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Document publié le Vendredi 17 mai 2019
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19
APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU PUY-DE-DÔME
DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_060
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 23 avril 2019
BUREAU du 3 mai 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861
Anne-Luce MORCELET
APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU PUY-DE-DÔME
Depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, " le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation" (articler 1er).
Les lois successives ont défini les mesures et dispositifs consacrés à la prévention des expulsions locatives, dont la charte départementale de prévention des expulsions locatives. Cette dernière, pilotée par l'Etat et le Département, émane du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et précise, pour une durée de 6 ans, les engagements des acteurs territoriaux concourant à l’accès ou au maintien des ménages dans un logement pérenne.
Sur le territoire puydômois, elle s’inscrit dans le cadre du PDALHPD 2017-2022 et dans la démarche initiée par le Conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole pour la mise en oeuvre accélérée du Plan Logement d’Abord 2018-2022. Cette charte vise à organiser le traitement coordonné des situations d’expulsions locatives et à atteindre sur sa durée de 6 ans un objectif de 15 % de réduction du nombre d’expulsions effectives. Elle précise les engagements généraux de tous les partenaires, ainsi que les actions spécifiques menées par chacun.
La charte de prévention des expulsions locatives du Puy-de-Dôme 2019-2024 est annexée à la présente délibération.
Les principes et objectifs de la charte
Elle concerne les litiges ayant pour origine un impayé de loyer et/ou de charges locatives, ou trouble de voisinage ou défaut d'assurance et ce pour tout logement occupé à titre de domicile sur le département du Puy-de- Dôme. Elle vise les locataires (personne physiques) du parc privé comme du parc public.
Les disposition de la présente charte visent à renforcer la prévention et le traitement des impayés de loyers grâce à un engagement commun des différents acteurs impliqués, en fonction de leur champ de compétences, et à mettre en oeuvre des moyens de prévention adaptés.
Les signataires de la charte sont concernés à différents titres et selon les différentes phases de la procédure d'expulsion :
l'Etat, le Département, Clermont Auvergne Métropole,
la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les bailleurs sociaux publics (Auvergne Habitat, CDC Habitat, Logidôme, l'OPHIS du Puy-de-Dôme, l'association des organismes Hlm Auvergne Rhône-Alpres),
Action Logement, la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM),
l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL), la chambre des huissiers, la Banque de France,
les associations de défense des consommateurs (la CLCV – Consommation Logement et Cadre de vie - , la CNL - Confédération Nationale du Logement -, l'AFOC – Association Force Ouvrière Consommation - ), le Conseil départemental d'accès au droit.
Les engagements généraux
Les signataires de la présente charte s’engagent à :
rechercher des solutions amiables auprès des locataires en difficultés avant l’engagement d’une procédure contentieuse ;
informer et sensibiliser les locataires et les propriétaires bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs, sur les dispositifs d’aide et le déroulement de la procédure d’expulsion ;
participer au bon fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) et favoriser sa territorialisation ;
N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 proposer un accompagnement social et / ou budgétaire aux ménages rencontrant des difficultés particulières de maintien dans les lieux ;
participer au plan de communication, information et formation de la présente charte ; contribuer à l’élaboration du bilan annuel, au suivi et à l'évaluation en fournissant les indicateurs et statistiques utiles.
Les engagements de Clermont Auvergne Métropole
Depuis le 1er janvier 2019, Clermont Auvergne Métropole met en oeuvre le Fonds Solidarité Logement sur le territoire métropolitain et doit donc s'assurer, au travers des interventions du FSL, que soient garanties les réponses appropriées aux situations des ménages menacés d'expulsion. Ils peuvent bénéficier d'une mesure d'accompagnement social lié au logement (ASLL), d'aide accordée pour les impayés de loyers (sous réserve de reprise du loyer courant).
Avec le pilotage de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) aux côtés de l'Etat, Clermont Auvergne Métropole devient l'«autorité organisatrice des attributions» et assure la coordination de l'ensemble des acteurs locaux pour concilier droit au logement et mixité sociale. Elle a développé ses compétences sur l'équilibre territorial pouvant favoriser les parcours résidentiels et une meilleure connaissance des processus d'accès et de maintien dans le logement des ménages fragiles et s'engage à ce titre à :
participer aux échanges entre les acteurs sur les situations des ménages en impayés ou en procédure d'expulsion dans l'objectif de rechercher et faciliter la mobilisation des contingents réservataires afin de permettre une solution de relogement et contribuer à la diminution des expulsions sans solution de relogement ;
saisir le cas échéant la CCAPEX pour faire examiner collégialement des situations connues, notamment par l’intermédiaire des groupes de suivi de la CIL et faire émerger les solutions les mieux adaptées ; mettre en œuvre un service intercommunal d’accueil du demandeur qui vise la simplification de l’information des demandeurs et de l’enregistrement de la demande de logement ; ces mesures pouvant bénéficier directement aux ménages en difficulté et notamment ceux du parc privé ;
à mettre en œuvre, comme prévu par le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID), une instance en charge du suivi de situations bloquées pour l’accès au logement et de la mobiliser pour les situations étudiées en CCAPEX orientées vers un relogement. Le suivi, l'animation et l'évaluation de la charte
La CCAPEX est chargée de veiller au respect des principes et engagements pris par les signataires dans la charte de prévention des expulsions. Elle assure le suivi, l’animation et l’évaluation de la charte. Les actions inscrites dans le cadre de la charte de prévention des expulsions feront l’objet d’un bilan quantitatif et qualitatif, sur la base d’indicateurs. Le bilan annuel sera présenté en CCAPEX départementale, puis devant le Comité responsable du PDALHPD qui évaluera la nécessité de faire évoluer le contenu de la charte en fonction des modifications législatives et des résultats atteints.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la charte de prévention des expulsions locatives du Puy-de-Dôme, d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette charte, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 2
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 NZ EX = = Liberté »+ Égalité - Fraternité
PUY- DÉ-0DÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022
Charte de prévention
des expulsions locatives
dans le Puy de Dôme
Version au 12 février 2019
N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 TABLE DES MATIERES
PREAMBULE........ ni srinnnnnr en ennneenennneeenennene ee ennnne en eeeneteeeeenenne cessent en enenene eme 5
PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA CHARTE... iii inrrrerserrereneneeeeeneneneenennnee 7
ENGAGEMENTS GENERAUX nine ee eeeneneeeeenenneeeeneeeeenenenee eme 8
ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES iii inrrerrrnnrereeeeerereeeneneneeenensnnnnes 9
MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE... iii eereeereneeeeereeeeneeeennennnnee 16
ANNEXES... nine irnrnnreneenrneeenennnee ee enenne ee eneneneeeeenenne ee eneeeeeeenenneeeeneeneen eee 17
N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 PREAMBULE
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement stipule dans son article 1°
que « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».
Cette loi, modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
précise également que le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.), qui relève de la co-responsabilité du Préfet et Président du Conseil
départemental, doit accorder une priorité aux personnes menacées d’expulsion sans relogement et qu’il doit
définir les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions locatives.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dans ses
articles 25 à 28, consacre un volet important à la prévention des expulsions locatives en organisant le
traitement des impayés de loyers le plus en amont possible et en renforçant le rôle de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Deux décrets précisent des dispositions de la lot ALUR :
- le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif au renforcement du rôle de la CCAPEX, apporte
des précisions sur les missions, la composition et les modalités de son fonctionnement,
- le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte de prévention des expulsions locatives, en
précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d'évaluation.
Il précise notamment :
- les engagements des partenaires de la charte pour la mise en œuvre des mesures et des
actions en vue de prévenir les expulsions, pour tout motif, à chaque stade de la procédure
d’expulsion,
- les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés, notamment en termes
d'évolution du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure,
- la liste des maires qui souhaitent participer aux réunions de la commission qui examine les
dossiers relatifs à leurs administrés,
- sa durée, qui ne peut excéder 6 ans, la définition des indicateurs permettant son évaluation
ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif au traitement des impayés par les organismes payeurs des aides
au logement redéfinit la notion d’impayé et met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés
avec des délais raccourcis et une meilleure collaboration entre les différents acteurs.
L’instruction du 22 mars 2017 précise le cadre d’action national et territorial de la politique de prévention
des expulsions et les principes de sa mise en œuvre opérationnelle, pour impulser une diminution
significative des expulsions.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi
Elan », a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle vise notamment à améliorer les relations entre locataires
et bailleurs, favoriser la mixité sociale et la mobilité dans le parc privé. Parmi les mesures intéressant les
impayés de loyers, la loi prévoit de nouvelles dispositions pour mieux coordonner la commission de
surendettement et la commission de coordination des expulsions locatives.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 La charte de prévention des expulsions constitue un engagement des acteurs concourant à l’accès ou au
maintien des ménages dans un logement pérenne. Elle vise à organiser le traitement coordonné des situations
d’expulsions locatives, et atteindre sur sa durée un objectif de 15 % de réduction du nombre d’expulsions
effectives sur le département. Elle s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022, ainsi que dans le Plan Quinquennal pour le
Logement d’Abord 2018-2022.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA CHARTE
1. LES PRINCIPES GENERAUX
La charte départementale de prévention des expulsions locatives du Puy-de-Dôme concerne les litiges ayant
pour origine un impayé de loyer et/ou de charges locatives, ou trouble de voisinage ou défaut d’assurance et
ce pour tout logement occupé à titre de domicile, dans tout le département.
Elle vise les locataires (personnes physiques dans un local d'habitation) du parce privé comme du parc public.
Elle ne concerne pas les personnes occupant un logement sans droit m titre à l’entrée dans le logement (ou
qui y sont entrées par voie de fait — squatters).
Les dispositions de la présente charte visent à renforcer la prévention et le traitement des impayés de loyers
grâce à un engagement commun des différents acteurs impliqués, en fonction de leur champ de compétences,
à mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés. Pour autant, il est important de rappeler que ces
dispositions ne peuvent être mises en place sans une adhésion de la famille et son engagement dans la
résolution de ses difficultés.
2. LES ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA CHARTE
L’objectif poursuivi sur la durée de la charte est de réduire de 15 % le
nombre d’expulsions effectives.
Les grands enjeux de la nouvelle charte sont de renforcer le dispositif de prévention :
“ en intégrant les dernières évolutions législatives et réglementaires :
“" en développant la communication sur la prévention des impayés et sur les dispositifs de prévention
de expulsions existants :
“ en incitant à une détection rapide et précoce des impayés ;
“ en renforçant le partenariat existant autour de la prévention des expulsions ;
“ en renforçant l’action des partenaires pour obtenir une meilleure mobilisation du ménage :
“ en définissant des indicateurs de suivi et en fixant les modalités d'animation et de pilotage de la
charte.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ENGAGEMENTS GENERAUX
Les signataires de la présente charte s'engagent à :
rechercher des solutions amiables auprès des locataires en difficultés avant l’engagement d’une
procédure contentieuse ;
informer et de sensibiliser les locataires et les propriétaires bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs,
les dispositifs d’aide et le déroulement de la procédure d’expulsion :
participer au bon fonctionnement de la CCAPEX (saisir ou alerter la CCAPEX des situations
d’impayés conformément à son règlement intérieur, participer régulièrement aux commissions de la
CCAPEX, développer les échanges entre partenaires pendant et en dehors de la CCAPEX, ..….) et
favoriser sa territorialisation :
proposer un accompagnement social et / ou budgétaire aux ménages rencontrant des difficultés
particulières de maintien dans les lieux ;
participer au plan de communication, information et formation de la présente charte ;
contribuer à l’élaboration du bilan annuel et suivi et d'évaluation en fournissant les indicateurs et
statistiques utiles.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Engagements de l'Etat
Au titre de la prévention des expulsions,
“ au titre du PDALHPD, mettre en œuvre une coordination entre les différents dispositifs pilotés par l'Etat relevant du domaine du logement (droit au logement opposable (DALO), prévention des expulsions (CCAPEX), ..) avec ceux de l’hébergement et du logement adapté : “lancer l’expérimentation avec l’ADIL du Puy-de-Dôme afin de proposer aux ménages du parc privé du territoire de Clermont Auvergne Métropole, ayant reçu un commandement de payer une consultation socio juridique afin de réaliser un diagnostic juridico-social de la situation et d'accompagner le ménage dans ses démarches :
“assurer le secrétariat et le pilotage de la CAPPEX :
“assurer le co- pilotage et animer les réunions de suivi de la charte : “assurer la production d’indicateurs de suivi de la charte sur la base des données transmises par les partenaires.
Au titre du suivi des procédures d’expulsion jusqu’à la délivrance de l’octroi de la force publique
En qualité d’instructeur de la procédure d'expulsion, Préfecture et Sous-préfectures : "veiller, dans le cadre d’échanges réguliers avec les services en charge de la réalisation des enquêtes sociales transmises aux juges des tribunaux d’instance au moment des audiences, au bon fonctionnement des circuits d'échanges d'informations et de transmission ; améliorer la précision des statistiques communiquées notamment sur le motif d'expulsion (impayés ou autres causes) et la distinction de ce qui relève du parc privé ou public ; “veiller à la bonne articulation entre la Commission départementale de médiation et la CCAPEX afin d'apporter à la première des éléments d’appréciation sur la situation d’un ménage menacé d'expulsion ayant déposé un recours au titre du DALO :
“organiser des modalités d'échanges avec les différents acteurs pour préparer la décision du concours de la force publique.
Engagements du Conseil départemental
Au titre de la gestion du FSL
Le Conseil Départemental s'assure à travers les interventions du FSL que soient garanties les réponses appropriées aux situations des ménages menacés d'expulsion.
Les mesures prévues dans le règlement intérieur du FSL concernant les menacés d'expulsion sont : - les mesures d’ASLL :
- l'aide accordée au titre de l’accès et du maintien dans un logement adapté.
Au titre de la protection
- de l’enfance, peuvent être sollicitées des mesures administratives ou judiciaires (M.A.E.S.F., M.J.A.G.B.F)
- des majeurs vulnérables, peuvent être sollicités des mesures administratives ou judiciaires (M.A.S.P, M.A.J., Sauvegarde de justice, Curatelle et Tutelles)
Conformément à la loi du 5 mars 2007, le Conseil départemental assure la mise en place d’un dispositif gradué d’accompagnement social au titre de la protection de l’Enfance (M.A.E.S.F) et d'accompagnement social personnalisé (M.A.S.P.) pour les majeurs percevant des prestations sociales et rencontrant de graves C ires menaçant leur santé ou leur sécurité
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Au titre de l’accompagnement social des personnes en difficulté
La prévention des expulsions locatives est une des missions de l’action sociale départementale. Les services sociaux s'engagent à rencontrer les familles pour les accompagner dans leur situation d’impayés de loyer, en lien avec les différents intervenants.
- Aux premiers mois d’impayés de loyer, dès qu'il en a connaissance, le service social compétent
s’engage à contacter la famille (par les moyens qu’il jugera pertinent) et à proposer l'élaboration d’un plan d’action en coordonnant les différentes démarches et en tenant compte des ressources familiales, de son environnement et de l’offre sociale.
- Tout au long de la procédure, le service social compétent veille à :
1. prendre en compte les différentes étapes de la procédure d'expulsion afin de garantir un accompagnement social adapté à la situation des familles, en expliquant les étapes de la procédure aux familles.
2. réaliser un diagnostic social et financier afin de pouvoir apporter les réponses les plus adaptées aux situations, en s’attachant à vérifier le plein des droits du locataire, 3. mobiliser le locataire sur tout le déroulement de la procédure et mobiliser, avec son accord, les dispositifs ou l’orienter vers d’autres services plus adaptés
Dans le cadre de la convention signée avec l’Etat, les enquêtes sociales seront rédigées par les travailleurs sociaux diplômés et en activité tout au long de la procédure. Elles devront permettre : - d'identifier le parcours résidentiel du locataire et repérer les difficultés liées au parement des loyers et des charges afférentes,
- d'envisager des solutions soit d’apurement de la dette, soit les conditions de relogement en collaboration avec les différents partenaires.
Dans le cadre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), les travailleurs sociaux sont informés de l’ordre du jour de la commission et transmettent les
informations qu’ils peuvent détenir, dans le cadre des procédures définies au sein de chaque service (CCAS de Clermont et Conseil départemental).
Rôles et engagements de Clermont Auvergne Métropole
Au titre de la gestion du FSL
Depuis le 1% janvier 2019, Clermont Auvergne Métropole met en œuvre le Fonds Solidarité Logement sur le territoire métropolitain et doit donc s'assurer, à travers les interventions du FSL, que soient garanties les réponses appropriées aux situations des ménages menacés d'expulsion.
Les mesures du FSL concernant les ménages menacés d'expulsion sont les mesures d'ASLL et l'aide accordée en partie en subvention et en partie en prêt, soumise à la reprise du loyer courant pour les dossiers d'impayés de loyers.
Au titre des orientations de la CIL et des documents qui en découlent
Dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), copilotée par l’État et la Métropole, ont été définies les orientations partagées de la politique des attributions de logements sociaux. La CIL vise également à l'amélioration de la mixité sociale, de l'information et de l’accueil des demandeurs de logement social.
Clermont Auvergne Métropole devient l'«autorité organisatrice des attributions» et assure la coordination de l'ensemble des acteurs locaux pour concilier droit au logement et mixité sociale. Elle à développé ses compétences sur l'équilibre territorial pouvant favoriser les parcours résidentiels et une meilleure connaissance des processus d'accès et de maintien dans le logement des ménages fragiles et s'engage à ce titre à :
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 participer aux échanges entre les acteurs sur les situations des ménages en impayés ou en procédure d'expulsion dans l'objectif de rechercher et faciliter la mobilisation des contingents réservataires (dont le sien le cas échéant) afin de permettre une solution de relogement et contribuer à la diminution des expulsions sans solution de relogement :
saisir le cas échéant la CCAPEX pour faire examiner collégialement des situations connues notamment par l'intermédiaire des groupes de suivi de la CIL et faire émerger les solutions les mieux adaptées :
mettre en œuvre un service intercommunal d'accueil du demandeur qui vise la simplification de l’information des demandeurs et de l'enregistrement de la demande de logement. Ces mesures pouvant bénéficier directement aux ménages en difficulté et notamment ceux du pare privé : à mettre en œuvre, comme prévu par le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID), une instance en charge du suivi de situations bloquées pour l’accès au logement et de la mobiliser pour les situations étudiées en CCAPEX orientées vers un relogement.
Engagements des organismes payeurs d’aide au logement
Les organismes payeurs, Caisses d'Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole, peuvent suspendre le paiement des aides dans des conditions fixées par les textes.
La création de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX), a entraîné la suppression de la CDAPL et le transfert de ses compétences vers les CAF et MSA. Le traitement des dossiers d'impayés, les contestations de décision et les demandes de remise de dette au titre de l'aide personnalisée au logement sont également traitées par celles-ci.
Des directives nationales prévoient des procédures de traitement en matière d’impayés de loyers selon les différentes situations rencontrées. Seuls les dossiers complexes sont soumis pour avis à la CCAPEX.
La CAF s'engage à :
réduire au maximum les délais d'instruction des dossiers,
prévenir les impayés en informant les locataires sur leurs droits et devoirs, connaître/détecter les impayés de loyer suite aux signalements effectués par les propriétaires, les locataires en difficultés,
traiter les impayés de loyer des bénéficiaires d’une aide au logement en favorisant la mise en place des paiements de l'allocation logement au bailleur (tiers payant) et en incitant à la négociation d'un plan d'apurement,
traiter les impayés de loyer lors d’une saisine de la Commission de surendettement, traiter les protocoles de cohésion sociale à minima à 1 € en fonction de l’analyse de la situation du bénéficiaire d’aide au logement,
proposer une offre de service aux bénéficiaires d’une aide au logement familiale en secteur privé et en situation d’impayé de loyer : action d’information, de conseil et d’orientation pouvant être complétée par un accompagnement de travail social. En dehors de cette offre de service spécifique, les travailleurs sociaux de la CAF contribuent tous à l’information, à l’orientation et à l’accès aux droits des familles en matière de logement (sous la forme d’entretiens individuels, à l’occasion notamment de leurs accueils sociaux ou sous la forme d’actions collectives sur les territoires). soumettre à la CCAPEX les dossiers selon les critères définis,
participer à la CCAPEX,
contribuer au financement du FSL selon le budget voté par le Conseil d'Administration de la CAF, participer aux commissions d’attribution FSL (administrateurs CAF), participer au comité technique DALO),
analyser les avis rendus par la CCAPEX qui ne s'imposent pas aux instances décisionnelles (CAF ou MSA)
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Engagements des bailleurs sociaux
Dans un contexte de précarisation des entrants et des occupants du parc social, les bailleurs sociaux s’emploient à réduire le risque d’impayés, repérer les situations d’impayés le plus en amont possible et mettre en œuvre les solutions les plus adaptées à chaque situation.
Dans ce cadre, les principes suivants guident les baïlleurs sociaux : “louer un logement adapte (lors de l’attribution ou mutation en cours de bail) aux besoins et moyens du ménage.
“ veiller à la solvabilisation du ménage en mobilisant les aides existantes “ orienter, dans la mesure du possible, les ménages identifiés comme particulièrement fragiles vers des mesures d'accompagnement social existantes des l’attribution ;
“informer le locataire dès leur entrée dans les lieux, sur leurs droits et obligations.
“ entretenir le contact avec le locataire de l’entrée jusqu’à la sortie du logement. “éviter la constitution d’une dette importante par la mobilisation du locataire, des partenaires et le recours aux dispositifs permettant au locataire de régler le loyer courant et de rembourser sa dette à toutes les étapes du traitement de l’impayé (amiables, précontentieuses ou contentieuses). “mobiliser des moyens humains dans la gestion précontentieuse dans la mesure des moyens de chaque organisme.
“travailler en coordination avec l’ensemble des partenaires (au sein de la CAPEX).
Les engagements détaillés des bailleurs sociaux sont repris en annexe 2 « ARTICULATION DES
DIFFERENTS DISPOSITIFS DE PREVENTION DES EXPULSIONS » selon les phases de la
procédure.
Engagements de l’ADIL du Puy-de-Dôme :
Le rôle de l'ADIL consiste à conseiller et à informer sur toutes les questions liées au logement. Elle ne peut apporter aucune aide financière. Son rôle de prévention se trouve conforté lorsqu'elle rencontre les usagers en tout début de situation d’impayé.
Dans le cadre de la charte, l’ADIL s’engage à informer et conseiller propriétaires baïlleurs et locataires sur les conséquences des impayés et les différentes étapes de la procédure d'expulsion.
Actions en faveur des particuliers :
Phase précontentieuse : l’ADIL analyse la situation de l’usager :
“ diagnostic et expertise Juridique de la situation du consultant, en fonction du stade d'avancement dans le processus d’impayé (régime juridique de la location, bail, dette locative ...) " analyse des causes principales de la procédure d’expulsion (impayé = loyer trop élevé, surendettement, litige, ressources modifiées, défaut d'assurance, problème de comportement, non- respect des autres obligations locatives ..)
“information sur le déroulement de la procédure et sur la nécessité de se présenter aux audiences “ recensement des aides mobilisables et information sur les dispositifs existants “ examen de la possibilité de demande reconventionnelle (état du logement, régularisation des charges, …).
Après le jugement : l’ADIL informe l’usager :
“explication de la décision du juge et de ses conséquences
" description des mesures d’expulsion (rôle de l’huissier, trêve hivernale, concours de la force publique, reprise des lieux...)
“présentation de la possibilité de saisine du Juge de l'Exécution
“information sur les dispositifs locaux de relogement ou d'hébergement, les aides financières et les
h -_sà entreprendre
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Actions en faveur des partenaires :
formation et information en direction des travailleurs sociaux et partenaires institutionnels ou associatifs sur les aspects juridiques des rapports locatifs et de la procédure d’expulsion mise à disposition des plaquettes d’information du réseau ANIL ADIL mise en lien avec les autres acteurs pour toute situation spécifique
recherche et valorisation des expériences menées dans le réseau des ADI.
Engagements des professionnels de la gestion immobilière
privée
Les professionnels de la gestion immobilière privée et les associations de propriétaires privés signataires
s'engagent à :
informer et inciter les bailleurs sur la possibilité de percevoir les aides au logement en tiers payant
inciter et aider les locataires entrants à constituer un dossier de demande d'aide au logement
mettre en œuvre les moyens nécessaires pour identifier les incidents de paiement le plus tôt possible
en prenant contact avec les ménages et en les incitant à se rapprocher des travailleurs sociaux, pour
éventuellement activer des dispositifs d'aides financières et d'accompagnement social
saisir, dès que l'impayé est constitué, la CCAPEX et/ou les organismes payeurs selon le type de l'aide
dont bénéficie le locataire.
Engagements des professionnels de justice
Les huissiers de justice ont pour objectif de mettre en place un apurement de la dette locative, en s'assurant
dans le cadre de son élaboration du calcul du reste à vivre, au moment du commandement de payer et
d'informer les familles sur les appuis qu'elles peuvent trouver : travailleurs sociaux, aides.
Ils s'engagent à:
“ assurer un rôle d'information, par la diffusion d'une fiche aux locataires leur indiquant les
coordonnées du FSL au commandement de payer et celles de l'ADIL et de la CCAPEX à
l'assienation.
“veiller à une présentation claire des documents contentieux ou judiciaires vis à vis du locataire
= inciter les locataires à reprendre contact avec le bailleur pour la muse en place d’un plan
d’apurement
“inciter les locataires à se présenter aux audiences du tribunal
=“ fournir les données statistiques nécessaires pour le suivi de la charte.
Engagements des associations de locataires
Ces associations ont pour objet de défendre les droits des locataires et de les représenter éventuellement
auprès des diverses institutions.
Elles s'engagent à :
recevoir les familles qui le souhaitent afin de leur apporter un conseil juridique
participer à des journées de formation des acteurs sur le droit des locataires.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Engagements de la Banque de France
La Banque de France s'inscrit comme partenaire au titre de son rôle de secrétariat de la commission
départementale de surendettement.
Elle s'engage à :
“assister aux réunions de la CCAPEX le plus souvent possible
“apporter toute information factuelle utile sur les dossiers en cours de traitement par la commission
“apporter, par son expertise, une aide à la décision des dossiers instruits par la CCAPEX
“ participer à des réunions d'info et de formation en direction des professionnels et du public au
besoin.
Engagements du CDAD
Acteur de la diffusion de l'information juridique, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Puy-de-
Dôme (CDAD 63) à pour but de mener des actions de développement de l'accès au droit dans tout le
département.
Aïnsi, ses missions sont de trois ordres : Informer, Orienter et Offrir des consultations juridiques gratuites.
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Puy-de-Dôme a pour mission de définir une politique
d'accès au droit, de piloter et de coordonner les actions en la matière.
L'aide à l'accès au droit, facteur de cohésion sociale, vise à permettre à l'ensemble des citoyens, notamment
les personnes les plus démunies, de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de
les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels du droit ou de personnes qualifiées.
Les Points d’accès au droit et les Relais d'accès au Droit ont pour objectif de permettre l'information des
habitants du Puy-de-Dôme sur leurs droits.
Des permanences d'accueil physique, téléphonique et par courriel sont proposées, au cours desquelles les
personnes renseignées peuvent obtenir des informations juridiques neutres de toute nature, être orientées vers
les structures et services administratifs adéquats, recevoir une aide aux démarches administratives, à la
rédaction de courriers, tout en favorisant les modes amiables de règlement des litiges.
Le département du Puy-de-Dôme compte dix-sept relais d'accès au droit assurant, tout au long de l'année, des
permanences juridiques d'avocats, de notaires ou d'huissiers de justice, gratuites pour tous. Certaines sont
organisées sur rendez-vous.
Le personnel du CDAD 63 assure un point d’accès au droit au tribunal de grande instance et un relais d'accès
au droit au Château des Vergnes.
Ces relais d'accès au droit sont destinés à toutes les personnes qui souhaitent bénéficier d'une information
générale sur leurs droits et obligations ainsi que d'une orientation et d'une aide dans l'accomplissement des
démarches.
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit permet au Barreau de Clermont-Ferrand, de délivrer des bons
de consultation gratuite.
Ils permettent à toutes personnes de rencontrer gratuitement un avocat, assurant un accueil personnalisé en
cabinet, afin d'obtenir des conseils juridiques sur leur situation avec un financement également du CDAD 63.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Par tous ces dispositifs, le CDAD 63 permet d'informer, de sensibiliser les locataires et propriétaires bailleurs
sur leurs droits et leurs devoirs, notamment en matière de prévention des expulsions locatives.
Le site internet du CDAD 63 www.cdad63.com propose différentes fiches thématiques en matière de droit au
logement où les personnes en difficulté peuvent être informées sur leurs droits, sur le déroulement de la
procédure d'expulsion. Chaque fiche contient une liste de contacts utiles ainsi que des liens hypertextes
renvoyant aux sites internet des différents acteurs de l'accès au droit du Puy-de-Dôme.
La Maison de la Justice et du Droit de Clermont-Ferrand, relais d'accès au droit, permet aussi de privilégier les modes de règlement amiable des litiges notamment la conciliation.
Engagements d’Action Logement
Le CIL PASS ASSISTANCE® est un service gratuit proposé par Action Logement aux salariés des
entreprises non agricoles de plus de 10 salariés qui rencontrent des difficultés liées au logement dans le cadre
de la survenance d'un évènement difficile où imprévu type :
- séparation, divorce, décohabitation
- Licenciement, réduction d'activité, diminution des ressources,
- maladie, handicap, déces,
- surendettement.
C’est un service confidentiel vis-à-vis de l'employeur.
Ce service va de l'analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions adaptées avec, si nécessaire,
l'orientation vers des partenaires spécialisés.
Action Logement s'engage à :
“recevoir les bénéficiaires éligibles* au cil pass assistance qui le souhaitent,
“effectuer une écoute personnalisée par un conseiller social
“ _ préconiser des solutions adaptées par :
o par la mise en œuvre de produits Action Logement (offres de logements, Avance et Garantie
LOCA-PASS®), garantie VISALE, Prêt et/ou subventions pour locataires en difficulté...)
oO par la mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes
financiers...),
Oo par un suivi de la prestation et mesure de la qualité du service rendu.
“salariés des entreprises non agricole de 10 salariés et plus.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE
Durée et révision de la charte
La présente charte entre en vigueur dès sa signature pour une durée de 6 ans.
Le retrait de l'un des signataires n'entraîne pas de facto l'annulation de la charte pour les autres.
Elle peut être révisée à l’initiative de l’un des signataires ou à la demande de l’un des organismes partie
prenante à la charte.
Suivi, animation et évaluation de la charte
La présente charte s’inscrit dans le cadre du PDALHPD 2017-2022. A ce titre, elle est pilotée par l’Etat
(DDCS) et le Conseil départemental.
La mise en œuvre de la charte et surtout sa réussite dépendent de l’implication de l’ensemble des signataires
et partenaires dans la réalisation de leurs engagements et des actions qui en découlent.
La CCAPEX est chargée de veiller au respect des principes et engagements pris par les signataires dans la
charte de prévention des expulsions. Elle assure le suivi, l’animation et l’évaluation de la charte.
Les actions inscrites dans le cadre de la charte de prévention des expulsions feront l’objet d’un bilan
quantitatif et qualitatif, sur la base d’indicateurs. (cf. annexe)
Le bilan annuel sera présenté en CCAPEX départementale puis devant le Comité responsable du PDALHPD
qui évaluera la nécessité de faire évoluer le contenu de la charte en fonction des évolutions législatives et des
résultats atteints.
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXES
ANNEXE 1 :
LES DIFFERENTES PHASES DE LA PROCEDURE D’'EXPULSION
ANNEXE 2 :
ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE PREVENTION DES
EXPULSIONS
ANNEXE 3 :
LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
ANNEXE 4 :
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
ANNEXE 5 :
PRESENTATION DE LA CCAPEX
ANNEXE 6 :
INDICATEURS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DE
PREVENTION DES EXPULSIONS
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXE I
LES DIFFERENTES PHASES
DE LA PROCEDURE D’EXPULSION
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 LES DIFFERENTES PHASES DE LA PROCEDURE
Schéma général
1 Défaut de paiement
Ÿ 2 Commandement de payer
Bail comportant une clause résolutoire
I
2 mois obligatoires
Y
3 Assignation
u
2mois minimum obligatoires
ÿ
Audience
Le juge prend une décision TT
O Décision
4 < VY V
® Le juge ordonne l'expulsion, sans © Le juge accorde des délais de paiement et suspend les
délais de paiement effets de la clause résolutoire
Ï I
1 1
KL ÿ ÿ
5 Signification de la décision au locataire
T LI
V Y
Non-respect des délais Respect des délais
/ Expulsion / Fin de la procédure
|
7 La personne expulsée peut demander un délai de grâce pour se reloger au JEX
Commandement de quitter les lieux 6
Ï
2mois
Ÿ |
Départ volontaire 7 La personne expulsée peut demander un délai de grâce pour se reloger au JEX
T Ÿ
Tentative d'expulsion par huissier
8 <
Reprise du logement si Si présence de l’occupant, demande de concours de la force publique au préfet
départ volontaire Ï
ÿ V
Octroi = expulsion Refus / Absence de réponse après 2
NE mois = responsabilité de l'Etat
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 LES DIFFERENTES PHASES DE LA PROCEDURE
Lexique
Défaut de paiement
Le non-paiement d'un seul mois de loyer total ou partiel à sa date d'exigibilité est juridiquement suffisant pour engager une procédure en vue de la
résiliation du bail. || peut également s'agir d'Un impayé de charges ou du dépôt de garantie.
Commandement de payer
Clause résolutoire : clause prévoyant la résiliation automatique du bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
A réception du commandement de payer par un huissier de justice, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régler sa dette (coût du
commandement inclus). A défaut, le bail est résilié de plein droit en application de la clause résolutoire. Ce commandement de payer doit
reproduire certaines mentions obligatoires, à peine de nullité.
Le commandement de payer doit également être signifié au cautionnaire dans un délai de 15 jours à compter de sa signification au locataire.
Assignation
Saisine du juge parle bailleur via un huissier de justice, pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire.
L'assignation, qui fixe la date de l'audience, doit être notifiée au préfet au moins 2 mois avant l'audience afin qu'il saisisse le Conseil général 63 pour
faire réaliser le diagnostic social et financier. Ce dernier est communiqué à la DDCS, qui le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la
CCAPEX.
Décision du juge
OLe juge constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.
@ll peut toutefois, même d'office, accorder un délai de paiement : le juge impose au locataire Un échéancier, sur 3 ans maximum, et suspend les
effets de la clause résolutoire. Si cet échéancier est respecté (en plus du paiement du loyer courant), la clause résolutoire est réputée ne pas avoir
joué {poursuite du bail}. À défaut, la clause résolutoire reprend son plein effet, de manière automatique.
Les parties peuvent décider à l'audience de se concilier et de fixer Un échéancier à respecter par le débiteur. Les effets de cette conciliation sont
les mêmes qu'en cas de délais de paiement accordés par le juge : suspension des effets de la clause résolutoire pendant l'exécution de
l'échéancier et reprise des poursuites en cas d'inexécution de cet échéancier.
Le procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement ; en cas de non-respect de ce procès-verbal de conciliation, et après un
commandement d'avoir à quitter les lieux, l'expulsion peut donc être poursuivie.
@S'il n'accorde pas de délais de paiement, le juge ordonne l'expulsion ; il peut éventuellement accorder à l'occupant un délai pour quitter les lieux
dans la limite de 3 mois à 3 ans, avec paiement d'une indemnité d'occupation {(CPCE, art. L.412-3 et L.412-4).
Notification de la décision de justice
La décision de justice doit être signifiée au locataire.
La signification de la décision ordonnant l'expulsion mentionne les modalités de saisine de la commission de médiation pour le droit au logement
opposable (DALO).
Commandement de quitter les lieux
L'expulsion ordonnée par le juge lors de l'audience ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un
commandement de quitter les lieux (CPCE, art. LATI-1).
Le commandement doit indiquer notamment la juridiction devant laquelle les demandes de délais et toutes contestations peuvent être déposées
(juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble).
Délais de grâce
L'occupant peut saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce pour se reloger {3 mois à 3 ans / CPCE, art. L.412-3 et L.412-4).
La saisine du JEX peut se faire par simple déclaration au greffe du tribunal (TG), remise contre récépissé ou lettre recommandée /CPC, art. R.442-2).
Expulsion
L'expulsion ne peut s'effectuer entre le 1* novembre et le 31 mars de l'année suivante {trêve hivernale / CPCE, art. LA11-6).
L'expulsion ne peut intervenir ni entre 21H00 et 6H00 les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés.
Seul un huissier de justice peut procéder à la tentative d'expulsion (CPCE, art. L.122-1}. Lorsque l'occupant est toujours dans les lieux, l'huissier dresse
un procès-verbal de tentative d'expulsion et sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.
Sort des meubles :
Les meubles sont remis, aux frais de la personne expulsée, en Un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un
autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans Un délai d'Un mois. A
l'expiration du délai et sur autorisation du juge (JEX), il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ; le juge peut déclarer abandonnés
les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus ; le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la
créance du bailleur (CPCE, art. L.433-1 s. et art. R. 433-1 s.).
Les papiers et documents de nature personnelle sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ; avis en
est donné à la personne expulsée. A l'expiration du délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse Un procès-verbal qui fait
mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits /CPCE, art. R.433-6).
CAS DES BAUX VERBAUX OU SANS CLAUSE RESOLUTOIRE
La procédure varie quelque peu en l'absence de clause résolutoire. Il n'est pas nécessaire de faire délivrer Uün commandement de payer.
- Sommation de payer: le bailleur peut faire délivrer au locataire défaillant Une sommation de payer par Un huissier de justice
(facultative) ou assigner directement le locataire devant le juge d'instance.
- Assignation tendant à la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette de loyer.
- Audience et décision du juge : le juge prononce où non la résiliation du bail.
- Sile juge prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion du locataire, la suite de la procédure est identique à celle expliquée ci-
dessus (commandement de quitter les lieux, tentative d'expulsion par l'huissier, etle cas échéant, demande de concours de la force publique).
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 22
N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXE 2 — 1/4
ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE
PREVENTION DES EXPULSIONS
PHASE n° 1 :
du défaut de paiement à l’assignation
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 e PHASE n° 1 :
e du défaut de paiement à l’assignation
CAF
- demande un plan d'apurement à l'amiable
dans un délai de six mois après avoir été
informée de l'impayé,
| | : Défaut de palement Bailleurs personnes physiques et SCI - traite le dossier /informations reçues, a. |
familiales : signalement à la CCAPEX
- propose une offre de service de travail | selon montant et ancienneté de la dette
social caf (bénéficiaires ALF / logement
privé) Commandement de payer 2
seins Bailleurs personnes morales (hors
SCT familiales): saisine CCAPEX SAISINE (possible) FSL
> 2 mois avant l'assignation
SAISINE (possible) COMMISSION |
DE SURENDETTEMENT
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n° 1 : du défaut de paiement à l’assignation
Traitement de l'impayé parles organismes payeurs des aides au logement (CAF / MSA] au 1#* novembre 2018
Constitution de l'impayé au sens de la réglementation des aides aux logements {AL / APL) :
- lorsque l'AL est versée directement à l'allocataire, l'impayé est constitué, dès que la somme atteint le montant
de deux échéances totales {loyer et charges sans déduction de l'AL)
- lorsque l'AL/APL est versée au bailleur en fiers-payant, l'impayé est constitué lorsque le locataire est débiteur à
l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges après
déduction de l'AL ou APL.
Lorsque les aides au logement (AL/APL) sont versées en tiers-payant, le bailleur doit signaler l'impayé à
l'organisme payeur (CAF/MSA) dans un délai de 2 mois suivant sa constitution.
L'organisme payeur saisit la CCAPEX dans les cas complexes où alors selon les critères définis par le règlement
intérieur de la CCAPEX afin d'avoir Un avis collégial sur le dossier et d'organiser une recherche de solution entre les
différents partenaires.
L'ensemble de ces dispositions sont susceptibles de modificafñons en fonction des évolutions législatives à
appliquer par les organismes payeurs des aides au logement.
Signalement des commandements de payer à la CCAPEX
Lorsque le montant de la dette atteint 6 fois le montant du loyer hors charges où lorsque le locataire est en
situation d'impayé de loyer et/ou de charges sans interruption depuis 6 mois, l'huissier de justice doit
obligatoirement signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour le compte des bailleurs
personnes physiques et des sociétés civiles immobilières (SCI) à caractère familial.
Le défaut de signalement du commandement de payer n'entraine pas l'irecevabilité de l'assignation.
Saisine de la CCAPEX préalablement à l'assignation
Les bailleurs personnes morales, hors SCI familiales, (bailleurs sociaux, communes, EPCI, CCAS, sociétés...) sont
tenues de saisir la CCAPEX au moins 2 mois avant l'assignation, sous peine d'irecevabilité.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée par le bailleur
percevant l'AL/APL en tiers-payant en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides : le signalement à la
CAF/MSA vaut donc saisine de la CCAPEX.
Le locataire peut prendre contact avec son bailleur pour trouver une solution.
Le locataire peut saisir le FSL et/ou ün CIL (Comité interlogement - 1% logement / salariés du secteur privée).
Le locataire peut saisir la commission de surendettement des particuliers.
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n° 1 : du défaut de paiement à l’assignation
1. La prévention des impayés
Pour prévenir les impayés, 1l convient de mettre en place une démarche de prévention qui repose sur deux
points :
- informer le locataire lors de l’entrée dans le logement,
- prévenir l’impayé en actionnant les dispositifs dès l’entré dans les lieux.
a. Informer le locataire à l'entrée dans les lieux
L’Etat s'engage à :
"informer les locataires sur leurs droits et obligations
“orienter les ménages vers l’ADIL du Puy-de-Dôme
“inviter les ménages à se rapprocher de leur bailleur pour tenter de trouver une solution amiable.
Le Conseil départemental s'engage à :
“informer les locataires sur leurs droits et obligations
“étudier la capacité socio-économique du ménage pour favoriser son accès et son maintien dans le
logement
“accompagner le ménage dans son projet de logement.
Lors de la signature du bail. les baïlleurs sociaux s'engagent à :
= informer le locataire sur le détail du montant qu'il doit payer au titre du loyer et des charges, l’échéance du paiement et les modes de paiement du loyer
“rappeler au locataire le fonctionnement des aides au logement et l’alerter notamment sur leur suspension en cas de non-paiement du loyer.
La CAF s'engage à :
= permettre à l’allocataire de prévoir sa future dépense de logement en utilisant des outils de
simulation des outils de simulation des aides au logement sur le caf.fr,
“informer automatiquement après l’entrée dans les lieux les allocataires et les bailleurs en tiers payant
sur les droits du foyer en matière d’aide au logement.
L’ADIL s'engage à :
“informer les locataires de manière générale sur leurs droits et obligations
“ examiner le régime juridique et la validité du bail
“informer les bailleurs privés sur le contenu et la rédaction du contrat de location, sur leurs droits et
obligations en matière de location, notamment sur les dispositifs de garanties des risques locatifs et
du fonctionnement de l’aide au logement.
Action Logement s'engage à :
"recevoir, vla son service CIL PASS ASSISTANCE®, les locataires éligibles pour une l'analyse de la
situation et la recherche de solutions adaptées.
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Prévenir l’impayé
L'Etat s'engage à :
“mettre en place un accompagnement de type AVDL
“ participer à l'élaboration et à la diffusion des documents de communication, aux manifestations
pouvant améliorer l’information des ménages et des bailleurs privés.
Le Conseil départemental s'engage à :
“informer les ménages suivis par le service social départemental de proximité, lorsqu'ils recherchent
un logement, sur les obligations du locataire, notamment lors du diagnostic de leur situation social et
budgétaire,
“" orienter le ménage vers le bon interlocuteur permettant de leur proposer une offre de logement
adaptée à leur situation,
“mobiliser les outils du Fonds de solidarité pour le Logement et/ou de tout autre dispositif d’aide au
maintien dans le logement ,
“ participer à l'élaboration et la diffusion des documents de communication, aux manifestations
pouvant améliorer l'information des ménages et des bailleurs privés.
oO Clermont Auvergne Métropole s'engage à
l , “mobiliser le FSL pour les aides à l’accès et les ASLL pour les publics éligibles.
La CAF s'engage :
"à permettre à l’allocataire de prévoir sa future dépense de logement en utilisant des outils de
simulation des aides au logement sur le caf.fr,
“à informer automatiquement après l’entrée dans les lieux les allocataires et les bailleurs en tiers
payant sur les droits du foyer en matière d’aide au logement.
Les bailleurs sociaux s'engagent à :
"informer le locataire sur le détail du montant qu'il doit payer au titre du loyer et des charges,
l'échéance du paiement et les modes de paiement du loyer
“" rappeler au locataire le fonctionnement des aides au logement et l’alerter notamment sur leur
suspension en cas de non-paiement du loyer et des charges.
L’ADIL s'engage à :
“recevoir les locataires et les bailleurs du parc privé qui le souhaite, à les informer sur les droits et
obligations de chacun,
“proposer une rencontre individuelle pour présenter des solutions permettant d'éviter le recours à une
procédure contentieuse.
Action Logement s'engage à :
“recevoir, via son service CIL PASS ASSISTANCE®, les locataires éligibles pour une l'analyse de la
situation et la recherche de solutions adaptées.
Les professionnels de la gestion immobilière privée s'engagent à:
Informer et inciter les bailleurs sur la possibilité de percevoir les aides au logement en tiers payant
Inciter et aider les locataires entrants à constituer un dossier de demande d’aide au logement.
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 2. La phase précontentieuse
La phase pré contentieuse démarre au premier incident de paiement et s’achève lors de la délivrance du
commandement de payer.
C’est au stade du premier incident de paiement que doivent être mobilisés les outils de traitement et de
soutien destinés à trouver une solution amiable et rapide à l’impayé.
Pour cela, 1l est nécessaire de :
- réagir sans délai dès l’incident de paiement en mformant le locataire,
- accompagner la délivrance du commandement de payer en saisissant et/ou informant les instances
compétentes.
a. réagir sans délai dès l'incident de paiement en informant le locataire
Le Conseil départemental s'engage à :
"informer les ménages suivis par le service social départemental de proximité, lorsqu'ils recherchent
un logement, sur les obligations du locataire, notamment lors du diagnostic de leur situation social et
budgétaire,
“ orienter le ménage vers le bon interlocuteur permettant de leur proposer une offre de logement
adaptée à leur situation,
“mobiliser les outils du Fonds de solidarité pour le Logement
“participer à l'élaboration et la diffusion des documents de communication, aux manifestations
pouvant améliorer l’information des ménages et des bailleurs privés.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à :
“mobiliser le FSL pour les aides au maintien et les ASLL pour les publics éligibles.
Les bailleurs sociaux s'engagent, dès qu'ils constatent un premier impayé de loyer, à : “ envoyer au locataire une lettre de rappel pour demander la reprise du paiement et proposer une
possibilité de rendez-vous et/ou organiser une relation directe : appel téléphonique, courriel, SMS.
visites à domicile, selon l’organisation retenue par chaque bailleur,
"proposer la signature d’un plan d’apurement s1 les ressources du locataire le permettent et le
transmettre à l’organisme payeur des aides au logement en vue du maintien de l'APL
“ orienter le locataire vers les services sociaux dont 1l peut relever (secteur du Conseil départemental,
CCAS, autres)
“saisir les organismes payeurs des aides au logement (CAF, MSA) pour la déclaration de l’impayé
dans les conditions définies par la Loi
“favoriser une mutation lorsque le logement est inadapté à la situation financière de l’occupant et
seulement si ce dernier fait preuve d’une collaboration avec le bailleur.
La CAF s'engage à :
“contribuer à l'information, l'orientation et à l’accès aux droits en matière de logement,
"proposer une offre de service de travail social caf aux bénéficiaires d’une aide au logement familiale
en secteur privé et en situation d’impayé de loyer : action d’information, de conseil et d'orientation
pouvant être complétée par un accompagnement social.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 L’ADIL s’engag e à :
favoriser le rétablissement du dialogue entre locataire et le bailleur en cas d’impayés,
faciliter la mise en place d’un plan d’apurement réaliste à ajouter à la reprise du loyer courant,
informer sur la possibilité de mobiliser les dispositifs d'aides financières,
favoriser le recours au droit (ouverture des droits d’aide au logement, accès à l’aide juridictionnelle),
évoquer les questions du relogement, du surendettement, ..…,
inciter les locataires à rencontrer un travailleur social si besoin.
Les professionnels de la gestion immobilière privée s'engagent à inciter les propriétaires privés à :
prendre contact avec leur locataire dès la constatation d’un impayé, pour mettre en place une solution
amiable,
faire délivrer un commandement de payer si le locataire ne réagit pas sans attendre que la dette
augmente.
accompagner la délivrance du commandement de paver en saisissant et/ou informant les
instances compétentes :
L’Etat s'engage à :
mettre en place une expérimentation avec l’ADIL qui consiste à adresser un courrier aux locataires du
parc privé ayant reçu un commandement de payer, signalé à la CCAPEX, pour les inciter à établir un
diagnostic social et financier et les mobiliser en tant qu’acteur pour régler les litiges avec leurs
propriétaires,
inscrire à l’ordre du jour de la CCAPEX les situations qui nécessitent un examen partenarial précoce,
mobiliser des mesures AVDL avec les dispositifs d’accompagnement spécifiques liés au logement.
Le Conseil départemental s'engage à :
Recevoir les familles connues ou suivies et celles qui se présenteront pour une aide à la résolution de leur impayé
et qui peut prendre les formes suivantes :
informer le ménage des conséquences de l’endettement, et de la procédure d’expulsion,
étudier et proposer l’activation des aides financières et des mesures d'accompagnement en accord avec le
ménage.
informer les ménages suivis par le service social départemental de proximité, lorsqu'ils recherchent
un logement, sur les obligations du locataire, notamment lors du diagnostic de leur situation sociale
et budgétaire,
orienter les ménages vers le bon interlocuteur permettant de leur proposer une offre de logement
adaptée à leur situation,
mobiliser les outils du Fonds de Solidarité pour le Logement
participer à l'élaboration et à la diffusion des documents de communication, aux manifestations
pouvant améliorer l'information des ménages et des bailleurs privés.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à :
mobiliser le FSL pour les aides au maintien et les ASLL pour les publics éligibles.
Dès qu'ils constatent un premier impayé de loyer, les bailleurs sociaux s'engagent à : envoyer au locataire une lettre de rappel pour demander la reprise du paiement et proposer une possibilité de rendez-vous et/ou organiser une relation directe : appel tél, courriel, SMS, visites à domicile, selon l’organisation retenue par chaque baïlleur.
proposer la signature d’un plan d’apurement si les ressources du locataire le permettent et le transmettre à l’organisme payeur des aides au logement en vue du maintien de l'APL.
orienter le Tocataire vers les services sociaux dont il peut relever (secteur di CUCUAR antrae)
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 “saisir les organismes payeurs des aides au logement (Caf, MSA) pour la déclaration l’impayé dans les conditions définies par la Loi.
“favoriser une mutation lorsque le logement est inadapté à la situation financière de l’occupant et seulement si ce dernier fait preuve d’une collaboration avec le bailleur. “saisir la CCAPEX pour les ménages percevant l’aide au logement
Les huissiers s'engagent à :
“" effectuer toutes les diligences possibles pour délivrer le commandement de payer en mains propres
au locataire,
= informer le locataire sur ses droits et devoirs ainsi que de l’existence des dispositifs d’aide ou des
possibilités de délais de paiement, de contacter le bailleur,
“saisir la CCAPEX pour les locataires du parc privé dont les commandements de payer répondent aux
seuils fixés par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016,
“ dans la mesure du possible, informer les services sociaux de secteur pour les situations de détresse
extrême.
L’ADIL s'engage à:
“proposer un rendez-vous aux locataires pour les orienter vers les dispositifs existants
“ expliciter les étapes de la procédure, insister sur l'importance d’être présent à l’audience et préparer
le locataire à cette étape devant le juge.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXE 2 — 2/4
ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS
DE PREVENTION DES EXPULSIONS
PHASE n° 2:
de l’assignation au commandement de quitter les lieux
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 PHASE n° 2 :
de l’assignation au commandement de quitter les lieux
3 Assignation
SAISINE (possible) FSL
2 mois minimum obligatoires
SAISINE (possible) COMMISSION Ÿ
DE SURENDETTEMENT Audience
Le juge prend une décision TT
O Décision
a < 2 ÿ
® Le juge ordonne l'expulsion, sans © Le juge accorde des délais de paiement et suspend les
délais de paiement effets de la clause résolutoire
Y Ÿÿ \ 5 Signification de la décision au locataire
SAISINE D V V (possible) DALO Non-respect des délais Respect des délais Caf : Examen au dossier : demande a paleux de / Expulsion / Fin de la procédure mise en place d'un protocole de cohésion sociale
7 La personne expulsée peut demander un délai de grâce pour se reloger au JEX
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n°2 : De l’assignation au commandement de quitter les lieux
L'assignation signifie que le litige est porté devant la justice, cela peut déclencher une réaction chez le locataire.
Au stade de l'assignation
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail (action en référé) est notifiée au préfet afin qu'il saisisse, l'organisme compétent désigné par le PDALHPD (ou PLALHPD) suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement {loi du 31.5.90 : art.4). Cet organisme réalise le diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur peuvent présenter leurs observations.
Celui-ci est transmis avant l'audience au juge ainsi qu'à la CCAPEX.
+ Décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.
Il peut toutefois, même d'office, accorder un délai de paiement : le juge impose au locataire un échéancier, sur 3 ans maximum, et suspend les effets de la clause résolutoire. Si cet échéancier est respecté [en plus du paiement du loyer courant), la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué (poursuite du bail). A défaut, la clause résolutoire reprend son plein effet, de manière automatique.
Les parties peuvent décider à l'audience de se concilier et de fixer un échéancier à respecter par le débiteur. Les effets de cette conciliation sont les mêmes qu'en cas de délais de paiement accordés par le juge : suspension des effets de la clause résolutoire pendant l'exécution de l'échéancier et reprise des poursuites en cas d'inexécution de cet échéancier.
Le procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement ; en cas de non-respect de ce procès- verbal de conciliation, et après Un commandement d'avoir à quitter les lieux, l'expulsion peut donc être poursuivie.
S'il n'accorde pas de délais de paiement, le juge ordonne l'expulsion ; il peut éventuellement accorder à l'occupant Un délai pour quitter les lieux dans la limite de 3 mois à 3 ans, avec paiement d'une indemnité d'occupation (CPCE, art. L.412-3 et L.412-4).
Notification de la décision de justice
La décision de justice doit être signifiée au locataire.
La signification de la décision ordonnant l'expulsion mentionne les modalités de saisine de la commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO).
-._ À tout moment au cours de cette phase
Le Locataire peut prendre contact avec son bailleur pour trouver une solution.
Saisine du FSL
Le locataire peut saisir le FSL d'une demande d'aide.
Saisine de la commission de surendettement
Le locataire peut saisir la commission de surendettement des particuliers.
Saisine du DALO
Le locataire peut saisir le DALO.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n°2 : De l’assignation au commandement de quitter les lieux
La procédure contentieuse démarre lors de la délivrance de l’assignation au ménage par l’huissier de justice
jusqu’au commandement de quitter les lieux.
Les dispositions législatives introduisent dans la procédure contentieuse la réalisation d’un diagnostic social
et financier dans un délai de deux mois minimum entre l’assignation et l’audience pour rechercher des
solutions.
Ce délai permet au juge de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la situation du locataire et
notamment sa capacité à apurer sa dette.
A ce stade, il est donc nécessaire que les partenaires puissent apprécier les situations nécessitant d’être
examinées à la CCAPEX.
L’Etat s'engage à :
“demander aux services sociaux de diligenter le diagnostic social et financier, sans délai dès réception
de l’assignation transmise par l'huissier,
"transmettre au Juge les éléments en sa possession avant l’audience,
= adresser au ménage un recours Droit Au Logement Opposable, lorsque l’expulsion est prononcée,
“informer l’ensemble des partenaires des situations faisant l’objet d’un commandement de quitter les
lieux,
"lorsque la situation nécessite un examen par la CCAPEX, adresser un courrier au locataire pour
l’informer que sa situation va être examinée par la CCAPEX et recueillir des informations sur la
situation et mesures mises en œuvre.
“ adresser un courrier aux bailleurs pour les informer que la situation de leur locataire va être
examinée par la CCAPEX et recueillir des informations sur sa situation et les mesures mises en
œuvre.
Le Conseil départemental s'engage à :
=“ organiser la réalisation du diagnostic social et financier en prévision de l’audience,
= formuler un plan de préconisations visant à rétablir la situation et sécuriser le paiement du loyer,
“inciter le ménage pour qu'il se déplace à l’audience,
“transmettre le diagnostic social et financier aux services de l'Etat au plus tard 15 jours avant la date
de l’audience.
“inciter les diagnostics partagés pour les situations complexes.
Les bailleurs sociaux s’engagent à :
“informer la CAF / MSA de la résiliation du bail,
“ poursuivre la recherche d’un accord en phase contentieuse en poursuivant les démarches tendant à
mobiliser le ménage : courriers, contacts téléphoniques, visite à domicile, échanges avec les
partenaires, …
"proposer la signature d’un protocole, dès lors qu’il y a reprise de paiement régulier de plus de trois
mois, pour permettre le rétablissement de l’APL et en informer la CAF MSA,
"développer la possibilité d’établir des protocoles à 1 €, dans la mesure où le rappel APL solderait la
LE LUUIdIILE UC our les locataires qui ne seraient pas en capacité de régie pius que 1a énarg
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 loyer. Dans ce cas, le rappel APL viendrait diminuer la dette et permettrait d’avoir une dette figée
pour solliciter des aides financières ou en attente que la situation du locataire s’améliore,
proposer la signature d’un nouveau baïl aux ménages ayant soldé leur dette dans un délai de trois
mois.
La CAF s'engage à :
traiter les protocoles de cohésion sociale à minima à 1 € en fonction de l’analyse de la situation du
bénéficiaire d’aide au logement.
Les huissiers s'engagent à :
en cas de sollicitation, être l'interlocuteur auprès des services sociaux pour échanger des
informations concernant le batlleur privé et le locataire en vue de l’établissement du diagnostic
social et financier contradictoire,
informer les bailleurs privés sur leurs droits et responsabilités.
inciter le ménage à se présenter à l’audience.
L’ADIL s'engage à:
décrire et expliquer aux ménages la procédure d’expulsion (rôle de l’huissier, trêve hivernale, concours de
la force publique, reprise des lieux...)
expliquer aux locataires la décision du juge et ses conséquences,
présenter aux ménages la possibilité de saisine du Juge de l'Exécution
informer les ménages sur les dispositifs locaux de relogement ou d'hébergement, les aides financières et o
les démarches à entreprendre
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ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE
PREVENTION DES EXPULSIONS
PHASE n° 3:
du commandement de quitter les lieux à la demande du
concours de la force publique
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 PHASE n° 3 :
du commandement de quitter les lieux
à la demande du concours de la force publiaue
Pour tous les bailleurs : _ à de quitterlesl 6 SAISINE (possible) COMMISSION
Information de la CCAPEX | Commandement de quitter les lieux DE SURENDETTEMENT
Demande facultative du diagnostic social et financier | SAISINE (possible) DALO
re 2 mois
, | SAISINE (possible) FSL Départ volontaire
7 La personne expulsée peut demander un délai de grâce pour se reloger au JEX
Tentative d'expulsion par huissier
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n°3 : du commandement de quitter les lieux
à la demande du concours de la force publique
L'huissier de justice signifie par Un même acte ou des actes distincts le jugement prononçant l'expulsion et le
commandement de quitter les lieux. Ce commandement de quitter les lieux indique entre autre, la date à partir de
laquelle les locaux doivent être libérés. Il est précisé qu'il pourra être procéde à l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef à compter de cette date.
-__ Soitle ménage quitte le logement en prévenant l'huissier ou le bailleur et en restituant les clés.
-__ Ousile ménage ne quitte pas les lieux, dans les deux mois suivants la notification du commandement
de quitter les lieux, l'huissier demande le concours de la force publique auprès des services
préfectoraux.
Le commandement de quitter les lieux est notifié au Préfet qui en informe la CCAPEX et informe le ménage
locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation DALO.
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce à l'occupant pour se reloger, dès lors que son
relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Ces délais peuvent varier entre 3 mois minimum et 3
ans maximum (CPCE art. L.412-3 et L.412-4) à l'appréciation du juge.
L'huissier se présente chezle locataire afin de procéder à l'expulsion. Sile ménage n'a pas quitté les lieux lors de la présentation de l'huissier, ce dernier établit Un procès-verbal de tentative d'expulsion.
La tentative d'expulsion n'ayant pas aboutie, le ménage n'ayant pas quitté les lieux lors de la présentation de
l'huissier, celui-ci demande le concours de la force publique auprès des services préfectoraux qui saisissent :
- les services de police ou gendarmerie qui font Un rapport de police mentionnant s'il y a Un risque de
trouble à l'ordre public, en cas d'expulsion
-___etles services sociaux qui rédigent Un diagnostic financier et social.
Un courrier est également adressé au bailleur {s'il s'agit d'un bailleur social) et au ménage menace d'expulsion
Le Locataire peut prendre contact avec son bailleur pour trouver une solution.
Saisine du FSL
Le locataire peut saisir le FSL d'une demande d'aide.
Saisine de la commission de surendettement
Le locataire peut saisir la commission de surendettement des particuliers.
Saisine du DALO
Le locataire peut saisir le DALO.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n°3 : du commandement de quitter les lieux
à la demande du concours de la force publique
L’Etat s'engage à :
"informer les partenaires des situations faisant l’objet d’une demande de concours de la force
publique,
informer le ménage que l’huissier a requis le concours de la force publique pour procéder à son
expulsion et l’orienter vers les SIAO et les services sociaux.
Le Conseil départemental s'engage à :
réaliser le recueil d’information en vue de la CCAPEX au stade de la réquisition de la force publique
si besoin,
“rechercher, autant que faire se peut, avec les ménages des solutions de maintien dans le logement ou
l’orienter vers des solutions de relogement,
réactualiser le diagnostic social et financier au moment de la réquisition de la force publique.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à :
mobiliser le FSL pour les aides au maintien et les ASLL pour les publics éligibles,
mobiliser l'instance en charge du suivi des situations complexes pour l’étude de ces situations pour
une orientation vers un autre logement,
“faciliter la mobilisation des contingents réservataires afin de proposer une situation de relogement.
Les bailleurs sociaux s'engagent à :
communiquer à l’huissier sans délai les informations concernant les ménages au stade à ce stade de
la procédure.
Les huissiers s'engagent à :
mettre en œuvre tous les moyens afin de remettre le commandement de quitter les lieux en mains
propres au ménage,
informer le ménage sur les suites de la procédure et sur les possibilités de médiation avec le bailleur
faire le lien avec les bailleurs pour connaître à tout moment l’évolution de la situation du ménage au
regard du paiement de la dette et du loyer
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXE 2 — 4/4
ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE
PREVENTION DES EXPULSIONS
PHASE n° 4 :
de la demande du concours de la force publique
à la délivrance de l’octroi
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 8 < Reprise du logement si
départ volontaire
PHASE n° 4 :
de la demande du concours de la force publique
Si présence de l'occupant, demande de concours de la force publique au préfet
SAISINE (possible) COMMISSION
DE SURENDETTEMENT
ne
SAISINE (possible) DALO VW
| Ÿ
Pour tous les bailleurs : Information de la CCAPEX
T
Courrier aux services sociaux du Conseil départemental :
Demande facultative du diagnostic social et financier
dv
SALSINE (possible) FSL
Octroi = expulsion Refus / Absence de réponse après 2
mois = responsabilité de l'Etat
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n°4 : de la demande du concours de la force publique
à la délivrance de l’octroi
Si le locataire n'a pas quitter son logement dans les deux mois suivants le commandement de
quitter les lieux, l'huissier demande la réquisition de la force publique aux services de la préfecture.
L'huissier, à la demande du bailleur, organise avec les forces de police, l'expulsion.
| prévoit si nécessaire Un serrurier, Un déménageur, un garde-meubles aux frais de l'expulsé qui a un
mois pour récupérer ses biens. Les papiers officiels sont conserves sous scellés deux ans par l'huissier.
L'expulsion ne peut s'effectuer entre le 1e" novembre et le 31 mars de l'année suivante (trêve
hivernale/CPCE art.L.411-6).
L'expulsion ne peut intervenir ni entre 21h00 et 6h00 les jours ouvrables, ni les dimanches et jours
fériés.
Application de la circulaire Duflot-Valls signée le 26 octobre 2012 dans le département du Puy-de- Dôme.
Un ménage menacé d'expulsion, au stade de la réquisition de la force publique, ayant été reconnu
prioritaire DALO ne sera pas expulsé avant d'avoir eu Une proposition de relogement des bailleurs
sociaux et d'être reloge.
Le bailleur peut demander une indemnité pour refus du concours de la force publique à l'Etat.
La recherche d'Une solution adaptée est cependant à poursuivre.
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Articulation des différents dispositifs de prévention des expulsions
PHASE n°4 : de la demande du concours de la force publique
à la délivrance de l’octroi
L’Etat s'engage à :
“informer les partenaires des situations faisant l’objet d’un accord du concours de la force publique
“informer le ménage que le concours de la force publique a été accordé et l’orienter vers les
travailleurs sociaux et le SIAO.
Le Conseil départemental s'engage à :
“réaliser le recueil d’information en vue de la CCAPEX au stade de la réquisition de la force publique
si besoin,
“ rechercher, autant que faire se peut, avec les ménages des solutions de maintien dans le logement ou
l’orienter vers des solutions de relogement
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXE 3
LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 La demande de logement social
Les bailleurs sociaux doivent respecter la réglementation définie par l'Etat. Les critères d'acces au logement
et les modalités d'attribution des logements sont définis dans le Code de la construction et de l'habitation
(CCH).
L'attribution d'un logement social est réservée au demandeur de nationalité française où admis à séjourner sur le territoire, dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé réglementairement et défini en fonction de la composition du ménage. Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus de chaque personne qui occupera le logement, relevés sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2, {soit 2013 pour 2015) sauf si baisse importante de revenus.
Grace au fichier commun de la demande de logement social sur le département du Puy-de-Dôme, il n'est
pas nécessaire de faire Une demande auprès de chaque bailleur social, c'est ce qu'on appelle le « numéro
unique ».
Une seule demande est à remplir sur Un formulaire Unique, document normalisé cerfa n° 14069*072,
téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149.
La demande peut également se faire directement en ligne sur le site internet d'un bailleur social du
département, quel que soit le bailleur social ou à l'adresse : https://mademande63.dlauvergne.fr.
Pièce à joindre : une copie de la pièce d'identité.
Si le demandeur est de nationalité étrangère, une copie de son titre de séjour. Les autres pièces seront demandées ultérieurement.
Dès lors que le demandeur s'est enregistré sur le « numéro Unique » il reçoit une attestation d'enregistrement
avec Un numéro d'enregistrement et Un mot de passe afin de pouvoir accéder à tout moment à sa
demande.
Cette demande est alors connue de tous les bailleurs sociaux et réservataires publics.
Cette demande de logement social sur le numéro unique est valable Un an.
Un mois avant sa date d'anniversaire, le demandeur reçoit un courrier l'invitant à la renouveler. Le
renouvellement peut également se faire automatiquement sur internet, si le demandeur a choisi cette option.
Attention : si le demandeur ne renouvelle pas sa demande de logement social, celle-ci sera annulée.
De même, il faut penser à actualiser sa demande de logement social :
- si la situation personnelle, familiale ou professionnelle change : nouvelle adresse, nouveau
téléphone, séparation, nouveau travail, naissance, etc...
- siles souhaits de logement changent : typologie du logement, communes souhaitées, etc...
-s'iln'est plus demandeur.
Le bailleur social qui dispose d'un logement social conforme aux souhaits du demandeur le contacte pour
que celui-ci complète son dossier. Si le demandeur transmet l'ensemble des pièces justificatives demandées,
nécessaires à l'instruction de sa demande, le dossier du demandeur est ensuite examiné par la commission
d'attribution des logements (CAL) du bailleur social qui gère le logement.
La CAL doit examiner trois candidatures pour Un logement et décide à quel ménage le logement est proposé
en priorité pour la location.
Le ménage retenu en rang 1 reçoit alors Une proposition de logement. Il dispose alors d'Un délai de réflexion
pour répondre au bailleur sur son acceptation ou son refus de logement.
Si le demandeur donne son accord: les démarches pour l'accès au logement sont mises en place pour la
signature du bail, la réalisation de l'état des lieux, puis la remise des clés.
Sile demandeur refuse : attention, son refus doit être motivé par Une raison objective.
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXE 4
PRESENTATION DE LA CCAPEX
(Commission de Coordination des Actions
de Prévention des Expulsions locatives)
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Présentation de la
Commission de coordination des Actions
de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
La CCAPEX vise à piloter la stratégie de prévention des expulsions et à coordonner l'action des différents acteurs dans Un département. Elle réunit les acteurs afin de rendre des avis et recommandations à l'ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions.
La commission peut être saisie lorsqu'un risque d'expulsion existe suite à des impayés locatifs (locataires, sous-
locataires, résidents de logements sociaux, logement foyers, maisons relais, etc.), à un trouble de voisinage, à
un congé pour vente où à une reprise personnelle.
Toutefois, elle n'est pas compétente pour les ménages accédant à la propriété.
Plusieurs personnes peuvent saisir, à tout moment de la procédure d'expulsion, la CCAPEX : le bailleur, le
locataire, la CAF, le préfet, etc. Cela varie actuellement en fonction des départements.
La commission statue principalement sur les cas les plus complexes nécessitant l'intervenant de nombreux
acteurs.
La CCAPEX formule des avis que des recommandations uniquement, ce ne sont pas des décisions et les
organismes décisionnels et les autres intervenants ne sont pas contraints de les suivre.
Les avis sont destinés aux instances décisionnelles :
e avis sur le maintien où la suspension des allocations logements (AL ou APL) par les organismes payeurs
(CAF ou CMSA) ;
e avis sur le montant et le type d'aides que peut accorder le Fonds de Solidarité Logement dans le but
d'apurer la dette où sur la nécessité d'Un accompagnement social ;
e avis sur la nécessité d'une proposition de relogement par les services préfectoraux dans l'exercice de
leur droit de réservation, etc.
Elle formule des recommandations :
e concernant d'éventuelles mesures sociales à prescrire au locataire ;
e au bailleur quant à l'opportunité de signer Un protocole de cohésion sociale ;
e sur le relogement ou l'hébergement du locataire dans Un logement plus adapté :;
e sur la nécessité de l'octroi du concours de la force publique ;
e auprés de la commission de surendettement afin que celle-ci prenne en compte les aides financières
qui pourront aider à solder la dette locative {aides FSL, CAF, CCAS...) ;
e consultation sur le cas des ménages ayant été reconnus prioritaires pour Un relogement par la
Commission DALO, etc.
Pour saisir la CCAPEX, il faut contacter la préfecture de son département ou Un travailleur social.
Le secrétariat est assuré par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Politiques Sociales du Logement
Cité Administrative - 2 rue Pélissier
CS 40159
63034 Clermont-Ferrand cedex]
tél : 04 73 14 76 O0 (standard)
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 ANNEXE 6
INDICATEURS DE SUIVI
DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DE
PREVENTION DES EXPULSIONS
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N° DEL20190517_060
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 INDICATEURS DE SUIVI
DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS
L'objectif poursuivi est de réduire de 15 % le nombre de ménages concernés par une procédure
d'expulsion effective, sur la durée de la charte.
PROCEDURE D’'EXPULSION
PARC PARC TOTAL
PRIVE PUBLIC
nombre de commandements de payer
nombre d’assignations
nombre de diagnostics sociaux et financiers
transmis au juge
nombre de diagnostics sociaux et financiers
réalisés
nombre de résiliations de bail prononcées (sans
délais)
nombre de résiliations de bail
« conditionnelles » (avec délais)
nombre de décisions contradictoires (présence
du locataire ou représentation)
nombre de commandements de quitter les lieux
nombre de demandes de concours de la force
publique
nombre d’octrois de la force publique accordés
nombre d’exécutions effectives du concours de
la force publique
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 PREVENTION CONSULTATIONS ADIL
PARC PARC TOTAL
PRIVE PUBLIC
nombre de consultations ADIL de locataires en
impayés
nombre de consultations ADIL de propriétaires
confrontés à un impayé
réunion d’information
PREVENTION FESL
PARC PARC TOTAL
PRIVE PUBLIC
nombre de demande de FSL maintien
dette de loyer
nombre d’aides FSL maintien
dette de loyer
montant moyen de l’aide FSL maintien
dette de loyer
nombre de saisine FSL par CCAS / CAF
nombre d’ASLL accordées
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 PREVENTION CCAPEX
nombre de dossiers examinés
origine des saisines à la CCAPEX
nature des avis et recommandations rendus
suivi des avis et recommandations Émis :
e nombre de situations soldées ou
clôturées
e nombre d’AVDL mises en place
e __ nombre de protocoles de cohésion
sociale signés
PREVENTION CAF /MSA (*)
nombre de signalements d’impayes
montant moyen de l’impayé
nombre de plans d’apurement reçus
durée moyenne du plan d’apurement
nombre de suspension d’aide au logement
nombre rétablissement d’aide au logement
PREVENTION BAILLEURS
nombre de mutations réalisées
nombre de mutations proposées au stade
contentieux
nombre de ménages relogés par le DALO
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 PREVENTION COMMISSION DE
SURENDETTEMENT
nombre de dossiers de surendettement déposés
nombre de dossiers de surendettement
recevables
(*) Ces indicateurs seront extraits d'EXPLOC.
Les indicateurs sont amenés à évoluer sur la période de la charte, en fonction de l’évolution des
outils statistiques et de la pertinence et l’efficience de ces derniers.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Les signataires de la charte de prévention des expulsions :
La Préfète du Puy-de-Dôme
Le Directeur
de la Caisse d’Allocations Familiales
Le Directeur Général
d'Auvergne Habitat
Le Directeur Général
de Scic Habitat Auvergne et Bourbonnais
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À Clermont-Ferrand, le
Le Président du Conseil départemental
du Puy-de-Dôme
Le Directeur de
la Mutualité Sociale Agricole
La Directrice Générale
de Logidome
Le Directeur Général
d'OPHIS du Puy-de-Dôme
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Le Président de l’association des organismes
HLM Auvergene-Rhône-Alpes
Le Président de l’ Association Départementale
pour l’Information sur le Logement
Le Directeur de la Banque de France
Le Directeur d'Action Logement
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Le Président de
Clermont Auvergne Métropole
Le Président de la chambre des huissiers
Le Directeur du
Conseil Départemental d'Accès au Droit
La Présidente de la FN AIM
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4861 Le Président de la CLCV Le Président de la CNL
Le Président de l’AFOC
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