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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°388 du 28 décembre 2023
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°388 du 28 décembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-388
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Douai /
2023-12-28-00001 - Décision n° 2023-54 du 26 décembre 2023 d'organisation et délégation
de l'intérim de la direction générale (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-12-19-00005 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité
exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 915265094 -
organisme SANDRION A VOTRE SERVICE (2 pages) Page 5
2023-12-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 914059472 - organisme BOUCHE (2 pages) Page 7
2023-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 951203108 - organisme EMY CLEANING (2 pages) Page 9
2023-12-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 977911080 - organisme JOUBIER (2 pages) Page 11
2023-12-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 982461261 - organisme RODRIGUES LEITE (2 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations /
2023-12-27-00007 - Arrêté n° 2023-1022 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (12 pages) Page 15
Sous-préfecture de Cambrai /
2023-12-27-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la
commune de Honnecourt-sur-Escaut pour procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire d'un conseiller municipal (4 pages) Page 27
Sous-préfecture de Douai /
2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la
commune de SAMEON pour procéder à l’élection municipale partielle intégrale et à
l’élection d’un conseiller communautaire (4 pages) Page 31 : Hospitalier
à de DOUAI
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 0327 94 7010
Fax.: 0327 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/LD
DÉCISION n° 2023-54
OBJET: Organisation et délégation de l'intérim de la Direction Générale :
Du mardi 2 janvier 2024 au dimanche 7 janvier 2024 inclus,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Douai en date du 10 Janvier 2013,
Article 1°
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur général, délègue à Madame Caroline GAILLARD,
Directrice des ressources humaines, l'intérim de la Direction Générale pour les périodes suivantes :
Du mardi 2 janvier 2024 au dimanche 7 janvier 2024 inclus,
Il lui confie durant ces périodes la gestion des affaires courantes de l'établissement, afin de garantir la
continuité du service public hospitalier au sein de l'établissement.
Il lui attribue donc pour les mêmes périodes, si les circonstances l'exigent, la signature des documents
relatifs aux affaires suivantes :
> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> Les notes de service,
> Les décisions relatives au personnel médical et non médical sur les actes qui relèvent de l'autorité du
directeur général,
Les tableaux de gardes et d'astreinte,
Les marchés et contrats,
172 > Les actes juridiques requis par les circonstances,
> Tous courriers, documents, notes d’information que la bonne gestion de l'établissement requiert.
I! donne également délégation pour prendre toute mesure d'organisation de service qui lui paraîtra
opportun pour assurer la prise en charge des patients dans les conditions prévues par le code de la santé publique, ainsi que :
> Toute décision de gestion et d'affectation du personnel médical et paramédical rendue nécessaire par la situation.
> Tout acte d'engagement de dépenses.
> Toute mesure d'admission de patient.
> Toute mesure de police requise pour garantir au sein de l'enceinte de l'établissement la continuité du service public hospitalier, la sérénité, la sécurité et l'accueil des patients et de leur famille, ainsi que celle des professionnels.
DOUAI, le 26 décembre 2023
Destinataires :
% Madame GAILLARD, Directrice des ressources humaines
% Monsieur HOLLERT, Trésorier
% Monsieur GILARDI, Directeur général ARS Hauts de France
2/2 Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-111
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP915265094
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72337;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD),
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de Madame Sandra STRAGIER
pour l'organisme « SANDRION A VOTRE SERVICE », sis 48 AV KENNEDY 59200 TOURCOING, sous
le n° SAP915265094, à compter du 21/07/2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 16/11/2023 par Madame Sandra
STRAGIER, dirigeante de l'organisme « SANDRION A VOTRE SERVICE », auprès de la Direction de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation du respect d'activité
exclusive, en date du 21/07/2023 ;
Le Préfet
Arrête :
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame Sandra STRAGIER pour
l'organisme « SANDRION A VOTRE SERVICE », sous le n° SAP915265094 est annulé à compter
du 16 11/2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valencie in le 19/12/2023
Pour le Pet tpar délégation
Le respo “fe service inclusion
|
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914059472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUCHE Kelly, sis 2 rue de la Réunion
59770 Marly, le 13/12/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 13/12/2023 par Mme BOUCHE Kelly en qualité de dirigeante pour
l'organisme BOUCHE Kelly dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la Réunion
59770 Marly et enregistré sous le N° SAP914059472 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr NS
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, Je 18/12/2023
| :
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du kervice inclusion
Brahim BOUKFILE | Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-222
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951203108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMY CLEANING, sis 30 BD PAUL VERLEY
Etage 4 - Appt 16 - 59140 DUNKERQUE, le 26/11/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 26/11/2023 par Mme ENGRAND Emilie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EMY CLEANING dont l'établissement principal est situé 30 BD PAUL VERLEY
Etage 4 - Appt 16 - 59140 DUNKERQUE et enregistré sous le N° SAP951203108 pour les activités
suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/12/2023
Pour le Préfet e ar délégation
Le responsable service inclusion
Brahim BOUKFILEN) Direction Départementale de l'Emploi,
Œ 21 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-225
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977911080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOUBIER Christelle, sis 71 RUE LUCIEN
RAMBOUT - 59430 SAINT POL SUR MER, le 09/11/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 09/11/2023 par Mme JOUBIER Christelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme JOUBIER Christelle dont l'établissement principal est situé 71 RUE LUCIEN RAMBOUT
59430 SAINT POL SUR MER et enregistré sous le N° SAP977911080 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19/12/2023
Pour le Préfet et par délégation
Le responsablé du service inclusion
Brahim BOUKFILE Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982461261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RODRIGUES LEITE Wendy, sis 52 RUE SENT
DE L'EGLISE ST CLOUD - 59400 CAMBRAI, le 18/12/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 18/12/2023 par Mme RODRIGUES LEITE Wendy en qualité de dirigeante,
pour l'organisme RODRIGUES LEITE Wendy dont l'établissement principal est situé 52 RUE SENT DE
L'EGLISE ST CLOUD - 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP982461261 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, QE
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable Qu serVice inclusion
Brahim BOUKFIÉEN] EX Direction départementale de la PRÉFET protection des populations
DU NORD
Liberté
Éeatté
Fait
Service SPAE-SV
Santé protection des animaux et de
l'environnement
ARRÊTÉ n°2023-1022
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il et ses articles L. 2011 à L. 201-8, L. 2051, L. 221-H1, L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8, L. 234-1 et L. 243-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 février 2006 modifié fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de la propagation de maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (AHP);
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant désignation et délégation de signature à Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles du département situé sur la commune de WARHEM, confirmée par les rapports d'analyses n°231220-130862-02 du 20 décembre 2023 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2023-1007 déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans cet élevage de volailles ;
Considérant la déclaration d'infection par le virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de dindes sur la commune de Alveringem, en Flandre occidentale (Belgique) ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la protection des populations.
ARRETE:
Article Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- | une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations du Nord en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations du Nord.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : : il , rubrique « Particulier ».
Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
3 L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage
& Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations du Nord par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins
d'un jour, et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Pour les mouvements de sortie d'exploitation, des dérogations individuelles peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations du Nord.
8 Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans les meilleurs délais selon des modalités organisées par la direction départementale de la protection des populations du Nord pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Mesures concernant les mouvements de denrées :
4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la direction
départementale de la protection des populations du Nord, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
= tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
= les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des
moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - la viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues .de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les ndes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 27 novembre 2022 ;
- le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la
commission du 17 décembre 2019 susvisé.
5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations du Nord, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ; - les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 27 novembre 2022.
Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la protection des populations du Nord avant mise en décharge. Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par la directrice départementale de la protection des populations du Nord.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
8 L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en 200, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
9 La collecte. des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice départementale de la protection des populations du Nord en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Les activités cynégétiques sont réglementées comme suit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le transport de gibiers à plumes et d'appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, sauf dérogation pour les gallinacés en zone de surveillance.
Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits.
La chasse au gibier à plumes en zones humides, et la chasse au gibier d'eau sont interdites. 11° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des Volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 20231007 déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURS https://wwwitelerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice départementale par intérim de la protection des populations du Nord, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées. Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la direction départementale de la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Lille, le 27 décembre 2023 Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim de la
protection des populations
Catherine MAINGUET Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
éant, l'indic imitation du territoi
Commune Code Insee
HONDSCHOOTE 59309
KILLEM 59326
WARHEM 59641 Annexe 2: Lis mmunes situées en
vec le cas l'indication de la délimitatic
rveillance
rritoire concerne
‘Commune Code Insee
BAMBECQUE 59046
BERGUES 59067
F BIERNE
Partie de la commune à l'est de la N225 59082
CL GHYVELDE 59260
HERZEELE
Partie de la commune au nord de la D17 59305
HOUTKERQUE
Partie de la commune au nord de la D17 59318 HOYMILLE 59319
LEFFRINCKOUCKE
Partie de la commune au sud de la D601 59340
OOST-CAPPEL 59448
QUAËDYPRE 59478
REXPOËDE 59499
SOCX 59570
TÉTEGHEM-COUDEKERQUE VILLAGE 59588
TÉTEGHEM-VILLAGE 59588
UXEM 59605
WEST-CAPPEL 59657
WYLDER 59665 : Schéma de: en ion et ne illustra: Ex Sous-préfecture PRÉFET de Cambrai DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de HONNECOURT-SUR-ESCAUT pour procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire d’un conseiller municipal
Le sous-préfet de l'arrondissement de CAMBRAI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.259 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Faycal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de
vote et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu le décès en date du 04 décembre 2023 de M. Jean-Michel TISON, maire de la commune de
Honnecourt-sur-Escaut,
Considérant que, en application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal doit nécessairement être complet avant l'élection du maire ou des
adjoints ;
Considérant qu'à la suite du décès du maire, le conseil municipal est incomplet ;
ARRÊTE
Article 1°- Le collège électoral de la commune de Honnecourt-sur-Escaut est convoqué :
le dimanche 11 février 2024
en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal dans les formes prévues par les articles
susmentionnés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 18 févier 2024
Article 2 - Les candidatures feront l'objet d'une déclaration auprès de la sous-préfecture de Cambrai
sise 3, Place Fénelon à Cambrai - bureau des réglementations et de la cohésion sociale -
conformément aux articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral ; Pour le premier tour de scrutin, à compter du lundi 22 janvier 2024 au jeudi 25 janvier 2024 selon les
horaires fixés ci-après(*):
+ du lundi 22 janvier 2024 au mercredi 24 janvier 2024 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
+ le jeudi 25 janvier 2024 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
Pour le second tour éventuel, à partir de la proclamation des résultats du 1° tour jusqu'au mardi 13
février 2024 à 18 heures, uniquement pour les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier
tour et dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats non élus au premier tour sont, en effet, automatiquement candidats au second tour
sans qu'il y ait lieu au dépôt d'une déclaration de candidature.
(*) afin de faciliter le dépôt des déclarations de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous
auprès du service des élections au 03.2772.59.76/77 ou via l'adresse email: sp-elections-
cambraïi@nord.gouv.fr
Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12
heures ou au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
Article 3 -Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront être
déposées à la mairie de Honnecourt-sur-Escaut, au plus tard le mercredi précédent chaque tour de.
scrutin à 12 heures, soit le mercredi 07 février 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 14 février
2024. Les emplacements seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 4 - Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 29 janvier 2024 à zéro
heure et prendra fin le samedi 10 février 2024 à zéro heure (soit le vendredi 09 février. 2024 à minuit).
Pour le second tour la campagne est ouverte à compter du lundi 12 février 2024 à zéro heure au
samedi 17 février 2024 à zéro heure (soit le vendredi 16 février 2024 à minuit).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le
vendredi 09 février 2024 à minuit pour le premier tour et le vendredi 16 février 2024 à minuit en cas
de second tour), il est interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale, :
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de
les inciter à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Article 5 - Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2023
modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et .des lieux de réunion des
électeurs pour le département du Nord à compter du 1” janvier 2024.
Article 6 - L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales
et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
dispositions des articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin soit le vendredi 05 janvier 2024.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées
au plus tard le dixième jour précédant le scrutin soit le jeudi 01 février 2024.
Article 7 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 - Seront proclamés élus :
- au premier tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ; af - au second tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas
d'égalité de suffrages, la proclamation est faite au bénéfice de l'âge.
Article 9 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité,
dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou
directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif.
Article 11 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, le premier adjoint au maire de la
commune de Honnecourt-sur-Escaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
sur les emplacements administratifs de la commune dès réception et le jour du scrutin dans le
bureau de vote de la commune.
Fait àCambrai, le 2 7 DEC. 2073
Le sous-pféfet de Cambrai E 5 Sous-préfecture de Douai PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et des libertés
publiques
Sérvice des élections
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de SAMEON pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection d’un conseiller communautaire
Le sous-préfet de l'arrondissement de Douai
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L.260 à L.270, L.273-6 à L.27310 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2 et suivants ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NORINTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NORINTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle-Carembault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote
et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI, sous préfet
de Douai;
Vu le décès en date du 23 novembre 2023 de M. Yves LEFEBVRE, maire de la commune de Saméon ;
Considérant qu'aux termes des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit nécessairement être complet avant de procéder à l'élection du maire ou des adjoints ;
Considérant qu'à la suite du décès du maire de la commune de Saméon, le conseil municipal est incomplet et qu'il convient, dès lors, de procéder à des élections partielles intégrales ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Saméon sont convoqués, pour le premier tour de scrutin,
le dimanche 11 février 2024 afin de procéder à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et à l'élection d'un conseiller communautaire représentant la commune de Saméon au sein de l'organe délibérant de la Communauté de communes Pévèle-Carembault.
Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 18 février 2024.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires pour chaque tour de scrutin et résultent du
dépôt à la sous-préfecture de Douai, sise 642 boulevard Albert 1er à Douai :
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1“ CS 60 709 - 59 507 Douai Cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 2261
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - d'une liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, comprenant autant de
candidats que de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal (à savoir dix-neuf) et au plus de deux
candidats supplémentaires ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au
nombre de sièges à pourvoir (à savoir un), augmenté d'un candidat supplémentaire ;
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes (*) :
Pour le premier tour de scrutin :
*__ le mercredi 24 janvier 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h
* le jeudi 25 janvier 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Pour le second tour éventuel :
*__ le lundi 12 février 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h
* le mardi 13 février 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du service des
élections par courriel, à l'adresse sp-douai-elections@nord.gouv.fr.
Article 3 : La déclaration collective de candidatures, accompagnée des documents justifiant que
chaque candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers
alinéas de l’article L. 228 et l'article L.O. 2281 du code électoral et qui sont définis aux articles R128 à
R. 128-2 du même code, peut être déposée soit par le représentant de la liste, soit par un mandataire
dûment accrédité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la
mention manuscrite prévue à l'article L. 265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le
dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article 4 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions
des articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin, soit le vendredi 5 janvier 2024.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au
plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit le jeudi 1er février 2024.
Article 5 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 29 janvier 2024 à zéro heure
et prendra fin le samedi 10 février 2024 à zéro heure (soit le vendredi 9 février 2024 à minuit).
Pour le second tour, la campagne sera ouverte à compter du lundi 12 février 2024 à zéro heure et
prendra fin le samedi 17 février 2024 à zéro heure (soit le vendredi 16 février 2024 à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est
interdit de :
— distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
— procéder, par Un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les
inciter à voter pour un candidat ;
- tenir une réunion électorale.
Article 6 : Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre résultant du tirage au
sort qui sera effectué le jeudi 25 janvier 2024 à 18h15 à la sous-préfecture de Douai, sise 642 boulevard
Albert ler, entre les listes de candidats dont la déclaration aura été enregistrée.
En cas de second tour, cet ordre sera conservé entre les listes restant en présence.
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1° CS 60 709 - 59 507 Douai Cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral modifié du 29 août
2023 susvisé.
Article 8: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en
public par le président du bureau de vote.
Article 9 : Au 1° tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l'entier
supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à
un deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié
du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste-dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
le 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité,
au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou directement
au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 11 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans Un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 12: Monsieur le sous-préfet de Douai et Madame la première adjointe de la commune de
Saméon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les emplacements administratifs
de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote.
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1° CS 60 709 - 59 507 Douai Cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr