jean Moulin à ROOST-WARENDIN et présidé par Monsieur Arnaud DAQUET, est habilité
pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : ER-804-
HM;
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil h La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0208.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
le 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
.
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
{adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwuwitelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et-dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le} 3.DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU
SR T PRÉFET Sous-préfecture DU NORD de Dunkerque
Liberté
Arrêté portant transformation de la communauté de communes de Flandre intérieure en
communauté d'agglomération, dénommé communauté d'agglomération Cœur de Flandre, à
compter du 1° janvier 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L, 5211-41, L. 5216-1 et L. 5216-
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88413 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n°92125 du6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°29-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu la loi n°2022217 du ‘21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/orefethdf
mn Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes de Flandre
intérieure ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communauté de
communes de Flandre intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes de Flandre intérieure préalablement à sa transformation en communauté d'agglomération, prenant effet au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération en date du 19 septembre 2023, notifiée aux communes membres le 20 septembre
2023, par laquelle le conseil de la communauté de communes de Flandre intérieure approuve sa
transformation en communauté d'agglomération à compter du 1°janvier 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arnèke (17 octobre 2023), Bailleul
(28 septembre 2023), Bavinchove (21 novembre 2023), Blaringhem (11 décembre 2023), Boeschèpe (30
novembre 2023), Borre (16 novembre 2023), Buysscheure (28 novembre 2023), Caëstre (8 novembre
2023), Cassel (80 novembre 2023), Ebblinghem (24 octobre 2023), Flêtre (26 septembre 2023),
Godewaersvelde (25 octobre 2023), Hardifort (6 octobre 2023), Hazebrouck (20 septembre 2023),
Hondeghem (21 septembre 2023), Le Doulieu (24 octobre 2023), Lynde (10 novembre 2023), Merris (12
décembre 2023), Méteren (27 septembre 2023), Morbecque (28 septembre 2023), Neuf-Berquin (15
novembre 2023), Nieppe (13 décembre 2023), Oudezeele (26 septembre 2023), Oxelaëre (4 octobre
2023), Renescure (31-octobre 2023), Rubrouck (22 septembre 2023), Saint-Jans-Cappel (25 septembre
2023), Sainte-Marie-Cappel (24 octobre 2023), Sercus (29 septembre 2023), Staple (13 décembre 2023),
Steenbecque (27 septembre 2023), Steenvoorde (16 octobre 2023), Steenwerck (29 novembre 2023),
Thiennes (12 décembre 2023), Vieux-Berquin (27 septembre. 2023), Wirinezeele (8 décembre 2023),
Zermezeele (12 octobre 2023), Zuytpeene (6 décembre 2023) se prononçant favorablement sur la
transformation de la communauté de communes de Flandre Intérieure en communauté
d'agglomération ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houtkerque (16 octobre 2023) qui se
prononce défavorablement sur la transformation de la communauté de communes de Flandre
Intérieure en communauté d'agglomération à compter du 1°janvier 2024 ;
Considérant que la communauté de communes de Flandre intérieure satisfait aux conditions de
population et de compétences exigées par les articles L. 52161 et L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales préalablement à sa transformation en communauté d'agglomération ;
Considérant qu'en application des articles L. 5211-41 et L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1“: La communauté de communes de Flandre intérieure est transformée en communauté
d’agglomération à compter du 1” janvier 2024, sous la‘ dénomination de « communauté d'agglomération
Cœur de Flandre ».
Article 2 : Les statuts en vigueur à compter du 1‘ janvier 2024 sont annexés au présent arrêté.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 72
Horaïres d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebaok.com/refetnord - twitter.comvprefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
es se Aïticle 3: L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération
intercommunale transformé sont transférés, au 1° janvier 2024, au nouvel établissement public qui est substitué de
plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier.
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever, à compter de cette même
date, du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emplôi qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent
leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel
établissement.
Article 4: La communauté d'agglomération Cœur de Flandre est sybstituée, à compter du 1” janvier
2024, à la communauté de communes de Flandre intérieure au sein :
*__ dusyndicat mixte de ramassage des ordures ménagères Flandre Nord,
*__ du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la
région des Flandres,
*__ de l‘union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord,
* du SIDEN-SIAN,
“du syndicat mixte Flandre et Lys,
+ du syndicat mixte du parc naturel régional des marais et caps d'opale
*__ du pôle métropolitain des Flandres.
Article 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site wuwwrtelerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le président de
la communauté d'agglomération Cœur de Flandre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et dont copie sera adressée :
* aux maires des communes membres,
“au président de la chambre régional des comptes des Hauts-de-France,
* au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
* au directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord.
Fait à Lille, le 22 DEC 203
Le préfet,
Georges-François LECLERC
27, rue Thiers CS 58535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet5® - linkedin.c Vcompany/orefethdf{ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CŒUR DE FLANDRE
STATUTS
TITRE | : PERIMETRE ET COMPETENCES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES ET DENOMINATION :
En application de l'article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes de Flandre’ Intérieure est transformée en Communauté
d'Agglomération qui comprend les communes de Arnèke, Baileul, Bavinchove, Berthen,
Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Borre, Buysscheure, Caëstre, Cassel, Ebblinghem, Eecke,
Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Hazebrouck, Hondeghem, Houtkerque, Le Doulieu, Lynde,
Merris, Méteren, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele,
Oxelaëre, Pradelles, Renescure, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-
Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steenbecque, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele,
Terdeghem, Thiennes, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wemaers-Cappel, Winnezeele,
Zermezeele et Zuytpeene. Les communes adhèrent aux présents statuts et la communauté
d'agglomération prend la dénomination de «Communauté d'Agglomération Cœur de
Flandre ».
La Communauté d'Agglomération est régie par les dispositions du Code général des
collectivités territoriales, notamment par les articles L.5211-1 à L.5211-63 et L.5216-1 à L.5216-
1.
ARTICLE 2 : COMPETENCES :
La Communauté d'Agglomération exerce au nom et pour le compte des communes
membres, les compétences suivantes :
L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-A- Développement économique :
dans les conditions prévues à l'article
s territoriales ;
I-A‘ Actions de développement économi
L. 425117 du Code général des collect
I-A-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
I-A:3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ I-A-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4 du Code général des collectivités territoriales, avec les communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
+ élaboration d'une politique touristique et mise en œuvre d'une stratégie
opérationnelle,
+ mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,
+ __aide à la restauration du petit patrimoine remarquable,
+ création, aménagement et entretien des aires de camping-car.
1-B- Aménagement de l'espace communautaire :
1-B-1 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur :
La Communauté d'Agglomération est membre du Schéma de Cohérence Territoriale
Flandre et Lys.
I-B-2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale :
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
+ élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
+ exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du Code de l'urbanisme),
+ instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-instruction relevant des
communes),
+__ élaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Energie Territorial.
I-B-3 Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 3001 du Code de l'urbanisme ;
I-B-4 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du
Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
I-C- Equilibre social de l'habitat :
1-C1 Programme local de l'habitat ;
I-C-2 Politique du logement d'intérêt communautaire ;
I-C-3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
I-C-4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
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personnes défavorisées ;
1-C-6 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
I-D- Politique de la ville :
1-D1 Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
I-D-2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
1-D-3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
I-E- Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement :
La Communauté Agglomération exerce cette compétence par représentation-substitution
de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du
Nord (USAN).
I-F- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1-G- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération :
+ adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des communes d'Arnèke,
Bavinchove, Berthen, Boeschèpe, Buysscheure, Cassel, Eecke, Godewaersvelde,
Hardifort, Houtkerque, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre, Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-
Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene,
+ _ adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de
Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu,
Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel,
Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel et pour le
compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et
Thiennes à compter du 1° janvier 2021.
I-H- Eau :
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération :
*__ adhère au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-
SIAN) pour le compte des communes membres, à l'exception de la commune
d'Hazebrouck,
+ exerce la compétence Eau pour la commune d’Hazebrouck (régie des Eaux
d'Hazebrouck).
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général des collectivités territoriales :
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération :
+ __ adhère au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-
SIAN) pour le compte des communes membres, à l'exception des communes
d'Hazebrouck et de Steenvoorde,
+ exerce la compétence Assainissement des eaux usées pour les communes
d'Hazebrouck et de Steenvoorde »,
IJ-: Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des
collectivités territoriales :
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération :
+ _ adhère au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-
SIAN) pour le compte des communes membres, à l'exception des communes
d'Hazebrouck, Morbecque, Steenbecque et Steenvoorde ;
+ exerce la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines pour les communes
d'Hazebrouck, Morbecque, Steenbecque et Steenvoorde.
11- COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
Il-A- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
11-B- Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie :
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
+ _aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales,
+ aide à la création, à la réhabilitation et à l'entretien de mares.
II-C- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
11-D- Action sociale d'intérêt communautaire ;
111 - COMPÉTENCES FACULTATIVES
II-A- Actions culturelles :
L'exercice de cette compétence inclut :
+ _le contrat local d'éducation artistique,
+ le développement de réseaux et d'actions culturelles à l'échelle du territoire
communautaire,
+ le réseau de lecture publique : coordination du réseau et acheminement des œuvres
au sein du réseau,
+ les classes Lecture Ecriture Culture (CLEC).
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HI-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales ;
lI-D- Outils de planification en matière de gestion de l'eau, représentation au sein des
instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE) :
La Communauté d'Agglomération exerce cette compétence par représentation-
substitution de ses communes membres àu sein de l’Union Syndicale d'Aménagement
Hydraulique du Nord (USAN).
II-E- Usages numériques et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication
en matière de numérique éducatif concernant les écoles du premier degré ;
ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités
territoriales, lorsque l'exercice des compétences mentionnées précédemment est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par
le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Il'est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert
de compétence. A défaut, la Communauté d'Agglomération exerce l'intégralité de la
compétence transférée.
Les délibérations du conseil communautaire définissant ou modifiant l'intérêt
communautaire sont annexées aux présents statuts.
ARTICLE 4 : TRANSFERT ET RESTITUTION DE COMPETENCES
Article 411 : Transferts de compétences
Une, plusieurs ou l'ensemble des communes membres de la communauté peuvent à tout
moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le
transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens,
équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Les conditions et conséquences
de ces transferts sont régis par les articles L. 521117 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Article 4-2 : Restitution de compétences
Les compétences exercées par la communauté et dont le transfert à ce dernier n'est pas
prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à
chacune de ses communes membres.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARTICLE 5 : DELEGATION DE COMPETENCES
Article 51 : Délégation vers la communauté
Dans les conditions fixées à l'article L. 5210-4 du Code général des collectivités territoriales, la
communauté peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la
région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
Dans les conditions fixées à l'article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales,
elle peut également se voir déléguer tout ou partie d'une compétence communale, y compris
pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire.
Article 5-2 : Délégation de la communauté
La communauté, avec l'accord de ses communes membres exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux, peut déléguer à un département ou à une
région tout où partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.
La communauté peut également déléguer, par convention, tout ou partie des compétences
eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses
communes membres.
La liste des compétences déléguées est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 6 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.
5216-71 et L. 5215-27 et le Code de la commande publique, la Communauté d'Agglomération
peut réaliser des prestations de services pour toute personne publique, membre ou non-
membre.
Les modalités de ces interventions sont fixées par voie de conventions.
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ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 71 : Compo: n
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire composé
de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du
livre ler du Code électoral.
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l'objet d'un arrêté préfectoral
annexé aux présents statuts.
Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune
commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant,
appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire.
Article 7-2 : Attributions
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté
d'Agglomération.
Dans les conditions fixées à l’article L. 521110 du Code général des collectivités territoriales, il
peut donner délégation d'une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents
ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble.
Sauf disposition contraire, les votes ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions du conseil dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres
ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été
rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté,
l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité
des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Article 7-3 : Séances
Le Président peut réunir le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile et au moins
une fois par trimestre.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des
membres du conseil communautaire en exercice.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Les réunions du conseil communautaire ont lieu au siège de la communauté ou en tout lieu
choisi par le conseil communautaire situé sur le territoire d'une commune-membre. Le
Président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence.
ARTICLE 8 : PRÉSIDENT
Le conseil communautaire élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire. Son
mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Ilest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer une partie de ses fonctions dans les
conditions fixées à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
Il'est le chef des services communautaires. || représente en justice la communauté.
Il peut, par délégation du conseil communautaire, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est
titulaire ou délégataire en application du Code de l'urbanisme. Il peut également déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le
conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant
de l'exercice de cette compétence.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le conseil communautaire élit en son sein Un bureau comprenant un Président, un ou
plusieurs Vice-Présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de
l’article L. 521110 du Code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d'un ou
plusieurs autres membres.
Le bureau ne dispose d'aucune compétence propre mais peut recevoir délégation du conseil
communautaire dans les conditions fixées par l'article L. 521110 du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : CONSEIL DES MAIRES
Il'est créé une conférence des maires lorsque le bureau de la communauté ne comprend pas
l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le Président et comprend les maires des
communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président ou, dans la limite de
quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
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ARTICLE 11 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de la Communauté d'Agglomération comprennent :
les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du Code
général des impôts,
le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
les subventions de l'Union européenne, de l'État, de diverses collectivités publiques, de la région, du département et des communes,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
le produit des emprunts,
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,
la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1520 et suivants du Code
général des impôts.
ARTICLE 12 : DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Sont obligatoires pour la communauté les dépenses mises à sa charge par la loi. Les dépenses
obligatoires comprennent notamment :
l'entretien de l'hôtel de communauté,
la rémunération des agents communautaires, les contributions et les cotisations
sociales afférentes,
la cotisation au budget du centre national de la fonction publique,
les dépenses d'entretien des voies d'intérêt communautaire,
les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au Il de
l'article L. 2224-8,
les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et’ revenus
communautaires,
les dotations aux amortissements des immobilisations,
l'acquittement des dettes exigibles.
ARTICLE 13 : INDEMNITES
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.
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Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté d'Agglomération sont exercées
par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances
Publiques. L'arrêté de nomination est annexé aux présents statuts.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15 : SIEGE :
Le siège administration de la Communauté d'Agglomération est fixé au :
« 222 bis rue de Vieux-Berquin
59190 HAZEBROUCK ».
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté d'Agglomération peut utiliser tous
lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire
d'une mise à disposition.
ARTICLE 16 : DUREE :
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :
Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées
par les articles L. 521117 à L. 521119 du Code général des collectivités territoriales et autres
que celles relatives à la dissolution de la communauté.
A compter de la notification de la délibération au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés.
ARTICLE 18 : REGLEMENT INTERIEUR :
Le règlement intérieur définit le mode de fonctionnement de la communauté.
Ilest préparé par le bureau et adopté par le conseil communautaire dans les 6 mois de son
installation.
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Définition de l'intérêt communautaire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DES 11 MAI 2015, 21 NOVEMBRE 2016, 17 DECEMBRE 2018, 4 MARS 2019, 28
SEPTEMBRE 2021, 29 SEPTEMBRE 2022, 7 FEVRIER 2023, 4 AVRIL 2023 ET 19
SEPTEMBRE 2023
L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-A-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
+ __ la boulangerie intercommunale située à Flêtre,
+ __la boulangerie intercommunale située à Neuf-Berquin.
I-B-3 Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme : Sont d'intérêt communautaire :
° création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement
concerté : la ZAC de la Blanche Maison et le Parc d'activités de la Verte Rue à Bailleul,
+ __ études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et
des haltes ferroviaires,
+ __ étude, aménagement et développement d’aires de co-voiturage,
+ __ création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un
plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
+ __ requalification de l'ancien site douanier de Callicanes.
I-C-2 Politique du logement d'intérêt communautaire :
Est d'intérêt communautaire :
+ zones d'habitat en extension et renouvellement urbain : « la Becque urbaine » —
1ère phase, rue de Boeschèpe à Godewaersvelde, « la Chapelle Hemerie » à Neuf-
Berquin.
1-C-3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
+ __la garantie d'emprunt pour les emprunts souscrits par les opérateurs de logements
sociaux (SA HLM, bailleurs sociaux) qui réaliseront des programmes au sein du
territoire,
+ l'animation, en partenariat avec l'Etat, de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL),
I-C-5 Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Est d'intérêt communautaire :
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ + la participation aux études, dispositifs et organismes à vocation intercommunale
concourant à la solidarité envers les personnes en difficulté au regard de l'accès à
un logement décent ou à la mise en œuvre de parcours d'insertion par le logement,
I-C-6 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
+__le programme d'intérêt général « habiter mieux ».
11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
II-A- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
+ _ les chemins et voies classés dans le domaine public communal,
+ _ aménagement de la voirie classée dans le domaine communal (ordonnance du 7
janvier 1959, classification des voies communales du domaine public et chemins
ruraux du domaine privé) y compris les trottoirs et accotements, le fauchage des
bords de route, le curage des fossés, la signalisation horizontale,
+ le parc de stationnement du pôle d'échanges multimodal d'Hazebrouck (parking-
silo),
.
Restent de compétence communale :
° les voies privées :
o lotissements privés,
o chemins ruraux et voies non classées,
o chemin des associations foncières de remembrement,
fossés de l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN),
la signalisation verticale,
l'éclairage public,
le nettoyage des voies et fils d'eau,
le salage et le sablage,
le déneigement,
la réglementation de la voirie et la police des stationnements,
les plantations et les espaces verts,
l'eau et l'assainissement,
la défense incendie,
le mobilier urbain,
les ponts et aqueducs,
les aménagements cyclables relevant du réseau d'intérêt local au regard du schéma
directeur cyclable de la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre.
11-C- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
+ __la piscine intercommunale située à Bailleul,
+ __la piscine intercommunale située à Hazebrouck.
Il-D- Action sociale d'intérêt communautaire :
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Sont d'intérêt communautaire :
En faveur de la petite enfance :
+ Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels,
+ Création et gestion des établissement d'accueil du jeune enfant (crèche, micro-
crèche, halte-garderie, jardin d'enfant, multi-accueil) suivants :
“ le centre multi-accueil intercommunal de Méteren,
“ le centre multi-accueil intercommunal de Steenvoorde,
“la micro-crèche intercommunale d'Hardifort.
- les relais d'assistantes maternelles à domicile du territoire (RAM) sont d'intérêt
communautaire.
En faveur de l'enfance et de la jeunesse :
+ __ Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels,
+ __ L'organisation de sorties pour les élèves du cycle 3 scolarisés en primaire,
+__ L'organisation de séjours et d'animations pour les jeunes de 12 à moins de 18 ans,
+ La création, l'organisation, la gestion et l'animation de classes lecture écriture
culture (CLEC).
En faveur des personnes âgées : :
+ __ Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ANNEXE 2
Liste des compétences déléguées
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2023
1- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1- À - Compétence Eau potable
e _ Exercice de la compétence Eau potable délégué à la ville d'Hazebrouck
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
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Ltart État
RéeURLIQUS FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sacrétaire général de
la préfeclure du Nord
Dirsclion des relations ave
Les coboelhités teorales
Buraau do tr
el des finances locales
Arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignatalre de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure
Le Préfet de la réglon Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collecilvilés Territoriales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-2681 du 29 février 2012 visant à assouplir tes règles relatives à la refonte de la
carte Intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr 2004 modifié relalf aux pouvoirs des préfets, à
f'orgnisalion el à l'aclion des services de l'État dans les régions el départements,
Vu le déctel du 8 avr! 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
- Pas-de-Calals, Préfet du Nord,
Vu l'arrété préfectoral du 30 mai 2013 portant créatlon, à compter du 31 décembre 2013, de la Communauté de Communes Issue de la fuslon des Communauté de Communes du Pays de
Cassel, Communauté de Communes du Pays des Géants, Communaulé de Communes de
T'Houtiand, Communauté de Communes de la Vole Romalne, Communauté Rurale des Monts de Flandre, Communauté de Communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sally-sur-
en de Baïlleul el avec le raltachement des communes de Blarnghem, Hazebrouck 8t
Wallon-Cappel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 oclobre 2013 portant dénomination de la « Communauté de
Communes de Flandre intérieure » el fixant son siège en male d'Hazebrouck :
Vu la décision de Monsieur le directeur réglonal des Finances Publiques désignant lé trésorier
d'Hazebrouck SPL en qualité de complable assignataire de la Communauté de Communes de
Flandre Intérieure ;
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ANNEXE 3 Sur proposition du Secrétaire Général de [a Préfecture et du Sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les fonctions de comptable asslgnatalre de la Communauté de Communes de
Flandre Intérieure seront exercées par le trésorier d'Hazebrouck SPL.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratifde Lille dans un
délal de deux mols à compler de sa publication,
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Dunkerque et los
malres des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes adininistralffs de la Préfeclure du Nord et
dont cople sera adressée :
— au Président de la Chambre Réglonale des Comptes :
— au Directeur Départemental des Terdtoires et de la Mer du Nord ;
— au Directeur Réglonal des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais
— aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fuslonner
— au trésorier d'Hazebrouck SPL.
Fat à Lite, le {4/Ÿ DEC, 2913
Dominique BUR
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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