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Déliberation - d 107 2022 decision portant sur la demande dune part de dotation intercommunale de solidarite aupres de la communaute dagglomeration de bourges plus
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 107 2022 decision portant sur la demande dune part de dotation intercommunale de solidarite aupres de la communaute dagglomeration de bourges plus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
# AN
ji | M : HUN N°107-2022 2 ù É
f REPUBLIQUE FRANCAISE f 1 Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — “ Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE PART DE DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES
Objet : Réfection du Pont Chinois et de deux passerelles dans le Jardin du Duc de Berry
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre de la Dotation Intercommunale de Solidarité attribuée
par la Communauté d’agglomération de Bourges ;
Article 2 : d’effectuer ces travaux de réfection du Pont Chinois et des deux passerelles en 2022 et 2023 ;
Article 3 : d’arrêter le plan de financement comme ceci (montants en € HT) :
e Coûtestimé de cestravaux: 67 180,00 €
e Financement : 67 180,00 €
> Bourges Plus 33 590,00 € (50,00 %)
> Fonds propres 33 590,00 € (50,00 %)
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours |
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 6 +. DE 2022 mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : Le Maire,
https://citoyens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le ............
Numéro de certificat 018-211801410-2022 ..............
Acte publié le cSlerl. br Lez:
Acte notifié le @$. +222
44 44 = ==
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16