Déliberation - 2022 103 Mise en Place du Teletravail

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Déliberation - 2022 103 Mise en Place du Teletravail Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2022 103 Mise en Place du Teletravail)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice : 27

Membres présents : 20

Suffrages exprimés : 27

Délibération N° 2022-103

Conseil Municipal du 26 octobre 2022

OBJET : MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL – PROJET DE RÈGLEMENT ET FORFAIT TÉLÉTRAVAIL

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail notamment article R 4121-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 5 mai et du 6 octobre 2022 ; Vu le projet de règlement du télétravail ;

Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant que cette nouvelle organisation du travail, déjà mise en place à titre expérimental par certaines collectivités répond à 3 enjeux :

- Permettre une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;

- S’inscrire dans une démarche de développement durable (limitation des déplacements pendulaires, réduction des gaz à effets de serre etc.) ;

DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 20 Octobre 2022

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - P. FREON – M.A. CHEVALIER – G. MICHELY – J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC – K. PERROIS - S. BROUILLET – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL – P. BERTON - C. RAFIN – S. BUTET - J. MARTINEAU - P. MAURY

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à B. LAFAYE – T. DEGRANDE donne pouvoir à J.L. LEVESQUE – P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON – W. BOURGEAU donne pouvoir à J.P. DESLIAS – A. DUBRUN donne pouvoir à P. FREON – S. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN – S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI – T. DEGRANDE – P. ORMECHE – W. BOURGEAU – A. DUBRUN – S. RAYNAUD – S. DELIMOGES

SECRÉTAIRE de SÉANCE : C. RAFIN

AR Prefecture

016-211600903-20221026-2022_104-DE

Reçu le 28/10/2022La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.

- renforcer l’attractivité de la collectivité auprès des jeunes générations en participant à la modernisation de l’administration et en innovant dans les modes de travail (promotion du management par objectifs qui se traduit par la confiance, la responsabilisation et le développement de l’implication au travail) ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; Considérant que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; Considérant qu’aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail ;

Considérant qu’aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail ;

Il convient de se prononcer sur la mise en place du télétravail au sein de la collectivité et sur le projet de règlement relatif au télétravail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR, décide :

- d’approuver la mise en place du télétravail au sein de la collectivité ; - d’adopter le projet de règlement de télétravail tel que défini en annexe ;

- d’autoriser le versement de l’allocation forfaitaire de télétravail aux agents concernés conformément au décret en vigueur.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

Jean-Louis LEVESQUE

AR Prefecture

016-211600903-20221026-2022_104-DE

Reçu le 28/10/2022