Conseil Municipal - 2024 11 97 Instauration du Nouveau Regime Indemnitaire DES Policiers Municipaux ar Pref signatures

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Conseil Municipal - 2024 11 97 Instauration du Nouveau Regime Indemnitaire DES Policiers Municipaux ar Pref signatures Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Treillières. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 11 97 Instauration du Nouveau Regime Indemnitaire DES Policiers Municipaux ar Pref signatures)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024

Délibération : 2024-11-97

OBJET : INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX

Nomenclature : 4,1

En exercice : 25 Le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué le vingt novembre deux mille vingt-quatre

Présents : 20 s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain | ROYER, Maire. Pouvoirs : 5

Absents : 0 Les membres présents en séance :

Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION,

Votants : 25 Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR,

Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric

Délibération comportant :/ CHAPEAU, Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI, Chantal ROULLAUD.

Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :

Mickaël MENDES donne pouvoir à Alain ROYER, Augustin MOULINAS

donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Gwénola LEBRETON donne pouvoir

à Claude RINCE, Emile FORTINEAU, donne pouvoir à Elisa DRION,

Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.

Le ou les membres absent(s) : /

Rapporteur : Valérie ROBERT

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n° 2024-09-77 en date du 28 septembre 2023 modifiant le régime

indemnitaire applicable aux agents de la filière police municipale ;

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

L'ISFE, qui s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale comprend :

. Une part fixe liée à l'appartenance à un cadre d'emplois de la filière police municipale ;

. Une part variable en fonction de la manière de servir et del'engagement professionnel.

Cadres d'emploi Montant maximum part fixe Montant maximum part

(en % du traitement soumis à variable

retenue pour pension)

Agents de police municipale 30 % 5 000 €

Gardes champêtres 30 % 5 000 €

Chefs de service de police 32 % 7 000 €

municipale

Directeurs de police 33 % 9 500 €

municipale

Il revient à l'organe délibérant de fixer :

* Le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d'emplois déterminé en

pourcentage du traitement indiciaire de l'agent ;

+ Les critères d'appréciation de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour l'attribution de la part variable ;

+ Le plafond de la part variable pour chaque cadre d'emplois dans la limite duquel

l'autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel ;

« Le cas échéant, la périodicité de versement de la part variable (voir ci-dessous) ;

«+ La date d'effet.

Au regard des éléments ci-dessus et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la délibération du 28 septembre 2023 relative au régime indemnitaire de la filière police municipale.

a) Bénéficiaires

Elle sera instaurée au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024- Fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police

municipale

- Fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

b) Mise en œuvre

Part fixe :

Il est instauré, au profit des cadres d'emplois de la filière police municipale prévus au tableau des effectifs, une part fixe ayant vocation à valoriser les fonctions exercées d'une part et

l'expérience accumulée d'autre part.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux ci-dessus et selon les bornes suivantes :

La part fixe est déterminée selon 3 critères :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Se Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

A chaque emploi correspond une borne indemnitaire mensuelle (plancher / plafond)

Cadre d'emplois Catégories ISFE plancher (NBI | ISFE plafond (NBI

hiérarchiques | comprise) comprise)

cibles

G1 Responsable de | B 600 € 900 €

service

G2 Agent de police | C 350 € 600 €

municipale

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail, pour les agents à temps partiel ou non complet.

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessus appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.

Part variable :

Son montant correspondra au montant ci-dessus auquel est appliqué un coefficient.

Ce coefficient est déterminé M. le Maire et par arrêté individuel à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et cette part, liée à la manière de servir, sera versée une seule fois

par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.

Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable sont appréciés au regard des critères suivants :

°e Résultats professionnels et réalisation des objectifs

e Compétences professionnelles et techniques

e Qualités relationnelles

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024e Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

c) Conditions de versement

«+ Une ISFE fonctionnelle, précisée dans le tableau susmentionné, qui fait l’objet d'un

versement mensuel ;

«< Une ISFE complémentaire, correspond au salaire de base de l’agent au 1er janvier de l’année N, proratisé à la date d'arrivée de l’agent dans les effectifs de la ville, qui fait l'objet d'un versement annuel au mois de septembre de l'année N

d) Majoration liée à la prise en compte de certaines fonctions spécifiques

Certaines fonctions venant s'ajouter au poste occupé par l'agent et correspondant à des contraintes supplémentaires, peuvent faire l'objet d’une majoration d'IFSE, sans tenir compte

des plafonds des bornes indemnitaires :

e Adjoint au directeur ou au chef de service : majoration de 50 € bruts mensuels

e Maître de stage rémunéré : 80 € bruts mensuels

e Formateur interne : 80 € par jour de formation {taux horaire moyen X 6h/ir)

e Assistant de prévention : 80 € bruts mensuels

e Expertise et qualification rare : 50 € bruts mensuels

e) Conditions de maintien, de suppression et de suspension

En fonction de chaque situation, les conditions de maintien, de suppression et de suspension

de l'ISFE (fonctionnelle et complémentaire) sont les suivantes :

Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

- Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption (maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service : les collectivités ne peuvent pas supprimer le régime indemnitaire dans ces

circonstances),

- Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

- Formation.

Maintien partiel du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement. Ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé.

Durant un temps partiel thérapeutique, maintien des primes et indemnités au prorata de durée

de service.

Suppression du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est supprimé pendant la Période de Préparation au

Reclassement (PPR).

En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est également supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

f) Dispositif de sauvegarde

Lors de la première application de l'ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, part variable comprise, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond de la part variable défini réglementairement.

g) Cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

h) Clause de revalorisation :

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire

i) Effet

Ces dispositions prendront effet au plus tard le 1er janvier 2025.

Vu l'avis du Conseil social territorial du 8 novembre 2024.

Vu l'avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 14 novembre 2024.

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'APPROUVER l'instauration du nouveau régime indemnitaire des agents des cadres d'emplois de la filière de police municipale selon les dispositions prévues par la

présente délibération à compter du 1°’ janvier 2025 ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire de fixer par arrêté individuel le nouveau montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des

principes définis ci-dessus ;

- DE S’'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « dépenses de

personnel » du budget principal.

Le Conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité cette délibération.

Pour extrait conforme. Treillières, le 26 novembre 2024

Alain ROYER, Maire

Secrétaire de Séance,

Marie-Thérèse BERAGNE

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